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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2022 207 publié le 19 octobre 2022
Document publié le Mercredi 19 octobre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2022 207 publié le 19 octobre 2022)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Associations, ONG et mouvements politiques, Consommateurs,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2022-207
PUBLIÉ LE 19 OCTOBRE 2022 Sommaire
Agence régionale de santé / DAOSS
971-2022-10-11-00005 - Avis d'Appel à Candidature ARS/DAOSS/DCT du 11
octobre 2022 pour la création de deux Groupes d'Entraide Mutuelle (GEM)
dédié aux personnes en situation de handicap psychique Guadeloupe et
Iles du Nord (33 pages) Page 3
971-2022-10-11-00006 - Avis d'Appel à Candidature ARS/DAOSS/DCT du 11
octobre 2022 pour la création de deux Groupes d'Entraide Mutuelle (GEM)
dédié aux personnes présentant des troubles du spectre de l'autisme ou
autres troubles du neurodéveloppement (TSA-TND)Guadeloupe (33
pages) Page 37
971-2022-10-18-00005 - Avis d'Appel à Candidature du 18 octobre 2022 en
vue de la mise en place de dispositifs d'astreinte d'infirmier de nuit
mutualisée entre EHPAD et associant d'autres ESMS (24 pages) Page 71
2 Agence régionale de santé
971-2022-10-11-00005
Avis d'Appel à Candidature ARS/DAOSS/DCT du
11 octobre 2022 pour la création de deux
Groupes d'Entraide Mutuelle (GEM) dédié aux
personnes en situation de handicap psychique
Guadeloupe et Iles du Nord
Agence régionale de santé - 971-2022-10-11-00005 - Avis d'Appel à Candidature ARS/DAOSS/DCT du 11 octobre 2022 pour la création de deux Groupes d'Entraide Mutuelle (GEM) dédié aux personnes en situation de handicap psychique Guadeloupe et Iles du Nord 3 Ex
REPUBLIQUE Al
© DAgence de Santé
Guadeloupe
FRANÇAI SE Saint-Martin Liberté Saint-Barthélemy Égalité Fraternité
AVIS APPEL A CANDIDATURE
ARS/DAOSS/DCT n° 971-2022-
Pour la création
« de deux Groupes d’Entraide Mutuelle (GEM)
dédié aux personnes en situation de handicap psychique »
Territoire : Guadeloupe
Territoire : Iles du Nord
Qualité et adresse de l’autorité compétente pour délivrer l'autorisation :
Conformément aux dispositions de l'article L.313-3 b) du Code de l'action sociale et des familles (CASF),
l'autorité compétente est :
Monsieur le Directeur Général de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
Rue des Archives - Bisdary
97113 GOURBEYRE
Date limite de dépôt des candidatures : 07 décembre 2022
Pour toute question avant le 31 octobre 2022 :
rosita.roche@ars.sante.fr | delphine.lori@ars.sante.fr
Le présent appel à candidature est publié sur le site de l'Agence : https://www.guadeloupe.ars.sante.fr/
et au recueil des actes administratifs de la Préfecture Guadeloupe.
Bisdary — Rue des Archives - 97113 Gourbeyre
Standard : 05 90 80 94 94
www.ars.quadeloupe.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2022-10-11-00005 - Avis d'Appel à Candidature ARS/DAOSS/DCT du 11 octobre 2022 pour la création de deux Groupes d'Entraide Mutuelle (GEM) dédié aux personnes en situation de handicap psychique Guadeloupe et Iles du Nord 4 PREAMBULE
Un GEM est une association de personnes concernées par des problématiques de santé ou des situations de
handicap similaires, dans l’objectif de se soutenir mutuellement, favoriser les temps d'échanges, d'activité et
de rencontres susceptibles de créer du lien entre les adhérents.
Ainsi, le GEM est un collectif de personnes animées d’un même projet d’entraide. Il participle à l’insertion so-
ciale et citoyenne de ses adhérents, doit s’efforcer d’être une passerelle permettant aux personnes qui le
fréquentent de développer une vie sociale satisfaisante, en travaillant par exemple sur le retour ou le maintien
dans l'emploi ou, le cas échéant, le recours à des soins et à un accompagnement adapté, en visant prioritaire-
ment l’autonomisation des adhérents. À ce titre, son organisation et son fonctionnement doivent être
suffisamment souples pour s'adapter, dans le temps, aux besoins des personnes qui le fréquentent.
Les GEM ont été créés par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées. Ce dispositif apparaît particulièrement adapté à la situation et aux
besoins actuels des personnes handicapées psychiques.
Le cahier des charges national des GEM est fixé par l’arrêté du 27 juin 2019. Son respect conditionne le conven-
tionnement et le financement en tant que GEM au sens, notamment, de l’article L. 14-10-5, porte sur les prin-
cipes d’organisation et de fonctionnement des GEM et sur les modalités de conventionnement, de financement
et de pilotage par les ARS.
CONTEXTE
A l’occasion des Assises de la santé mentale et de la psychiatrie qui se sont tenues les 27 et 28 septembre 2021,
le président de la République a annoncé trente mesures de grande ampleur pour mieux prendre en charge la
santé mentale des Français, améliorer l'offre de soins et l'accompagnement en psychiatrie ainsi que pour favo-
riser la recherche et l'innovation.
Le territoire de Guadeloupe dispose de 4 GEM au bénéfice des personnes atteintes de troubles psychiques. Ils
sont implantés à Grand-Bourg (Marie-Galante), Basse-Terre, Pointe-à-Pitre et Sainte-Rose. L'offre doit s'enrichir
sur le Nord Grande-Terre.
Le territoire des Iles du Nord est actuellement dépourvu de GEM psychique.
Le présent appel à candidature doit ainsi permettre aux acteurs souhaitant s'engager dans la construction d’un
GEM psychique de déposer un projet auprès de l’Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy.
TEXTES DE REFERENCE
e Stratégie quinquennale de l’évolution de l’offre médico-sociale, volet “handicap psychique” pour la pé-
riode 2017-2021 ;
e Arrêté du 27 juin 2019 fixant le cahier des charges des groupes d'entraide mutuelle en application de
l’article L. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles (CASF) ;
e Instruction n° DGCS/SD3B/CNSA/2019/174 du 19 juillet 2019 relative aux modalités de pilotage du dis-
positif des groupes d’entraide mutuelle (GEM) par les agences régionales de santé au regard du nou-
veau cahier des charges fixé par arrêté du 27 juin 2019 ;
e Circulaire n° SGMCAS/Pôle Santé-ARS/2022/44 du 16 février 2022 relative aux modalités de mise en
œuvre du Fonds d'intervention régional (FIR) en 2022.
e Instruction Interministérielle n° DIA/DMSMP/DGCS/SD3B/CNSA/2022/128 du 29 avril 2022 relative à la
repartition des credits du Fonds d'intervention regional (FIR) en faveur des GEM ;
Agence régionale de santé - 971-2022-10-11-00005 - Avis d'Appel à Candidature ARS/DAOSS/DCT du 11 octobre 2022 pour la création de deux Groupes d'Entraide Mutuelle (GEM) dédié aux personnes en situation de handicap psychique Guadeloupe et Iles du Nord 5 OBJET DE L’APPEL A CANDIDATURE
Le présent appel à candidature vise la création d’un GEM psychique sur les territoires de Guadeloupe et des Îles
du Nord.
Il se base sur le nouveau cahier des charges des GEM, fixé par l'arrêté du 27 juin 2019 et annexé à cet avis
d’appel à candidature.
Financement :
Des crédits relevant du FIR seront mobilisés pour accompagner le financement du GEM : sur la base d’une con-
tractualisation pluriannuelle, l’ARS mobilisera un financement à hauteur de 83 000€ annuels.
Une vigilance particulière sera apportée à la construction du projet par/avec les personnes présentant des
troubles psychiques qui souhaitent s'impliquer dans le GEM, à la vie associative, son animation et la qualité du
service rendu. Un point d'attention sera porté à l’ouverture du GEM à l’ensemble de ces personnes, avec
l’enjeu de developer, au fil du temps, des activités diverses pour pouvoir répondre aux différents profils des
personnes.
Modalités de conventionnement :
Seules les associations d'usagers concernées par un handicap résultant de troubles psychiques sont éligibles à
un conventionnement avec l’Agence de Santé, dans le cadre du présent appel à candidature.
Le formulaire CERFA en vigueur, joint en annexe, doit être transmis chaque année, qu’il s'agisse d’une première
demande ou d’un renouvellement de subvention et que l’association bénéficie ou non d’une convention plu-
riannuelle de financement.
Ainsi, l’association doit notamment fournir, pour chaque exercice budgétaire, les documents suivants :
e un bilan financier (tableau de synthèse et données chiffrées) ;
e un bilan qualitatif de la ou des actions réalisées.
Ils devront être transmis à l’ARS avant le 28 février de l’année N+1 (pour le bilan de l’année N), selon l'annexe 5
du cahier des charges joint.
Une convention de financement sera signée entre l’association constitutive du GEM et l’ARS. A titre déroga-
toire, si l'association n’est pas constituée, la convention pourra être signée par le promoteur du projet ou
l'organisme gestionnaire, pour une durée déterminée et dûment mentionnée.
Enfin, le GEM a l'obligation d'informer l’ARS, en cas de changements significatifs en cours d'exercice portant
sur un ou plusieurs des éléments suivants :
e organisme de parrainage ;
e organisation relative à la gestion du GEM (changement ou arrêt de l’organisme gestionnaire, modifica-
tion significative de la prestation de services...)
statuts ;
organes statutaires ;
charges financières ;
personnels salariés (animateurs) ;
partenariat(s).
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Les conditions à remplir pour constituer un GEM sont :
Constituer une association régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901 (assemblée générale,
règlement intérieur, charte, contrat d'adhésion) ;
Obtenir un parrainage et conclure une convention de partenariat. La structure qui parraine le GEM a
pour rôle de le soutenir dans son fonctionnement associatif, peut jouer le rôle de médiateur, s'assure
du respect du choix des adhérents... ;
Se structurer en conformité avec le cahier des charges national des GEM fixé par l'arrêté du 27 juin
2019.
COMPOSITION DU DOSSIER
Le candidat produira un dossier complet présentant le projet de GEM psychique et reprenant les points clés de
l'instruction du 27 juin 2019, à savoir :
Les principes d’organisation et de fonctionnement du GEM :
£, Descriptif des personnes concernées
Descriptif du statut d'association
Présentation du parrain (engagement formel, description de son rôle et des modalités du parrainage).
Le parrain devra disposer d’une personne formée aux troubles psychiques (déjà formée ou à former)
Indication du lieu d'implantation du GEM et de la couverture géographique
Descriptif du type d'activités et d'animations qu’il est prévu de mettre en place au sein du GEM
Descriptif des moyens humains et matériels :
e Rôle et mission des animateurs et des personnes bénévoles
e Descriptif des locaux nécessaires et autres moyens matériels à prévoir
Descriptif des modalités d'ouverture du GEM et des plages d'accueil prévues
Descriptif des partenariats mis en place et à déveloper. Les démarches entreprises avec une/des com-
mune(s) devra/vront être indiquées
Calendrier d'ouverture prévisionnelle du GEM
10. Modalités de suivi de l’activité et le rapport d'activité annuel
11. Financement :
e Sil’association du GEM n’est pas créée au moment du dépôt du dossier, la structure qui recevra les
crédits d'ici la création de l'association devra être précisée
e Le dossier comportera le formulaire CERFA de demande de subvention (n° 12156*05) disponible
sur https://demarchesadministratives.fr/formulaires/cerfa-12156-05-demande-de-subvention-
association intégrant le budget prévisionnel de fonctionnement du GEM
e UnRIB et la fiche INSEE de l'association (qui comporte les n° SIREN et SIRET) devront être joints au
dossier
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L'envoi des dossiers, en un exemplaire (version papier), devra se faire par courier accompagné des fichiers
dématérialisés sur clé USB, en lettre recommandée avec accusé de réception, à l'adresse :
ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
“AAP GEM PSYCHIQUE — 971 — NE PAS OUVRIR”
DAOSS / DCT
Rue des Archives — Bisdary
97113 GOURBEYRE
Les dossiers parvenus après la date limite de dépôt ne seront pas recevables (le cachet de la poste faisant foi).
MODALITES D’INSTRUCTION DES DOSSIERS
Les dossiers seront instruits par des instructeurs désignés au sein de l’Agence de Santé Guadeloupe, Saint-
Martin, Saint-Barthélemy.
Les critères suivants guideront la sélection des dossiers :
e Pertinence du projet (localisation géographique par rapport au maillage existant, partenariats établis
ou à construire, place et rôle des usagers...)
e Qualité du dossier déposé
e Construction par/avec des personnes souffrant de troubles psychiques
e Respect du cahier des charges
e Complétude du dossier
e Opérationnalité du projet et respect du calendrier
e Capacité à communiquer autour du projet de GEM
e Modalités d'évaluation
e Respect de l'enveloppe budgétaire
e Accessibilité et implantation du dispositif
Fait à Gourbeyre, le 11 OCT. 207?
Agence régionale de santé - 971-2022-10-11-00005 - Avis d'Appel à Candidature ARS/DAOSS/DCT du 11 octobre 2022 pour la création de deux Groupes d'Entraide Mutuelle (GEM) dédié aux personnes en situation de handicap psychique Guadeloupe et Iles du Nord 8 2
À
nee ASSOCIATIONS RE
DEMANDE DE SUBVENTION(S) @D N°12156*05 Formulaire unique Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations art. 9-1 et 10 Décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016
Ce formulaire peut être enregistré sur un ordinateur ou tout autre support (clé USB, etc.) pour le remplir à votre convenance, le conserver, le transmettre, etc. puis l'imprimer, si nécessaire.
Une notice n° 51781#02 est disponible pour vous accompagner dans votre démarche de demande de subvention.
Cocher la ou les case(s) correspondant à votre demande :
Forme Fréquence - Récurrence Objet Période
en numéraire (argent) première demande fonctionnement global annuelle ou ponctuelle
en nature renouvellement (ou poursuite) projets(s)/action(s) pluriannuelle
À envoyer à l'une ou plusieurs (selon le cas) des autorités administratives suivantes (coordonnées https:/lannuaire.service-
public. fr?) :
D Ce NS RSR
Direction (ex : départementale -ou régionale- de la cohésion sociale, etc.) ss
LE] Conseil réaioil.sssnccmsssonanermimasescuranessnsuvnssvgeessusssssssssccnensnennsnct
Direction/SEMICe .........esnennnentennnesesnnneneoncnnenenennne net SSI N SES ESs ran NÉS ne TS TRS N ROSES ee can UT Ge Re TES
CT'éensall dartenontilscasmameasscrmsesmmmsms“smSsRs“essasmansmmmumsmssnmss,
Directien/SBtVIGS.. nm mean ee rose nat Pat ana nd one sine cenee been Pres aboli R a Lan nRnn se anses nne sain ne SR IN en testé ssent
[] Commune ou Intercommunalité iii
: DiractotiS etienne maomesmsmmmsmem lumens ose
FT ne RTS a RC
[_] Autre (préciser) nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn msn
1. Identification de l'association
1 Nom:- DÉROMIABRONE srsssesnsnse se ns eSR SS S D eu n a RS A SG AS SES
nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn sn nn nn nn nn mn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn mn nn nn nn nnnnnnnnnnnnnnes
1.2 Numéro Siret : LL HO HO OH HO OH OH 1 1
(si vous ne disposez pas de ces numéros, voir la notice)
1.4 Numéro d'inscription au registre (article 55 du code civil local) : 1212112 1 1 1 1 1 1 | 1
10 AGreSSB AU SICDRESOIA Lancement aa NS A SERIE FRS RES ÉSEN66
Cou DOS : scsi À À à LE A
COMMUNE HÉCUSS CREER mn SR SEE Si Eni der enl de 2 ns Gus
1.5:1 Adresse de:geshion oude correspondance (si différente): scsausssensseseessnennennnesnnenremnsnivenssrsaunsse
Code POSAl css COMMUNE 2 ssrssnsnnneeeneurenesneeesenas en enn rene nn al Te annees
Commune déléguée le cas échéant : ss iuissiiieeenneesesserneeeeneeeneeeeeseeeennnesennnsee
1.6 Représentant-e légal-e (personne désignée par les statuts)
[NTOLS EEE PFÉNOM : unis iennesieerereneeseeneesennrreenneeeenneee annees anueeeuneceseneeeee
LE 600110) à D en EEE EEE
TéléphQNEr sance ra essrsesssase gs LT 0 [UT 4 2 EPP
Agence régionale de santé - 971-2022-10-11-00005 - Avis d'Appel à Candidature ARS/DAOSS/DCT du 11 octobre 2022 pour la création de deux Groupes d'Entraide Mutuelle (GEM) dédié aux personnes en situation de handicap psychique Guadeloupe et Iles du Nord 9 1.7 Identification de la personne chargée de la présente demande de subvention (si différente du représentant légal)
[T0] RES DORE ne tone
FONCTION : iii cesnennnnennnnnsneee ce cennnnnnnnnnneeeeeeeceennnnnnnneneneeee eee ee eenennnnnnnneeee eee cecnnnnnenennanneecececceecenneunn
TOlSPRONEE msbainmnmmmenmmmedhmwmuns COUITICL sssrmsennannns dress enééaseneneesesnene
2. Relations avec l'administration
Votre association bénéficie-t-elle d'agrément(s) administratif(s)? C] oui []non
Si oui, merci de préciser :
Type d'agrément : attribué par en date du :
L'association est-elle reconnue d'utilité publique ? Cjoui [J]non
Si oui, date de publication au Journal Officiel : 11 1 1 1 11
L'association est-elle assujettie aux impôts commerciaux ? [Joui [xlnon
3. Relations avec d'autres associations
A quel réseau, union ou fédération, l'association est-elle affiliée ? (indiquer le nom complet, ne pas utiliser de sigle)
nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn mm nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn msn nn nes ns ns nns mens nnenn nn mms n nn nn nmmnnmnnnssssss
CRELEEEEEEEEEEEEEEEEE EEE EEE EEE EE EE EEE EEE EE EE EE EEE EEE EE EEE EE
L'association a-t-elle des adhérents personnes morales : non [ ] oui [ ] Si oui, lesquelles?
CORREEEEEEE EE EEE EEE EEE EEE EEE EEE EEE EE EE TT TT TT TT TT EE EEE
CREEEEEEEEEEEE EEE EE EEE EEE EEE EEE EE EEE EE
Association sportive agréée ou affiliée à une fédération agréée : C]
4. Moyens humains au 31 décembre de l'année écoulée
Nombre de bénévoles :
Bénévole : personne contribuant régulièrement à l'activité de l'association, de manière
non rémunérée.
Nombre de volontaires :
Volontaire : personne engagée pour une mission d'intérêt général par un contrat
spécifique (par ex. Service civique)
Nombre total de salariés :
dont nombre d'emplois aidés
Nombre de salariés en équivalent temps plein travaillé (ETPT)
Nombre de personnels mis à disposition ou détachés par une autorité
publique
Adhérents
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Année 20... ou exercice du ..................... RE
CHARGES Montant PRODUITS Montant
CHARGES DIRECTES RESSOURCES DIRECTES
Lo - Achats 0 70 - Vente de produits finis, de marchandises, prestations de services
Prestations de services 74 - Subventions d'exploitation2 0
Etat : préciser le(s) ministère(s), directions ou Achats matières et fournitures . S TN
services déconcentrés sollicités cf. 1ère page
Autres fournitures
61 - Services extérieurs 0
Locations
Entretien et réparation
Assurance Conseil-s Régional(aux) :
Documentation
2 - Autres services extérieurs 0 | Conseil-s Départemental (aux) :
Rémunérations intermédiaires et honoraires
Communes, communautés de communes ou
Publicité, publication Lénconiératiéns
Déplacements, missions
Services bancaires, autres
3 - Impôts et taxes 0
Impôts et taxes sur rémunération
Autres impôts et taxes
64 - Charges de personnel O0 | Organismes sociaux (CAF, etc. détailler) :
Rémunération des personnels Fonds européens (FSE, FEDER, etc.)
L'agence de services et de
paiement (emplois aidés)
Autres charges de personnel Autres établissements publics
Charges sociales
65 - Autres charges de gestion courante 75 - Autres produits de gestion courante 0
756. Cotisations
758. Dons manuels - Mécénat
6 - Charges financières 76 - Produits financiers
67 - Charges exceptionnelles 77 - Produits exceptionnels 68 - Dotations aux amortissements, provisions et
engagements à réaliser sur ressources affectées
9 - Impôt sur les bénéfices (IS); Participation
des salariés
TOTAL DES CHARGES O0 [TOTAL DES PRODUITS 0
78 - Reprises sur amortissements et provisions
79 - Transfert de charges
dl D CE eo 87 - Contributions volontaires en nature
860 - Secours en nature 870 - Bénévolat
861 - Mise à disposition gratuite de biens et services 871 - Prestations en nature
862 - Prestations
864 - Personnel bénévole 875 - Dons en nature
TOTAL 0 [TOTAL
0
1 Ne pas indiquer les centimes d'euros.
2 L'attention du demandeur est appelée sur le fait que les indications sur les financements demandés auprès d'autres financeurs publics valent
déclaration sur l'honneur et tiennent lieu de justificatifs.
3 Le plan comptable des associations, issu du règlement CRC n° 99-01, prévoit a minima une information (quantitative ou, à défaut, qualitative) dans l'annexe et une possibilité d'inscription en comptabilité, mais « au pied » du compte de résultat ; voir notice.
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Remplir une « rubrique 6.Objet de la demande » (3 pages) par projet
Politique de la ville []
Intitulé :
Objectifs :
Description :
Bénéficiaires : caractéristiques sociales, dans le respect des valeurs d'égalité et de fraternité de la République
(ouverture à tous, mixité, égalité femmes-hommes, non-discrimination), nombre, âge, sexe, résidence, participation
financière éventuelle, etc.
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Territoire :
Movens matériels et humains (voir aussi les "CHARGES INDIRECTES REPARTIES" au budget du projet) :
Date ou période de réalisation :
Evaluation : indicateurs proposés au regard des objectifs ci-dessus
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6. Budget* du projet
ou exercice du .................. AU mr
CHARGES | Montant Montant
70 - Vente de produits finis, de a TT FRS 8 prestations de services Prestations de services 74 - Subventions d'exploitation? 0 Achats matières et fournitures Etat : préciser le(s) ministère(s), directions ou services déconcentrés sollicités cf, 1ère page Autres fournitures
61 - Services extérieurs 0
Locations
Entretien et réparation
Assurance Conseil-s Régional(aux) :
Documentation
62 - Autres services extérieurs O0 | Conseil-s Départemental (aux) :
Rémunérations intermédiaires et honoraires
Publicité, publication Communes, communautés de communes ou
d'agglomérations:
Déplacements, missions
Services bancaires, autres
3 - Impôts et taxes 0
Impôts et taxes sur rémunération
Autres impôts et taxes
(64 - Charges de personnel O0 | Organismes sociaux (CAF, etc. détailler) :
Rémunération des personnels Fonds européens (FSE, FEDER, etc.)
Charges sociales L'agence ds su sas paiement (emplois aidés)
Autres charges de personnel Autres établissements publics
165 - Autres charges de gestion courante 75 - Autres produits de gestion courante 0
756. Cotisations
758. Dons manuels - Mécénat
56 - Charges financières 76 - Produits financiers
7 - Charges exceptionnelles 77 - Produits exceptionnels
68 - Dotations aux amortissements, provisions et
engagements à réaliser sur ressources affectées 78 - Reprises sur amortissements et provisions
9 - Impôt sur les bénéfices (IS); Participation
des salariés
ET A 4 Pa STE
RECTES REF RE Er
79 - Transfert de charges
Charges pra de Sonétioineiant
Frais financiers
Autres
OTAL DES CHARGES OTAL DES PRODUITS
86 - Emplois des contributions volontaires e
nature 87 - Contributions volontaires en nature
860 - Secours en nature 870 - Bénévolat
861 - Mise à disposition gratuite de biens et services 871 - Prestations en nature
862 - Prestations
864 - Personnel bénévole 875 - Dons en nature
TOTAL 0 TOTAL 0
La subvention sollicitée de... €, objet de la présente demande représente ................ % du total des produits du projet
(montant sollicité/total du budget) x 100.
3 Ne pas indiquer les centimes d'euros.
5 L'attention du demandeur est appelée sur le fait que les indications sur les financements demandés auprès d'autres financeurs publics valent
déclaration sur l'honneur et tiennent lieu de justificatifs.
7 Voir explications et conditions d'utilisation dans la notice. Page 6 sur 8
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Le droit d'accès aux informations prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés s'exerce auprès du service ou de l'établissement auprès duquel vous déposez cette demande.
Je-soussionéle), (om ét DIéNOM) sessesssrssennessnnneninene ee dose ASS NE Ne DE An CA TN ANS DANONE Cu Sun
représentant(e) légal(e) de l'association
Si le signataire n'est pas le représentant statutaire ou légal de l'association, joindre le pouvoir ou mandat (portant les 2
signatures - celle du représentant légal et celle de la personne qui va le représenter -) lui permettant d'engager celle-cr.
déclare :
- que l'association est à jour de ses obligations administratives*, comptables, sociales et fiscales (déclarations et
paiements correspondants) ;
- exactes et sincères les informations du présent formulaire, notamment relatives aux demandes de subventions déposées
auprès d'autres financeurs publics ;
- que l'association respecte les principes et valeurs de la Charte des engagements réciproques conclue entre l'État, les associations d'élus territoriaux et le Mouvement associatif, ainsi que les déclinaisons de cette charte ;
- que l'association a perçu un montant total et cumulé d'aides publiques (subventions financières -ou en numéraire- et en
nature) sur les trois derniers exercices (dont l'exercice en cours)'° :
C] inférieur ou égal à 500 000 €
[] supérieur à 500 000 €
- demander une subvention de : __ ........................ € au titre de l'année ou exercice 20...
SUR SE RSR TENIUSS € au titre de l'année ou exercice 20...
dnssenseneeseneeereee € au titre de l'année ou exercice 20...
Denserseeneee eee € au titre de l'année ou exercice 20...
- que cette subvention, si elle est accordée, sera versée au compte bancaire de l'association.
=> Joindre un RIB
FAI I socsssmseesvisrrmeneseesurences à nn mn nn nn nn nn nn nn mn mms
Signature
Insérez votre signature en cliquant sur le cadre ci-dessus
B"Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son
nom. Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire. Art. 1984 du code civil."
$ Changements de dirigeants, modifications de statuts, etc.
10 Conformément à la circulaire du Premier ministre du 29 septembre 2015, à la Décision 2012/21/UE de la Commission européenne du 20 décembre 2011 et au Règlement (UE) No 360/2012 de la Commission du 25 avril 2012 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d'intérêt économique général et
au Réglement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le
fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
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Relatives aux subventions déjà perçues dans le cadre de la réglementation européenne relative aux aides d'Etat.
Si, et seulement si, l'association a déjà perçu au cours des trois derniers exercices (dont l'exercice en cours) des
subventions au titre d'un texte relevant de la réglementation européenne des aides d'Etat (de type : "Décision Almunia",
"Règlement de minimis", "Régime d'aide pris sur la base du RGEC"...) renseigner le tableau ci-dessous :
te de signature | Année(s) pour Se ; D = u Da 9 (s) P Décision" européenne, "Règlement" ou
de l'acte laquelle/ a MTS ge SE sé à ; ut régime d'aide", européen à laquelle ou | Autorité publique ayant accordé
d'attribution de la lesquelles la : 1 es ue . s AE = ., | auquel il est fait référence, le cas échéant, la subvention
subvention (arrêté, |subvention a été Ù RE te ; À He sur l'acte d'attribution de la subvention
convention) attribuée
Montant
Pour plus d'informations sur la manière de remplir ce tableau, se reporter à la notice.
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EE = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION
NATIONALE ET
DE LA JEUNESSE
NOTICE POUR VOUS ACCOMPAGNER DANS VOTRE DEMANDE DE SUBVENTION
Le formulaire 12156*05 est prévu pour les demandes de subvention(s) de projets spécifiques ou du fonctionnement global de
l'association. Il est donc adapté aux demandes de subventions dites « de fonctionnement » des associations agissant dans le
champ de l'intérêt général. Cela signifie a contrario qu’il ne peut pas être utilisé pour des demandes de subventions
d'investissement, tel que la construction d’une structure d'accueil, régies par le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux
subventions de l'État pour des projets d'investissement.
Le formulaire de demande de subvention(s) peut être utilisé pour plusieurs demandes/projets, à une ou plusieurs autorité(s)
administrative(s), par exemple dans le cas de co-financement (voir la rubrique 6).
Ce formulaire répond aux exigences des plus récentes dispositions nationales et européennes .
la loi pour l'Économie Sociale et Solidaire du 31 juillet 2014 (et son article 59 insérant un article 9-1 à la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations dite « DCRA »), l'ordonnance portant simplification du régime des associations et des fondations du 23 juillet 2015 modifiant l’article 10 de la loi « DCRA », le décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ou encore la circulaire Premier ministre du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations, et notamment son annexe 1 relative à la règlementation européenne sur les aides d'État.
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0. Nature de la demande ss ssssssseeerrrrrrrreeeeeeeeneneeneeeneenennnnnenenenenenneneeennnnnnnnnnnnnnnnnnen ee 3
Liindentification de l'associatton.ssssscreenemnanesrennaiveedinenmmmenneenenensssessesss 4
2. Relations avec l'administration... ss 5
Rennes mmanaronnmenuanrmananmenmacmenshoncncmenenvennnenernnsrs 5
3. Relations avec d’autres associations ie eeeeeeeeeeeerreeereeeeeeeeeneenenennes 5
FA LP CS DEELEC p LÉ URL CL 6
5. Budget de l'association... usines 6
6!IDemande d'équipement (local, matériel été. js css 12
6Projet=-Objetde:la demande...ssccnisessesssssssemenmemesenssnemlsemmmmaunsmmemnesaseeserers 13
RUB OU D POTET i edDNNOETEA Nc nnnes taenen nement DNS STI RSS ER AT 17
FNATESTATIONS..nrscenemnmenennnareasmnnernvansasvememerneesnnernnnessenrensmlornmeremunreneenensseeete 18
Pièces à joindre... iiiiiuiiieeeesisseeceeseeeeeieeseeeeennnnetesensneeeeeeenennneeeeeennneee seen 20
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L'autorité publique sollicitée doit connaître :
La forme de la subvention demandée :
> « En numéraire » : la demande concerne une aide financière, c’est-à-dire sous forme de versement(s) de somme({s)
d'argent.
> _« En nature » : la demande concerne une aide autre que financière, sollicitée pour un évènement particulier ou pour une
durée plus longue.
$ Exemple : le prêt d’une salle ou la mise à disposition de matériel.
Si vous cochez cette case, vous pourrez décrire plus en détail le besoin de l’association dans la fiche « Demande d'équipements »
qui sera insérée après la présentation du budget de l'association en page 3.
Vous pouvez réaliser une demande en numéraire et une demande en nature sur le même formulaire en cochant les 2 cases.
La récurrence de la subvention demandée :
> _« Première demande » :
> C'est la 1% fois que vous sollicitez l'administration destinataire du formulaire de demande
Exemple : une association fait une demande pour un projet auprès d’une autorité administrative qu’elle sollicite
pour la première fois. Ce projet peut toutefois avoir déjà fait l’objet d'une subvention accordée par une autre autorité
publique.
> Vous faites une demande pour un nouveau projet/une nouvelle activité, que cela soit auprès d’une administration
ayant déjà subventionné l'association ou d’une autre.
> _« Renouvellement » : vous avez déjà bénéficié d’une subvention et vous en sollicitez une nouvelle pour un même objet et
auprès de la même autorité administrative. Cette nouvelle subvention s'inscrit dans la continuité de la précédente.
$ Exemple : Une association souhaite poursuivre un projet « politique de la ville » déjà subventionné.
L'objet de la subvention :
> « Fonctionnement global » : la subvention sollicitée vise à participer au fonctionnement global de l'association et non à
porter un projet précis décliné en objectifs, actions, etc.
$Exemple : Une association sollicite d’une commune des locaux pour y installer ses bureaux, il s’agit d’une
subvention en nature à son fonctionnement global.
> _« Projets/actions » : la subvention sollicitée vise à mettre en œuvre un/des projet(s) ou une/des action(s), initié- e-s et
mis-e-s en œuvre par l’association.
La période pour laquelle est demandée la subvention : une ou plusieurs années ou exercices.
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Oui. Si vous demandez à la même autorité administrative à la fois :
1. Des locaux pour accueillir pendant 3 ans les bureaux du siège de l’association et qu'il s’agit de la 127€
fois que vous lui faites cette demande
o Vous cocherez:
° Pour la forme : en nature
e Pour la récurrence : 1°! demande
e Pour l’objet : fonctionnement global
e Pour la période : pluriannuelle
2. Des fonds pour poursuivre sur l’année n+1 un projet pour lequel elle vous a déjà accordé une subvention
sur l’année n
o Vous cocherez:
e Pour la forme : numéraire
e Pour la récurrence : renouvellement
e Pour l’objet : projet(s)/action(s)
e Pour la période : annuelle
Les autorités administratives auxquelles vous avez adressé une demande de subvention :
Envoyez la demande à chaque autorité administrative sollicitée, y compris pour un même objet, en adaptant son contenu au type et
au niveau de subvention pour lesquels vous les sollicitez.
Précisez sur chacun des formulaires, notamment dans les budgets, l'intégralité des autorités administratives sollicitées.
1. Indentification de l’association
Le numéro SIREN/SIRET :
> Ilest obligatoire pour que l'autorité publique puisse verser une subvention à une association (Article R. 123-220 du code de
commerce). L'association a donc tout intérêt à disposer de ce numéro permanent le plus tôt possible.
| ærFiche sur le « le n°siren de l'INSEE » : http://www.associations.gouv.fr/le-no-siren-de-l-insee.html
vw
> Pour obtenir un numéro SIRET : demande à formuler directement par courrier à la direction régionale de l'INSEE compétente
pour votre département en joignant une copie des statuts et une copie de l’extrait paru au journal officiel (ou « témoin de
publication »).
our trouver sa direction régionale : « Directions régionales compétentes dans la gestion du répertoire
SIRENE » - https://www.insee.fr/fr/information/2107389
Le numéro RNA (Répertoire National des Associations) :
Il s’agit du numéro attribué à l'association à l’occasion des démarches d'enregistrement de création, de changement de dirigeants ou
de modification de statuts en préfecture. Il est composé d'un W suivi de 9 chiffres.
Les associations des 3 départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ne disposent pas de numéro RNA à ce jour.
æfFiche sur « le RNA » : http://www.associations.gouv.fr/le-rna-repertoire-national-des-associations.html Retrouvez vous-même et facilement les informations du RNA sur https://dataasso.fr/
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Cette référence (Tribunal d'instance, n° de volume et n° de folio) ne concerne que les associations du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la
Moselle, qui font l’objet d’une procédure d'enregistrement spécifique au Tribunal d'instance, à l’occasion de laquelle une attestation
leur est remise.
mb cc: références constitueront vos identifiants dans vos relations avec les services administratifs.
æVisiter http://www.reseau-sara.orq/ pour plus d’informations sur le droit local applicable aux associations
Le représentant légal de l'association :
Au sens strict, il s’agit de celui qui représente l'association devant la justice. Plus largement, c'est aussi la personne qui signe les
contrats et les demandes de subvention de l'association. Le représentant est soit désigné par les statuts de l’association, par exemple
le président du CA (conseil d'administration), soit désigné par une décision de l’AG (assemblée générale), de façon ponctuelle ou
permanente.
Pour qu’une personne autre que le représentant légal puisse signer la demande, elle doit disposer d’un mandat spécifique. Le mandat
est défini par le code civil, à son article 1984, comme « l’acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque
chose pour le mandant et en son nom. Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire ». Une telle délégation de pouvoir
doit se faire dans le respect des statuts. Par exemple, si le président d’une association en est le représentant légal conformément aux
statuts, qui prévoient par ailleurs qu’en cas d'absence il sera remplacé par un vice-président et, en cas d'empêchement de ce dernier,
par le membre le plus ancien, il ne pourra pas déléguer à un salarié le pouvoir de représenter l'association en justice”.
æArticle sur « la responsabilité des dirigeants » : http://www.associations.gouv.fr/la-responsabilite-des-dirigeants.html
2. Relations avec l'administration
&
3. Relations avec d’autres associations
Les éléments de ces deux rubriques permettent à l'autorité administrative d'appréhender l’activité de l'association et son
environnement (la nature ou le type d'activité, mais aussi son volume, le contexte et le public visé).
Agréments administratifs : certaines subventions sont conditionnées, notamment par des agréments. Ainsi, une association disposant
de l’agrément « jeunesse et éducation populaire » (JEP) est fondée à demander une subvention au ministère chargé de la jeunesse. De
même, les associations qui sollicitent le ministère de l’environnement, de l'énergie et de la mer doivent avoir l'agrément « association
de protection de l’environnement » lorsqu'elles sollicitent une subvention au titre d’une activité de protection de la nature.
Les impôts commerciaux : en principe une association n’est pas soumise aux impôts commerciaux, c'est la raison pour laquelle la case
« non » est cochée par défaut. Si l'association est assujettie à la TVA ou à l’IS (impôt sur les sociétés), cochez la case « oui ». Cette
information peut être importante pour déterminer si la subvention sera « hors taxe » ou « TTC » (TVA comprise).
æFiche sur « L'association et les impôts commerciaux » : https://www.associations.gouv.fr/l-association-et-les-impots-
commerciaux.html
Paragraphe dédié dans « Le guide d’usage de la subvention » : http://www.associations.gouv.fr/publication-du-guide-d-usage-
de-la-subvention.html
* Cour d'appel d'Aix en Provence (15-02-2016, n° 14/20065)
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Il vous est demandé dans cette rubrique de dresser l’état des moyens humains de l'association au 31 décembre de la dernière année
écoulée. Là encore, il s’agit pour l'autorité administrative sollicitée de mieux connaître les modalités de fonctionnement de
l'association à travers ses ressources humaines. Pour certains secteurs d'activités cela lui permet également de s'assurer du respect
des exigences réglementaires applicables.
Le k nombre de salariés en équivalent temps plein travaillé » : la conversion en ETPT permet d'estimer le volume de salariés non pas
par rapport au nombre de personnes physiques mais par rapport au nombre d'heures travaillées par ces personnes. Il s'agit des
effectifs pondérés par la quotité de travail.
Pour réaliser ce calcul il convient d'évaluer ce que représente chaque salarié en ETPT pour en faire la somme globale.
Exemple : une association compte 3 salariés, répartis de la manière suivante :
e 1 salarié à temps plein présent toute l’année : il représente 1 ETPT (1 x 12/12)
e 1 salarié à temps partiel (80%) présent toute l’année : il représente 0,8 ETPT (1 x 0,8 x 12/12)
e 1 salarié à temps partiel (80%) recruté le 1°” juillet : il représente 0,4 ETPT (1 x 0,8 x 6/12)
Cette association emploie donc 3 salariés qui représentent 2,2 ETPT (1 + 0,8 + 0,4).
æLa rubrique relative aux sur « ressources humaines » dans la vie associative : https://www.associations.gouv.fr/ressources-
hüumaines.html
Q) Guide d'accompagnement des associations employeuses : http://www.associations.gouv.fr/accompagnement-des-associations-
employeuses-un-nouveau-guide.html |
5. Budget de l’association
Cette rubrique est consacrée à la présentation du budget prévisionnel global de l'association. Un budget prévisionnel est construit
pour l’avenir, c'est ce qui le distingue du compte de résultat qui, lui, rend compte de ce qui a été réalisé. Dans la mesure où il s'agit de
prévision, ce budget pourra être amené à évoluer. Toutefois, un budget prévisionnel a vocation à servir d'outil décisionnel, c'est
pourquoi il doit être basé sur des projections au plus près de la réalité des coûts et des recettes.
Comment construire un budget prévisionnel de fonctionnement ?
Le budget est un outil de gestion financière, prévoyant les dépenses et les recettes. Celles-ci sont évaluées en fonction des
informations disponibles, des objectifs et des besoins de l'association. Le budget est souvent fixé par l'organe chargé de
l'administration et voté par l'organe délibérant, il s’agit en général respectivement du Conseil d'Administration et de l’Assemblée
Générale, mais cela dépend des statuts de l'association.
Une association qui ne demande pas de subvention peut fonctionner sans budget prévisionnel, toutefois, celui-ci est un outil
important. Il est à la fois une aide :
- À la décision, car il permet d'envisager différentes hypothèses d'action et d’en évaluer la faisabilité.
- _ Ausuiviet au contrôle de l’activité, car il permet de prévoir les activités de l’association et de faire des ajustements
en fonction des écarts entre l’activité réelle et le prévisionnel.
Per ailleurs, le budget est également important vis-à-vis des partenaires de l'association ; il représente un indice de la bonne gestion
de cette dernière et un gage de sa crédibilité. Il joue ainsi un rôle non négligeable dans les demandes de financements extérieurs.
La préparation d'un budget prévisionnel intervient avant le début de l’exercice (l’année) auquel il est associé.
Pour chiffrer les prévisions, il faut réfléchir à l’activité de l’année à venir en se basant sur les années écoulées et plus spécifiquement
sur le dernier exercice. Il convient pour cela de se projeter dans l’activité future, ce qui doit être mis en œuvre, puis en étudier la
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ou/et va disposer des ressources suffisantes. Le but est d’être au plus près de la réalité des coûts et des recettes. Bien évidemment il y
aura toujours des dépenses ou des recettes sous- évaluées, et inversement, mais l'essentiel est que cela reste dans des proportions
raisonnables et « gérables ».
&Par exemple, une association informée dès juillet par la collectivité de la baisse significative de la subvention
accordée les années précédentes, devra décider si elle maintient ou non l'activité au même niveau. Si elle décide d’un maintien
de l’activité cela signifie qu'il faudra, d’une part, maîtriser les dépenses et, d'autre part, diversifier les autres ressources
(participation des adhérents bénéficiaires, recours au mécénat, à d'autres financements, etc.). À contrario, une réduction de
l’activité en concordance avec cette diminution des ressources, permettra peut-être une maîtrise des dépenses.
En pratique, la construction d’un budget prévisionnel consiste donc dans un premier temps à fixer le projet/les objectifs pour l’année
à venir puis à lister les dépenses susceptibles d’être engagées avant d’en réaliser un chiffrage sincère et réaliste. Pour vous aider dans
cet exercice, vous pouvez faire réaliser des devis et classer les dépenses de la plus inévitable/incompressible à la plus
facultative/flexible. Il est également conseillé de prévoir un poste de dépenses pour les « imprévus », par exemple de 5 % du budget
global.
Par la suite, il convient de lister les ressources, en distinguant celles qui sont certaines où pérennes de celles qui sont à solliciter, à
diversifier. Les ressources sont certes composées de l’autofinancement (des fonds propres de de l'association) et des subventions,
mais il faut également penser à valoriser les dons et le bénévolat (voir paragraphe suivant). La part de l’autofinancement est un
élément important car il montre que l'équilibre économique de l’association ne repose pas uniquement sur le soutien de partenaires
ou financeurs extérieurs.
La pratique et le bon sens recommandent qu’un budget prévisionnel soit construit à l’équilibre. Toutefois, aucune règlementation
n’encadre les modalités d'élaboration d'un budget prévisionnel, ni l’éventuel équilibre de celui-ci, à l'exception des dispositions
applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux” (ESSMS - Code de l'action sociale et des familles - Article R. 314- 14)", soumis à « tarification ». Le budget prévisionnel peut donc être présenté en déficit ou en excédent si cela s'avère nécessaire ou pertinent, notamment au regard du principe de sincérité. Dans le cas d’un budget en excédent, il peut être utile de donner une
information sur les dispositions statutaires ou la pratique de l’organisme en matière d'affectation des excédents (mise en réserves —
statutaire, libre où obligatoire-, etc.). Dans le cas d’un budget en insuffisance, une information sur les perspectives ou modalités de
retour à l'équilibre est bienvenue.
Le cas des contributions volontaires en nature (donc non financières), présentées « en pied » du compte de résultat ou du budget, fait
exception à la possibilité de déséquilibre : leur seule modalité d'inscription ou d'enregistrement en comptabilité conduit
nécessairement à l'équilibre de cette sous-rubrique entre les produits (origine et nature des ressources) et les charges (emplois-
utilisation des ressources).
Comment présenter le budget de l'association ?
Hormis les dispositions applicables aux « ESSMS » (voir ci-dessus), il est d'usage de présenter un budget sur le modèle du compte de
résultat et de la nomenclature du plan comptable des associations (Règlement n° 99-01 du 16 février 1999). Le tableau proposé est
ainsi construit sur ce modèle.
Comme des EHPAD, des services de soins de longue durée, des Centres d'Hébergement et de Réinsertion Sociale, etc.
4 . de . : D cg N La section d'investissement peut présenter un déséquilibre en excèdent.
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CHARGES DIRECTES
CHARGES NATURE - EXEMPLES
60 — Achats
601. Achats stockés matières premières et
fournitures
Biens (matières premières et fournitures achetées dans le but d’être transformées avant d’être revendues
ou consommées) : fournitures de bureau, petits équipements, produits d'entretien, etc. Aussi les
marchandises acquises pour la mise en œuvre d’un projet ou d'un évènement particulier telles que des
« goodies » ayant vocation à être revendus dans le cadre de la récolte de fonds.
606. Achats non stockés Fournitures ayant la caractéristiques de ne pas être stockables : gaz, électricité, carburant...
61 - Services extérieurs
613. Locations Charges liées à l'usage d’un bien dont l'association n’est pas propriétaire : local, véhicule loué à l’année. II
s'agit des loyers versés au titre des locations immobilières ou mobilières et des charges du contrat de
location, telles que les taxes locatives et les impôts éventuellement remboursés au bailleur/propriétaire.
615. Entretien et réparation Par exemple : travaux d'entretien, comme la rénovation des peintures, ou de réparation d’un véhicule, les
frais de blanchissage et de nettoyage des locaux, etc.
616. Primes d'assurance Primes des contrats « multirisques » contre incendie, vandalisme, dégâts des eaux, vol, tempête, etc. pour
les bâtiments et les biens ; des contrats des véhicules nécessaires à l’activité ; de responsabilité civile au
profit du personnel, des bénévoles ou des résidents pour réparer les dommages qu'ils causent.
618. Divers —- Documentation Dépenses d'abonnement à des publications spécialisées ou achats d'ouvrages par exemple. Frais de
colloques, séminaires, conférences.
62 - Autres services extérieurs
622. Rémunérations intermédiaires et
honoraires
Honoraires ou indemnités versés à des tiers et pour lesquelles il n’y a pas versement de charges sociales.
Sommes versées à des membres de professions libérales (avocats, experts comptables...)
623. Publicité, publication, relations
publiques
Les dépenses liées aux moyens et opérations de communications utilisés pour faire connaître votre
activité/vos projets : frais d'annonces, d’imprimés, d'insertion, de catalogues et de publications diverses.
Frais engagés pour les foires et expositions.
625. Déplacements, missions Frais de déplacements ou de missions des salariés, volontaires et bénévoles : restaurant, hôtel, péage,
indemnités kilométriques, déménagement, etc.
626. Frais postaux et de
télécommunications.
Dépenses de timbres, télex, recommandés, téléphone, etc.
627. Services bancaires Charges de rémunération d’un service bancaire telles que les frais sur l'émission d’un emprunt. Les
intérêts payés sur un crédit sont des charges financières, et n’entrent pas dans cette catégorie.
628. Divers — Cotisations Cotisations versées, acquittées et liées à l’activité ; par exemple à un syndicat professionnel.
63 - Impôts et taxes
631. Impôts et taxes sur rémunérations Taxe sur les salaires, contribution au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des
handicapés
633. Impôts et taxes sur rémunérations
(autres organismes)
La taxe dite « Versement transport » perçue par les URSSAF
635. Autres impôts et taxes Taxe d'habitation (pour les seuls locaux non accessibles « au public ») ; Taxe foncière sur les biens
possédés par l'association
64- Charges de personnel Sont principalement concernées les associations employeuses de salariés
641. Rémunération des personnels Rémunération principale brute des personnels, indemnités pour heures supplémentaires, congés payés,
primes, indemnités et avantages divers ; chèques repas ou déjeuner.
645. Charges et cotisations sociales Cotisations sociales versées par l'association en tant qu'employeur à l'URSSAF, aux mutuelles, aux caisses
de retraites, à Pôle Emploi et aux autres organismes sociaux. Entrent aussi dans les charges sociales.
Autres charges de personnel Charges de personnel marginales telles que des indemnités versées à un stagiaire.
65- Autres charges de gestion courante Redevance pour concession brevets; pertes sur créances irrécouvrables (subventions acquises annulées,
factures clients impayées), subventions attribuées par l'association, etc.
66- Charges financières Les intérêts d'emprunt. Cela inclut également les pénalités de retard dans le paiement des échéances
d’un crédit le cas échéant. Charges nettes résultant des cessions de valeurs mobilières de placement
lorsque celles-ci se traduisent par une moins-value
67- Charges exceptionnelles Dépenses qui ont un caractère inhabituel, par rapport à l’activité ordinaire ou courante. Exemple : une
amende pour excès de vitesse.
68- Dotation aux amortissements,
provisions et
689. Engagements à réaliser sur ressources
affectées
Prise en compte de l’usure des biens de l’association inscrits à l'actif du bilan. Elle se calcule en fonction
du prix d'achat et de sa durée d'utilisation. Exemple : si l'association a acquis un véhicule pour 20 000€ et
que sa durée d'utilisation est de 5 ans, la dotation d'amortissement à comptabiliser annuellement
pendant 5 ans est de 20 000/5 = 4000 €. (en amortissement linéaire).
69- Impôt sur les bénéfices (IS) ;
Participation des salariés —
Impôt sur les bénéfices pour les associations qui y sont soumises, y compris au taux réduit, sur les revenus
du patrimoine des organismes sans but lucratif ; Participation des salariés aux résultats (obligatoire si > 50
salariés)
TOTAL DES CHARGES
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RESSOURCES DIRECTES
PRODUITS NATURE - EXEMPLES
701. Vente de produits finis, de marchandises
Marchandises stockées ou non, revendues en l’état par l'association.
Exemple : vente d'articles aux couleurs de l'association (T-shirts, maillots,
cabas, etc.)
706. Prestations de services
Services rendus et « facturés » par l'association à des tiers, des
bénéficiaires, des adhérents, etc. Exemple : la « participation aux frais »
pour conseils juridiques d'associations de défense des droits ou pour
représentations socio-culturelles.
73. Dotations et produits de tarification Produits des tarifications du Code de l’action sociale et des familles,
dépendance, EHPAD, etc.
74. Subventions d'exploitation”
Subventions publiques ou privées, de fonctionnement (y compris
fonctionnement global de la structure). « Fonds à engager » reçus en vue
d’une opération préalablement déterminée. Aide forfaitaire à
l'apprentissage de l’État.
État : préciser le(s) ministère(s), directions ou services déconcentrés
sollicité(s) cf. 1°° page
Conseil-s- Régional(aux) :
Conseil-s- Départemental (aux) :
Commune(s), Communauté(s) de communes ou d'agglomérations Lister, identifier les collectivités sollicitées. Préciser le cas échant si co-
financement
Organismes sociaux (CAF, etc. détailler) :
Fonds européens (FSE, FEDER, etc.)
L'agence de services et de paiement -ASP- (emplois aidés)
Autres établissements publics
Aides privées Subventions privées ne relevant pas des dons ni du mécénat d'entreprises
(cf. ci-dessous ligne 758.) ; par exemple fonds provenant d’une fondation.
75 — Autres produits de gestion courante Remboursements de frais au titre de la formation professionnelle ;
redevances pour concessions, brevets, licences, etc. ; complément de
rémunération des personnes handicapées (E.S.A.T)
756. Cotisations Distinguer les cotisations avec et sans contrepartie (dans ce dernier cas ->
dons : ci-dessous)
758. Dons manuels - Mécénat Distinguer si possible les dons affectés (à une cause ou un objet bien
précis) et les non affectés. Dons provenant du Mécénat.
76. Produits financiers Revenus et intérêts des différents placements (Livret A, actions, valeurs
mobilières de placement...).
77. Produits exceptionnels Ne se rapportant pas à l’activité courante et normale de l'association :
libéralités reçues (donations entre vifs et legs testamentaires) ; prix de
cession des immobilisations ; quote-part de subventions d'investissement
virée au résultat de l'exercice
78. Reprises sur amortissements, provisions et
789. Report des ressources affectées et non utilisées des exercices
antérieurs
Par exemple reprise d’une provision antérieurement passée en
comptabilité et dont la charge devient certaine, effective et définitive. Ou
reprise des amortissements lors de la vente d'un bien immobilisé inscrit à
l'actif.
79. Transfert de charges Le transfert de charges permet de neutraliser une charge d'exploitation
comptabilisée en cours d'exercice, par exemple pour la rattacher à
l'exercice suivant.
TOTAL DES PRODUITS
5 L’attention du demandeur est appelée sur le fait que les indications sur les financements demandés auprès d’autres financeurs publics valent déclaration sur l'honneur et tiennent lieu de justificatifs.
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Il s'agit d'opérations consistant en la fourniture par un tiers d’une capacité de travail, de biens ou de services à titre gratuit sans
aucune contrepartie attendue.
Ces contributions volontaires, dont fait partie le bénévolat, viennent abonder les ressources propres de l’association. Or, dans le
cadre d’un financement public, le taux de ressources propres d’une association au regard de ses ressources globales peut être un
élément pris en compte et analysé par l’autorité publique. Ainsi, la valorisation des contributions volontaires dans le budget est un
enjeu à ne pas négliger.
Par exemple, si une collectivité décide de fixer un taux maximum de financements publics à 60 %,
2 possibilités se présentent :
1. Une association sollicite une subvention au titre d’une action ou d’un projet dont le coût financier est
de 3 000 €.
o Le montant maximum de subventions publiques financières (en « numéraire ») est donc de 1 800 € (3 000 X
60 %).
2. Si l’action associative est mise en œuvre grâce au bénévolat (par exemple prestation d'animation pédagogique
réalisée bénévolement et valorisée 1000 €), le coût total de l’action est de 4 000 €. La valorisation financière et
comptable de ce concours bénévole peut être prise en compte dans le calcul du rapport de 60 %.
o Le plafond de subventions publiques financières (en « numéraire ») s'élève dans ce cas à 2 400 € (4000 X 60 %).
Par ailleurs, la valorisation du bénévolat permet de mieux gérer cette ressource et de prendre la mesure de son importance, voire
de la mettre en avant dans une démarche de reconnaissance de l’investissement des personnes engagées, en interne, comme vis-à-
vis de l'extérieur.
Leur valorisation a pour objet de faire apparaître l’ensemble des aides que reçoit l'association, de même que les charges ou
dépenses ainsi économisées, qu'elle n’a donc pas à supporter.
Le règlement comptable n°99-01° prévoit que les contributions volontaires peuvent apparaître « au pied » du Compte de résultat, et prescrit les conditions dans lesquelles leur valorisation est possible et acceptée : “à leur date d'entrée dans le patrimoine de l'association ou fondation, les biens reçus à titre gratuit sont enregistrés à leur valeur vénale. La valeur vénale d’un bien reçu à titre gratuit correspond au prix qui aurait été acquitté dans des conditions normales de marché."
Cette réglementation précise les modalités de traitement des contributions volontaires selon trois niveaux. Les informations
correspondant aux deux premiers niveaux figurent dans l'annexe aux comptes annuels (composés du bilan du compte de résultat et
de l’annexe), celles du troisième niveau « au pied » du compte de résultat :
1er
niveau : à défaut de renseignements quantitatifs suffisamment fiables, des informations qualitatives sont apportées,
notamment sur les difficultés rencontrées pour évaluer les contributions concernées ;
2ème niveau : dès lors que les contributions présentent un caractère significatif, elles font l’objet d’une information
appropriée dans l’annexe, portant sur leur nature et leur importance ;
3ème niveau : si l'association dispose d’une information quantifiable et valorisable ainsi que des méthodes
d'enregistrement fiables, elle peut opter pour leur inscription en comptabilité.
æFiche et guide sur « la valorisation comptable du bénévolat » : https://www.associations.gouv.fr/la-valorisation-
comptable-du-benevolat.html |
"Si vous disposez de cette information de SM niveau, les contributions volontaires peuvent être valorisées dans la
présentation du budget, au pied de celui-ci. Leur inscription en comptabilité se fait en comptes de classe 8, selon les règles
de comptabilité d'engagement (dite aussi « en partie double ») :
e au crédit du compte « 870. Bénévolat », la contribution ;
e au débit du compte « 864. Personnel bénévole », en contrepartie, l'emploi correspondant (l’utilisation de
cette « ressource ») ;
Le plan comptable de 1999 est abrogé à compter du 31 décembre 2019. Un nouveau plan comptable n°2018-06 du 5 décembre 2018 relatif aux comptes annuels des
personnes morales de droit privé à but non lucratif sera applicable aux associations concernées à compter du 1er janvier 2020.
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résultat (excédent/insuffisance ; bénéfice/perte).
est consommée la
ressource.
Ils correspondent
à la manière dont É 1
Elles
CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES
La comptabilisation des charges et des produits de classe 8
n’a pas d’incidence sur le résultat (bénéfice/perte)
correspondent
aux ressources.
ÈS)
86 - Emplois des contributio"
volontaires en nature
87 - Contributions volontaires
en nature
860 - Secours en nature
Dons alimentaires et
vestimentaires, mise à
disposition éventuelle de
870 - Bénévolat (et personnel
mis à disposition)
personnel...
861 : Mise à disposition gratuite | Mise à disposition de locaux ou a
de biens de matériel...
862 - Prestations
Prestations juridiques ou de
communication, plateforme
téléphonique offerte.
864 - Personnel bénévole Tout temps donné
gracieusement 875 - Dons en nature
Les contributions volontaires
sont, par nature, effectuées à
titre gratuit. Elles correspondent
au bénévolat, aux mises à
disposition de personnes ainsi
que de biens meubles ou
immeubles, auxquels il convient
d'assimiler les dons en nature
redistribués ou consommés en
l'état par l'association.
TOTAL TOTAL
Les emplois des contributions volontaires en nature (charges 86) et les contributions volontaires en
équilibrés, les montants des deux totaux doivent donc être égaux.
nature (produits 87) doivent être
La valorisation des contributions volontaires apparaîtra également au « pied » du compte de résultat, rubrique « Évaluation des contributions volontaires en nature », en deux colonnes de totaux égaux.
Si vous ne disposez que d’une information qualitative, il est possible de l'intégrer dans le corps de la demande, page 5,
paragraphe « Moyens matériels et humains ».
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[
C Cocher l’une ou l’autre en fonction du besoin
Cette fiche n'est à remplir que si vous avez coché la case « en nature » à la première page du formulaire. Dans le cas contraire,
elle n'apparaîtra pas.
Les informations à renseigner dans le formulaire de demande d'équipement se divisent en deux catégories. Celles à fournir en
amont, au moment où ce type de subvention est sollicitée, et celles qui seront renseignées dans le cas où la subvention est
accordée, au moment de la fourniture de matériel demandé (identifiées ici en vert).
ent pour une manifestation Ù Demande d'équipement à titre permanent ou de ÎCette fiche est à déposer 1 mois avant la manifestation | À longue duréee I
ÎDate de la manifestation : | À Date de début : Î
[Titre - nom de la manifestation : LÀ Date de début : | 1 ï l gPescripil sommaire de fa maniestation : LI Qualification du besoin / projet concerné par la demande : |
l I | I 1
ÎNombre de personnes attendues : Ï Nombre de bénéficiaires : LI [Horaire de la mandestation : Début : I I!
LL. Fi J l
Site, Seu ou équipement : Matériel : Quant te:
Parc, jardin : Sonorisation, micro, pied
Voie publique (allée, place, square, etc.) : Vidéoprojecteur, écran
Livraison ou installation conforme le :
Stand-Bamum 3x3m
Salle, gymnase : Stand-Barmum 3x3m avec électricité
Equipement spécifique (piscine, biblothèque, musée, monument, ouvrage d'art, etc.) : Stand-Bamum 33m avec éclairage
Chaises
Tables, trétaux
Autre : urnes, isoloïs, restauration, vaisselle, comptoir, wifi, pupitre, etc. préciser) : Hi
Grilles, panneaux et supports
d'exposition
Barmières de chantiers, de policz
{’Vauban”)
Podium ou scène (préciser dimension
souhaitée)
Etat des lieux sortant le :
Commentaires état materiel :
SECURITE
police souhaitée :
de h 3 3 h
Gardiennage :
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Remplir une rubrique 6 (3 pages) par projet spécifique ou, le cas échéant, au titre du fonctionnement général de
l'association.
Un soin tout particulier doit être apporté à la construction et à la description du ou des projets présentés dans la demande de
subvention, cela sera déterminant pour l'obtention de cette dernière. Le ou les projets doivent être lisibles, ce qui implique une
grande clarté et une grande cohérence dans les objectifs visés, les actions qui en permettent la déclinaison et les indicateurs
d'évaluation attachés.
Toutefois, le niveau de détails de la présentation du projet est à adapter à l'importance de celui-ci, à sa nature et au niveau de la
subvention demandée. Autrement dit, n'hésitez pas à « proportionner les moyens aux enjeux », il va de soi que la méthodologie
de construction de projet présentée ici n’est pas nécessairement à appliquer dans toutes ses subtilités à des projets ou des
demandes financières modestes. Le projet peut être simplement la description de l'évènement pour lequel vous faites une
demande d'équipement (cas d’une demande de subvention en nature) par exemple. Si vous faites une demande pour le
fonctionnement global de l'association, il s'agira de présenter le projet associatif de cette dernière. Dans ce dernier cas, le budget
du « projet » est identique à celui de l'association.
La construction d’un projet :
Elle se réalise en plusieurs phases, dont le niveau de détail et l’utilité de chacune est à adapter en fonction de l’importance et de
la nature du projet présenté :
> La première consiste à déterminer le problème, le besoin ou la situation auquel celui-ci va répondre. En effet, la
mise en place d’un projet découle de la formulation d’une problématique à laquelle, par l'intermédiaire d'objectifs
et de moyens, celui-ci a vocation à répondre. Il est nécessaire de faire apparaître cette problématique dans la
présentation d’un projet lors d’une demande de subvention. Cela va permettre à l’autorité administrative sollicitée
d'identifier la politique publique à laquelle le projet pourrait faire écho. Il s’agit par ailleurs d’une phase essentielle
à la construction d’un projet réalisable et solide, car elle permet de poser le cadre ».
> Intervient ensuite une phase de programmation au cours de laquelle sont fixés les objectifs du projet. Ils se
déclinent en 3 niveaux (voir exemple page 15):
o Un objectif général qui indique ce que le projet cherche à mettre en œuvre, il donne du sens à l’action.
o Des objectifs spécifiques qui précisent l'objectif général.
o Des objectifs opérationnels qui apportent une réponse en termes d'actions aux
besoins identifiés (tâches à réaliser). Ils se traduisent d’ailleurs par des verbes
d'action.
Des objectifs « SMART », c'est-à-dire : spécifiques, mesurables, accessibles, réalistes ettemporisés (fixés dans le temps), facilitent
le choix des indicateurs permettant d'en mesurer l'atteinte.
Afin d'assurer le bon déroulement du projet en termes d'organisation et de coordination, il peut aussi être pertinent d'établir un
tableau de bord du suivi des actions. Là encore il s’agit de proportionner les moyens aux enjeux, et un tel niveau de structuration
ne se justifie pas pour tous les projets.
> Enfin, il faut définir des indicateurs qui permettront de procéder à terme à l’évaluation du projet, au regard des
objectifs fixés.
Évaluer un projet permet à la fois de réaliser le bilan des actions réalisées au regard des résultats, mais également d'apporter des
améliorations à partir des écarts constatés entre ce qui était prévu et ce qui a été réalisé.
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Leur but est de mesurer l'atteinte de ces derniers. Les indicateurs choisis doivent donc permettre de mesurer l'efficacité des
actions menées dans le cadre du projet.
Pour cela, chaque objectif opérationnel peut être assorti de 3 types d'indicateurs :
- Des indicateurs de réalisation : ils mesurent ou rendent compte de la mise en place et de la réalisation de
l’action, du travail réalisé ainsi que des moyens mis en œuvre ;
- Des indicateurs de résultats : ils recensent et quantifient les effets d’une action pour savoir si le travail et les
moyens mis en œuvre ont produit les effets attendus ;
- Des indicateurs d'impact : ils mesurent les retombées plus globales, les conséquences de l’action à moyen
et long terme, parfois inattendues.
La présentation de ce projet:
intitulé :
L'intitulé d’un projet a vocation à en donner une idée globale, en retranscrire la philosophie générale et les valeurs qu'il vise à
réaliser. Il doit permettre de saisir les intentions ou ambitions poursuivies. « Un excellent projet, c’est un bon projet avec un bon
titre ! ».
Par exemple : « Territoire O chômeur de longue durée » ou « De zéro à héros : changer xxxxxxx pour changer la
vie du xxxxxx (territoire, village, quartier, club, etc.).
Obijectif(s) :
Présentez l'objectif général du projet ainsi que les objectifs spécifiques qui l’accompagnent. Il est important de contextualiser ce
projet en décrivant les raisons qui en motivent la mise en œuvre. La phase de diagnostic évoquée plus haut sera donc très utile.
Un projet relavant la politique de la ville doit s'inscrire dans le Contrat de ville (CV) de référence du territoire concerné. Ainsi, les
objectifs du projet doivent participer à l'atteinte des objectifs visés par ce CV. En d’autres termes, il faut identifier les axes du
Contrat de Ville de référence du territoire d'action à la réalisation desquels contribue le projet, objet de la demande de
subvention.
Description :
Cette partie est dédiée à la présentation de la phase opérationnelle du projet. Déclinez les objectifs opérationnels, et par
extension, les actions, activités ou opérations mises en œuvre et leur calendrier : donner une vision concrète et construite de ce
projet sera un atout. Les financeurs potentiels doivent percevoir ce que vous souhaitez réaliser pour atteindre l'objectif général.
Moyens matériels et humains :
Les moyens et les objectifs, trop souvent confondus, sont bien distincts : la mise en œuvre d'une action dans le cadre d’un
objectif n’est pas un moyen. Par exemple, publier un guide pour permettre la montée en compétences n’est pas un moyen. En
revanche, les ressources mobilisées pour réaliser ce guide sont des moyens, par exemple si une équipe de bénévoles est dédiée à
cette tâche. La présentation des moyens alloués au projet, d’une part, montre que vous avez réfléchi matériellement à la
faisabilité de ce projet et, d'autre part, permet d'éclairer un financeur sur la manière dont pourra être utilisée tout ou partie de la
subvention sollicitée.
Évaluation :
Le décret n° 98-1048 du 18 novembre 1998 relatif à l'évaluation des politiques publiques prévoit que « L'évaluation d'une
politique publique (..) a pour objet d'apprécier, dans un cadre interministériel, l'efficacité de cette politique en comparant ses
résultats aux objectifs assignés et aux moyens mis en œuvre. ». La puissance publique ne peut donc pas subventionner un projet
qu'il ne serait pas possible d'évaluer (objectifs/évaluation), au regard de l’utilisation des fonds publics. Il est donc nécessaire de
définir des modalités d'évaluation réalistes et réalisables. De plus, ici encore, montrer que l'évaluation a été anticipée et prise en
considération est un indice de qualité du projet présenté.
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d'objectifs prévoirait l'évaluation du projet. Cette dernière serait formalisée à partir des indicateurs proposés par l'association et
conjointement retenus avec l'autorité administrative.
Par exemple, la demande de subvention peut présenter un tableau qui, pour chaque objectif, décline des indicateurs datés et
chiffrés (valeurs cibles à atteindre).
Objectif : Former les bénévoles à la méthodologie de projet
pratique les acquis de la
formation
2017 2018 2019
Indicateurs de Nombre de jours et d'heures de | 10 jours / 50 10 jours / 50 10 jours / 50
réalisation formation heures heures heures
Nombre de participants 50 55 60
Indicateurs de Pourcentage de personnes qui
résultat réussissent le test de 50% 70% 100%
qualification à la fin du cursus
Pourcentage de personnes qui
déclarent pouvoir mettre en 25% 25% 25%
Indicateur d'impact Développement de partenariats entre responsables associatifs qui se sont formés
ensemble
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Objectif général
Former des bénévoles associatifs
Objectifs spécifiques
Développer les compétences des
bénévoles dans le domaine de la
conception et de la conduite de
projet associatif
Objectifs opérationnels
Produire des
guides pratiques
sur la
méthodologie de
Former les
bénévoles à la
méthodologie de
projet, projet appliquée
notamment les au monde
femmes associatif
Former les
bénévoles à des
fonctions de
dirigeants
associatifs,
notamment les
femmes
Assurer la mixité des dirigeants
associatifs et le management de
projet associatif au regard des
enjeux de l'égalité femmes-
hommes
Sensibiliser les
jeunes à la prise
de responsabilités
au sein d’une
association
De réalisation
: “Nombre de jours et
Indicateurs Indicateurs
De réalisation
Ÿ Nombre de guides
d'heures de formation édités
Ÿ Nombre de participants Ÿ Nombre de guides
dont le nombre de distribués
femmes De résultat
De résultat Ÿ Pourcentage de
Pourcentage de personne qui déclare avoir
personnes qui réussissent mis en pratique les
le test de qualification à la conseils du guide
fin du cursus Ÿ Pourcentage de
Pourcentage de personne qui déclare avoir
personnes qui déclarent conseillé le guide
pouvoir mettre en D'impact
pratique les acquis de la Ÿ Interventions
formation, dont le % de plébiscitées pour
femmes présenter le guide
D'impact
ŸDéveloppement de
partenariats entre
responsables associatifs
qui se sont formés
ensemble
Source : Associations mode d'emploi n°124 — Décembre 2010
Indicateurs
De réalisation
Ÿ Nombre de jours et
d'heures de formation
Ÿ Nombre de participants
dont le nombre de
femmes
— Dont participants qui à
l'entrée en formation
n'occupe pas de fonction
de président ou de
trésorier
De résultat
Ÿ Pourcentage de
bénévoles qui à l'issue de
la formation se déclarent
prêts à prendre plus de
responsabilités
associatives
Ÿ Pourcentage de
femmes qui, à l'issue de la
formation, ont été élues
présidente d'une
association.
D'impact
Ÿ Traitement dans la
presse spécialisée de la
question de la « relève »
De réalisation
De résultat
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Indicateurs
Ÿ Nombre de participants
de - de 30 ans à la
formation « dirigeants
associatifs », dont nombre
de femmes/jeunes filles.
Ÿ Nombre de participants
aux actions d’information,
dont nombre de
femmes/jeunes filles.
Ÿ Pourcentage de
bénévoles de - de 30 ans
qui à l'issue de la formation
se déclarent prêts à
prendre plus de
responsabilités
associatives, dont le % de
femmes/jeunes filles.
“Pourcentage de
bénévoles de - de 30 ans
qui à l’issue des sessions
d’information se déclarent
prêts à prendre plus de
responsabilités
associatives, dont le % de
femmes/jeunes filles.
D'impact
Ÿ Traitement dans la
presse spécialisée de cette
thématique
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La construction et la présentation du budget de chacun des projets répondent aux mêmes règles que pour le budget prévisionnel
de l'association. Pour les projets pluriannuels, il convient de construire et présenter un budget pour chaque année ou exercice.
Ainsi si vous sollicitez des subventions pour deux projets dont la durée respective est de 3 ans, 6 budgets seront à présenter.
Le budget d’un projet a pour objet de mettre en chiffres les moyens à mobiliser pour la réalisation des objectifs dudit projet, et
de les confronter aux ressources dont dispose l’association et celles dont elle aura besoin. Ce budget doit en montrer le caractère
réaliste et réalisable, donc viable sous conditions de soutiens financiers.
Vous pouvez tout à fait présenter un budget prévisionnel qui, en intégrant la/les subvention(s) sollicitée(s), prévoit un excédent
(« bénéfice »). Cet excédent doit être raisonnable. En effet, l'autorité publique sollicitée doit vérifier, si elle accorde une
subvention au projet, que cette subvention n'excède pas le coût de mise en œuvre du projet, avec la possibilité pour l'organisme
bénéficiaire de réaliser un excédent raisonnable. Le total des charges ou des coûts du projet, majoré d’un « bénéfice raisonnable
» doit rester inférieur ou égal au total des subventions publiques qui seront in fine perçues au titre du projet”. À défaut, le
« surplus » de financement public pourrait constituer, au regard du droit européen, une surcompensation. Il s’agit d’une situation
proscrite et constitutive d’une dette de l'association envers l’administration.
Le budget du projet présente une particularité par rapport à celui de l'association : peuvent y être intégrées les charges
« indirectes » au projet et/ou les ressources « propres » affectées au projet.
> Contrairement aux charges directement liées au projet (par exemple masse salariale du personnel dédié à ce
projet, etc.), les charges indirectes ne peuvent pas y être rattachées immédiatement, notamment par ce que leur
coût est plus « diffus », réparti le plus souvent sur plusieurs activités/actions/projets/axes d'intervention de
l'association. Les charges indirectes ou fixes sont par exemple constituées par l’assurance responsabilité civile, les
« frais de siège » (salaires, électricité, chauffage, assurance des locaux, etc.) par opposition aux coûts d’une
installation dédiée, etc. Il convient donc de ventiler ces charges fixes ou globales à chaque projet/action/activité
selon une règle de répartition, objective et durable de préférence.
$ Exemple : une association exerçant 3 activités d'importance identique supporte 60 000 € de « frais de siège »
(salaires, loyers, assurances). Elle peut, si elle ne dépose pas une demande de subvention au titre de son fonctionnement
global par ailleurs, répartir ces 60 000 € à raison de 20 000 £ de « charges indirectes » au budget de chacun.e. de ses 3
activités/actions/projets/établissements/ installations.
> Les ressources propres affectées au projet sont la part des ressources antérieurement
générées/économisées/« capitalisées » par l'association et mobilisées pour la mise en œuvre du projet/des projets,
objet-s de la demande. Il peut s'agir par exemple de prélèvement sur les réserves de l'association (« fonds
propres »).
Cette règle, issue de la réglementation européenne, vaut pour le financement des projets à caractère économique.
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La demande de subvention constitue le point de départ ou « fait générateur » d’une décision d'attribution de subvention,
impliquant un engagement de la puissance publique envers l’association bénéficiaire. Aussi, les éléments indiqués dans cette
demande doivent être sincères et exacts.
Par ailleurs, l'administration doit se conformer aux réglementations française et européenne en vigueur. À ce titre et afin d'adapter le formalisme de son éventuelle décision d'attribution de subvention, l'autorité publique doit connaître le montant total et cumulé d'aides publiques perçu par l’association sur les trois derniers exercices comptables de l'association (dont l'exercice en cours), particulièrement pour le soutien d'activités à caractère économique.
Par exemple, si l'association fait une demande le 1° février 2017 et que son exercice (« saison » dans certains
cas) court du 1°" septembre au 31 août, les 3 exercices concernés seront l'exercice en cours, l'exercice clos au 31 août 2016
et de celui clos au 31 août 2015.
Ce montant d’aides publiques sur 3 exercices ne conditionne pas à lui seul l'attribution ou non d’une subvention. || rendra
hécessaire, dans certains cas, un supplément d'informations (rubrique « 7bis. » de la demande). Ces cas ne concernent qu'un
nombre très limité d'associations.
La déclaration des montants demandés pour chaque année n’est bien évidemment pas à remplir si la demande de subvention est
& en nature » (Cf. fiche « DEMANDE D'ÉQUIPEMENTS »).
Dans le cas où la demande porte sur différents projets pour lesquels sont sollicitées des subventions en numéraire il faut
renseigner ici la somme des subventions demandées pour chaque année considérée.
$ Par exemple si une association demande, en 2017, une subvention de 6 000 € pour un projet trisannuel A et une
subvention de 9 000 € pour un projet B également trisannuel, cette rubrique pourrait être remplie de la manière suivante :
« Demander une subvention de :
- 5 000€ au titre de l’année ou l'exercice 2017
- 5 000€ au titre de l’année ou l'exercice 2018
- 5 000€ au titre de l’année ou l'exercice 2019 »
Enfin, la rubrique 7bis, consacrée aux informations annexes relatives à la réglementation européenne des « aides d’État », ne
concerne que les associations intervenant dans un champ économique et qui ont reçu, au cours des 3 derniers exercices (dont
celui en cours) des subventions attribuées sur la base d’un texte européen. Cette base juridique figure sur les actes d'attributions
des subventions (conventions, arrêtés ou notifications).
Les associations concernées peuvent fournir ces informations à l’aide du tableau et à partir des données disponibles sur les actes
d'attribution (conventions ou notifications) des subventions antérieurement perçues :
Y La date de signature de l’acte d'attribution de la subvention : inscrite sur la notification de l'arrêté ou sur la
convention d'objectifs, elle détermine l'exercice de rattachement à l’un des 3 derniers exercices fiscaux ;
> Exercice(s) comptable(s) au cours duquel ou desquels la subvention a été attribuée : en cas de subvention
pluriannuelle, citer les seuls exercices concernés parmi les 2 derniers exercices clos et celui en cours;
> La « Décision », le « Règlement » ou le « Régime d’aide » européen auquel il est fait référence, le cas échéant,
sur l’acte d'attribution de la subvention : reportez-vous à l’article portant sur l’objet/ce à quoi la subvention est
destinée (très souvent à l’article 1 ou 2) de l'acte d'attribution. Il peut y être indiqué que « l'Administration
contribue au projet » :
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o « Conformément à la Décision relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le
fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public
octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ».
Ou
o « Conformément au Règlement (UE) n°360/2012 du 25 avril 2012 de la Commission européenne relatif à
l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de
minimis accordées à des entreprises fournissant des services d'intérêt économique général »
Ou
o « Conformément au Règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application
des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis présentant
de l'intérêt pour l'EEE »
Ou
o « Sur la base du régime d'aide n°... relatif aux aides en faveur de... » (par exemple « sur la base du régime
d'aide exempté n°SA.43197, relatif aux aides aux infrastructures sportives et aux infrastructures récréatives
multifonctionnelles, pour la période 2014-2020, adopté sur la base du règlement général d’exemption par
catégorie n°651/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014 »)
Cette colonne du tableau est à compléter en y reportant le nom de la Décision, du Règlement ou du Régime d’aide concerné(e).
Lorsque plusieurs aides sont octroyées sur la base du règlement de minimis (dit « général ») n° 1407/2013, le cumul de ces aides ne
doit pas dépasser 200 000 € par association sur une période de trois exercices fiscaux glissants, quel que soit le montant des coûts
admissibles. Les aides de minimis (« générales ») et de minimis sectorielles des différents règlements peuvent être cumulées entre
elles pour une même association à condition de ne pas dépasser le plus haut plafond individuel maximum autorisé. Ainsi, si une
association se voit confier un service d'intérêt économique général au titre duquel elle a perçu des aides de minimis « SIEG », alors
le plafond maximum d'aides est de 500 000 euros en cumulant le montant des aides de minimis des différents règlements. Le
cumul des aides de minimis sectorielles avec d’autres aides de minimis (« générales » ou « sectorielles ») ne doit donc pas conduire
à un dépassement du plafond de minimis le plus élevé. À ce jour, le plafond le plus élevé est le de minimis « SIEG ».°
> L'autorité publique ayant accordé la subvention : elle est indiquée en général dès les premières lignes de l’acte
d'attribution (par exemple « L'État, Direction générale de... » « Le Préfet de... Direction départementale de... » ou «
La Commune de... » ou « Le conseil départemental de ... »). En cas de co-financement, lister, si possible avec leur
quote-part, chacune des autorités.
> Le montant : dans le cas d’une subvention pluriannuelle, il s’agit du montant total perçu ou juridiquement et
définitivement acquis (acte d’attribution) au cours de l'exercice considéré. Ce montant est à prendre en compte
dans le cumul des aides.
8 0 se . a tunes . . . .... . Circulaire n° 6060-SG du 5 février 2019 relative à l’application des règles européennes de concurrence relatives aux aides publiques aux activités économiques.
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Les pièces à joindre, conformément au décret 2016-1971, respectent les mécanismes d'échanges de données entre
administrations, connus sous le nom de « Dites-le-nous une fois » (articles L. 113-12 et suivants du Code des relations entre le
public et l'administration, applicable depuis le 1°" janvier 2016). Cela permet de réduire au strict minimum nécessaire les pièces
à joindre au formulaire de demande de subvention.
Le relevé d'identité bancaire (RIB) est à joindre, sauf s’il est déjà en possession de l’autorité sollicitée. Les seules informations du
€ RIB » réellement nécessaires concernent le BIC? (identifiant international de la banque) et l'IBAN° (numéro de compte bancaire
international). L'adresse du titulaire n'est pas obligatoire sur un RIB, raison pour laquelle nombre de banques ne la font pas
figurer.
Les statuts et la liste des dirigeants d’une association sont disponibles dans le Répertoire National des Associations (RNA). Elles
sont accessibles à tous les agents de l'État dont le poste de travail est connecté au réseau intranet interministériel « AdER ».
D'ores et déjà, les données relatives à l'identité et aux coordonnées sont accessibles sur https://dataasso.fr/
Y
SAP À Mi ï COORDONNEES 9 IDENTITE identité | RECHERCHE Identité Adresse siège 17 rue Quentin Bauchant _ Siret 38862752300011 75008 Paris Q . CROIX ROUGE FRANCAISE 9 RNA: NTS100AUS | Téléphone siège -
Con nibds Nom CROIX ROUGE FRANCAISE Coordonnées Courriel siège -
É Sigle - Site internet -
À Objet prévenir et alléger en toutes D . circonstances les souffrances Activité Adresse de gestion 17 rue Quentin bauchart Activité humaines. Protéger la vie et la à 75008 PARIS 08 FRANCE A santé ainsi qu'à faire respecter A î le personnes humaine. y ' Courriel correspondance -
ie Téléphone correspondance - RH Objet Social accompagnement, aide aux RH
Écrcous ee + L'URE" à
Les comptes annuels et rapport du commissaire aux comptes des associations soumises à certaines obligations comptables! sont publiés au
Journal Officiel : http://www.journal-officiel.gouv.fr/association/index.php
En l'absence de disposition légale ou réglementaire obligeant une association à assurer la publicité de ses comptes annuels, elle fournit à
l'administration ses états financiers approuvés du dernier exercice clos à défaut des comptes annuels qu'elle est tenue d'établir en vertu d'une
obligation légale ou réglementaire.
journal-officiel.gouv.fr
Un site de la Direction de l'information légale et administrative
« Lonsuter ie 30 ashentéé = CONSULTER LES ANNONCES
« Lonsuter les Documents acninistraalis
kde = Recherche
«Faa Rechercher
recherche sur des termas proches [7]
Les sites dédiés Es pui ALes annonces de marchés publics =
qe annonces cles et commerciales Réglon/département de l'association Toutes les régions cv] Informations Enancièe . ê ve ne Lieu de déclaration Toutes préfectures at sous préfectures! V |
Consulter les annonces Type de document (annonces où comptes annuels) [MEET ET TONER © | ÎLe EE Numéro R N A À Les annonces du BALO
les comptes annuels SIREN
ÀLes comptes des associations.
téndations et fonds de dotation Date parution entre le «tte Grme/a223) Les comptes œGersatons
4 Le > Dernière parution (O7 janvier 2917) (Enscer) (Rocharnes |
: Le code BIC (Bank Identifier Code) est l'identifiant international de la banque. Il peut aussi être appelé SWIFT (Society for worldwide Interbank Financial Télecommunication) du nom de l'organisme international gérant les BIC.
1% International Bank Account Number » ; 27 caractères pour les comptes tenus en France, commençant par « FR ».
#9 Par exemple parce que le montant total des dons et/ou des subventions au cours de l'exercice atteint 153 000 €.
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971-2022-10-11-00006
Avis d'Appel à Candidature ARS/DAOSS/DCT du
11 octobre 2022 pour la création de deux
Groupes d'Entraide Mutuelle (GEM) dédié aux
personnes présentant des troubles du spectre de
l'autisme ou autres troubles du
neurodéveloppement (TSA-TND)Guadeloupe
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FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
AT © DAgence de Santé Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
AVIS APPEL A CANDIDATURE
ARS/DAOSS/DCT n° 971-2022-
Pour la création
« d’un Groupe d’Entraide Mutuelle (GEM)
dédié aux personnes présentant des troubles du spectre de l’autisme
ou autres troubles du neurodéveloppement (TSA-TND) »
Territoire : Guadeloupe
Qualité et adresse de l’autorité compétente pour délivrer l'autorisation :
Conformément aux dispositions de l'article L.313-3 b) du Code de l'action sociale et des familles (CASF),
l’autorité compétente est :
Monsieur le Directeur Général de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
Rue des Archives - Bisdary
97113 GOURBEYRE
Date limite de dépôt des candidatures : 07 décembre 2022
Pour toute question avant le 31 octobre 2022 :
rosita.roche@ars.sante.fr | delphine.lori@ars.sante.fr
Le présent appel à candidature est publié sur le site de l'Agence : https://www.guadeloupe.ars.sante.fr/
et au recueil des actes administratifs de la Préfecture Guadeloupe.
Bisdary - Rue des Archives - 97113 Gourbeyre
Standard : 05 90 80 94 94
www.ars.quadeloupe.sante.fr
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Un GEM est une association de personnes concernées par des problématiques de santé ou des situations de
handicap similaires, dans l’objectif de se soutenir mutuellement, favoriser les temps d'échanges, d'activité et
de rencontres susceptibles de créer du lien entre les adhérents.
Ainsi, le GEM est un collectif de personnes animées d’un même projet d'entraide. Il participle à l’insertion so-
ciale et citoyenne de ses adhérents, doit s’efforcer d’être une passerelle permettant aux personnes qui le
fréquentent de développer une vie sociale satisfaisante, en travaillant par exemple sur le retour ou le maintien
dans l'emploi ou, le cas échéant, le recours à des soins et à un accompagnement adapté, en visant prioritaire-
ment l’autonomisation des adhérents. A ce titre, son organisation et son fonctionnement doivent être
suffisamment souples pour s’adapter, dans le temps, aux besoins des personnes qui le fréquentent.
Les GEM ont été créés par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées.
Le cahier des charges national des GEM est fixé par l’arrêté du 27 juin 2019. Son respect conditionne le conven-
tionnement et le financement en tant que GEM au sens, notamment, de l’article L. 14-10-5, porte sur les prin-
cipes d’organisation et de fonctionnement des GEM et sur les modalités de conventionnement, de financement
et de pilotage par les ARS.
CONTEXTE
La Stratégie nationale pour l’autisme au sein des troubles du neuro-développement 2018-2022 porte
l’engagement de soutenir la pleine citoyenneté des adultes avec autism et la pair-aidance (n° 4).
C'est dans ce cadre qu’elle prévoit la creation d’un GEM par département à destination des personnes avec
troubles du spectre de d’autisme (TSA).
Le territoire de Guadeloupe dispose de 4 GEM au bénéfice des personnes atteintes de trouble du psychisme et
d’'1 GEM pour les traumatisés crâniens. Ils sont implantés à Baie-Mahault, Grand-Bourg (Marie-Galante), Basse-
Terre, Pointe-à-Pitre et Sainte-Rose. En revanche, ce territoire est dépourvu d’un GEM TSA/TND.
Le présent appel à candidature doit ainsi permettre aux acteurs souhaitant s'engager dans la construction d’un
GEM TSA/TND de déposer un projet auprès de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy.
TEXTES DE REFERENCE
e Stratégie nationale pour l’autisme au sein des troubles du neuro-développement 2018-2022 ;
e Arrêté du 27 juin 2019 fixant le cahier des charges des groupes d'entraide mutuelle en application de
l’article L. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles (CASF) ;
e Instruction n° DGCS/SD3B/CNSA/2019/174 du 19 juillet 2019 relative aux modalités de pilotage du dis-
positif des groupes d’entraide mutuelle (GEM) par les agences régionales de santé au regard du nou-
veau cahier des charges fixé par arrêté du 27 juin 2019 ;
e Circulaire n° SGMCAS/Pôle Santé-ARS/2022/44 du 16 février 2022 relative aux modalités de mise en
œuvre du Fonds d'intervention régional (FIR) en 2022.
e Instruction Interministérielle n° DIA/DMSMP/DGCS/SD3B/CNSA/2022/128 du 29 avril 2022 relative à la
2
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OBJET DE L’APPEL A CANDIDATURE
Le présent appel à candidature vise la création d’un GEM TSA/TND sur le territoire de Guadeloupe (hors Iles du
Nord).
ll se base sur le nouveau cahier des charges des GEM, fixé par l’arrêté du 27 juin 2019 et annexé à cet avis
d'appel à candidature.
Financement :
Des crédits relevant du FIR seront mobilisés pour accompagner le financement du GEM : sur la base d’une con-
tractualisation pluriannuelle, l’ARS mobilisera un financement à hauteur de 83 000€ annuels.
Une vigilance particulière sera apportée à la construction du projet par/avec les personnes avec TSA/TND qui
souhaitent s'impliquer dans le GEM, à la vie associative, son animation et la qualité du service rendu. Un point
d'attention sera porté à l’ouverture du GEM à l’ensemble de ces personnes, avec l’enjeu de developer, au fil du
temps, des activités diverses pour pouvoir répondre aux différents profils des personnes.
Modalités de conventionnement :
Seules les associations d'usagers concernées par un handicap résultant de TSA/TND sont éligibles à un conven-
tionnement avec l’Agence de Santé, dans le cadre du présent appel à candidature.
Le formulaire CERFA en vigueur, joint en annexe, doit être transmis chaque année, qu'il s’agisse d’une première
demande ou d’un renouvellement de subvention et que l’association bénéficie ou non d’une convention plu-
riannuelle de financement.
Ainsi, l'association doit notamment fournir, pour chaque exercice budgétaire, les documents suivants :
e un bilan financier (tableau de synthèse et données chiffrées) ;
e un bilan qualitatif de la ou des actions réalisées.
ils devront être transmis à l’ARS avant le 28 février de l’année N+1 (pour le bilan de l’année N), selon l’annexe 5
du cahier des charges joint.
Une convention de financement sera signée entre l'association constitutive du GEM et l’ARS. A titre déroga-
toire, si l’association n’est pas constituée, la convention pourra être signée par le promoteur du projet ou
l'organisme gestionnaire, pour une durée déterminée et dûment mentionnée.
Enfin, le GEM a l'obligation d'informer l’ARS, en cas de changements significatifs en cours d'exercice portant
sur un où plusieurs des éléments suivants :
e organisme de parrainage ;
e organisation relative à la gestion du GEM (changement ou arrêt de l’organisme gestionnaire, modifica-
tion significative de la prestation de services...)
statuts ;
organes statutaires ;
charges financières ;
personnels salariés (animateurs) ;
partenariat(s).
CONDITIONS A REMPLIR ET RESPECT DU CAHIER DES CHARGES
Les conditions à remplir pour constituer un GEM sont :
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règlement intérieur, charte, contrat d'adhésion) ;
Obtenir un parrainage et conclure une convention de partenariat. La structure qui parraine le GEM a
pour rôle de le soutenir dans son fonctionnement associatif, peut jouer le rôle de médiateur, s'assure
du respect du choix des adhérents... ;
Se structurer en conformité avec le cahier des charges national des GEM fixé par l’arrêté du 27 juin
2019.
COMPOSITION DU DOSSIER
Le candidat produira un dossier complet présentant le projet de GEM TSA/TND et reprenant les points clés de
l'instruction du 27 juin 2019, à savoir :
Les principes d'organisation et de fonctionnement du GEM :
1. Descriptif des personnes concernées
Descriptif du statut d'association
Présentation du parrain (engagement formel, description de son rôle et des modalités du parrainage).
Le parrain devra disposer d’une personne formée aux TSA/TND (déjà formée ou à former)
Indication du lieu d'implantation du GEM et de la couverture géographique
Descriptif du type d'activités et d'animations qu’il est prévu de mettre en place au sein du GEM
Descriptif des moyens humains et matériels :
e Rôle et mission des animateurs et des personnes bénévoles
e Descriptif des locaux nécessaires et autres moyens matériels à prévoir
Descriptif des modalités d'ouverture du GEM et des plages d'accueil prévues
Descriptif des partenariats mis en place et à déveloper. Les démarches entreprises avec une/des com-
mune(s) devra/vront être indiquées
Calendrier d'ouverture prévisionnelle du GEM
10. Modalités de suivi de l’activité et le rapport d'activité annuel
11. Financement :
e Sil'’association du GEM n'est pas créée au moment du dépôt du dossier, la structure qui recevra les
crédits d’ici la création de l’association devra être précisée
e Le dossier comportera le formulaire CERFA de demande de subvention (n° 12156*05) disponible
sur https://demarchesadministratives.fr/formulaires/cerfa-12156-05-demande-de-subvention-
association intégrant le budget prévisionnel de fonctionnement du GEM
e UnRIB et la fiche INSEE de l’association (qui comporte les n° SIREN et SIRET) devront être joints au
dossier
MODALITES DE TRANSMISSION DES PROJETS
L'envoi des dossiers, en un exemplaire (version papier), devra se faire par courier accompagné des fichiers
4
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ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
“AAP GEM TSA/TND -— 971 — NE PAS OUVRIR”
DAOSS / DCT
Rue des Archives — Bisdary
97113 GOURBEYRE
Les dossiers parvenus après la date limite de dépôt ne seront pas recevables (le cachet de la poste faisant foi).
MODALITES D’INSTRUCTION DES DOSSIERS
Les dossiers seront instruits par des instructeurs désignés au sein de l’Agence de Santé Guadeloupe, Saint-
Martin, Saint-Barthélemy.
Les critères suivants guideront la sélection des dossiers:
e Pertinence du projet (localisation géographique par rapport au maillage existant, partenariats établis
ou à construire, place et rôle des usagers...)
e Qualité du dossier déposé
e Construction par/avec des personnes avec TSA/TND
e Respect du cahier des charges
e Complétude du dossier
e Opérationnalité du projet et respect du calendrier
e Capacité à communiquer autour du projet de GEM
e Modalités d'évaluation
e Respect de l'enveloppe budgétaire
e Accessibilité et implantation du dispositif
Fait à Gourbeyre, le 1 1 OCT, 207?
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A
Liberté + Égalité + Fraternité À S S O C | AT | O N S | Réinitialiser
DEMANDE DE SUBVENTION(S) Œ@D Formulaire unique BRAS UR Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations art. 9-1 et 10 Décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016
Ce formulaire peut être enregistré sur un ordinateur ou tout autre support (clé USB, etc.) pour le remplir à votre convenance, le conserver, le
transmettre, etc. puis l'imprimer, si nécessaire.
Une notice n° 51781#02 est disponible pour vous accompagner dans votre démarche de demande de subvention.
Cocher la ou les case(s) correspondant à votre demande :
Forme Fréquence - Récurrence Objet Période
en numéraire (argent) première demande fonctionnement global annuelle ou ponctuelle
en nature renouvellement (ou poursuite) projets(s)/action(s) pluriannuelle
À envoyer à l'une ou plusieurs (selon le cas) des autorités administratives suivantes (coordonnées https:Mannuaire.service- public.fr?) :
C1 PE OS ess
Direction (ex : départementale -ou régionale- de la cohésion sociale, etc.)
C1 Consell rénover
DirectiQiSB MG: rites sm ssancstat tail dans cdrev hand ttecad tease sine ere e eme die Re aan aa SRE ETES à
CT RE OR tft mnt tés
[] Autre (préciser) nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nnnennnnnnnnss
1. Identification de l'association
11 No - DÉROMINANOINE ass cnen en eR Ra nT e RRe NIUE
sonne nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn n sn nn nn ssssnssnsesenssness
1.2 Numéro Siret : 1212121211 1 1 1 1 1
(si vous ne disposez pas de ces numéros, voir la notice)
1.4 Numéro d'inscription au registre (article 55 du code civil local) : 121211 1 1 ON 1 1 1
1.5-Adresse:du SI SOCIAl :.susicsasnomrannsssoraessennnnnanenaanu areas ane RS UE ONE no Ras ass Cas
Code postal: COMMUNS E avosssicscsreneence ner nee UN G NS EUR N EN ES EDP CG ARE RS ES SSSR 7
CEMOMNe lee le CU'ÉCNÉMMNÉ sans ne ces SNS AT A Nés U
1.5.1 Adresse de gestion: ou.decorrespondance (sl différente}: is sussvanmsssssnsnnnenevseumenneiecsensasss
Gode pPOStAl ses COMMONE © sscnnnenscneseeennesnsesesannsue en nee nues ece aus EEE SES USERS SN CE ON LISE SENS EAU
Commune déléguée le cas échéant : us suuissssiiieeeesssseeescneseseeseneeeennneeeseenneneeseennnee
1.6 Représentant-e légal-e (personne désignée par les statuts)
[NT0 ee RES PFÉNOM : neue renrereenererennrreeuerennereeneereaunecssneeeeneeeeenseee
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NOM scenic Prénom 2 asssnrmmmsnralerenasrsanronsanasveasstanes
LE SLR] 0 à 0) 2 FAR ET
Téléphone : Leamnesanss conne COUMIET EL sernneneenanesseneeteterrennnennenennnteiteeneeenrenennensensensenvenres
2. Relations avec l'administration
Votre association bénéficie-t-elle d'agrément(s) administratif(s)? C] oui []non
Si oui, merci de préciser :
Type d'agrément : attribué par en date du :
L'association est-elle reconnue d'utilité publique ? [Joui []non
Si oui, date de publication au Journal Officiel : L_ 1 } 1 Li
L'association est-elle assujettie aux impôts commerciaux ? [Joui [xinon
3. Relations avec d'autres associations
A quel réseau, union ou fédération, l'association est-elle affiliée ? (indiquer le nom complet, ne pas utiliser de sigle)
nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn mn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn ann nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn mn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn msn en nn snnnnnnsnnss
nn nn nn nn nn mn nn nn nm nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn mn nn nn nn nn mn nn nn nn nn nm nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn ann nn nn nn nn men nn mn nn nnnss
L'association a-t-elle des adhérents personnes morales : non [ ] oui [ ] Si oui, lesquelles?
nn nn nn nn nn nn nm mn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nm nn nn nn nn nn nn nn nn mn nm nn nn mn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn ann nn nn nn nn nn nn nn nn nn n nn mn mmn mn nn
Association sportive agréée ou affiliée à une fédération agréée : C]
4. Moyens humains au 31 décembre de l'année écoulée
Nombre de bénévoles :
Bénévole : personne contribuant régulièrement à l'activité de l'association, de manière
non rémunérée.
Nombre de volontaires :
Volontaire : personne engagée pour une mission d'intérêt général par un contrat
spécifique (par ex. Service civique)
Nombre total de salariés :
dont nombre d'emplois aidés
Nombre de salariés en équivalent temps plein travaillé (ETPT)
Nombre de personnels mis à disposition ou détachés par une autorité
publique
Adhérents
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Année 20... ou exercice du D'éosses
CHARGES Montant PRODUITS Montant
CHARGES DIRECTES RESSOURCES DIRECTES
70 - Vente de produits finis, de marchandises,
pe ANR 0 prestations de services Prestations de services 74 - Subventions d'exploitation? 0 Etat : préciser le(s) ministère(s), directions ou Achats matières et fournitures : ; Der services déconcentrés sollicités cf. 1ère page
Autres fournitures
1 - Services extérieurs 0
Locations
Entretien et réparation
Assurance Conseil-s Régional(aux) :
Documentation
62 - Autres services extérieurs 0 | Conseil-s Départemental (aux) :
Rémunérations intermédiaires et honoraires
Communes, communautés de communes ou
Publicité, publication , FRS NT d'agglomérations:
Déplacements, missions
Services bancaires, autres
63 - Impôts et taxes 0
Impôts et taxes sur rémunération
Autres impôts et taxes
4 - Charges de personnel O0 | Organismes sociaux (CAF, etc. détailler) :
Rémunération des personnels Fonds européens (FSE, FEDER, etc.)
L'agence de services et de
paiement (emplois aidés)
Autres charges de personnel Autres établissements publics
Charges sociales
5 - Autres charges de gestion courante 75 - Autres produits de gestion courante 0
756. Cotisations
758. Dons manuels - Mécénat
6 - Charges financières 76 - Produits financiers
67 - Charges exceptionnelles 77 - Produits exceptionnels
8 - Dotations aux amortissements, provisions et
ngagements à réaliser sur ressources affectées
9 - Impôt sur les bénéfices (IS); Participation
des salariés
TOTAL DES CHARGES 0 [TOTAL DES PRODUITS 0
86 - Emplois des contributions volontaires en
78 - Reprises sur amortissements et provisions
79 - Transfert de charges
ER
tire 87 - Contributions volontaires en nature
860 - Secours en nature 870 - Bénévolat
861 - Mise à disposition gratuite de biens et services 871 - Prestations en nature
862 - Prestations
864 - Personnel bénévole 875 - Dons en nature
TOTAL O0 [TOTAL 0
1 Ne pas indiquer les centimes d'euros.
2 L'attention du demandeur est appelée sur le fait que les indications sur les financements demandés auprès d'autres financeurs publics valent
déclaration sur l'honneur et tiennent lieu de justificatifs.
3 Le plan comptable des associations, issu du règlement CRC n° 99-01, prévoit a minima une information (quantitative ou, à défaut, qualitative) dans l'annexe et une possibilité d'inscription en comptabilité, mais « au pied » du compte de résultat ; voir notice.
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Remplir une « rubrique 6.Objet de la demande » (3 pages) par projet
Politique de la ville []
Intitulé :
Objectifs :
Description :
Bénéficiaires : caractéristiques sociales, dans le respect des valeurs d'égalité et de fraternité de la République
(ouverture à tous, mixité, égalité femmes-hommes, non-discrimination), nombre, âge, sexe, résidence, participation
financière éventuelle, etc.
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Territoire :
Movens matériels et humains (voir aussi les "CHARGES INDIRECTES REPARTIES" au budget du projet) :
Date ou période de réalisation :
Evaluation : indicateurs proposés au regard des objectifs ci-dessus
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Année 20... ou exercice du AU
CHARGES Montant PRODUITS Montant
5D - Achats 0 .pt Les Léipae sis de marchandises,
Prestations de services 74 - Subventions d'exploitation? 0
Autres fournitures
61 - Services extérieurs 0
Locations
Entretien et réparation
Assurance Conseil-s Régional(aux) :
Documentation
62 - Autres services extérieurs O0 | Conseil-s Départemental (aux) :
Rémunérations intermédiaires et honoraires
Publicité, publication PRE AUS de communes ou
Déplacements, missions
Services bancaires, autres
3 - Impôts et taxes 0
Impôts et taxes sur rémunération
Autres impôts et taxes
64 - Charges de personnel O0 | Organismes sociaux (CAF, etc. détailler) :
Rémunération des personnels Fonds européens (FSE, FEDER, etc.)
Autres charges de personnel Autres établissements publics
65 - Autres charges de gestion courante 75 - Autres produits de gestion courante 0
756. Cotisations
758. Dons manuels - Mécénat
6 - Charges financières 76 - Produits financiers
TE Charges exceptionnelles 77 - Produits exceptionnels
nas à Le anesesn 78 - Reprises sur amortissements et provisions de si 2 les bénéfices (IS); Participation 79 - Transfert de charges
__ CHARGES INDIRECTES REPARTIES AFFECTÉES AU PROJET | ES Charges fixes de fonctionnement
Frais financiers
Autres
OTAL DES CHARGES O0 [TOTAL DES PRODUITS 0
DT des: contributions volontaires on 7 - Contributions volontaires en nature
B60 - Secours en nature 870 - Bénévolat
861 - Mise à disposition gratuite de biens et services 871 - Prestations en nature
862 - Prestations
864 - Personnel bénévole 875 - Dons en nature
TOTAL 0 [TOTAL 0
La subvention sollicitée de... €, objet de la présente demande représente .......... % du total des produits du projet
(montant sollicité/total du budget) x 100.
$ Ne pas indiquer les centimes d'euros.
5 L'attention du demandeur est appelée sur le fait que les indications sur les financements demandés auprès d'autres financeurs publics valent
déclaration sur l'honneur et tiennent lieu de justificatifs.
7 Voir explications et conditions d'utilisation dans la notice. Page 6 sur 8
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Le droit d'accès aux informations prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés s'exerce auprès du service ou de l'établissement auprès duquel vous déposez cette demande.
Je soussigné(e), (nom et prénom)
représentant(e) légal(e) de l'association ............................................ 2.
nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nm mn mm mms
Si le signataire n'est pas le représentant statutaire ou légal de l'association, joindre le pouvoir ou mandat (portant les 2
signatures - celle du représentant légal et celle de la personne qui va le représenter -) lui permettant d'engager celle-ci.
déclare :
- que l'association est à jour de ses obligations administratives*, comptables, sociales et fiscales (déclarations et
paiements correspondants) ;
- exactes et sincères les informations du présent formulaire, notamment relatives aux demandes de subventions déposées
auprès d'autres financeurs publics ;
- que l'association respecte les principes et valeurs de la Charte des engagements réciproques conclue entre l'État, les associations d'élus territoriaux et le Mouvement associatif, ainsi que les déclinaisons de cette charte ;
- que l'association a perçu un montant total et cumulé d’aides publiques (subventions financières -ou en numéraire- et en
nature) sur les trois derniers exercices (dont l'exercice en cours)'° :
C] inférieur ou égal à 500 000 €
[] supérieur à 500 000 €
- demander une subvention de : _ ........................ € au titre de l'année ou exercice 20...
NASA ISERE € au titre de l'année ou exercice 20...
EE € au titre de l'année ou exercice 20...
mere commnnes € au titre de l'année ou exercice 20...
- que cette subvention, si elle est accordée, sera versée au compte bancaire de l'association.
=> Joindre un RIB
Fait 1 seins à
Signature
Insérez votre signature en cliquant sur le cadre ci-dessus
8"Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son
nom. Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire. Art. 1984 du code civil."
$ Changements de dirigeants, modifications de statuts, etc.
19 Conformément à la circulaire du Premier ministre du 29 septembre 2015, à la Décision 2012/21/UE de la Commission européenne du 20
décembre 2011 et au Règlement (UE) No 360/2012 de la Commission du 25 avril 2012 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le
fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d'intérêt économique général et
au Réglement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le
fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
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Relatives aux subventions déjà perçues dans le cadre de la réglementation européenne relative aux aides d'Etat.
Si, et seulement si, l'association a déjà perçu au cours des trois derniers exercices (dont l'exercice en cours) des
subventions au titre d'un texte relevant de la réglementation européenne des aides d'Etat (de type : "Décision Almunia",
"Règlement de minimis", "Régime d'aide pris sur la base du RGEC"...) renseigner le tableau ci-dessous :
Date de signature | Année(s) pour | ,-, .. , , me | 9 (S) P Décision" européenne, "Règlement" ou
de l'acte laquelle/ Fe NT RE sis : à Rens régime d'aide", européen à laquelle ou | Autorité publique ayant accordé
d'attribution de la lesquelles la . AR os . É ce à ,, | auquel il est fait référence, le cas échéant, la subvention
subvention (arrêté, | subvention a été ; SSP . à _. sur l'acte d'attribution de la subvention
convention) attribuée
Montant
Pour plus d'informations sur la manière de remplir ce tableau, se reporter à la notice.
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3
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION
NATIONALE ET
DE LA JEUNESSE
NOTICE POUR VOUS ACCOMPAGNER DANS VOTRE DEMANDE DE SUBVENTION
Le formulaire 12156*05 est prévu pour les demandes de subvention(s) de projets spécifiques ou du fonctionnement global de
l'association. || est donc adapté aux demandes de subventions dites « de fonctionnement » des associations agissant dans le
champ de l'intérêt général. Cela signifie a contrario qu'il ne peut pas être utilisé pour des demandes de subventions
d'investissement, tel que la construction d’une structure d'accueil, régies par le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux
subventions de l'État pour des projets d'investissement.
Le formulaire de demande de subvention(s) peut être utilisé pour plusieurs demandes/projets, à une ou plusieurs autorité(s)
administrative(s), par exemple dans le cas de co-financement (voir la rubrique 6).
e A . A . PES . , 1
Ce formulaire répond aux exigences des plus récentes dispositions nationales et européennes .
| 1La loi pour l'Économie Sociale et Solidaire du 31 juillet 2014 (et son article 59 insérant un article 9-1 à la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations dite « DCRA »), l'ordonnance portant simplification du régime des associations et des fondations du 23 juillet 2015 modifiant l’article 10 de la loi « DCRA », le décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations où encore la circulaire Premier ministre du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations, et notamment son annexe 1 relative à la règlementation européenne sur les aides d'État.
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D.Naturede la demande username 3
1. ndentmeation de l'assOCR TION sucer een nn enarsanenemnnenrenennaresnnhannrenenenrenenernneenés 4
2. Relations avec l'administration... sise 5
EEE 5
2. Pelatiens ave dAUES ASS OC EUIORS mmsmenlemesemawsaNsenmnemeRms“adselmnbenseommtiinensnsendrs 5
4, IMOVenS AUMAINS scene dense titeinéneneneveeneianvenrentisenetérsene cent iisonensenneanatatentinsenattaneneleersres 6
5. Budestde Pass OI sms een hennneseemenrscernrninremenvert 6
6. Demande d'équipement (local, matériel, etc.) iii 12
6: Proret:=Objet:de la demanlessssssisssssssisscscscsmensnmenmenvneucanseramoneahusnsnannmRsmeernts 13
6. Budget du projet... usiissssssseseesssscceneeececceneneeececeneeneececennnececesennnneeececenenseeeeee 17
7: ATeSTatlONS screenshots 18
Pièces à joindre... uuisesiiisessneeeesesssesecssnnnnneseseececensnnnneeeeeee eee ceeennnnneeeee esse 20
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L'autorité publique sollicitée doit connaître :
La forme de la subvention demandée :
> « En numéraire » : la demande concerne une aide financière, c’est-à-dire sous forme de versement(s) de somme(s)
d'argent.
vY « En nature » : la demande concerne une aide autre que financière, sollicitée pour un évènement particulier ou pour une
durée plus longue.
% Exemple : le prêt d’une salle ou la mise à disposition de matériel.
Si vous cochez cette case, vous pourrez décrire plus en détail le besoin de l'association dans la fiche « Demande d'équipements »
qui sera insérée après la présentation du budget de l'association en page 3.
Vous pouvez réaliser une demande en numéraire et une demande en nature sur le même formulaire en cochant les 2 cases.
La récurrence de la subvention demandée :
> «Première demande » :
> C'est la 1% fois que vous sollicitez l'administration destinataire du formulaire de demande
% Exemple : une association fait une demande pour un projet auprès d’une autorité administrative qu’elle sollicite
pour la première fois. Ce projet peut toutefois avoir déjà fait l’objet d'une subvention accordée par une autre autorité
publique.
> Vous faites une demande pour un nouveau projet/une nouvelle activité, que cela soit auprès d’une administration
ayant déjà subventionné l'association ou d’une autre.
à 4 « Renouvellement » : vous avez déjà bénéficié d’une subvention et vous en sollicitez une nouvelle pour un même objet et
auprès de la même autorité administrative. Cette nouvelle subvention s'inscrit dans la continuité de la précédente.
$ Exemple : Une association souhaite poursuivre un projet « politique de la ville » déjà subventionné.
L'objet de la subvention :
> _« Fonctionnement global » : la subvention sollicitée vise à participer au fonctionnement global de l'association et non à
porter un projet précis décliné en objectifs, actions, etc.
$ Exemple : Une association sollicite d’une commune des locaux pour y installer ses bureaux, il s'agit d’une
subvention en nature à son fonctionnement global.
A4 « Projets/actions » : la subvention sollicitée vise à mettre en œuvre un/des projet(s) ou une/des action(s), initié- e-s et
mis-e-s en œuvre par l'association.
La période pour laquelle est demandée la subvention : une ou plusieurs années ou exercices.
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Oui. Si vous demandez à la même autorité administrative à la fois :
1. Des locaux pour accueillir pendant 3 ans les bureaux du siège de l'association et qu’il s’agit de la 197€
fois que vous lui faites cette demande
o Vous cocherez:
e Pour la forme : en nature
e Pour la récurrence : 1°! demande
e Pour l’objet : fonctionnement global
e Pour la période : pluriannuelle
2. Des fonds pour poursuivre sur l’année n+1 un projet pour lequel elle vous a déjà accordé une subvention
sur l’annéen
o Vous cocherez:
e Pour la forme : numéraire
e Pour la récurrence : renouvellement
e Pour l’objet : projet(s)/action(s)
e__ Pour la période : annuelle
Les autorités administratives auxquelles vous avez adressé une demande de subvention :
Envoyez la demande à chaque autorité administrative sollicitée, y compris pour un même objet, en adaptant son contenu au type et
au niveau de subvention pour lesquels vous les sollicitez.
Précisez sur chacun des formulaires, notamment dans les budgets, l'intégralité des autorités administratives sollicitées.
1. Indentification de l’association
Le numéro SIREN/SIRET :
> Ilest obligatoire pour que l'autorité publique puisse verser une subvention à une association (Article R. 123-220 du code de
commerce). L'association a donc tout intérêt à disposer de ce numéro permanent le plus tôt possible.
| æFiche sur le « le n°siren de l'INSEE » : http://www.associations.gouv.fr/le-no-siren-de-l-insee.html
> Pour obtenir un numéro SIRET : demande à formuler directement par courrier à la direction régionale de l'INSEE compétente
pour votre département en joignant une copie des statuts et une copie de l'extrait paru au journal officiel (ou « témoin de
publication »).
Pour trouver sa direction régionale : « Directions régionales compétentes dans la gestion du répertoire
de » -https://www.insee.fr/fr/information/2107389 ————
Le numéro RNA (Répertoire National des Associations) :
Il s'agit du numéro attribué à l'association à l’occasion des démarches d'enregistrement de création, de changement de dirigeants ou
de modification de statuts en préfecture. Il est composé d’un W suivi de 9 chiffres.
Les associations des 3 départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ne disposent pas de numéro RNA à ce jour.
iche sur « le RNA » : http://www.associations.gouv.fr/le-rna-repertoire-national-des-associations.html
etrouvez vous-même et facilement les informations du RNA sur https://dataasso.fr/
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Il vous est demandé dans cette rubrique de dresser l’état des moyens humains de l'association au 31 décembre de la dernière année
écoulée. Là encore, il s’agit pour l'autorité administrative sollicitée de mieux connaître les modalités de fonctionnement de
l'association à travers ses ressources humaines. Pour certains secteurs d'activités cela lui permet également de s'assurer du respect
des exigences réglementaires applicables.
Le & nombre de salariés en équivalent temps plein travaillé » : la conversion en ETPT permet d'estimer le volume de salariés non pas
par rapport au nombre de personnes physiques mais par rapport au nombre d'heures travaillées par ces personnes. Il s’agit des
effectifs pondérés par la quotité de travail.
Pour réaliser ce calcul il convient d'évaluer ce que représente chaque salarié en ETPT pour en faire la somme globale.
$ Exemple : une association compte 3 salariés, répartis de la manière suivante :
+ 1 salarié à temps plein présent toute l’année : il représente 1 ETPT (1 x 12/12)
+ 1 salarié à temps partiel (80%) présent toute l’année : il représente 0,8 ETPT (1 x 0,8 x 12/12)
+ 1 salarié à temps partiel (80%) recruté le 1°" juillet : il représente 0,4 ETPT (1 x 0,8 x 6/12)
Cette association emploie donc 3 salariés qui représentent 2,2 ETPT (1 + 0,8 + 0,4).
fi
æGuide d'accompagnement des associations employeuses : http://www.associations.gouv.fr/accompagnement-des-associations- ermployeuses-un-nouveau-guide.html
5. Budget de l’association
Cette rubrique est consacrée à la présentation du budget prévisionnel global de l'association. Un budget prévisionnel est construit
pour l'avenir, c’est ce qui le distingue du compte de résultat qui, lui, rend compte de ce qui a été réalisé. Dans la mesure où il s'agit de
prévision, ce budget pourra être amené à évoluer. Toutefois, un budget prévisionnel a vocation à servir d'outil décisionnel, c'est
pourquoi il doit être basé sur des projections au plus près de la réalité des coûts et des recettes.
Comment construire un budget prévisionnel de fonctionnement ?
Le budget est un outil de gestion financière, prévoyant les dépenses et les recettes. Celles-ci sont évaluées en fonction des
informations disponibles, des objectifs et des besoins de l'association. Le budget est souvent fixé par l'organe chargé de
l'administration et voté par l’organe délibérant, il s’agit en général respectivement du Conseil d'Administration et de l’Assemblée
Générale, mais cela dépend des statuts de l'association.
Uné association qui ne demande pas de subvention peut fonctionner sans budget prévisionnel, toutefois, celui-ci est un outil
important. Il est à la fois une aide :
- À la décision, car il permet d'envisager différentes hypothèses d'action et d’en évaluer la faisabilité.
- Au suivi et au contrôle de l’activité, car il permet de prévoir les activités de l'association et de faire des ajustements
en fonction des écarts entre l’activité réelle et le prévisionnel.
Par ailleurs, le budget est également important vis-à-vis des partenaires de l'association ; il représente un indice de la bonne gestion
de cette dernière et un gage de sa crédibilité. Il joue ainsi un rêle non négligeable dans les demandes de financements extérieurs.
La préparation d’un budget prévisionnel intervient avant le début de l'exercice (l’année) auquel il est associé.
Pour chiffrer les prévisions, il faut réfléchir à l’activité de l’année à venir en se basant sur les années écoulées et plus spécifiquement
sur le dernier exercice. Il convient pour cela de se projeter dans l’activité future, ce qui doit être mis en œuvre, puis en étudier la
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ou/et va disposer des ressources suffisantes. Le but est d’être au plus près de la réalité des coûts et des recettes. Bien évidemment il y
aura toujours des dépenses ou des recettes sous- évaluées, et inversement, mais l’essentiel est que cela reste dans des proportions
raisonnables et « gérables ».
Par exemple, une association informée dès juillet par la collectivité de la baisse significative de la subvention
accordée les années précédentes, devra décider si elle maintient ou non l’activité au même niveau. Si elle décide d’un maintien
de l'activité cela signifie qu'il faudra, d’une part, maîtriser les dépenses et, d'autre part, diversifier les autres ressources
(participation des adhérents bénéficiaires, recours au mécénat, à d'autres financements, etc.). À contrario, une réduction de
l’activité en concordance avec cette diminution des ressources, permettra peut-être une maîtrise des dépenses.
En pratique, la construction d’un budget prévisionnel consiste donc dans un premier temps à fixer le projet/les objectifs pour l’année
à venir puis à lister les dépenses susceptibles d’être engagées avant d’en réaliser un chiffrage sincère et réaliste. Pour vous aider dans
cet exercice, vous pouvez faire réaliser des devis et classer les dépenses de la plus inévitable/incompressible à la plus
facultative/flexible. Il est également conseillé de prévoir un poste de dépenses pour les « imprévus », par exemple de 5 % du budget
global.
Par la suite, il convient de lister les ressources, en distinguant celles qui sont certaines ou pérennes de celles qui sont à solliciter, à
diversifier. Les ressources sont certes composées de l’autofinancement (des fonds propres de de l’association) et des subventions,
mais il faut également penser à valoriser les dons et le bénévolat (voir paragraphe suivant). La part de l’autofinancement est un
élément important car il montre que l'équilibre économique de l’association ne repose pas uniquement sur le soutien de partenaires
ou financeurs extérieurs.
La pratique et le bon sens recommandent qu'un budget prévisionnel soit construit à l'équilibre. Toutefois, aucune règlementation
n’encadre les modalités d'élaboration d'un budget prévisionnel, ni l’éventuel équilibre de celui-ci, à l'exception des dispositions
applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux” (ESSMS - Code de l'action sociale et des familles - Article R. 314- 14)", soumis à « tarification ». Le budget prévisionnel peut donc être présenté en déficit ou en excédent si cela s'avère nécessaire ou pertinent, notamment au regard du principe de sincérité. Dans le cas d’un budget en excédent, il peut être utile de donner une
information sur les dispositions statutaires ou la pratique de l’organisme en matière d'affectation des excédents (mise en réserves —
statutaire, libre ou obligatoire-, etc.). Dans le cas d’un budget en insuffisance, une information sur les perspectives ou modalités de
retour à l'équilibre est bienvenue.
Le cas des contributions volontaires en nature (donc non financières), présentées « en pied » du compte de résultat ou du budget, fait
exception à la possibilité de déséquilibre : leur seule modalité d'inscription ou d'enregistrement en comptabilité conduit
nécessairement à l'équilibre de cette sous-rubrique entre les produits (origine et nature des ressources) et les charges (emplois-
utilisation des ressources).
Comment présenter le budget de l'association ?
Hormis les dispositions applicables aux « ESSMS » (voir ci-dessus), il est d'usage de présenter un budget sur le modèle du compte de
résultat et de la nomenclature du plan comptable des associations (Règlement n° 99-01 du 16 février 1999). Le tableau proposé est
ainsi construit sur ce modèle.
3 Comme des EHPAD, des services de soins de longue durée, des Centres d'Hébergement et de Réinsertion Sociale, etc. La section d'investissement peut présenter un déséquilibre en excèdent.
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CHARGES DIRECTES
CHARGES NATURE - EXEMPLES
60 —-Achats
601./Achats stockés matières premières et
fournitures
Biens (matières premières et fournitures achetées dans le but d’être transformées avant d’être revendues
ou consommées) : fournitures de bureau, petits équipements, produits d'entretien, etc. Aussi les
marchandises acquises pour la mise en œuvre d’un projet où d’un évènement particulier telles que des
« goodies » ayant vocation à être revendus dans le cadre de la récolte de fonds.
606. Achats non stockés Fournitures ayant la caractéristiques de ne pas être stockables : gaz, électricité, carburant...
61 - Services extérieurs
613. Locations Charges liées à l'usage d’un bien dont l'association n’est pas propriétaire : local, véhicule loué à l’année. Il
s’agit des loyers versés au titre des locations immobilières ou mobilières et des charges du contrat de
location, telles que les taxes locatives et les impôts éventuellement remboursés au bailleur/propriétaire.
615. Entretien et réparation Par exemple : travaux d'entretien, comme la rénovation des peintures, ou de réparation d’un véhicule, les
frais de blanchissage et de nettoyage des locaux, etc.
616. Primes d'assurance Primes des contrats « multirisques » contre incendie, vandalisme, dégâts des eaux, vol, tempête, etc. pour
les bâtiments et les biens ; des contrats des véhicules nécessaires à l’activité ; de responsabilité civile au
profit du personnel, des bénévoles ou des résidents pour réparer les dommages qu'ils causent.
618. Divers — Documentation Dépenses d'abonnement à des publications spécialisées ou achats d'ouvrages par exemple. Frais de
colloques, séminaires, conférences.
62 - Autres services extérieurs
622. Rémunérations intermédiaires et
honoraires
Honoraires ou indemnités versés à des tiers et pour lesquelles il n’y a pas versement de charges sociales.
Sommes versées à des membres de professions libérales (avocats, experts comptables...)
623. Publicité, publication, relations
publiques
Les dépenses liées aux moyens et opérations de communications utilisés pour faire connaître votre
activité/vos projets : frais d'annonces, d’imprimés, d'insertion, de catalogues et de publications diverses.
Frais engagés pour les foires et expositions.
625. Déplacements, missions Frais de déplacements ou de missions des salariés, volontaires et bénévoles : restaurant, hôtel, péage,
indemnités kilométriques, déménagement, etc.
626. Frais postaux et de
télécommunications.
Dépenses de timbres, télex, recommandés, téléphone, etc.
627. Services bancaires Charges de rémunération d’un service bancaire telles que les frais sur l'émission d’un emprunt. Les
intérêts payés sur un crédit sont des charges financières, et n’entrent pas dans cette catégorie.
628. Divers — Cotisations Cotisations versées, acquittées et liées à l’activité ; par exemple à un syndicat professionnel.
63 - Impôts et taxes
631. Impôts et taxes sur rémunérations Taxe sur les salaires, contribution au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des
handicapés
633. Impôts et taxes sur rémunérations
(autres organismes)
La taxe dite « Versement transport » perçue par les URSSAF
635. Autres impôts et taxes Taxe d'habitation (pour les seuls locaux non accessibles « au public ») ; Taxe foncière sur les biens
possédés par l'association
64- Charges de personnel Sont principalement concernées les associations employeuses de salariés
641. Rémunération des personnels Rémunération principale brute des personnels, indemnités pour heures supplémentaires, congés payés,
primes, indemnités et avantages divers ; chèques repas ou déjeuner.
645. Charges et cotisations sociales Cotisations sociales versées par l'association en tant qu'employeur à l'URSSAF, aux mutuelles, aux caisses
de retraites, à Pôle Emploi et aux autres organismes sociaux. Entrent aussi dans les charges sociales.
Autrés charges de personnel Charges de personnel marginales telles que des indemnités versées à un stagiaire.
65- Autres charges de gestion courante Redevance pour concession brevets; pertes sur créances irrécouvrables (subventions acquises annulées,
factures clients impayées), subventions attribuées par l'association, etc.
66- Charges financières Les intérêts d'emprunt. Cela inclut également les pénalités de retard dans le paiement des échéances
d’un crédit le cas échéant. Charges nettes résultant des cessions de valeurs mobilières de placement
lorsque celles-ci se traduisent par une moins-value
67- Charges exceptionnelles Dépenses qui ont un caractère inhabituel, par rapport à l’activité ordinaire ou courante. Exemple : une
amende pour excès de vitesse.
68- Dotation aux amortissements,
provisions et
689. Engagements à réaliser sur ressources
affectées
Prise en compte de l’usure des biens de l’association inscrits à l’actif du bilan. Elle se calcule en fonction
du prix d'achat et de sa durée d'utilisation. Exemple : si l'association a acquis un véhicule pour 20 000€ et
que sa durée d'utilisation est de 5 ans, la dotation d'amortissement à comptabiliser annuellement
pendant 5 ans est de 20 000/5 = 4000 €. (en amortissement linéaire).
69- Impôt sur les bénéfices (IS) ;
Participation des salariés —
Impôt sur les bénéfices pour les associations qui y sont soumises, y compris au taux réduit, sur les revenus
du patrimoine des organismes sans but lucratif ; Participation des salariés aux résultats (obligatoire si > 50
salariés)
TOTAL DES CHARGES
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RESSOURCES DIRECTES
PRODUITS NATURE - EXEMPLES
701. Vente de produits finis, de marchandises
Marchandises stockées ou non, revendues en l’état par l'association.
Exemple : vente d'articles aux couleurs de l'association (T-shirts, maillots,
cabas, etc.)
706. Prestations de services
Services rendus et « facturés » par l'association à des tiers, des
bénéficiaires, des adhérents, etc. Exemple : la « participation aux frais »
pour conseils juridiques d'associations de défense des droits ou pour
représentations socio-culturelles.
73. Dotations et produits de tarification Produits des tarifications du Code de l’action sociale et des familles,
dépendance, EHPAD, etc.
74. Subventions d'exploitation”
Subventions publiques ou privées, de fonctionnement (y compris
fonctionnement global de la structure). « Fonds à engager » reçus en vue
d’une opération préalablement déterminée. Aide forfaitaire à
l'apprentissage de l’État.
État : préciser le(s) ministère(s), directions ou services déconcentrés ère
sollicité(s) cf. 1 page
Conseil-s- Régional(aux) :
Conseil-s- Départemental (aux) :
Commune(s), Communauté(s) de communes ou d’agglomérations Lister, identifier les collectivités sollicitées. Préciser le cas échant si co-
financement
Organismes sociaux (CAF, etc. détailler) :
Fonds européens (FSE, FEDER, etc.)
L'agence de services et de paiement -ASP- (emplois aidés)
Autres établissements publics
Aides privées Subventions privées ne relevant pas des dons ni du mécénat d'entreprises
(cf. ci-dessous ligne 758.) ; par exemple fonds provenant d’une fondation.
75 — Autres produits de gestion courante Remboursements de frais au titre de la formation professionnelle ;
redevances pour concessions, brevets, licences, etc. ; complément de
rémunération des personnes handicapées (E.S.A.T)
756. Cotisations Distinguer les cotisations avec et sans contrepartie (dans ce dernier cas ->
dons: ci-dessous)
758. Dons manuels - Mécénat Distinguer si possible les dons affectés (à une cause ou un objet bien
précis) et les non affectés. Dons provenant du Mécénat.
76. Produits financiers Revenus et intérêts des différents placements (Livret À, actions, valeurs
mobilières de placement...).
77. Produits exceptionnels Ne se rapportant pas à l’activité courante et normale de l'association :
libéralités reçues (donations entre vifs et legs testamentaires) ; prix de
cession des immobilisations ; quote-part de subventions d'investissement
virée au résultat de l'exercice
78. Reprises sur amortissements, provisions et
789. Report des ressources affectées et non utilisées des exercices
antérieurs
Par exemple reprise d’une provision antérieurement passée en
comptabilité et dont la charge devient certaine, effective et définitive. Ou
reprise des amortissements lors de la vente d’un bien immobilisé inscrit à
l'actif.
79. Transfert de charges Le transfert de charges permet de neutraliser une charge d'exploitation
comptabilisée en cours d'exercice, par exemple pour la rattacher à
l'exercice suivant.
TOTAL DES PRODUITS
* L’attention du demandeur est appelée sur le fait que les indications sur les financements demandés auprès d’autres financeurs publics valent déclaration sur l'honneur
et tiennent lieu de justificatifs.
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Il s’agit d'opérations consistant en la fourniture par un tiers d’une capacité de travail, de biens ou de services à titre gratuit sans
aucune contrepartie attendue.
Ces contributions volontaires, dont fait partie le bénévolat, viennent abonder les ressources propres de l'association. Or, dans le
cadre d’un financement public, le taux de ressources propres d’une association au regard de ses ressources globales peut être un
élément pris en compte et analysé par l'autorité publique. Ainsi, la valorisation des contributions volontaires dans le budget est un
enjeu à ne pas négliger.
$Par exemple, si une collectivité décide de fixer un taux maximum de financements publics à 60 %,
2 possibilités se présentent :
1. Une association sollicite une subvention au titre d’une action ou d’un projet dont le coût financier est
de 3 000 €.
o Le montant maximum de subventions publiques financières (en « numéraire ») est donc de 1 800 € (3 000 X
60 %).
2. Si l’action associative est mise en œuvre grâce au bénévolat (par exemple prestation d'animation pédagogique
réalisée bénévolement et valorisée 1000 €), le coût total de l’action est de 4 000 €. La valorisation financière et
comptable de ce concours bénévole peut être prise en compte dans le calcul du rapport de 60 %.
o Le plafond de subventions publiques financières (en « numéraire ») s'élève dans ce cas à 2 400 € (4000 X 60 %).
Par ailleurs, la valorisation du bénévolat permet de mieux gérer cette ressource et de prendre la mesure de son importance, voire
de la mettre en avant dans une démarche de reconnaissance de l'investissement des personnes engagées, en interne, comme vis-à-
vis de l'extérieur.
Leur valorisation a pour objet de faire apparaître l'ensemble des aides que reçoit l'association, de même que les charges ou
dépenses ainsi économisées, qu'elle n’a donc pas à supporter.
Le règlement comptable n°99-01° prévoit que les contributions volontaires peuvent apparaître « au pied » du Compte de résultat, et prescrit les conditions dans lesquelles leur valorisation est possible et acceptée : "à leur date d'entrée dans le patrimoine de
l'association ou fondation, les biens reçus à titre gratuit sont enregistrés à leur valeur vénale. La valeur vénale d’un bien reçu à titre
gratuit correspond au prix qui aurait été acquitté dans des conditions normales de marché."
Cette réglementation précise les modalités de traitement des contributions volontaires selon trois niveaux. Les informations
correspondant aux deux premiers niveaux figurent dans l'annexe aux comptes annuels (composés du bilan du compte de résultat et
de l’annexe), celles du troisième niveau « au pied » du compte de résultat :
1e" niveau : à défaut de renseignements quantitatifs suffisamment fiables, des informations qualitatives sont apportées,
notamment sur les difficultés rencontrées pour évaluer les contributions concernées ;
2ème niveau : dès lors que les contributions présentent un caractère significatif, elles font l’objet d’une information
appropriée dans l'annexe, portant sur leur nature et leur importance ;
3ème
niveau : si l'association dispose d’une information quantifiable et valorisable ainsi que des méthodes
d'enregistrement fiables, elle peut opter pour leur inscription en comptabilité.
æFiche et guide sur « la valorisation comptable du bénévolat » : https://www.associations.gouv.fr/la-valorisation- comptable-du-benevolat.html
Ÿ”_ Si vous disposez de cette information de 39ME hiveau, les contributions volontaires peuvent être valorisées dans la présentation du budget, au pied de celui-ci. Leur inscription en comptabilité se fait en comptes de classe 8, selon les règles de comptabilité d'engagement (dite aussi « en partie double ») :
e au crédit du compte « 870. Bénévolat », la contribution;
e au débit du compte « 864. Personnel bénévole », en contrepartie, l'emploi correspondant (l’utilisation de
cette « ressource ») ;
$Le plan comptable de 1999 est abrogé à compter du 31 décembre 2019. Un nouveau plan comptable n°2018-06 du 5 décembre 2018 relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif sera applicable aux associations concernées à compter du 1er janvier 2020.
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résultat (excédent/insuffisance ; bénéfice/perte).
Ils correspondent
à la manière dont
est consommée la
ressource.
( ce
CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES
La comptabilisation des charges et des produits de classe 8
n’a pas d'incidence sur le résultat (bénéfice/perte)
correspondent
aux ressources.
RE 86 - Emplois des contributio
volontaires en nature
87 - Contributions volontaires
en nature
860 - Secours en nature
Dons alimentaires et
vestimentaires, mise à
disposition éventuelle de
personnel...
870 - Bénévolat (et personnel
mis à disposition)
861 - Mise à disposition gratuite
de biens
Mise à disposition de locaux ou
de matériel... 871 - Prestations en nature
862 - Prestations
Prestations juridiques ou de
communication, plateforme
téléphonique offerte...
864 - Personnel bénévole
Tout temps donné
gracieusement. 875 - Dons en nature
Les contributions volontaires
sont, par nature, effectuées à
titre gratuit. Elles correspondent
au bénévolat, aux mises à
disposition de personnes ainsi
que de biens meubles ou
immeubles, auxquels il convient
d'assimiler les dons en nature
redistribués ou consommés en
l'état par l'association.
TOTAL TOTAL
Les emplois des contributions volontaires en nature (charges 86) et les contributions volontaires en
équilibrés, les montants des deux totaux doivent donc être égaux.
nature (produits 87) doivent être
La valorisation des contributions volontaires apparaîtra également au « pied » du compte de résultat, rubrique « Évaluation des
contributions volontaires en nature », en deux colonnes de totaux égaux.
“Si vous ne disposez que d’une information qualitative, il est possible de l'intégrer dans le corps de la demande, page 5,
paragraphe « Moyens matériels et humains ».
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Cette fiche n’est à remplir que si vous avez coché la case « en nature » à la première page du formulaire. Dans le cas contraire,
elle n'apparaîtra pas.
Les informations à renseigner dans le formulaire de demande d'équipement se divisent en deux catégories. Celles à fournir en
amont, au moment où ce type de subvention est sollicitée, et celles qui seront renseignées dans le cas où la subvention est
accordée, au moment de la fourniture de matériel demandé (identifiées ici en vert).
[ U Cocher l’une ou l’autre en
fonction du besoin
TT -Crérenee equmpenlent pour une manifestation | a I [Cette fiche est à déposer 1 mois avant la manifestation | | longue duréee Î
Date de la manifestation : | À Oate de début : il Titre - nom de la manifestation : 1 Date de début : l ji 1 Î gPescrpii sommale de la mantesaton: LI Qualification du besoin / projet concerné par la demande : I
I LI il E
ÎNombre de personnes attendues : Î Nombre de bénéficiaires : ï JHoraire de la manfestation : Début: h LI Î A Fin : h à il
Site, eu ou équipement : Matériel :
Voie publique (allée, place, square, etc.) : Vidéoprojecteur, écran
Stade (préciser) : Projecteurs, éclairage
Stand-Bamum 3x3m
Salle, gymnase : Stand-Bamum 23m avec électricité
Equipement spécifique (piscine, biblothèque, musée, monument, ouvrage d'art, etc.) : Stand-Bamum 3x3m avec éclairage
Chaises
Tables, trétaux
Grilles, panneaux et supports
d'exposition
Barmières de chantiers, de polics
{Vauban”)
Podium ou scène (préciser dimension
souhaïtée)
Livraison ou installation conforme le :
Etat des lieux sortant le :
Commentaires état matériel :
SECURITE Partie réservée à la collectivité
Présence/ronde police souhaitée :
de h à h
Gardiennage :
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Remplir une rubrique 6 (3 pages) par projet spécifique ou, le cas échéant, au titre du fonctionnement général de
l'association.
Un soin tout particulier doit être apporté à la construction et à la description du ou des projets présentés dans la demande de
subvention, cela sera déterminant pour l'obtention de cette dernière. Le ou les projets doivent être lisibles, ce qui implique une
grande clarté et une grande cohérence dans les objectifs visés, les actions qui en permettent la déclinaison et les indicateurs
d'évaluation attachés.
Toutefois, le niveau de détails de la présentation du projet est à adapter à l'importance de celui-ci, à sa nature et au niveau de la
subvention demandée. Autrement dit, n'hésitez pas à « proportionner les moyens aux enjeux », il va de soi que la méthodologie
de construction de projet présentée ici n’est pas nécessairement à appliquer dans toutes ses subtilités à des projets ou des
demandes financières modestes. Le projet peut être simplement la description de l'évènement pour lequel vous faites une
demande d'équipement (cas d’une demande de subvention en nature) par exemple. Si vous faites une demande pour le
fonctionnement global de l'association, il s'agira de présenter le projet associatif de cette dernière. Dans ce dernier cas, le budget
du « projet » est identique à celui de l'association.
La construction d’un projet :
Elle se réalise en plusieurs phases, dont le niveau de détail et l’utilité de chacune est à adapter en fonction de l’importance et de
la nature du projet présenté :
> La première consiste à déterminer le problème, le besoin ou la situation auquel celui-ci va répondre. En effet, la
mise en place d’un projet découle de la formulation d’une problématique à laquelle, par l'intermédiaire d'objectifs
et de moyens, celui-ci a vocation à répondre. Il est nécessaire de faire apparaître cette problématique dans la
présentation d’un projet lors d’une demande de subvention. Cela va permettre à l’autorité administrative sollicitée
d'identifier la politique publique à laquelle le projet pourrait faire écho. Il s’agit par ailleurs d’une phase essentielle
à la construction d’un projet réalisable et solide, car elle permet de poser le cadre ».
> Intervient ensuite une phase de programmation au cours de laquelle sont fixés les objectifs du projet. Ils se
déclinent en 3 niveaux (voir exemple page 15): |
o Un objectif général qui indique ce que le projet cherche à mettre en œuvre, il donne du sens à l’action.
o Des objectifs spécifiques qui précisent l'objectif général.
o Des objectifs opérationnels qui apportent une réponse en termes d'actions aux
besoins identifiés (tâches à réaliser). Ils se traduisent d’ailleurs par des verbes
d'action.
Des objectifs « SMART », c'est-à-dire : spécifiques, mesurables, accessibles, réalistes ettemporisés (fixés dans le temps), facilitent
le choix des indicateurs permettant d'en mesurer l'atteinte.
Afin d'assurer le bon déroulement du projet en termes d'organisation et de coordination, il peut aussi être pertinent d'établir un
tableau de bord du suivi des actions. Là encore il s’agit de proportionner les moyens aux enjeux, et un tel niveau de structuration
ne se justifie pas pour tous les projets.
> Enfin, il faut définir des indicateurs qui permettront de procéder à terme à l'évaluation du projet, au regard des
objectifs fixés.
Évaluer un projet permet à la fois de réaliser le bilan des actions réalisées au regard des résultats, mais également d'apporter des
améliorations à partir des écarts constatés entre ce qui était prévu et ce qui a été réalisé.
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Leur but est de mesurer l'atteinte de ces derniers. Les indicateurs choisis doivent donc permettre de mesurer l'efficacité des
actions menées dans le cadre du projet.
Pour cela, chaque objectif opérationnel peut être assorti de 3 types d'indicateurs :
- Des indicateurs de réalisation : ils mesurent ou rendent compte de la mise en place et de la réalisation de
l’action, du travail réalisé ainsi que des moyens mis en œuvre ;
- Des indicateurs de résultats : ils recensent et quantifient les effets d’une action pour savoir si le travail et les
moyens mis en œuvre ont produit les effets attendus ;
- Des indicateurs d'impact : ils mesurent les retombées plus globales, les conséquences de l’action à moyen
et long terme, parfois inattendues.
La présentation de ce projet:
Intitulé :
L'intitulé d’un projet a vocation à en donner une idée globale, en retranscrire la philosophie générale et les valeurs qu'il vise à
réaliser. Il doit permettre de saisir les intentions ou ambitions poursuivies. « Un excellent projet, c'est un bon projet avec un bon
titre ! ».
Par exemple : « Territoire O0 chômeur de longue durée » ou « De zéro à héros : changer xxxxxxx pour changer la
vie du xxxxxx (territoire, village, quartier, club, etc.).
Obijectif(s) :
Présentez l'objectif général du projet ainsi que les objectifs spécifiques qui l’accompagnent. Il est important de contextualiser ce
projet en décrivant les raisons qui en motivent la mise en œuvre. La phase de diagnostic évoquée plus haut sera donc très utile.
Un projet relavant la politique de la ville doit s'inscrire dans le Contrat de ville (CV) de référence du territoire concerné. Ainsi, les
objectifs du projet doivent participer à l'atteinte des objectifs visés par ce CV. En d’autres termes, il faut identifier les axes du
Contrat de Ville de référence du territoire d'action à la réalisation desquels contribue le projet, objet de la demande de
subvention.
Description :
Cette partie est dédiée à la présentation de la phase opérationnelle du projet. Déclinez les objectifs opérationnels, et par
extension, les actions, activités ou opérations mises en œuvre et leur calendrier : donner une vision concrète et construite de ce
projet sera un atout. Les financeurs potentiels doivent percevoir ce que vous souhaitez réaliser pour atteindre l'objectif général.
Moyens matériels et humains :
Les moyens et les objectifs, trop souvent confondus, sont bien distincts : la mise en œuvre d’une action dans le cadre d’un
objectif n’est pas un moyen. Par exemple, publier un guide pour permettre la montée en compétences n’est pas un moyen. En
revanche, les ressources mobilisées pour réaliser ce guide sont des moyens, par exemple si une équipe de bénévoles est dédiée à
cette tâche. La présentation des moyens alloués au projet, d’une part, montre que vous avez réfléchi matériellement à la
faisabilité de ce projet et, d'autre part, permet d'éclairer un financeur sur la manière dont pourra être utilisée tout ou partie de la
subvention sollicitée.
Le décret n° 98-1048 du 18 novembre 1998 relatif à l'évaluation des politiques publiques prévoit que « L'évaluation d'une
politique publique (..) a pour objet d'apprécier, dans un cadre interministériel, l'efficacité de cette politique en comparant ses
résultats aux objectifs assignés et aux moyens mis en œuvre. ». La puissance publique ne peut donc pas subventionner un projet
qu'il ne serait pas possible d'évaluer (objectifs/évaluation), au regard de l’utilisation des fonds publics. Il est donc nécessaire de
définir des modalités d'évaluation réalistes et réalisables. De plus, ici encore, montrer que l'évaluation a été anticipée et prise en
considération est un indice de qualité du projet présenté.
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d'objectifs prévoirait l'évaluation du projet. Cette dernière serait formalisée à partir des indicateurs proposés par l’association et
conjointement retenus avec l'autorité administrative.
Par exemple, la demande de subvention peut présenter un tableau qui, pour chaque objectif, décline des indicateurs datés et
chiffrés (valeurs cibles à atteindre).
Objectif : Former les bénévoles à la méthodologie de projet
2017 2018 2019
Indicateurs de Nombre de jours et d'heures de | 10 jours / 50 10 jours / 50 10 jours / 50
réalisation formation heures heures heures
Nombre de participants 50 55 60
Indicateurs de Pourcentage de personnes qui
résultat réussissent le test de 50% 70% 100%
qualification à la fin du cursus
Pourcentage de personnes qui
déclarent pouvoir mettre en 25% 25% 25%
pratique les acquis de la
formation
IRSIEMIRUES INRA Développement de partenariats entre responsables associatifs qui se sont formés ensemble
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Objectif général
cl
Former des bénévoles associatifs
Objectifs spécifiques
Assurer la mixité des dirigeants
associatifs et le management de
projet associatif au regard des
enjeux de l'égalité femmes-
hommes
Développer les compétences des
bénévoles dans le domaine de la
conception et de la conduite de
projet associatif
Former les
bénévoles à la
méthodologie de
projet,
notamment les
femmes
Objectifs opérationnels
Produire des
guides pratiques
sur la
méthodologie de
projet appliquée
au monde
associatif
Former les
bénévoles à des
fonctions de
dirigeants
associatifs,
notamment les
femmes
Sensibiliser les
jeunes à la prise
de responsabilités
au sein d'une
association
Indicateurs
De réalisation
Nombre de jours et
d'heures de formation
Nombre de participants
dont le nombre de
femmes
De résultat
Pourcentage de
personnes qui réussissent
le test de qualification à la
fin du cursus
Pourcentage de
| personnes qui déclarent
pouvoir mettre en
pratique les acquis de la
formation, dont le % de
femmes
D'impact
Développement de
partenariats entre
responsables associatifs
qui se sont formés
ensemble
Indicateurs
De réalisation
* Nombre de guides
édités
Ÿ Nombre de guides
distribués
De résultat
Ÿ Pourcentage de
personne qui déclare avoir
mis en pratique les
conseils du guide
* Pourcentage de
personne qui déclare avoir
conseillé le guide
D'impact
“ Interventions
plébiscitées pour
présenter le guide
Source : Associations mode d'emploi n°124 — Décembre 2010
Indicateurs
De réalisation
Ÿ Nombre de jours et
d'heures de formation
Ÿ Nombre de participants
dont le nombre de
femmes
— Dont participants qui à
l'entrée en formation
n'occupe pas de fonction
de président ou de
trésorier
De résultat
Ÿ Pourcentage de
bénévoles qui à l'issue de
la formation se déclarent
prêts à prendre plus de
responsabilités
associatives
ŸPourcentage de
femmes qui, à l'issue de la
formation, ont été élues
présidente d'une
association.
D'impact
Ÿ Traitement dans la
presse spécialisée de la
question de la « relève »
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Indicateurs
De réalisation
Ÿ Nombre de participants
de - de 30 ans à la
formation « dirigeants
associatifs », dont nombre
de femmes/jeunes filles.
Ÿ Nombre de participants
aux actions d’information,
dont nombre de
femmes/jeunes filles.
De résultat
Ÿ Pourcentage de
bénévoles de - de 30 ans
qui à l'issue de la formation
se déclarent prêts à
prendre plus de
responsabilités
associatives, dont le % de
femmes/jeunes filles.
“Pourcentage de
bénévoles de - de 30 ans
qui à l'issue des sessions
d’information se déclarent
prêts à prendre plus de
responsabilités
associatives, dont le % de
femmes/jeunes filles.
D'impact
Ÿ Traitement dans la
presse spécialisée de cette
thématique
Agence régionale de santé - 971-2022-10-11-00006 - Avis d'Appel à Candidature ARS/DAOSS/DCT du 11 octobre 2022 pour la création de deux Groupes d'Entraide Mutuelle (GEM) dédié aux personnes présentant des troubles du spectre de l'autisme ou autres troubles 66 6. Budget du projet
La construction et la présentation du budget de chacun des projets répondent aux mêmes règles que pour le budget prévisionnel
de l'association. Pour les projets pluriannuels, il convient de construire et présenter un budget pour chaque année ou exercice.
Ainsi si vous sollicitez des subventions pour deux projets dont la durée respective est de 3 ans, 6 budgets seront à présenter.
Le budget d’un projet a pour objet de mettre en chiffres les moyens à mobiliser pour la réalisation des objectifs dudit projet, et
de les confronter aux ressources dont dispose l'association et celles dont elle aura besoin. Ce budget doit en montrer le caractère
réaliste et réalisable, donc viable sous conditions de soutiens financiers.
Vous pouvez tout à fait présenter un budget prévisionnel qui, en intégrant la/les subvention(s) sollicitée(s), prévoit un excédent
(« bénéfice »). Cet excédent doit être raisonnable. En effet, l’autorité publique sollicitée doit vérifier, si elle accorde une
subvention au projet, que cette subvention n'excède pas le coût de mise en œuvre du projet, avec la possibilité pour l'organisme
bénéficiaire de réaliser un excédent raisonnable. Le total des charges ou des coûts du projet, majoré d’un « bénéfice raisonnable
» doit rester inférieur ou égal au total des subventions publiques qui seront in fine perçues au titre du projet”. À défaut, le
« surplus » de financement public pourrait constituer, au regard du droit européen, une surcompensation. Il s'agit d’une situation
proscrite et constitutive d’une dette de l'association envers l'administration.
Le budget du projet présente une particularité par rapport à celui de l'association : peuvent y être intégrées les charges
« indirectes » au projet et/ou les ressources « propres » affectées au projet.
> Contrairement aux charges directement liées au projet (par exemple masse salariale du personnel dédié à ce
projet, etc.), les charges indirectes ne peuvent pas y être rattachées immédiatement, notamment par ce que leur
coût est plus « diffus », réparti le plus souvent sur plusieurs activités/actions/projets/axes d'intervention de
l'association. Les charges indirectes ou fixes sont par exemple constituées par l'assurance responsabilité civile, les
« frais de siège » (salaires, électricité, chauffage, assurance des locaux, etc.) par opposition aux coûts d’une
installation dédiée, etc. Il convient donc de ventiler ces charges fixes ou globales à chaque projet/action/activité
selon une règle de répartition, objective et durable de préférence.
$ Exemple : une association exerçant 3 activités d'importance identique supporte 60 000 € de « frais de siège »
(salaires, loyers, assurances). Elle peut, si elle ne dépose pas une demande de subvention au titre de son fonctionnement
global par ailleurs, répartir ces 60 000 € à raison de 20 000 € de « charges indirectes » au budget de chacun.e. de ses 3
activités/actions/projets/établissements/ installations.
> Les ressources propres affectées au projet sont la part des ressources antérieurement
générées/économisées/« capitalisées » par l'association et mobilisées pour la mise en œuvre du projet/des projets,
objet-s de la demande. Il peut s'agir par exemple de prélèvement sur les réserves de l'association (« fonds
propres »).
Cette règle, issue de la réglementation européenne, vaut pour le financement des projets à caractère économique.
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La demande de subvention constitue le point de départ ou « fait générateur » d'une décision d'attribution de subvention,
impliquant un engagement de la puissance publique envers l’association bénéficiaire. Aussi, les éléments indiqués dans cette
demande doivent être sincères et exacts.
Par ailleurs, l'administration doit se conformer aux réglementations française et européenne en vigueur. À ce titre et afin
d'adapter le formalisme de son éventuelle décision d'attribution de subvention, l’autorité publique doit connaître le montant
total et cumulé d'aides publiques perçu par l'association sur les trois derniers exercices comptables de l'association (dont
l'exercice en cours), particulièrement pour le soutien d'activités à caractère économique.
Ÿ Par exemple, si l'association fait une demande le 1° février 2017 et que son exercice (« saison » dans certains
cas) court du < LS septembre au 31 août, les 3 exercices concernés seront l'exercice en cours, l'exercice clos au 31 août 2016 et de celui clos au 31 août 2015.
Ce montant d’aides publiques sur 3 exercices ne conditionne pas à lui seul l'attribution ou non d’une subvention. Il rendra
nécessaire, dans certains cas, un supplément d'informations (rubrique « 7bis. » de la demande). Ces cas ne concernent qu’un
nombre très limité d'associations.
La déclaration des montants demandés pour chaque année n’est bien évidemment pas à remplir si la demande de subvention est
& en nature » (Cf. fiche « DEMANDE D'ÉQUIPEMENTS »).
Dans le cas où la demande porte sur différents projets pour lesquels sont sollicitées des subventions en numéraire il faut
renseigner ici la somme des subventions demandées pour chaque année considérée.
Ÿ Par exemple si une association demande, en 2017, une subvention de 6 000 € pour un projet trisannuel A et une
subvention de 9 000 € pour un projet B également trisannuel, cette rubrique pourrait être remplie de la manière suivante :
« Demander une subvention de :
- 5 000€ au titre de l’année ou l'exercice 2017
- 5 000€ au titre de l’année ou l'exercice 2018
- 5 000€ au titre de l’année ou l'exercice 2019 »
Enfin, la rubrique 7bis, consacrée aux informations annexes relatives à la réglementation européenne des « aides d’État », ne
concerne que les associations intervenant dans un champ économique et qui ont reçu, au cours des 3 derniers exercices (dont
celui en cours) des subventions attribuées sur la base d’un texte européen. Cette base juridique figure sur les actes d’attributions
des subventions (conventions, arrêtés ou notifications).
Les associations concernées peuvent fournir ces informations à l’aide du tableau et à partir des données disponibles sur les actes
d'attribution (conventions ou notifications) des subventions antérieurement perçues :
> La date de signature de l’acte d'attribution de la subvention : inscrite sur la notification de l'arrêté ou sur la
convention d'objectifs, elle détermine l'exercice de rattachement à l’un des 3 derniers exercices fiscaux ;
> Exercice(s) comptable(s) au cours duquel ou desquels la subvention a été attribuée : en cas de subvention
pluriannuelle, citer les seuls exercices concernés parmi les 2 derniers exercices clos et celui en cours ;
A4 La « Décision », le « Règlement » ou le « Régime d’aide » européen auquel il est fait référence, le cas échéant,
sur l’acte d’attribution de la subvention : reportez-vous à l’article portant sur l’objet/ce à quoi la subvention est
destinée (très souvent à l’article 1 ou 2) de l’acte d'attribution. Il peut y être indiqué que « l'Administration
contribue au projet » :
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o « Conformément à la Décision relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le
fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public
octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ».
Ou
o « Conformément au Règlement (UE) n°360/2012 du 25 avril 2012 de la Commission européenne relatif à
l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de
minimis accordées à des entreprises fournissant des services d’intérêt économique général »
Ou
o « Conformément au Règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application
des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis présentant
de l'intérêt pour l'EEE »
Ou
o « Sur la base du régime d'aide n°, relatif aux aides en faveur de... » (par exemple « sur la base du régime
d’aide exempté n°SA.43197, relatif aux aides aux infrastructures sportives et aux infrastructures récréatives
multifonctionnelles, pour la période 2014-2020, adopté sur la base du règlement général d’exemption par
catégorie n°651/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014 »)
Cette colonne du tableau est à compléter en y reportant le nom de la Décision, du Règlement ou du Régime d'aide concerné(e).
Lorsque plusieurs aides sont octroyées sur la base du règlement de minimis (dit « général ») n° 1407/2013, le cumul de ces aides ne
doit pas dépasser 200 000 € par association sur une période de trois exercices fiscaux glissants, quel que soit le montant des coûts
admissibles. Les aides de minimis (« générales ») et de minimis sectorielles des différents règlements peuvent être cumulées entre
elles pour une même association à condition de ne pas dépasser le plus haut plafond individuel maximum autorisé. Ainsi, si une
association se voit confier un service d'intérêt économique général au titre duquel elle a perçu des aides de minimis « SIEG », alors
le plafond maximum d'aides est de 500 000 euros en cumulant le montant des aides de minimis des différents règlements. Le
cumul des aides de minimis sectorielles avec d’autres aides de minimis (« générales » ou « sectorielles ») ne doit donc pas conduire
à un dépassement du plafond de minimis le plus élevé. À ce jour, le plafond le plus élevé est le de minimis « SIEG ».?
> L'autorité publique ayant accordé la subvention : elle est indiquée en général dès les premières lignes de l’acte
d'attribution (par exemple « L'État, Direction générale de... » « Le Préfet de. Direction départementale de... » ou «
La Commune de. » ou « Le conseil départemental de ... »}). En cas de co-financement, lister, si possible avec leur
quote-part, chacune des autorités.
> Le montant : dans le cas d’une subvention pluriannuelle, il s’agit du montant total perçu ou juridiquement et
définitivement acquis (acte d’attribution) au cours de l'exercice considéré. Ce montant est à prendre en compte
dans le cumul des aides.
8 Circulaire n° 6060-SG du 5 février 2019 relative à l'application des règles européennes de concurrence relatives aux aides publiques aux activités économiques.
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Les pièces à joindre, conformément au décret 2016-1971, respectent les mécanismes d'échanges de données entre
administrations, connus sous le nom de « Dites-le-nous une fois » (articles L. 113-12 et suivants du Code des relations entre le
public et l'administration, applicable depuis le 1*T janvier 2016). Cela permet de réduire au strict minimum nécessaire les pièces
à joindre au formulaire de demande de subvention.
Le relevé d'identité bancaire (RIB) est à joindre, sauf s’il est déjà en possession de l'autorité sollicitée. Les seules informations du
& RIB » réellement nécessaires concernent le BIC? (identifiant international de la banque) et l'IBAN*° (numéro de compte bancaire
international). L'adresse du titulaire n’est pas obligatoire sur un RIB, raison pour laquelle nombre de banques ne la font pas
figurer.
Les statuts et la liste des dirigeants d’une association sont disponibles dans le Répertoire National des Associations (RNA). Elles
sont accessibles à tous les agents de l’État dont le poste de travail est connecté au réseau intranet interministériel « AdER ».
D'ores et déjà, les données relatives à l'identité et aux coordonnées sont accessibles sur https://dataasso.fr/
Y
t COORDONNEES ç IDENTITE Identité RECHERCHE Identité Adresse siège 17 rue Quentin Bauchart _
Siret 32852752300011 75008 Paris
CROIX ROUGE FRANCAISE ) Re Nos Ÿ Tee” : Nom CROIX ROUGE FRANCAISE Coordonnées Courriel siège - M 17 Rue Quentin-Bauchart Coordonnées 76008 Paris Sigle - Site internet - EN Objet prévenir et alléger en toutes D) circonstances les souffrances Activité Adresse de gestion 17 rue Quentin bauchart Activité humaines. Protéger la vie et la 75008 PARIS 08 FRANCE \ santé ainsi qu'à faire respecter , accompagnement, aide aux ! la personnes humaine. Ka U md cr # Téléphone correspondance - ou Objet Social accompagnement, aide aux RH malades car | UE
Les comptes annuels et rapport du commissaire aux comptes des associations soumises à certaines obligations comptables”? sont publiés au
Journal Officiel : http://www.journal-officiel.gouv.fr/association/index.php
En l'absence de disposition légale ou réglementaire obligeant une association à assurer la publicité de ses comptes annuels, elle fournit à
l'administration ses états financiers approuvés du dernier exercice clos à défaut des comptes annuels qu'elle est tenue d'établir en vertu d'une
obligation légale ou réglementaire.
journal-officiel.gouv.fr
Un site de la Direction de l'information légale et administrative
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Consulter les comptes annuels SIREN
> Les corngtes des associations
tohdatons et fonds de Gctaton Date parution entre le etle Grm'sas) Les comçtes des organisations
Leone Le Verone > Dernière parution (07 Janvier 2017) (Enacer) (hecherher]
° Le code BIC (Bank Identifier Code) est l'identifiant international de la banque. Il peut aussi être appelé SWIFT (Society for worldwide Interbank Financial Telecommunication) du nom de l'organisme international gérant les BIC.
"4 International Bank Account Number » ; 27 caractères pour les comptes tenus en France, commençant par « FR ».
9 Par exemple parce que le montant total des dons et/ou des subventions au cours de l'exercice atteint 153 000 €.
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971-2022-10-18-00005
Avis d'Appel à Candidature du 18 octobre 2022
en vue de la mise en place de dispositifs
d'astreinte d'infirmier de nuit mutualisée entre
EHPAD et associant d'autres ESMS
Agence régionale de santé - 971-2022-10-18-00005 - Avis d'Appel à Candidature du 18 octobre 2022 en vue de la mise en place de dispositifs d'astreinte d'infirmier de nuit mutualisée entre EHPAD et associant d'autres ESMS 71 “r Ar REPUBLIQUE FRANÇAISE @ » Agence de Santé | Guadeloupe Liberté Saint-Martin Égalité Saint-Barthélemy Fraternité
Avis d'appel à candidatures
ARS/DAOSS/ N°971-2022
en vue de la mise en place de dispositifs
d’astreinte d’infirmier de nuit mutualisée entre
EHPAD et associant d’autres ESMS
Période de dépôt de l’appel à candidatures : 30 jours à partir de la publication
au Recueil des Actes Administratif de la Préfecture de Guadeloupe.
L'autorité compétente pour l'appel à candidatures, la sélection des dossiers et la
mise en œuvre de l’expérimentation est :
Monsieur le Directeur Général
De l’Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
Rue des Archives — BISDARY —
97113 GOURBEYRE
Agence régionale de santé - 971-2022-10-18-00005 - Avis d'Appel à Candidature du 18 octobre 2022 en vue de la mise en place de dispositifs d'astreinte d'infirmier de nuit mutualisée entre EHPAD et associant d'autres ESMS 72 1- Objet de l'appel à candidatures
Cet appel à candidatures s'inscrit dans la continuité du plan pluriannuel de mise en
place d'astreintes infirmières (IDE) de nuit dans les EHPAD initié en 2018 et
poursuivi en 2019 en s'inscrivant dans le volet de la Loi de Financement de la
Sécurité Sociale (LFSS) pour 2019 spécifique à la prise en compte des besoins des
personnes âgées en perte d'autonomie. En 2020 et 2021, de nouveaux financements
complémentaires ont été alloués aux fins de pérenniser ce dispositif.
Un des axes de la feuille de route du plan « Grand Age » édictée par la Ministre de la
Santé et des Solidarités, prévoit la généralisation à terme des astreintes d'IDE de
nuit mutualisées entre EHPAD. Le déploiement du dispositif a pour objectifs :
D'assurer la continuité des soins en EHPAD et autres ESMS associés ;
D'améliorer la sécurisation de la prise en charge par les équipes de nuit,
notamment pour les personnes en fin de vie ;
-_ De favoriser la pertinence des hospitalisations de nuit et ainsi réduire le
nombre de transferts aux urgences et d’hospitalisations évitables ;
- De faciliter le retour en institution en sécurisant la prise en charge des
résidents en sortie d’hospitalisation ;
- Renforcer la coordination de l'ensemble des acteurs de la filière gériatrique.
Dans la continuité du précédent appel à candidatures ARS/DAOSS/N°971-2021-
06-30-00008 du 30 juin 2021, l'Agence de Santé souhaite installer deux
nouveaux dispositifs d’astreintes d’IDE de nuit sur deux territoires distincts.
2- Cahier des Charges
Le cahier des charges est annexé au présent avis (Annexe 1).
3- Modalités de dépôt des candidatures
Les structures souhaitant entrer dans un dispositif d'astreinte d'IDE de Nuit doivent
adresser à l'Agence de Santé leurs dossiers de candidature dont le cadre simplifié de
réponse est annexé au présent avis (Annexe 2) dans un délai de 30 jours à
compter de la publication de l'avis d'appel à candidatures au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture ou au plus tard le 18 novembre 2022, le cachet de la
poste faisant foi.
2/3
Agence régionale de santé - 971-2022-10-18-00005 - Avis d'Appel à Candidature du 18 octobre 2022 en vue de la mise en place de dispositifs d'astreinte d'infirmier de nuit mutualisée entre EHPAD et associant d'autres ESMS 73 Ce dossier devra comporter l'ensemble des pièces demandées par le présent avis et
se présenter sous les formes suivantes :
- Un exemplaire en version numérique, adressé par voie électronique :
ars971-daoss@ars.sante.fr ;
- Un exemplaire en version « papier », paginé et relié dans sa totalité (corps
et annexes) sous enveloppe cachetée, en une seule fois, par courrier
recommandé avec avis de réception à l'adresse ci-après :
Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
NE PAS OUVRIR - AAC 2022 ASTREINTE IDE DE NUIT EN EHPAD &
autres ESMS
Direction Animation et Organisation des Structures de Santé (DAOSS)
Service Appui des Etablissements (SAE)
Rue des Archives — Bisdary
97113 GOURBEYRE
4- Modalités de consultation de l’appel à candidatures
Le présent avis d'appel à candidature et ses annexes sont téléchargeables sur le site
internet de l'ARS www.quadeloupe.ars.sante.fr
Gourbeyre le, "18 OCT. 2022
3/3
Agence régionale de santé - 971-2022-10-18-00005 - Avis d'Appel à Candidature du 18 octobre 2022 en vue de la mise en place de dispositifs d'astreinte d'infirmier de nuit mutualisée entre EHPAD et associant d'autres ESMS 74 ès Ar REPUBLIQUE FRANÇAISE ri Liberté " Sn bonhélemy Égalité ANNEXE 1 : Cahier des Charges Fraternité
Appel à candidatures
ARS/DAOSS/ N°971-2022
en vue de la mise en place de dispositifs d’astreinte d’infirmier de
nuit mutualisée entre EHPAD et associant d’autres ESMS
1- Les projets éligibles
L'appel à candidatures s'adresse à un EHPAD ou un SSIAD porteur qui organise en
partenariat avec d’autres ESMS participants, la mutualisation d'une astreinte IDE de
nuit sur un territoire de santé de proximité.
Pour être éligible, le projet doit :
- Reposer sur un regroupement au minimum de 3 structures (sites
géographiques distincts) comprenant une capacité de 150 lits et places au
minimum (hébergement ou accueil permanent ou temporaire ou au domicile) ;
- __ Pouvoir être rapidement mis en œuvre (30 juin 2023 au plus tard) ;
- Permettre de respecter un délai de 40 minutes maximum d'intervention de
l'astreinte opérationnelle (temps de trajet maximal, « Aller » uniquement, entre
les structures).
L'isolement géographique d’un dispositif, l'empêchant d'atteindre la capacité
minimale de 150 lits et places etfou ne permettant pas le regroupement d'un
minimum de 3 structures, pourra faire l’objet d’une dérogation dûment argumentée.
2- Les prérequis à la mise en place du projet
Le projet doit s'appuyer sur une réelle dynamique de coopération et de mutualisation
organisée entre établissements et services médico-sociaux d'un même territoire. Il
reste basé sur le principe du volontariat et de la négociation contractuelle.
1/9
Agence régionale de santé - 971-2022-10-18-00005 - Avis d'Appel à Candidature du 18 octobre 2022 en vue de la mise en place de dispositifs d'astreinte d'infirmier de nuit mutualisée entre EHPAD et associant d'autres ESMS 75 Dans le cadre de cette mutualisation, et bien que l'implication du porteur soit décisive
dans la dynamique du projet, il semble nécessaire que les directions, les médecins
et les IDE coordonnateurs des différentes structures impliquées participent ensemble
à élaborer ce dispositif.
L'objectif est de mettre en place des procédures harmonisées entre les structures et
établir des conventions de partenariat. Pour confirmer la volonté des différents
partenaires d'entrer dans le dispositif, les conventions établies entre les
différents acteurs ou les lettres d'intention devront être annexées à la
candidature.
L'organisation de la mutualisation, entre les EHPAD et autres ESMS, est sous la
responsabilité du porteur du projet qui reçoit la dotation allouée. Le porteur du projet
devra démontrer sa capacité à assurer la coordination administrative, médicale et
paramédicale du dispositif. Il est l'interlocuteur direct de l'Agence de Santé.
Le porteur a en charge le pilotage de l'harmonisation des procédures entre les
établissements et la coordination de l’astreinte (suivi de la réalisation des plannings
d'astreinte, organisation des modalités d'analyse de pratique, suivi financier, suivi et
transmission des indicateurs à l'Agence de Santé).
Les établissements et services participants mettent en œuvre le dispositif en
collaboration avec le porteur du projet :
- Intégration du dispositif dans leur projet de soins ;
- Communication sur le dispositif : en interne et auprès des partenaires
extérieurs (notamment médecins traitants, permanence des soins
ambulatoire, équipe mobile de gériatrie) ;
- Mise en œuvre des procédures harmonisées établies et des matériels
nécessaires à l'intervention de l'IDE de nuit d’astreinte ;
-_ Remontées des informations relatives au dispositif ainsi que des indicateurs
au porteur du projet.
Le cadre simplifié de réponse permettant au porteur du dispositif de faire acte de
candidature devra être dûment complété (Annexe 2 : Dossier de candidature).
2/9
Agence régionale de santé - 971-2022-10-18-00005 - Avis d'Appel à Candidature du 18 octobre 2022 en vue de la mise en place de dispositifs d'astreinte d'infirmier de nuit mutualisée entre EHPAD et associant d'autres ESMS 76 3- Modalités de l’astreinte
3-1. Définition de l’astreinte :
L'astreinte est définie comme un temps hors poste de travail pendant lequel l'IDE se
tient à disposition de chaque structure participante. || est joignable à tout moment à
un numéro spécifique et aux heures convenues dans la convention de partenariat.
3-2. Temps d’astreinte IDE :
Les nuits s'entendent de 21h à 7h, 365 jours par an. Les horaires peuvent être
modulables selon les organisations qui seront précisées dans le dossier de
candidature. La durée de chaque intervention, temps de trajet inclus, sera
considérée comme un temps de travail effectif.
3-3. Le personnel IDE de nuit d’astreinte :
Les IDE engagés dans le dispositif peuvent être des salariés d'un EHPAD ou d'un
SSIAD impliqué dans le dispositif. Ils doivent pouvoir faire valoir une expérience en
gérontologie ou au minimum une formation dans ce domaine (vieillissement, troubles
du comportement, approche gérontologique). Ils bénéficieront de formations à la
gestion des situations d'urgence (par exemple : formation du Centre d'Enseignement
des Soins d'Urgence sur la régulation) mais aussi de formations relatives aux soins
palliatifs ou à la gérontologie (exemple Diplôme Universitaire de gérontologie). Les
procédures et protocoles internes aux structures utiles devront être listés et transmis
aux IDE concernés.
3-4. Traçabilité des interventions de l’IDE d'astreinte :
Une fiche d'appel standardisée permettra la traçabilité et le suivi du dispositif. À
chaque appel, cette fiche est renseignée par le personnel de nuït (date, heure et
motif d'appel). Elle sera complétée par l'équipe de nuit, si l'IDE d'astreinte ne se
déplace pas, ainsi que par l'IDE d’astreinte suite à son intervention (soins réalisés,
temps d'intervention, devenir du résident). L'organisation et le traitement du recueil
de ces fiches d'appel seront précisés.
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Agence régionale de santé - 971-2022-10-18-00005 - Avis d'Appel à Candidature du 18 octobre 2022 en vue de la mise en place de dispositifs d'astreinte d'infirmier de nuit mutualisée entre EHPAD et associant d'autres ESMS 77 3-5. Moyens d'intervention de l'IDE d’astreinte :
Seront déterminés : les modalités de déplacement (ex : mise à disposition d'un
véhicule ou utilisation du véhicule personnel de l'IDE), l'utilisation d’un téléphone
portable, l'accès informatique aux dossiers de soins au sein des établissements
participants [voire à partir du domicile], l'accès aux différents locaux et notamment à
la pharmacie des établissements et au matériel infirmier ... ect.
4- Périmètre interventionnel de l’IDE d’astreinte
Le périmètre interventionnel de l'IDE d'astreinte doit être bien défini dès la mise en
place du dispositif et être harmonisé à l'ensemble des structures participantes.
4-1. La réalisation de prescriptions médicales :
L'IDE d'astreinte applique les prescriptions médicales, écrites et signées. Il peut
s'agir de prescriptions anticipées, prescriptions du médecin intervenant la nuit,
protocoles médicaux.
Cela contribue à la continuité des soins (notamment en soins palliatifs) et à faciliter le
retour à l'EHPAD, vers d'autres ESMS ou au domicile après un transfert aux
urgences ou en sortie d’hospitalisation.
4-2. Le traitement des appels de nuit :
Le personnel de nuit (exemples : AS, ASG, AMP, AËES, ASH, veilleur de l'EHPAD ou
autres ESMS du dispositif) peuvent solliciter l'IDE de nuit d'astreinte conformément
aux « situations d'urgence relative » prédéfinies.
L'IDE d'astreinte peut être amené à intervenir de façon imprévue. Il juge de la
possibilité de traiter la situation à distance ou de se déplacer sur site. Il gère alors la
situation comme une prise en charge infirmier « classique » que cela soit en termes
de champ de compétences ou de délais d’action.
Le dispositif précisera les motifs d'appel et le type d'intervention de l'IDE d'astreinte
(Annexe 3 : Exemples de motifs d'appel).
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En l'absence d'un médecin, l'IDE est habilité, après avoir reconnu la situation comme
relevant de l'urgence, à mettre en place des protocoles de soins d'urgence
préalablement écrits, datés et signés par le médecin responsable (article R.4311-5
du Code de Santé Publique). Sauf cas exceptionnels, l'IDE d’astreinte n’a pas pour
vocation de pallier le travail d’infirmiers exerçant le jour ni de remplacer le personnel
de nuit.
Ce dispositif n'exclut pas le recours au centre 15 en première intention par le
personnel de nuit ou en seconde intention par l'IDE d’astreinte, en fonction de la
situation du résident ou pour toute situation dépassant son champ de compétences.
L'IDE d’astreinte aura accès sur chaque site aux dossiers de soins des résidents, au
Dossier de Liaison d'Urgence (DLU) tenu à jour et validé médicalement, à la liste des
numéros utiles, aux transmissions, au local pharmacie de l'EHPAD ou autres ESMS,
au chariot d'urgences ainsi qu’au matériel nécessaire à la réalisation de ses
fonctions.
L'IDE d'astreinte travaille en collaboration avec le personnel de nuit, assure la
rédaction et/ou la mise à jour du dossier de soins du résident à la suite de son
intervention. Une formalisation du rôle de l'IDE d’astreinte (fiche de poste et/ou d'un
cahier des charges), réalisée en lien avec les équipes déjà présentes, est attendue.
Dans le cadre de ses missions, l'intervention de l'IDE d'astreinte pourrait donc
favoriser la pertinence des hospitalisations de nuit, réduire le nombre de transferts
aux urgences et d'hospitalisations évitables.
5- Facteurs de réussite du dispositif d’astreinte IDE de nuit
5-1. Mise en place de protocoles et prescriptions anticipées des praticiens
libéraux :
La dispensation de traitement par les IDE d’astreinte ne peut être effectuée que si
les médecins libéraux intervenant dans ces établissements rédigent des
prescriptions anticipées et/ou si des protocoles médicaux sont établis. Dans ce
cadre, l'implication des médecins coordonnateurs, des IDE et des médecins libéraux,
est essentielle.
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participantes :
Cette formalisation doit permettre de sécuriser, organiser et cadrer l'intervention de
l'IDE d'astreinte mais aussi de favoriser une harmonisation des prises en charge au
sein des structures participantes, ce qui passe par les actions suivantes :
- Organiser les coordinations entre les équipes médicales de jour et l'IDE
d'astreinte. L'organisation des transmissions avant et après l'astreinte doit
être prévue et décrite.
-__ Guider l'IDE d'astreinte dans la gestion des problèmes de santé (hors urgence
vitale). La formalisation du périmètre d'intervention et notamment celle « des
situations d'urgence relative » doivent être établies. Pour guider l'intervention,
il est utile d'élaborer ou de mettre à disposition des guides réflexes, des
protocoles ou des fiches symptômes (exemple de guide : « IDE et aide-
soignante en EHPAD : Conduite à tenir en situation d'urgence 20 symptômes/
20 fiches »).
-_ _Guider les équipes en poste de nuit en définissant les motifs et modalités de
recours à l'IDE d’astreinte. Les guides réflexes, des protocoles ou les fiches
symptômes précités peuvent être utilisés.
- Connaître les établissements partenaires, le système d'information, l'accès
aux dossiers de soins des résidents, l'organisation de la pharmacie.
5-3. Reconnaissance du rôle de l'IDE d'’astreinte en EHPAD auprès des
services hospitaliers et les acteurs de la permanence des soins ambulatoires :
Pour être le plus efficient possible, il est nécessaire qu'une collaboration se crée
avec les services hospitaliers, services des urgences, le centre 15, le personnel de
permanence des soins ambulatoires et les médecins traitants pour une
connaissance du fonctionnement du dispositif, de ses objectifs et de ses limites.
Une campagne d’information pourra être réalisée en ce sens.
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L'effectivité de la mise en place du dispositif, du recours au dispositif par les
différents établissements participants, l’activité des IDE d'astreinte et les effets du
dispositif seront suivis et évalués régulièrement comme suit :
6-1. Une évaluation Ex-ante :
Pour les projets, un état des lieux préalable à l'implantation du dispositif IDE
d'astreinte est attendu (Annexe 4).
l recensera trimestriellement, du 1° janvier 2021 au 31 décembre 2021, pour chacun
des établissements impliqués dans le projet :
- Nombre total d'hospitalisations hors HAD sur cette période (dont nombre
d'hospitalisations de nuit ou transferts aux urgences survenues entre 20h et
8h, hors hospitalisations programmées et dont nombre de retours la nuit en
EHPAD ou autres ESMS participants suite aux transferts urgences ou aux
hospitalisations) ;
-__ Nombre de jours d'hospitalisation sur cette période ;
-_ Nombre de décès sur cette période (dont nombre de décès survenus hors
EHPAD ou autres ESMS participants).
6-2. Le suivi et les indicateurs :
Durant la première année de fonctionnement effectif du dispositif, le suivi sera
organisé sur la base de remontées trimestrielles (Annexe 5 : Exemple de fiche
d'appel du dispositif d'astreinte IDE de nuit).
Par la suite, le suivi sera annuel. Le tableau de recueil est annexé à l'appel à
candidatures (Annexe 6). Ces informations constitueront un rapport d'activité qui
sera complété d'éléments d'analyse du dispositif (fonctionnement du dispositif,
satisfaction des résidents, du personnel ....).
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- __ Nombre de nuits non pourvues d'IDE d’astreinte ;
- Nombre d'appels à l'IDE d’astreinte (dont nombre d'appels pour prescriptions
anticipées et nombre d'appels pour situation « imprévue ») ; |
- Nombre de déplacements (interventions) de VIDE d'astreinte (dont nombre
d'interventions pour réaliser des prescriptions médicales anticipées et nombre
d'interventions pour situations « imprévues ») ;
-__ Nombre de recours de l'IDE d'astreinte pour un avis médical ;
- Nombre total d'hospitalisations hors HAD (dont nombre d'’hospitalisations de
nuit ou transferts aux urgences survenues aux horaires d’'astreinte, hors
hospitalisations programmées et nombre de retours la nuit en EHPAD ou
autres ESMS participants suite aux transferts aux urgences ou aux
hospitalisations) ;
- __ Nombre de jours d'hospitalisation ;
-_ Nombre de décès (dont nombre de décès survenus hors EHPAD ou autres
ESMS participants).
6-3. Les évaluations annuelles :
Une revue régionale des dispositifs sera réalisée chaque année, notamment, sur la
base des rapports et indicateurs transmis.
Dans ce cadre, la restitution à l'Agence de Santé de tout ou partie des financements
accordés pourra être demandée dans le cas de non mise en place du dispositif IDE
de nuit. De même, l'interruption des financements sera envisagée en cas de mise en
place partielle et/ou non conforme au dossier de candidature sélectionné et/ou du
non-retour des indicateurs.
7- Modalités de financement du dispositif
Le financement de l’astreinte se fera à travers l'attribution d'un forfait annuel global
de 40 000 euros par dispositif couvrant :
- le coût de l'astreinte IDE ;
- le coût des interventions (rémunération, déplacements, assurances...) ;
- le coût de coordination du dispositif, notamment le temps dédié par le porteur.
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éventuels de l'accompagnement du démarrage du dispositif (matériel, formation,
communication...) par l'octroi de crédits non reconductibles. Chaque porteur a ainsi
la possibilité de faire une demande chiffrée d'aide au lancement de son dispositif.
Celle-ci sera étudiée en même temps que l'instruction des dossiers.
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Fraternité Saint-Barthélemy
ANNEXE 2 : Dossier de candidature
Appel à candidatures
ARS/DAOSS/ N°971-2022
en vue de la mise en place de dispositifs d’astreinte d’infirmier de nuit
mutualisée entre EHPAD et associant d’autres ESMS
A Ce dossier de candidature est à compléter par le porteur. Il permettra de détailler le dispositif proposé et de vérifier son adéquation avec le cahier des charges.
Il s'agit d'un document qui comporte des espaces réservés à la saisie de texte, des cases à
cocher, des listes déroulantes dans lesquelles seront saisies différentes réponses
prédéterminées.
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1.1. Le porteur du projet
Nom de l’'EHPAD ou SSIAD porteur du projet :
Numéro FINESS établissement :
Adresse :
Nombre de lits d'hébergement permanent :
Nombre de lits en hébergement temporaire :
Nombre de places d’accueil de jour ou de prise en charge au domicile :
1.2. Les autres EHPAD ou ESMS partenaires
Nom de l’'EHPAD ou autre ESMS n°2 :
Numéro FINESS établissement :
Adresse :
Nombre de lits d'hébergement permanent :
Nombre de lits en hébergement temporaire :
Nombre de places d’accueil de jour ou de prise en charge au domicile :
Nom de l’'EHPAD ou autre ESMS n°3 :
Numéro FINESS établissement :
Adresse :
Nombre de lits d'hébergement permanent :
Nombre de lits en hébergement temporaire :
Nombre de places d’accueil de jour ou de prise en charge au domicile :
Nom de l’EHPAD ou autre ESMS n°4 :
Numéro FINESS établissement :
Adresse :
Nombre de lits d'hébergement permanent :
Nombre de lits d’hébergement temporaire :
Nombre de places d’accueil de jour ou de prise en charge au domicile :
Nom de l’'EHPAD ou autre ESMS n°x : (A dupliquer autant que nécessaire)
Numéro FINESS établissement :
Adresse :
Nombre de lits d'hébergement permanent :
Nombre de lits en hébergement temporaire :
Nombre de places d’accueil de jour ou de prise en charge au domicile :
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1.3.1. Principales caractéristiques du périmètre géographique couvert par le dispositif :
- Périmètre géographique :
Distance entre ces communes
Bassin Géographique Nom de commune ue (en kilomètres ou en minutes)
Établissement le plus à l'Est
Établissement le plus à l'Ouest
Établissement le plus au Sud
Établissement le plus au Nord
- Nombre de lits et places concernés par le dispositif :
Hébergement permanent
Hébergement temporaire
Nombre de places d’accueil de jour
Nombre de places de prise en charge au domicile
TOTAL
- Dérogation à la capacité minimale de 150 places (isolement géographique):
Veuillez préciser dans le cadre ci-dessous
1.3.2. Le service des urgences sur ce territoire :
- Localisation du service des urgences le plus proche :
O Commune :
O Nom de l'Hôpital ou clinique :
O Nombre d'établissements du dispositif dont la distance / urgences est > 30min
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(conventions de partenariat, procédures harmonisées entre établissements) intègre le dispositif :
CJOui CINon (cochez la case)
Veuillez préciser dans le cadre ci-dessous
Les conventions ou les lettres d'intention devront être annexées à la candidature.
1.3.4. Organisation de la coordination administrative, médicale et paramédicale du projet par le porteur
(pilotage de l’harmonisation des procédures entre établissements, coordination de l’astreinte.....) est prévue :
[Oui CINon (cochez la case)
Veuillez préciser dans le cadre ci-dessous
1.3.5. Modalités de mise en œuvre du dispositif par les établissements participants (intégration du dispositif
dans le projet de soins, communication sur le dispositif...) est prévue :
[Oui CINon (cochez la case)
Veuillez préciser dans le cadre ci-dessous
p À EVALUATION EX ANTE DU DISPOSITIF IDE D’ASTREINTE
L’annexe complétée relative à l'évaluation préalable à l’implantation du dispositif (évaluation Ex-ante) devra être
fournie à l’appui de la candidature pour la période du 01/01/2021 au 31/12/2021 (Annexe 4).
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3.1. Description de l'organisation du dispositif proposé à la candidature
Veuillez décrire dans le cadre ci-dessous, le mode organisationnel du dispositif IDE proposé à la candidature en
précisant le fonctionnement : nombre d'IDE susceptibles d’être intégrés par le dispositif, ancienneté, expérience,
formation, plages horaires de l’astreinte, recrutement spécifique d'IDE d’astreinte et/ou sur la mobilisation du personnel IDE déjà en place, ...
3.2. Capacité de recrutement / mobilisation d'IDE sur le territoire
Comment qualifiez-vous la capacité (liste déroulante de choix) :
- de recrutement d'IDE d’astreinte sur le périmètre géographique du dispositif : plutôt important
- de mobilisation des IDE des structures appartenant au dispositif : plutôt difficile)
3.3. Moyens dédiés au dispositif IDE d’astreinte
Détailler dans la cadre ci-après, les moyens mis à disposition des IDE d’astreinte pour assurer leurs missions
auprès de tous les établissements partenaires (ex : mise à disposition d’un véhicule ou véhicule personnel, d’un
téléphone portable, d'un accès informatique aux dossiers patients au sein des établissements partenaires [voire à
partir du domicile], accès aux différents locaux et notamment à la pharmacie des établissements et au matériel
infirmier.....).
4. PERIMETRE INTERVENTIONNEL DE L’IDE D’ASTREINTE
Veuillez préciser dans le cadre ci-dessous les motifs d’appel et le type d'intervention de l'IDE d’astreinte
(Annexe 3 : exemples de motifs d’appel) et indiquez si les missions de l'IDE ont été formalisées au sein d'une
fiche de poste, d'un cahier des charges ou d'une procédure (si oui, veuillez annexer le document au dossier de
candidature).
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5.1. Mise en place de protocoles et incitation des praticiens libéraux à rédiger des prescriptions anticipées
Indiquez dans le cadre ci-dessous, les protocoles élaborés et les démarches engagées auprès des médecins
libéraux intervenant dans les établissements partenaires pour les inciter à rédiger des prescriptions anticipées
5.2. Procédures harmonisées entre les établissements participants
5.2.1 Organiser les coordinations entre les équipes médicales de jour et l'IDE d’astreinte
Si un mode de coordination entre les équipes médicales de jour des différents établissements et l'IDE d’astreinte a
été établi ou en cours, décrivez succinctement dans le cadre ci-dessous la procédure. Si ce document est
disponible il devra être associé au dossier de candidature.
5.2.2 Guider l'IDE d’astreinte dans sa gestion des problèmes de santé imprévus et les équipes en poste de nuit
en définissant les motifs de recours à l'IDE
Décrivez dans le cadre ci-dessous les procédures visant à guider l'IDE d’astreinte et/ou les équipes en poste de
nuit dans les établissements, les protocoles "d’urgence", les partenariats existants ou sollicités. L'implication du
SAMU-centre 15, des services des urgences, des dispositifs de permanence des soins ambulatoires et de la filière
gériatrique dans ces procédures devront être précisées. Les conventions éventuelles, les protocoles mis en œuvre
dans les établissements devront être transmis.
5.2.3 Connaissance des établissements partenaires
Décrivez dans le cadre ci-dessous les modalités retenues ou envisagées pour que les IDE d’astreinte connaissent
les établissements participants, le système d’information, l’accès au dossier de soins des résidents, l'organisation
de la pharmacie...
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permanence des soins ambulatoires.
Mentionnez dans le cadre ci-dessous les démarches engagées pour que le dispositif IDE d’astreinte
(établissements impliqués, missions dévolues, mode de recours) soit connu et reconnu auprès du SAMU-centre 15, du service des urgences, des dispositifs de permanence des soins ambulatoires (gestion et orientation des résidents dans le cas de problèmes de santé nocturnes) et de la filière gériatrique (retour d'hospitalisation).
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Budget Prévisionnel : Astreinte IDE-EHPAD
Nom Établissement
FINESS Juridique
AFFECTATION DES CHARGES 2023
A) Rémunérations et charges de personnel DEPENSES
IDE 1. Astreintes
IDE 2. Heures intervention payées
Cadre Coordination et gestion du planning en ETP
Secrétaire Suivi activité et secrétariat en ETP
TOTAL DES CHARGES DE PERSONNEL 0,00 €
B) Charges Directes incorporables
Achats non stockés : fournitures bureau et
6068 informatique
616 Assurances
615 Maintenance matériel médical
625 Frais de déplacement véhicule
6288 Autres prestations diverses dont téléphone
6811 Amortissement matériel médical
TOTAL CHARGES DIRECTES 0,00 €
D) Produits déductibles:
75831 Remboursement frais de personnel
75838 Remboursement frais divers
TOTAL DES CHARGES et PRODUITS DEDUCTIBLES
7. COMMENTAIRES LIBRES
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- Chute sans perte de connaissance
- Symptômes algiques
- Malaise sans perte de connaissance
-_ Hyperthermie supérieure à 38.5° sans signe de gravité
- Troubles du comportement
- Réfection d’un pansement (souillé, arraché...)
-_ Dispensation de soins sur prescription anticipée (notamment pour résident en soins palliatifs)
- Actes techniques infirmiers : aspiration, injection, perfusion.
L'IDE analyse, organise, évalue et dispense les soins infirmiers soit sur prescription médicale, soit dans le cadre de son
rôle propre.
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DONNEES GLOBALES ETABLISSEMENT
Période
Nombre total
d'hospitalisations (J et N)
(hors HAD)
Dont nombre
d'hospitalisations de
nuit ou transferts
aux urgences
survenus entre 20 h
et8h
Dont nombre de
retour la nuit en
EHPAD suite
transferts urgences
ou hospitalisation
Nombre total de
journées
d'hospitalisation (J et N)
Nombre total de décès Dont nb de décès
survenus hors EHPAD
Trimestre 1- 2021
Trimestre 2- 2021
Trimestre 3- 2021
Trimestre 4- 2021
Trimestre N : renseigner
tous les trimestres jusqu'à
mise en oeuvre du dispositif
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résident
ANNEXE 5 : EXEMPLE DE FICHE D'APPEL DU DISPOSITIF D'ASTREINTE IDE DE NUIT (TABLEAU A RENSEIGNER PAR LES ETABLISSEMENTS PARTICIPANTS AU DISPOSITIF)
Date
Horaire d'appel
(HH:MM)
EHPAD concerné
Motifs d'appel
prescriptions
anticipées
situations
imprévues
Déplace
ment (O/N)
Recours à un
avis médical
(O/N)
Soins réalisés
Durée de
l'interven
tion (en
minutes)
Transfert aux
urgences ou
hospitalisation de
nuit (O/N)
Retour la nuit en
EHPAD suite
passage urgences
ou hospitalisation
(O/N)
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APPELS A L'IDE DEPLACEMENT/INTERVENTION DE L'IDE DEVENIR DU RESIDENT
Nombre de b Nombre de
Nombre total | Nombretotal de | Leo re CE nuits non Nombre Retour la nuit Période d'hospitalisation journées Fe ne si SA pourvues d' | bre total 2°t"b dontnb | Nombretotal |Dont nb pour | Dont nb pour | Nombrede |d'hospitalisation| AD cite
(l et N) (hors HAD) | d'hospitalisation e dec Hvente IDE HEC prescriptions | situations de prescriptions | situations | recours à un | sde nuit ou SES
hors EHPAD detcnte Pre anticipées | imprévues | déplacements | anticipées imprévues | avis médical | transferts aux ARS OU
BEN |'hospitalisation
Trimestre 1
Trimestre 2
Trimestre 3
Trimestre 4
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