Procès Verbal - Annexe n°1 PV du CM du 13.04.2022 11

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Procès Verbal - Annexe n°1 PV du CM du 13.04.2022 11 Document publié le Mercredi 13 avril 2022 par la commune de Montmeyran. Lien du pdf (Procès Verbal - Annexe n°1 PV du CM du 13.04.2022 11)Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Investissement et développement économique, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 13 AVRIL 2022

Présents : Amélie RAVEL, Sébastien CARRE, Vincent CAUSSE, Laetitia CHALLANCIN, Bernard CROZAT, Marie-Jo JEAN, Régis MARCEL, Pascal PEREZ, Joseph PERROUD, Catherine RISSOAN, Olivier ROCHAS, Alain TERRAIL, Laurent TERRAIL, Sylvie ROUVIER, Maud SARMEO, Hélène BOULAS, Christian DIDIER, Christine FIGUET, Carole De JOUX, Florian MARTIN, Isabelle VATANT

Excusés : Florent FAUCHERY (procuration à Régis MARCEL) et Danielle JOLLAND (procuration à Catherine RISSOAN)

Absents : Florian MARTIN

Secrétaire de séance : Régis MARCEL, assisté de Lionel GALLIANO, directeur général des services.

La séance est ouverte à 19H30 et le quorum constaté.

Olivier ROCHAS propose que Régis MARCEL soit désigné secrétaire de séance et assisté de

Lionel GALLIANO, directeur général des services. La proposition est adoptée à l’unanimité.

1. Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 20 janvier 2022

Olivier ROCHAS rappelle l’ordre du jour de la précédente séance. Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve le procès-verbal à l’unanimité.

2. Finances – Approbation du compte de gestion 2021

Le compte de gestion établi par la Trésorerie de Valence Agglo retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une présentation analogue à celle du compte administratif. Il comporte :

● une balance générale de tous les comptes tenus par le trésorier (comptes budgétaires et comptes de tiers notamment correspondant aux créanciers et débiteurs de la collectivité) ● le bilan comptable de la collectivité, qui décrit de façon synthétique l’actif et le passif de la

collectivité ou de l’établissement local.

Le compte de gestion est également soumis au vote de l’assemblée délibérante qui peut constater ainsi la stricte concordance des deux documents (compte administratif et compte de gestion). Ce premier examen est suivi d’un second contrôle effectué par le juge des comptes.

Il est proposé au conseil municipal de valider le compte de gestion 2021 présenté par la Trésorerie. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide d’adopter la proposition à l’unanimité.

3. Finances – Adoption du compte administratif 2021

Le compte administratif est établi en fin d’exercice par la commune. Il est le bilan financier de la commune qui doit rendre compte annuellement des opérations budgétaires qu’il a exécutées. Il rapproche les prévisions budgétaires inscrites au budget primitif des réalisations effectives en dépenses et en recettes pour les deux sections.Il se présente formellement de la même manière que le budget pour permettre la comparaison et présente les résultats comptables de l’exercice. Contrairement à un budget, qui doit être équilibré, le compte administratif qui retrace les mouvements effectués, fait ressortir des écarts entre les dépenses et les recettes de chaque section.

Cette comptabilité permet de suivre en permanence la consommation des crédits et de s’assurer du respect des autorisations budgétaires votées. Elle a également pour objectif de retracer l’exécution du budget et de dégager les résultats budgétaires de l’exercice.

Les informations contenues dans le compte administratif sont concordantes avec celles présentées dans le compte de gestion établi par le comptable public.

Olivier ROCHAS précise qu’au chapitre 11, en fin d’année 2021 apparaissent premiers effets de la crise énergétique. Le niveau de dette est maîtrisé même si le besoin d’investissement reste important. Tout n’a pas été réalisé en 2021 mais il y a eu des investissements intéressants.

Olivier ROCHAS quitte la salle et Isabelle VATANT prend la présidence de la séance et rappelle que le CA est le bilan financier.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve la proposition le compte administratif 2021 à l’unanimité.

4. Finances – Affectation des résultats 2021

Olivier ROCHAS rappelle que les résultats de chacune des deux sections de l’exercice écoulé sont affectés par l’assemblée délibérante après constatation du bilan définitif lors du vote du compte administratif.

Les résultats doivent être reportés ou affectés dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote des CA correspondants et, en tout état de cause, avant le terme de l’exercice en cours. Si le CA est adopté avant le vote du budget primitif (BP), la reprise des résultats est effectuée de fait au BP.

Les résultats de l’exercice précédent comprennent, d’une part, les restes à réaliser, d’autre part, les résultats cumulés dégagés à la clôture de l’exercice écoulé constitué par l’excédent ou le déficit de chacune des sections, y compris les reports de l’année N-1.

Les résultats sont calculés individuellement pour chacune des sections. Suivant les résultats, l’affectation s’effectue de la manière suivante.

Les résultats dégagés au regard du compte administratif 2021 pour Montmeyran se présentent ainsi :

Résultat de clôture et résultat final

Investissement Fonctionnement

Recettes 419 324,28 € 1 901 414,71 €

-Dépense 364 742,31 € 1 550 712,23 €

=Solde d'exécution 54 581,97 € 350 702,48 €

+Résultat reporté de 2020 21 771,37 € 261 186,52 €

= Résultat de clôture 76 353,34 € 611 889,00 €+Restes à réaliser 251 877,00 € 0,00 €

Recettes 313 414,00 €

Dépenses 61 537,00 €

= Résultat final 328 230,34 € 611 889,00 €

soit la possibilité d'affecter en fonctionnement 611 889,00 €

L’excédent antérieur reporté en fonctionnement était de 261 186,52 euros. Le résultat courant de la section de fonctionnement pour l’exercice 2021 présente un excédent de 350 702,48 euros. La section de fonctionnement présente donc un solde créditeur de 611 889 euros à affecter au budget de 2022.

L’excédent antérieur reporté en investissement était de 21 771,37 euros. Par ailleurs, le résultat courant de la section d’investissement pour l’exercice 2021 présente un excédent de 54 581,97 euros. Les restes à réaliser d’investissement présentent, quant à eux, un solde positif de 251 877 euros. Il n’y a donc pas de besoin de financement de la section d’investissement.

Le conseil devra arrêter la part à affecter en investissement et en fonctionnement. Il est proposé d’affecter 461 889 euros en investissement tout en affectant 150 000 euros en fonctionnement.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve la proposition à l’unanimité.

5. Finances – Vote des subventions aux associations pour 2022

Les propositions de subvention sont formulées par la commission Vie quotidienne. Sylvie ROUVIER explique que les subventions ont été étudiées au cas par cas car il y a beaucoup d’associations et très diverses par leurs activités. Il n’y a pas d’automaticité et celles-ci sont versées au mieux en fonction des besoins annuels des associations.

Au total, ont été enregistrées 22 demandes plus trois gros évènements (50 ans du club des chênes, 50 ans jumelage et les championnats de France 2022 de chant amateur). Il a également fallu tenir compte de la situation économique de l’année 2022.

Sylvie ROUVIER fait remarquer qu’il faut continuer à encourager les associations à se financer en multipliant les évènements à la salle des fêtes (3 événements gratuits par an). Il fait noter que la mairie souhaite financer des projets que d’accorder des subventions de fonctionnement. Les subventions exceptionnelles seront versées sur présentation de facture à hauteur maximum du montant attribué.

Les associations sportives ont été orientées vers des projets d’investissement. Ont également été encouragées les nouvelles associations : Batuk Adik et les jardins partagés.

Sylvie ROUVIER rappelle comment le travail a été cadencé : travail en équipe pour étudier les dossiers un à un. Première proposition. Réunion élargie avec les conseillers qui le souhaitaient. Deuxième proposition. Rencontre des associations pour présenter le résultat de ce travail en précisant que rien n’était figé. Réunion en équipe pour modifier si besoin.ASSOCIATIONS Subvention

attribuée

Subvention

exceptionnelle

attribuée

Dépenses prises

en charge par la

commune

UCMV (Vélo) 3500

USM (Foot) 6000 + 2500

RCM (Rugby) 2500

TCM

Club des chênes 1000

Pétanque 500

Boules 6500

AZUL 400

Amicale Laïque 400

APEL Ste-Marie 500

DAV 700

USEP – TDV 250

P’tits Loups (APPL) 400

MJC 3000 4000

Moto Portage Sécurité 150

Comité des fêtes BLV 300

Essentiel CREA’PROD 1000

POULP (Péri) 500

Matériauthèque

Jardins partagés 110

BATUK ADIK 500

Jumelage 1300 5000 1200

Cantine scolaire 7976

CE du personnel Communal 1600

Certains conseillers se trouvent en désaccord avec le montant de la subvention proposée pour le 50ème anniversaire du Comité de Jumelage, estimant que ce n’est pas une association comme les autres et qu’elle réalise un travail pour la commune de Montmeyran. Il se pourrait également quela décision soit mal perçue par une partie des administrés et qu’elle ne distende le lien entre la commune et le Comité de Jumelage.

Il est précisé par l’équipe Vie Quotidienne qu’une rencontre a eu lieu avec le président du Comité afin d’obtenir quelques compléments sur le plan de financement de cet évènement qui leur a semblé élevé (19 000€ environ pour l’organisation du week-end).

La demande de subvention reçue de la part du Comité portait notamment sur l’organisation d’un repas dansant à La Baume Cornillane, plus gros poste de dépense, pour 180 personnes et dont le coût est évalué à 9 500€.

Une autre rencontre doit avoir lieu avec le Comité de Jumelage afin de revoir ensemble le financement de ce 50ème anniversaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve à la majorité la proposition, Sébastien CARRE, Alain TERRAIL et Carole De JOUX votent contre.

6. Finances – Budget primitif 2022

Le budget primitif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l’année 2022. Il respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre et antériorité.

Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. Il doit être voté par l’assemblée et transmis au représentant de l’État dans les 15 jours qui suivent son approbation.

Par cet acte, le maire, ordonnateur, est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s’étend du 1erjanvier au 31 décembre de l’année civile.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve la proposition à l’unanimité.

7. Finances – Vote des taux d’imposition 2022

Il est proposé d’augmenter les taux d’un point en 2022 :

- Taux de la taxe sur le foncier bâti : 31, 56 % soit un produit attendu de 1 123 852 euros - Taux de la taxe sur le foncier non bâti : 50, 83% soit un produit attendu de 80 871 euros. Recette supplémentaire de 85772 euros

C’est ce qui a été proposé à la commission finances élargie et la majorité y était favorable.

Amélie Ravel précise que ces augmentations des dépenses de fonctionnement sont importantes pour toutes les collectivités de France. Il y a les dépenses engagées mais aussi l’inflation. Alain Terrail précise que cette inflation se répercute également sur les foyers. Olivier Rochas précise que pour rattraper l’augmentation des frais d’énergie, il faudrait 4 points soit 135€ de plus par habitant mais ce n’est pas ce qui a été retenu. Ainsi, le reste sera financé par des économies sur le fonctionnement et sur la capacité d’investissement.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve la proposition à la majorité. Christine Figuet s’abstient.

8. Finances – Demande de subvention auprès de la CAF pour l’installation de la yourte

Il conviendrait d’autoriser le maire à demander le versement d’une subvention de 21 453 euros auprès de la CAF pour financer les travaux d’installation d’une yourte périscolaire.Après avoir délibéré, le conseil municipal approuve la proposition à l’unanimité.

9. Ressources humaines – Renouvellement du contrat d’assurance statutaire

La commune est adhérente au contrat d’assurance proposé par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Drôme pour couvrir en tout ou partie les droits à protection sociale accordés aux agents par leur statut notamment :

✓ des congés de maladie, de maternité, de paternité et d’adoption.

✓ des congés d'accident du travail / maladie professionnelle et les éventuels frais médicaux associés.

✓ un versement d’un capital décès aux ayants droits.

Ce contrat arrive à échéance le 31 décembre 2022. Conformément à l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et au décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatif au marché public, le Centre de Gestion relance cette année le marché public relatif à la mise en concurrence de ces contrats qui seront conclus à compter du 1er janvier 2023 pour une période de quatre ans.

Pour permettre au Centre de Gestion de lancer la procédure, il convient de lui confier, par délibération le soin d’agir pour le compte de la commune. Ce mandat n’engage nullement la collectivité quant à la décision d’adhérer au contrat d’assurances statutaires proposé par le Centre de Gestion.

Il est également possible de faire tarifer optionnellement des garanties supplémentaires ou des franchises inférieures aux éventuelles franchises actuellement en place.

Au terme de la procédure du marché public, la commission d’appel d’offres du Centre de Gestion choisira l’attributaire. Cette mission supplémentaire à caractère facultatif fera l’objet d’une convention spécifique à signer avec le Centre de Gestion lors de l’adhésion au contrat ; cette mission facultative faisant l’objet d’une rémunération déterminée par le conseil d’administration du Centre de Gestion.

Il convient de délibérer en vue de permettre au centre de gestion d’agir pour le compte de la commune.

Après avoir délibéré, le conseil municipal approuve la proposition à l’unanimité.

10. Electrification – Convention avec Syndicat Départemental d'Energies de la Drôme pour le raccordement d’une construction

En vue de raccorder la station d’épuration des quartiers Est au réseau basse tension une convention avec le SDED est nécessaire. La prise en charge des coûts se répartit comme suit :

✓ 7569, 89 euros par le SDED

✓ 3263, 02 euros par la commune.

Après avoir délibéré, le conseil municipal approuve la proposition à l’unanimité.

11. Domaine – Servitude de passage au bénéficie du Syndicat Départemental d'Energies de la Drôme sur la parcelle YK55

En vue de permettre le raccordement au réseau basse tension pour alimenter le système d’irrigation du GAEC de Bel air à partir du poste Batailles 1, il conviendrait d’autoriser une servitude de passage au bénéfice du SDED sur la parcelle YK55.

Après avoir délibéré, le conseil municipal approuve la proposition à l’unanimité.12. Domaine – Délégation de maîtrise d’ouvrage au TCM en vue de créer trois terrains de beach tennis

Afin de permettre la création de trois terrains de beach tennis, dans la continuité du site existant, il est proposé de déléguer la maîtrise de ces ouvrages au Tennis Club de Montmeyran. Cette délégation de maîtrise d’ouvrage serait alors encadrée par une convention.

Après avoir délibéré, le conseil municipal approuve la proposition à l’unanimité.

13. Urbanisme – Autorisation faite au TCM de déposer une demande de déclaration préalable au nom de la commune

Dans le même esprit qu’au point précédent, il est proposé d’autoriser le club à déposer au nom de la commune une demande de déclaration préalable en vue de créer ces terrains de beach tennis. Sylvie ROUVIER précise le TCM a trouvé les financements de sorte que cela ne coûte rien à la commune. Le plan de financement s’élève à 36500 €.

Les terrains d’entraînement seraient ramenés au mur de frappe. Le RCM est OK. Sylvie ROUVIER mentionne qu’il n’y a pas d’exigence particulière d’aménagement de cet espace pour être pratiqué par l’USM. Le RCM est également OK avec ce nouvel aménagement.

Après avoir délibéré, le conseil municipal approuve la proposition à la majorité, Alain TERRAIL se prononce contre.

14. Tirage au sort des jurés d’assise

En vertu de l’article L261 du Code de procédure pénale, « dans chaque commune, le maire, en vue de dresser la liste préparatoire de la liste annuelle, tire au sort publiquement à partir de la liste électorale un nombre de noms triple de celui fixé par l'arrêté préfectoral pour la circonscription ». Il convient d’effectuer le tirage au sort public des jurés d’assises. Le nombre des personnes à tirer au sort est de six électeurs âgés de 23 ans au moins.

15. Compte-rendu des syndicats et commissions

Hélène BOULAS s’exprime à propos de la stagiaire qui a commencé depuis le 15 février sur les pelouses sèches. Elle avance sur le diagnostique. Une réunion a eu lieu la semaine passée avec les partenaires technique : département, agglo, Scot, lpo, cren, fédération de chasse.

Le CREN accompagne La Baume Cornillane sur un projet avec de l’éco pâturage. Hélène BOULAS prendra contact avec l‘élu en charge.

Régis MARCEL mentionne que la commission Transition Eco proposera au mois de mai 3 événements : Fête de la nature, du vélo, festival zéro déchet.

Regis MARCEL explique également que la commission travaille à la redynamisation du marché du mardi et que de nouveaux exposants sont désormais présents.

Isabelle VATANT mentionne qu’à la journée Jobs d’été, Job divers, une cinquantaine de personnes était présente. La mairie a tenu un stand (poste espaces verts, agents d’entretien et péri). Des entreprises de Montmeyran ont trouvé que c’était une bonne idée et il est important d’organiser ces rencontres de proximité.16. Questions diverses

Sébastien CARRE demande quel est le statut concernant l’entreprise Mineris et sa plateforme de tri du verre sur Montmeyran. Régis MARCEL précise que nous venons de recevoir un courrier de l’entreprise Mineris pour nous informer de leur départ.