Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2022 214 publié le 28 octobre 2022

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2022 214 publié le 28 octobre 2022 Document publié le Vendredi 28 octobre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2022 214 publié le 28 octobre 2022)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Investissement et développement économique, Institutions publiques, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°971-2022-214

PUBLIÉ LE 28 OCTOBRE 2022Sommaire

Agence régionale de santé / DAOSS

971-2022-10-25-00004 - Décision ARS/DAOSS/DCT du 25 octobre 2022

annule et remplace de la décision ARS/DAOSS/971-2022-10-20-00004

accordant le financement au titre du Fonds d'Intervention Régional au

Groupement d'Intérêt Public-Réseau et Action de Santé Publique En

Guadeloupe (GIP-RASPEG) (1 page) Page 3

Direction de la Mer / Direction

971-2022-10-26-00005 - Arrêté n°526 DIR DM du 26-10-2022 portant

subdélégation de signature du directeur aux agents placés sous son autorité

(8 pages) Page 5

FTES / HBD

971-2022-10-18-00006 - Décision de nomination du délégué adjoint et de

délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses

collaborateurs. (7 pages) Page 14

PREFECTURE / BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE

971-2022-10-26-00002 - Arrêté SG-BCI du 26 octobre 2022 portant

habilitation de l'organisme "SAD MARKETING" pour établir le certificat de

conformité des projets d'exploitation commerciale autorisés par la CDAC

(2 pages) Page 22

PREFECTURE - DCL / DCL

971-2022-10-26-00004 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2022

de la commune de SAINT-LOUIS DE MARIE-GALANTE (4 pages) Page 25

2Agence régionale de santé

971-2022-10-25-00004

Décision ARS/DAOSS/DCT du 25 octobre 2022

annule et remplace de la décision

ARS/DAOSS/971-2022-10-20-00004 accordant le

financement au titre du Fonds d'Intervention

Régional au Groupement d'Intérêt Public-Réseau

et Action de Santé Publique En Guadeloupe

(GIP-RASPEG)

Agence régionale de santé - 971-2022-10-25-00004 - Décision ARS/DAOSS/DCT du 25 octobre 2022 annule et remplace de la décision ARS/DAOSS/971-2022-10-20-00004 accordant le financement au titre du Fonds d'Intervention Régional au Groupement d'Intérêt 3mr Ar RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © D Agence de Santé géu A Guadeloupe Liberté Saint-Martin Egalité Saint-Barthélemy Fraternité

DECISION ARS/DAOSS/DCT/971-2022-

Annule et remplace la decision ARS/DAOSS/971-2022-10-20-00004

Accordant le financement au titre du Fonds d'intervention Régional au

Groupement d'Intérêt Public- Réseau et Action de Santé Publique En

Guadeloupe (GIP-RASPEG)

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE

DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1435-8, R. 1435-30, R. 1435-16 à R.

1435-36 ;

Vu Les missions financées par le Fonds d'intervention Régional (FIR) mentionnées au 2° de l'article

L. 1435-8 et au 3° de l'article R. 1435-17 du code de la santé Publique ;

Vu L'article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation

du système de santé qui ordonne la mise en place de Dispositifs d'appui à la population et aux

professionnels pour la coordination des parcours de santé complexes à fin juillet 2022 (DAC).

Considérant le courier en date du 11 octobre 2022 autorisant le GIP-RASPEG à conduire les

missions de DAC/DSR et missions annexes à ces dispositifs ;

Considérant les engagements arrêtés dans le cadre de la convention d'objectifs et moyens N°

ARS/DAOSS/DCT-GIP-RASPEG n°128/2022 du 14 octobre 2022.

DECIDE

Article 1 : Au titre des cinq derniers mois de l'exercice 2022 soit pour les mois d'août à décembre, il

est alloué au GIP-RASPEG une subvention d'un montant de 991 630€ (Neuf cent quatre-vingt-onze

mille six cent trente euros ) pour exercer ses missions de DAC et DSR Périnatalité.

Article 2

Les dépenses devront être restituées en respectant les engagements pris dans le cadre de la

convention d'objectifs et de moyens et de la lettre de cadrage susvisées

Article 3

Les recours contre la présente décision sont à former auprès du secrétariat du tribunal administratif

territorialement compétent, dans un délai de un mois à compter de la publication de la présente

décision. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours

citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 4

Le Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, la

Directrice du GIP-RASPEG sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente

décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.

2 5 OCT. 2022 Goufbeyre, Le

Agence régionale de santé - 971-2022-10-25-00004 - Décision ARS/DAOSS/DCT du 25 octobre 2022 annule et remplace de la décision ARS/DAOSS/971-2022-10-20-00004 accordant le financement au titre du Fonds d'Intervention Régional au Groupement d'Intérêt 4Direction de la Mer

971-2022-10-26-00005

Arrêté n°526 DIR DM du 26-10-2022 portant

subdélégation de signature du directeur aux

agents placés sous son autorité

Direction de la Mer - 971-2022-10-26-00005 - Arrêté n°526 DIR DM du 26-10-2022 portant subdélégation de signature du directeur aux agents placés sous son autorité 5PRÉFET

DE LA RÉGION Direction de La mer

GUADELOUPE

Liberté

Égalité

Frateraité

Arrêté n° 526 DIR-DM du 26 octobre 2022

portant subdélégation de signature

du directeur de la mer de la Guadeloupe

aux agents placés sous son autorité

Le Directeur de La Mer de la Guadeloupe,

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

le décret n°® 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l'action des services de l'État dans les régions et départements

le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la

région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les

collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre)

l'arrêté interministériel du 28 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Jean-Luc VASLIN,

administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes en qualité de directeur de la mer de

la Guadeloupe :

l'arrêté interministériel du 12 janvier 2022 portant nomination de Monsieur Matthieu LE

GUERN, Attaché d'administration hors classe, en qualité de directeur adjoint de la mer de la

Guadeloupe ;

l'arrêté préfectoral n° 971-2017-05-16-005 du 16 mai 2017 portant organisation de la Direction

de la Mer de la Guadeloupe.

l'arrêté du 17 février 2022 portant délégation de signature de M, le Préfet de la Région

Guadeloupe à M. Jean-Luc VASLIN directeur de la Direction de la Mer de la Guadeloupe

(DM) - Administration générale- ordonnancement secondaire-actes de gestion

ARRÊTE

Article premier 1 , subdélégation générale de signature est accordée à l'attaché d'administration

hors classe, monsieur Matthieu LE GUERN , directeur- adjoint, à effet de signer tous actes et décisions

mentionnés dans l'arrêté du 17 février 2022 susvisé

Article 2 : Subdélégation de signature est accordée à l'administrateur en chef de deuxième classe

des affaires maritimes monsieur Franck GUY, chef du service « Gens de Mer, Navires, Développement

Durable des Activités Maritimes », dans le cadre des attributions et compétences de son service, tous

actes et décisions mentionnés dans l'arrêté 17 février 2022 susvisé. _ :

Direction de la Mer - 971-2022-10-26-00005 - Arrêté n°526 DIR DM du 26-10-2022 portant subdélégation de signature du directeur aux agents placés sous son autorité 6En cas d'absence ou d'empêchement simultané du directeur de la mer et du directeur-adjoint, cette subdélégation est étendue à l'ensemble des compétences visées à l'arrêté 17 février 2022 sus-visé

article 3 : Subdélégation de signature est accordée à

- L'administratrice principale des affaires maritimes madame Frédérique EHRSTEIN, cheffe du

service « Action Interministérielle de l'État et de la Sécurité en Mer » ;

- l'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines , monsieur Michael WERY, chef du service

« Unité Territoriale de St-Martin St-Barthélémy » ;

_ l'administratrice en chef de deuxième classe des affaires maritimes madame Tania SERVA,

cheffe de la « Mission Coordination >» des politiques publiques maritimes ;

- L'attachée d'administration de l'État Christelle DOUAIKA, « cheffe de la mission pilotage et

stratégie >;

dans le cadre des attributions et compétences de leurs services respectifs, à l'effet de signer tous les

actes et décisions mentionnées par l'arrêté 17 février 2022 susvisé.

Article 4 : subdélégation de signature est accordée aux cadres et agents désignés dans les deux

annexes à la présente décision, à l'effet de signer les actes ou décisions relatifs aux pouvoirs détaillés

dans ces annexes selon les modalités définies par leur hiérarchie.

Article 5 : toutes les délégations de signature antérieures et toutes les décisions contraires à la

présente décision sont abrogées à compter de la publication au registre des actes administratifs de la présente décision.

Fait à Baie-Mahault, le 26 octobre 2022,

Le Directeur,

L'adminisirateur enchef des affaires maritimes

Jean-Luc VASLIN

Direction de la Mer - 971-2022-10-26-00005 - Arrêté n°526 DIR DM du 26-10-2022 portant subdélégation de signature du directeur aux agents placés sous son autorité 7ANNEXE | : ADMINISTRATION GENERALE

PARAGRAPHE I -ADMINISTRATION GENERALE

Congés et autorisations d’absence des agents fonctionnaires, Christelle DOUAIKA |

Personnel

stagiaires et non titulaires pour leurs unités respectives

2 [Actes de gestion concernant les agents fonctionnaires, stagiairesChristelle DOUAIKA et agents non titulaires de l'Etat, en matière de congés, autorisation d'absence, affectations, mises en disponibilité, dans

les conditions suivantes :

du droit syndical dans la fonction publique prévues aux articles

13 et 15 du décret n° 82.447 du 28 mai 1982 modifié par le

décret n° 82013-451 du 31 mai 2013

b.- octroi des congés définis par l’article 34 de la loi 84-16 du

11janvier 1984 modifié

c - octroi des congés pour l'accomplissement du service national

ou d'une période d'instruction militaire prévus à l'article 53 de la

loi du 11 janvier 1984 modifiée,

d.- octroi aux agents non titulaires de l'Etat des congés annuels,

des congés de grave maladie et des congés de maladie sans

traitement, des congés pour formation syndicale, des congés en

ue de favoriser la formation de cadres et d'animateurs pour la

a.- octroi des autorisations spéciales d'absence pour l'exercice!

jeunesse, des congés de maladie "ordinaires", des congés

»CCasionnés par un accident de travail ou une maladie

professionnelle, des congés de maternité ou d'adoption, des

congés pour l'accomplissement d'une période d'instruction

Jean-Yves BREHMER

sladys GARNIER

‘harles FEREOL-

ALBOT

Alex ANDRE

M arie RAMASSAMY

Rosy PIQUEUR

David LUISSINT |

Direction de la Mer - 971-2022-10-26-00005 - Arrêté n°526 DIR DM du 26-10-2022 portant subdélégation de signature du directeur aux agents placés sous son autorité 8militaire prévus aux articles 10, 11 $ 1 et 2, 12, 13, 14, 15, 16,

17, 26 $ 2 du décret du 17 janvier 1986,

e.- octroi de mise en disponibilité des fonctionnaires :

prononcée d’office en application de l’article 43

accordée de droit en l’application de l’article 47

de la loi N°85-986 du 16 septembre 1985 modifiée

f- octroi aux agents titulaires à gestion déconcentrée et aux,

agents non titulaires de l’État des autorisations d’accomplir un

travail à temps partiel

I - A.3

liées à l'arrêté 89.2539 du 2 octobre 1989 à l'égard des

fonctionnaires, des stagiaires et des agents non titulaires de

l'Etat affectés dans les Services Extérieurs et services spécialisés

de l'Équipement, à l'exception des fonctionnaires et non

titulaires appartenant aux corps techniques des Bâtiments de

France et des contractuels d'études d'urbanisme :

Actes de gestion étendus par les mesures de déconcentration Christelle DOUAIKA

Décision de réintégration des fonctionnaires, stagiaires et

agents non titulaires lorsqu'elle a lieu dans le service d'origine,

dans les cas suivants :

- au terme d'une période de travail à temps partiel,

- après accomplissement du service national sauf pour les

Ingénieurs des Travaux Publics de l'Etat et Attachés

Administratifs,

- au terme d'un congé de longue durée ou de grave maladie,

- mi-temps thérapeutique après congé de longue maladie et de

longue durée,

- au terme d'un congé de longue maladie.

I - A.5

conformément à l’article 10 du décret du 3 décembre 2009

Christelle DOUAIKA

Actes de gestion étendus par les mesures de déconcentration Christelle DOUAIKA |

I - A.6 Liquidation des droits des victimes des accidents du travail. Christelle DOUAIKA |

[- A.7

figurant sur une liste approuvée par le préfet.

Signature des ordres de maintien dans l'emploi des agents Christelle DOUAIKA

I -B

= 1-B.I

Assurance

+

ar l'Etat.

leu amiables des dommages matériels subis ou causés Christelle DOUAIKA

Direction de la Mer - 971-2022-10-26-00005 - Arrêté n°526 DIR DM du 26-10-2022 portant subdélégation de signature du directeur aux agents placés sous son autorité 9PARAGRAPHE II —- AFFAIRES MARITIMES L

II-A Domaine Public Maritime L

IT - A.1 Procés-verbaux de délimitation du domaine public maritime Danielle MORMIN

II- A.2 [Autorisation d'occupation temporaire sur le domaine public Jean-Yves BREHMER maritime David LUISSINT |

II- A.3 Concession d'utilisation du DPM en dehors des ports Jean-Yves BREHMER Superposition - Transfert de gestion David LUISSINT

II-B Affaires maritimes a

IT — B.1 Diffusion des informations nautiques Jean-Yves BREHMER - Contrôle de ces sociétés Alex ANDRE

David LUISSINT

Gérard RAYMOND

Frantz CHARROUX

Fred BAUME

IT — B.2 Accusé réception des manifestations nautiques L Gladys GARNIER

IT - B.3 Police des épaves maritimes Gladys GARNIER

- Concession d’épaves complètement immergées

- sauvegarde et conservation des épaves, mise en demeure du

propriétaire, intervention d’office |

|

IT — B.4Pêche de loisir Gladys GARNIER

- Dérogation autorisant à détenir simultanément à bord d’un

navire un appareil respiratoire permettant de respirer sans

revenir à la surface et une foëne ou un appareil spécial pour la

pêche sous marine

|

Direction de la Mer - 971-2022-10-26-00005 - Arrêté n°526 DIR DM du 26-10-2022 portant subdélégation de signature du directeur aux agents placés sous son autorité 10IT — B.$ Permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur Gladys GARNIER | - Délivrance des permis de conduire des bateaux de plaisance Norredine HIRECHE - Retrait des permis de conduire des bateaux de plaisance lice JAMETAL - Agrément des établissements de formation

- Délivrance des autorisations d’enseigner

- Retrait des autorisations d’enseigner

- Interdiction de la pratique de la navigation à partir des ports

français pour les conducteurs de navire de plaisance ne détenant

pas de permis de conduire français

- Désignation des examinateurs de l’extension hauturière du |

permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur

IT - B.6 F Délivrance des livrets professionnels maritimes (LPM) = Rosy PIQUEUR - Identification des marins Delphine [ C OUGNARD I - B.7-Délivrance des titres de navigation plaisance et commerce Rosy PIQUEUR | Delphine | COUGNARD

| Marie PONTOPARIA Norredine HIRECHE

| Mélanie CRANE

IT — C Gestion de la ressource halieutique |

EE —

IT —C.I dre de la commission régionale de gestion de la Marie RAMASAMY

otte de pêche

Fixation de l’ordre du jour

Direction de la Mer - 971-2022-10-26-00005 - Arrêté n°526 DIR DM du 26-10-2022 portant subdélégation de signature du directeur aux agents placés sous son autorité 11ANNEXE 2 ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES RECETTES ET DES DEPENSES

IMPUTEES AUX TITRES 2, 3, 5 ET 6 DU BUDGET DE L'ETAT POUR :

- les engagements juridiques conformément aux seuils fixés

- les pièces de liquidations des recettes et des dépenses de toute nature

Engagements juridiques

Programme montant inférieur à 10 000 euros HT Frédéric EHRSTEIN 205 Michaël WERY (SAMPA) Jean-Yves BREHMER Christelle DOUAIKA

Gladys GARNIER

Alex ANDRE

| David LUISSINT Programme Montant inférieur à 10 000 euros HT Christelle DOUAIKA 217

(CPPED)

- La validation du service fait sur fonds de concours

| |

Validation du service fait | |

Programme Fonds de concours Frédéric EHRSTEIN 205 Jean-Yves BREHMER (SAMPA) Gladys GARNIER Alex ANDRE

David LUISSINT

Direction de la Mer - 971-2022-10-26-00005 - Arrêté n°526 DIR DM du 26-10-2022 portant subdélégation de signature du directeur aux agents placés sous son autorité 12Direction de la Mer - 971-2022-10-26-00005 - Arrêté n°526 DIR DM du 26-10-2022 portant subdélégation de signature du directeur aux agents placés sous son autorité 13FTES

971-2022-10-18-00006

Décision de nomination du délégué adjoint et de

délégation de signature du délégué de l'Agence à

l'un ou plusieurs de ses collaborateurs.

FTES - 971-2022-10-18-00006 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs. 14PRÉFET

DE LA RÉGION

Agence GUADELOUPE nationale amah

Liberté t = aitté

de l'habitat Fraternité

Décision n° SG/SCI du ....] â LUNA 202. "=

Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature

du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs.

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,

délégué départemental de l’Agence nationale de l'habitat,

Monsieur Alexandre ROCHATTE, délégué de l'Anah dans le département de la Guadeloupe, en vertu des

dispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation.

Vu le code de la construction et de l’habitation ;

Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances :

Vu le décret n°2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l'article 59-1 du décret

n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l’action de l’État dans les régions et départements :

Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur

Alexandre ROCHATTE préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

Vu l'arrêté interministériel du 1* septembre 2022 nommant Monsieur Jean-François BOYER,

Directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) de la

Guadeloupe ;

Vu l'arrêté du 21 avril 2022 portant approbation du règlement général de l’Agence nationale

de l’habitat ;

Décide

Article 1 :

Monsieur Jean-François BOYER, titulaire du grade d’ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, et

occupant la fonction de Directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) de la

Guadeloupe est nommé délégué adjoint.

FTES - 971-2022-10-18-00006 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs. 15Article 2 :

Délégation permanente est donnée à Monsieur Jean-François BOYER, délégué adjoint, à effet de signer les

actes et documents suivants :

Pour l’ensemble du dénartement :

Tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à

l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l’annulation et au

reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l’article R.321-12 du code

de la construction et de l’habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la

liquidation et l’ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées

relatives à l’attribution de ces subventions ;

Tous actes relatifs à l’instruction des demandes de subvention de bénéficiaires mentionnés aux

Net V de l’article R. 321-12 du code de la construction et de l’habitation (RHI-THIRORD), à

l'instruction des demandes d’acomptes et leur liquidation ainsi qu’à l’instruction des demandes

de versement du solde de la subvention ;

Tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des

conventions signées pour la gestion par l’Anah des aides propres des collectivités territoriales en

application de l’article L 312-2-1 du code de la construction et de l’habitation dont la liquidation

et l’ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à

l'attribution de ces subventions ;

La désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;

Tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à

l'instruction des demandes d’habilitation des opérateurs d'AMO ;

Le rapport annuel d’activité ;

Après avis du délégué de l’Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à

l’habitat privé prévues à l’article L.321-1-1 du code de la construction et de l’habitation ainsi

que les avenants aux conventions en cours.

Pour les territoires non couverts nar une convention sionée en application de l’article L.321-1-1 du

code de la construction et de l’habitation (hors délévation de compétence pour l’attribution des aides à

la pierre) :

Article 3 :

Tous actes, dont les actes notariés d’affectation hypothécaire relatifs aux OIR (5), et documents

administratifs relatifs à l’instruction des demandes de subvention, à l'attribution des

subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l’annulation et le cas échéant au reversement

des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l’article R.321-12 du code de la

construction et de l’habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par

les règles en vigueur ;

La notification des décisions ;

La liquidation et l’ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes

constatées relatives à l’attribution des subventions ;

Le programme d’actions ;

Après avis du délégué de l’ Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d’opérations

programmées [Cette délégation ne s’applique pas aux conventions dites de « portage » visées à

Particle R.321-12 du code de la construction et de lPhabitation.] ;

Les conventions d’Opération Importante de Réhabilitation.

Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L.321-4 et L.321-8 du code de la

construction et de l’habitation, délégation permanente est donnée à Monsieur Jean-François BOYER,

2/7

FTES - 971-2022-10-18-00006 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs. 16délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :

Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l’article L.321-1-1 du

code de la construction et de l’habitation (hors délévation de comhétence nour l'attribution des aides à

la pierre) :

Article d :

Toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces

conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d'une subvention de

l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document

récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles

relatives à la convention s’y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des

logements ne faisant pas l’objet d’une subvention de 1’Anabh ;

Tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur

conclusion, leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs

ayant conclu une convention au titre l’article L.321-4 ou L.321-8 du code de la construction et

de l’habitation.

Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet

d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation ;

De façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R.321-

29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au

respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.

Délégation de signature est donnée à Monsieur Pierre-Antoine MORAND, Directeur adjoint de

l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe, à effet de signer les actes et

documents suivants :

Pour l’ensemble du dénartement :

Tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à

l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l’annulation et au

reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l’article R.321-12 du code

de la construction et de l’habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la

liquidation et l’ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées

relatives à l’attribution de ces subventions ;

Tous actes relatifs à l’instruction des demandes de subvention de bénéficiaires mentionnés aux

Net V de l’article R. 321-12 du code de la construction et de l’habitation (RHI-THIRORIT), à

l'instruction des demandes d’acomptes et leur liquidation ainsi qu’à l’instruction des demandes

de versement du solde de la subvention :

Tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des

conventions signées pour la gestion par l’Anah des aides propres des collectivités territoriales en

application de l’article L 312-2-1 du code de la construction et de l’habitation dont la liquidation

et l’ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à

l'attribution de ces subventions ;:

La désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;

Tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à

l'instruction des demandes d’habilitation des opérateurs d'AMO ;

Le rapport annuel d’activité ;

Après avis du délégué de l’Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à

l'habitat privé prévues à l’article L.321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi

que les avenants aux conventions en cours.

3/7

FTES - 971-2022-10-18-00006 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs. 17Pour les territoires non couverts par une convention sisnée en a! plication de l’article L.321-1-1 du

code de la construction et de l’habitation (hors délécation de comhétence pour l’attribution des aides à

[a pierre) :

Tous actes, dont les actes notariés d’affectation hypothécaire relatifs aux OIR (5), et documents

administratifs relatifs à l’instruction des demandes de subvention, à l'attribution des

subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l’annulation et le cas échéant au reversement

des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l’article R.321-12 du code de la

construction et de l’habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par

les règles en vigueur ;

La notification des décisions ;

La liquidation et l’ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes

constatées relatives à l’attribution des subventions ;

Le programme d’actions ;

Après avis du délégué de l’Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d’opérations

programmées [Cette délégation ne s’applique pas aux conventions dites de « portage » visées à

l’article R.321-12 du code de la construction et de l’habitation.] :

Les conventions d’Opération Importante de Réhabilitation.

Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L.321-4 et L.321-8 du code de la

construction et de l’habitation, délégation de signature est donnée à Monsieur Pierre-Antoine MORAND,

Directeur adjoint de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe, à effet

de signer les actes et documents suivants :

Pour les territoires non couverts par une convention si’née en application de l’article L.321-1-1 du

code de la construction et de l’habitation (hors délévation de compétence nour l'attribution des aides à

Toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces

conventions portent ou non sur des logements faisant également Pobjet d'une subvention de

l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document

récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles

relatives à la convention s’y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des

logements ne faisant pas l’objet d’une subvention de l’Anabh :

Tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur

conclusion, leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs

ayant conclu une convention au titre l’article L.321-4 ou L.321-8 du code de la construction et

de l’habitation.

Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet

d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation ;

De façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R.321-

29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au

respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.

Délégation de signature est donnée à Madame Sabine KAWAMURA, Cheffe du service habitat et bâtiment

durable, et à son adjoint, Marc CLAUDIN, chef du Pôle « Habitat », aux fins de signer :

Pour l’ensemble du département :

Tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à

l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l’annulation et au

reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l’article R.321-12 du code

de la construction et de l’habitation (humanisation des structures d’hébergement) dont la

liquidation et l’ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées

relatives à l’attribution de ces subventions ;

4/7

FTES - 971-2022-10-18-00006 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs. 18* Tous actes relatifs à l’instruction des demandes de subvention de bénéficiaires mentionnés aux

Net V de l’article R. 321-12 du code de la construction et de l’habitation (RHI-THIRORT), à

l'instruction des demandes d’acomptes et leur liquidation ainsi qu’à l’instruction des demandes

de versement du solde de la subvention :

* Tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l’Agence aux termes des

conventions signées pour la gestion par l’Anah des aides propres des collectivités territoriales en

application de l’article L 312-2-1 du code de la construction et de l’habitation dont la liquidation

et l’ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à

l'attribution de ces subventions :

* La désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;

* Tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à

l'instruction des demandes d’habilitation des opérateurs d'AMO :

Pour les territoires non couverts par une convention sisnée en application de l’article L.321-1-1 du

code de la construction et de l’habitation (hors délécation de comnétence pour l'attribution des aides à

la pierre) :

*_ Tous actes et documents administratifs relatifs à l’instruction des demandes de subvention, à

l’attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l’annulation et le cas

échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l’article R.

321-12 du code de la construction et de l’habitation, dans la limite des compétences du délégué

telles que définies par les règles en vigueur ;

* La notification des décisions ;

* La liquidation et l’ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes

constatées relatives à l’attribution des subventions.

Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L.321-4 et L.321-8 du code de la

construction et de l’habitation :

* Toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces

conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention de

lAnah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document

récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles

relatives à la convention s’y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des

logements ne faisant pas l’objet d’une subvention Anah ;

* Tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur

conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des

bailleurs ayant conclu une convention au titre l’article L.321-4 ou L.321-8 du code de la

construction et de l’habitation ;

*__ Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet

d’une subvention dans le cadre de l’instruction préalable à leur résiliation ;

* De façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article

R.321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et

d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle

de l’Agence.

Délégation de signature est donnée à Mme Suzy MELFORT, cheffe de l’unité « Accession à la Propriété et

à l’Amélioration de Habitat (APAH) » aux fins de signer :

Pour l'ensemble du dénartement :

* Tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à

l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au

reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux II de l’article R.321-12 du code

5/7

FTES - 971-2022-10-18-00006 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs. 19de [a construction et de l’habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la

liquidation et l’ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées

relatives à l’attribution de ces subventions :

Tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes

des conventions signées pour la gestion par l’Anah des aides propres des collectivités

territoriales en application de l'article L.312-2-1 du code de la construction et de l’habitation

dont la liquidation et l’ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes

constatées relatives à l’attribution de ces subventions :

La désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;

Pour les territoires non couverts par une convention sienée en application de l’article L.321-1-1 du

code de la construction et de l’habitation (hors délésation de comnétence pour l’attribution des aides à

la pierre) :

Tous actes et documents administratifs relatifs à l’instruction des demandes de subvention, à

l’attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l’annulation et le cas

échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés auxI et II de l’article K.

321-12 du code de la construction et de l’habitation, dans la limite des compétences du délégué

telles que définies par les règles en vigueur ;

La notification des décisions ;

La liquidation et l’ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes

constatées.

Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L.321-4 et L.321-8 du code de la

construction et de l’habitation :

Article 5 :

Toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces

conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention de

l’Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document

récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles

relatives à la convention s’y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des

logements ne faisant pas l’objet d’une subvention Anah ;

Tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur

conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des

bailleurs ayant conclu une convention au titre l’article L.321-4 ou L.321-8 du code de la

construction et de l’habitation ;

Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet

d’une subvention dans le cadre de l’instruction préalable à leur résiliation :

De façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article

R.321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et

d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle

de l’Agence.

Délégation de signature est donnée à M. Jean-Louis COPPRY, chargé de financement ANAH et instructeur

au sein de l’unité APAH, aux fins de signer :

En matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de l’article 3 de

la présente décision ;

Les accusés de réception ;

Les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l’instruction

courante des dossiers et à l’information des demandeurs.

6/7

FTES - 971-2022-10-18-00006 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs. 20Article 6 :

La présente décision prend effet à compter de sa date de signature.

Article 7 :

Ampliation de la présente décision sera adresséeà :

— Mme la directrice générale de l’Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des

fonctions support :

— à M. l’agent comptable de l‘Anah ;

— aux intéressé(e)s.

Article 8

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement et

le délégué adjoint de l’agence nationale de l’habitat pour la Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la

préfecture.

Fait à Basse-Terre, le 15 OCT. 2072

Alexandée ROCHATTE

Délais et voies de recours

La légalité de la présente décision peut être contestée Par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa

notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratifde Basse-Terre d'un recours contentieux.

Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette

démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au

terme des deux mois vaut rejet implicite.

Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet

www.telerecours.fr

717

FTES - 971-2022-10-18-00006 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs. 21PREFECTURE

971-2022-10-26-00002

Arrêté SG-BCI du 26 octobre 2022 portant

habilitation de l'organisme "SAD MARKETING"

pour établir le certificat de conformité des

projets d'exploitation commerciale autorisés par

la CDAC

PREFECTURE - 971-2022-10-26-00002 - Arrêté SG-BCI du 26 octobre 2022 portant habilitation de l'organisme "SAD MARKETING" pour établir le certificat de conformité des projets d'exploitation commerciale autorisés par la CDAC 22PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

ATRO OUPE Bureau de la coordination interministérielle Liberté

Egalité

Fraternité

arrétése-Bciau 28 Ur 1022 portant habilitation de l'organisme «SAD MARKETING»

pour établir le certificat de conformité des projets d'exploitation commerciale autorisés par la CDAC

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Vu

Vu

vu

AU

Vu

Vu

Vu

vu

vu

Vu

Vu

vu

Vu

le code de commerce et notamment ses articles L. 752-23, R. 752-44-2 et suivants ;

le code de l‘urbanisme ;

le code général des collectivités territoriales ;

la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et notamment son article 42 ;

la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dite « ELAN » ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;

le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;

le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;

le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

le décret du Président de la République du 06 avril 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle 11) - M. Maurice TUBUL ; ;

le décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives ;

le décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols ;

PREFECTURE - 971-2022-10-26-00002 - Arrêté SG-BCI du 26 octobre 2022 portant habilitation de l'organisme "SAD MARKETING" pour établir le certificat de conformité des projets d'exploitation commerciale autorisés par la CDAC 23Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L.752-23 du code de commerce ;

Vu l'arrêté modificatif SG/BCI du 27 juillet 2022 portant délégation de signature à Monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe - Administration générale - Ordonnancement secondaire - Permanence ;

Vu la demande d’habilitation de la société «SAD MARKETING» reçue par courriel le 11 octobre 2022 et complété le 18 octobre 2022, pour réaliser le certificat de conformité des projets d'exploitation commerciale autorisés par la CDAC pour le département de la Guadeloupe ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrête

Article 1° - L'habilitation est accordée à l'organisme «SAD MARKETING» domicilié 23, rue de la Performance - 59 650 Villeneuve-d'Ascqa, pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Guadeloupe.

Article 2 _ Le numéro d'identification de cette habilitation est 971-SM59-35-2022-10- À L .

Il doit figurer sur le certificat de conformité au même titre que la date et la signature de l'auteur du certificat.

Article 3 - L'habilitation peut être retirée si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-44-2 du code de commerce.

Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Basse-Terre, le 7 6 OCT. 2022

Pour le préfet, et par délégation,

le secrétaire géné -

pe £ 0]

Mauriée TUBUL

Délais et voies de recours -

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

PREFECTURE - 971-2022-10-26-00002 - Arrêté SG-BCI du 26 octobre 2022 portant habilitation de l'organisme "SAD MARKETING" pour établir le certificat de conformité des projets d'exploitation commerciale autorisés par la CDAC 24PREFECTURE - DCL

971-2022-10-26-00004

Arrêté portant règlement du budget primitif

2022 de la commune de SAINT-LOUIS DE

MARIE-GALANTE

PREFECTURE - DCL - 971-2022-10-26-00004 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2022 de la commune de SAINT-LOUIS DE MARIE-GALANTE 25PRÉFET Secrétariat général

DE LA REGION Direction de la citoyenneté et de la légalité GUADELOUPE ee | >,

Liberté Service de la légalité et d'appui aux collectivités

Égalité Bureau des finances locales Fraternité

Arrêté n° 971-2022-11-/SG/DCL/SLAC/BFL du

portant règlement du budget primitif 2022

de la commune de SAINT-LOUIS DE MARIE-GALANTE

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-1 et suivants ;

Vu le code desjuridictions financières ;

Vu le décret n° 2002-982 du 12 juillet 2002 portant création d’une section dans les chambres régionales des comptes de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Alexandre Rochatte en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

Vu l'arrêté modificatif n°971-2022-07-27-00023-SG/SCI du 27 juillet 2022 du préfet de la région Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, portant délégation de signature à Monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe - administration générale - ordonnancement secondaire - permanence ;

Vu l'avis de la chambre régionale des comptes n° 2021-0084 du 13 octobre 2022, notifié le 18 octobre 2022 sur le compte administratif 2021 et le budget primitif 2022 de la commune de Saint-Louis de Marie-Galante, au titre des articles L. 1612-14 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

PREFECTURE - DCL - 971-2022-10-26-00004 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2022 de la commune de SAINT-LOUIS DE MARIE-GALANTE 26Article 1er- Le budget primitif 2022 de la commune de Saint-Louis de Marie-Galante est réglé comme suit :

Arrêté règlement budget primitif 2022 de la commune de Saint-Louis de Marie-Galante

ARRÊTE

Annexe 1 - Budget primitif principal 2022

Avis n° 2022-0084 du 13/10/2022 - commune de Saint-Louis de Marie-Galante

SECTION DE FONCTIONNEMENT -— VUE D'ENSEMBLE

Charges à caractère général 485 090,00 510 089,00

012 [Charges de personnel 2 705 522,11 5 003 971,00 014 lAtténuations de produits 151 872,41 315 080,00

65 [Autres charges de gestion courantes 223 495,00 234 640,00

66 [Charges financières 15,00 14,00

67 |Charges exceptionnelles 107 500,00 116 856,00

68 [Dotations aux amortissements 0,00 0,00 022 [Dépenses imprévues 0,00 0,00 023 [Virement à la section d'investissement 0,00 0,00 042 |lOpér. d'ordre de transferts entre sections 0,00 0,00 043 |lOpér. d'ordre de transferts intérieur sections 0,00 0,00

DO02 (Résultat reporté ou anticipé 3 183 566,00 3 183 566,00

Total 6 857 060,52 9 364 216,00

Atténuations de charges 0,00 12 710,00 70 [Produits services, domaines et ventes 73 947,00 84 928,00

73 Impôts et taxes 3 412 916,34 3 477 730,00

74 [Dotations et participations 563 358,00 980 046,00

75 Autres produits de gestions courantes 0,00 8 598,00

76 [Produits financiers 0,00 0,00 77 [Produits exceptionnels 1 746 224,61 1 758 075,00

042 |Opér. d'ordre de transferts entre sections 0,00 0,00 043 |lOpér. d'ordre de transferts intérieur sections 0,00 0,00 ROO?2 (Résultat reporté ou anticipé 0,00 0,00

Total 5 796 445,95 6 322 087,00

PREFECTURE - DCL - 971-2022-10-26-00004 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2022 de la commune de SAINT-LOUIS DE MARIE-GALANTE 27Arrêté règlement budget primitif 2022 de la commune de Saint-Louis de Marie-Galante

SECTION D’INVESTISSEMENT — VUE D'ENSEMBLE

10 Dotations fonds divers et réserves 0,00 0,00 13 Subventions d'investissement 0,00 7 500,00

16 Emprunts et dettes assimilées 3 214,00 3 214,00 18 Compte de liaison affectation à 0,00 0,00

20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 204 [Subvention d'équipement versées 0,00 0,00

21 Immobilisations corporelles 1 799,60 1 800,00

22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 23 Immobilisations en cours 513 530,38 513 530,00 OPE lOpérations d'équipements 1127 800,08 1 386 140,00

26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00

27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 45.1 [Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 040 lOpér. d'ordre de transferts entre sections 0,00 0,00 041 [Opérations patrimoniales 0,00 0,00 D001 [Solde d'exécution négatif reporté ou anticipé 1 990 935,00 1 990 935,00

Total 3 903 119,00

010 [Stocks 0,00 0,00 10 Dotations fonds divers et réserves 117 871,06 341 504,00

1068 [Excédent d'exploitation capitalisé 0,00 0,00 13 Subventions d'investissement (hors 138) 1 250 229,86 1 375 014,00 138 [Autres subv. d'invest. non transférables 0,00 0,00 16 Emprunts et dettes (hors 165) 0,00 0,00 20 Immobilisations incorporelles (hors 204) 0,00 0,00 204 [Subvention d'équipement versées 0,00 0,00 21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 22 Immobilisations recues en affectation 0,00 0,00 23 Immobilisations en cours 0,00 O,00 26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 27 Amortissement des immobilisations 0,00 0,00 024 (Produits des cessions 130 000,00 101 073,00

45.2 [Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 021 [Virement de la section de fonctionnement 0,00 0,00 040 lOpér. d'ordre de transferts entre sections 0,00 0,00 041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 ROO1 [Solde d'exécution positif reporté ou anticipé 0,00 0,00

Total 1 498 100,92 1 817 591,00

PREFECTURE - DCL - 971-2022-10-26-00004 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2022 de la commune de SAINT-LOUIS DE MARIE-GALANTE 28Arrêté règlement budget primitif 2022 de la commune de Saint-Louis de Marie-Galante

Dépenses

| Dépenses 6857060,52| 9364 216,00.

Recettes 5 796 445,95 6 322 087,00

Résultat 1060 614,57 | -3 042 129,00

3 637 279,06 3 903 119,00

Recettes 1 498 100,92 1 817 591,00

Résultat -2 139 178,14 | -2 085 528,00

Article 2-Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Saint-Louis de Marie- Galante et le receveur municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de la chambre régionale des comptes et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Basse-Terre, le 9 6 OCT, 2022

Pour le préfet, et par délégation,

Le secrétai

Délais et voies de recours -

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. De même, il peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

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PREFECTURE - DCL - 971-2022-10-26-00004 - Arrêté portant règlement du budget primitif 2022 de la commune de SAINT-LOUIS DE MARIE-GALANTE 29