Procès Verbal - Annexe n°2 PV du CM du 18.07.2022 11

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Procès Verbal - Annexe n°2 PV du CM du 18.07.2022 11 Document publié le Lundi 18 juillet 2022 par la commune de Montmeyran. Lien du pdf (Procès Verbal - Annexe n°2 PV du CM du 18.07.2022 11)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 18 JUILLET 2022

Présents : Amélie RAVEL, Sébastien CARRE, Vincent CAUSSE, Laetitia CHALLANCIN, Bernard CROZAT, Florent FAUCHERY, Marie-Jo JEAN, Danielle JOLLAND, Régis MARCEL,

Pascal PEREZ, Joseph PERROUD, Catherine RISSOAN, Olivier ROCHAS, Alain TERRAIL, Laurent TERRAIL,

Excusés : Sylvie ROUVIER, Maud SARMEO, Hélène BOULAS (procuration à Vincent

CAUSSE), Christian DIDIER, Christine FIGUET (procuration à Marie Jo JEAN), Carole De JOUX (procuration à Alain TERRAIL), Florian MARTIN, Isabelle VATANT (procuration à

Olivier ROCHAS)

Secrétaire de séance : Joseph PERROUD, assisté de Régis MARCEL, adjoint à la communication.

La séance est ouverte à 18h15 et le quorum constaté.

Olivier ROCHAS propose que Joseph PERROUD soit désignée secrétaire de séance. La proposition est adoptée à l’unanimité.

1. Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 13 Avril 2022

En raison de l’absence de Lionel GALLIANO, directeur général des services, le procès verbal du

précédent conseil ne peut être validé. Sa validation est reportée au prochain conseil municipal.

2. D220718-01 - Constitution et adhésion au groupement de commandes entre la Commune de Montmeyran et les Communes de Malissard et Beaumont-lès-Valence

concernant les travaux de voirie (2023-2026)

Amélie RAVEL explique que le code de la commande publique offre la possibilité aux acheteurs publics d’avoir recours à des groupements de commandes, qui ont vocation à rationaliser les achats en permettant des économies d’échelle et à gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation des contrats. La Commune de Montmeyran et les Communes de Beaumont-les-Valence et Malissard présentent des besoins similaires en matière de travaux d’entretien de la voirie,

Dès lors, il apparaît opportun de constituer un groupement de commandes afin de sélectionner un prestataire commun en charge de réaliser des travaux d’entretien de la voirie.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- DE VALIDER la constitution d’un groupement de commandes pour les travaux de voirie entre la Commune de Montmeyran et les Communes de Beaumont-les-Valence et Malissard et d’y ADHERER,- DE DESIGNER la Commune de Malissard en tant que coordinatrice du groupement de commandes de travaux de voirie,

- D’APPROUVER la convention précisant le fonctionnement et les obligations des membres du groupement de commandes de travaux de voirie,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention

- DE DESIGNER un représentant titulaire et un représentant suppléant à la commission des marchés pour cette seule consultation. Le représentant titulaire est Olivier ROCHAS et le

suppléant est Laurent TERRAIL.

3. D220718-02 - Convention de veille et de stratégie foncière avec l’EPORA

Amélie RAVEL explique qu’EPORA est un Etablissement Public d’Etat à caractère industriel et commercial chargé d’une mission de service public. Dans le cadre de l’article L321-1 du Code de l’urbanisme, l’EPORA lutte contre l’étalement urbain en fournissant les assiettes foncières nécessaires aux projets d’aménagement des collectivités, qu’il mobilise dans le tissu urbain constitué, pour servir les politiques de l’habitat, du développement économique et plus largement

de l’aménagement du territoire.

A ce titre, il accompagne les collectivités pour identifier les gisements fonciers mobilisables,

étudier et définir les stratégies de mobilisation foncière sur le court et long terme, capter les opportunités foncières, vérifier l’économie et la faisabilité des projets, pour orienter l’action foncière publique.

En partenariat avec les collectivités poursuivant les projets d’aménagement, l’EPORA met en œuvre les stratégies foncières. Il acquiert les terrains, en assure le portage financier et patrimonial, y réalise les travaux de requalification foncière le cas échéant, pour céder à la collectivité, son concessionnaire, ou l’opérateur qu’elle désigne, un terrain prêt à être aménagé dans un délai

conforme à la stratégie foncière convenue.

L’EPORA propose de passer une convention de veille et de stratégie foncière (CVSF) pour une durée de 6 ans à compter de sa signature. Elle a pour objet de déterminer les modalités de coopération publique entre l’EPORA, la communauté d’agglomération et la commune de Montmeyran pour assurer une veille foncière sur le territoire communal couvert par le droit de préemption urbain.

Cette nouvelle convention peut permettre sur l’ensemble du territoire communal classé en zones U et AU du Plan Local d’Urbanisme et couvert par le droit de préemption urbain : - Des études pré-opérationnelles (études de gisements fonciers, de marchés fonciers et immobiliers, études permettant d’établir des plans guides etc.) pour un montant de 40 000 € HT et un taux de participation d’EPORA de 50% du montant total des études ;- Un portage foncier dont le montant d’encours, c’est-à-dire de dépenses stockées attachées, s’élève à 350 000 € HT.

Dans le cadre d’un portage foncier, l’EPORA pourra conduire, préalablement ou postérieurement, des études de programmation technique (diagnostics sols, structure, déchets ou de toutes natures, AMO environnement et sites et sols pollués, sondages sols, expertises techniques et foncières, études foncières préalables à l’acquisition, recueil données hypothécaires,

recueil de données pour les sociétés etc.). Dans le cas où ces prestations sont attachées à un bien porté par l’EPORA, les dépenses qui leur correspondant entrent dans le calcul du prix de revient du bien. Dans le cas où ces prestations ne sont pas attachées à un bien porté par l’EPORA, elles

sont refacturées à la collectivité. Leur coût peut alors faire l’objet d’une participation financière de l’EPORA à hauteur de 50% du montant.

Le portage foncier par l’EPORA, induit la mise en œuvre de périmètres d’étude et de veille renforcée (PEVR), ils constituent des actes d’exécution de la convention de veille et de stratégie foncière (CVSF), qui ont essentiellement pour effet d’engager l’EPORA sur une durée de

portage de biens, et de préparer une convention opérationnelle ou de réserve foncière. L’EPORA peut le cas échéant, acquérir des biens immobiliers faisant l’objet d’une intention d’aliéner, à la demande de la collectivité. Dans tous les cas, l’EPORA réalise le portage financier

et patrimonial des biens, et s’engage à les céder à la collectivité compétente ou à l’opérateur désigné, au terme d’un délai convenu.

La communauté d’agglomération est associée à cette nouvelle convention au titre de sa compétence habitat (Plan Local de l’Habitat).

La convention précise les modalités de ce partenariat.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- d’approuver la convention de veille et de stratégie foncière (CVSF) avec l’EPORA - d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.

4. D220718-03 Adhésion à un groupement de commandes et autorisation de signer les

marchés

Depuis le 1er juillet 2007 le marché de l’énergie est ouvert à la concurrence. Conformément aux articles L. 333-1 et L. 441-1 du Code de l’Energie, tous les consommateurs d’électricité et de gaz naturel peuvent librement choisir un fournisseur sur le marché et quitter les tarifs réglementés de vente proposés par les opérateurs historiques.

Par ailleurs, certains tarifs réglementés de vente (TRV) du gaz naturel sont amenés à disparaître :

• Dès le 1er janvier 2015, les tarifs réglementés de vente de gaz seront supprimés pour les bâtiments dont la consommation de gaz naturel excède 200 000 kWh par an ;• Dès le 1er janvier 2016, les tarifs réglementés de vente de gaz seront supprimés pour les

bâtiments dont la consommation de gaz naturel excède 30 000 kWh par an (et 150 000 kWh pour les copropriétés) ;

• Dès le 30 juin 2023, tous les tarifs réglementés de vente de gaz seront supprimés, quelle que soit leur consommation, pour tous les consommateurs.

Cette suppression des tarifs réglementés de vente implique une obligation de mise en concurrence pour les acheteurs soumis aux règles du Code des marchés publics.

Monsieur le Maire expose que, dans ce cadre, le regroupement de ces pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices, acheteuses de gaz naturel, est un outil qui, non seulement, leur permet d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence mais, également, assure une maîtrise de leur consommation d’énergie et renforce la protection de l’environnement dans le

respect du développement durable.

C’est dans ce contexte que Territoire d’Energie Drôme - le Syndicat Départemental d’Energies de la Drôme – a constitué un groupement de commandes d’achat de gaz naturel et de services

associés.

Le groupement de commande est régi par une convention qui définit les règles entre l’ensemble

de ses membres.

La Commune de Montmeyran est consommatrice de gaz naturel pour ses bâtiments et équipements. Ses besoins sont estimés à 725 000 kWh par an et se répartissent sur 9 Points de Comptage.

Le coordonnateur du groupement est Territoire d’Energie Drôme. Il sera chargé d’organiser, dans le respect du Code des marchés publics, l’ensemble des opérations de sélection d’un prestataire afin de permettre de répondre aux besoins exprimés par les membres du groupement.

La CAO du groupement sera celle de Territoire d’Energie Drôme, coordonnateur du groupement.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- d’autoriser l’adhésion de la Commune de Montmeyran au groupement de commandes ayant pour objet l’achat de gaz naturel et de services associés,

- d’accepter les termes du projet de la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat de gaz naturel et de services associés,

- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention de groupement et à transmettre les besoins de la Commune, à savoir le détail des consommations de chaque Point de Comptage,- d’autoriser le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la Commune de

Montmeyran et ce sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses sont inscrites au budget, ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de ce groupement de commande.

D220718-04 Modalités de publicité des actes

La réforme du 7 octobre 2021 (décret n°2021-1311) porte sur les règles de publicité, d’entrée en

vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que les actes pris par les communes

(délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes réglementaires et notifiés aux personnes intéressés pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.

A compter du 1er juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes

réglementaires et décisions ne présentant ni un caractère réglementaire ni un caractère individuel sera assurée sous forme électronique, sur leur site internet.

Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune : - Soit par affichage,

- Soit par publication papier,

- Soit par publication sous forme électronique.

Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil municipal. A défaut de délibération, la publicité des actes se fera exclusivement par voie électronique.

Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de la Commune de Montmeyran afin d’une part, de faciliter l’accès à l’information de tous les administrés et d’autre part, de se donner le temps d’une réflexion globale sur l’accès dématérialisé

à ces actes.

Le Maire propose au Conseil municipal de choisir la modalité suivante de publicité des actes réglementaires et décisions ne présentant ni un caractère réglementaire ni un caractère individuel:

- Publicité par affichage (en Mairie)

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide d’adopter à l’unanimité la proposition du Maire qui sera appliquée à compter du 1er juillet 2022.

6. D220718-05 Convention de service commun administration « mission fiscalité » entre Montmeyran et Valence Romans AggloMonsieur le Maire expose :

La commune adhère actuellement à la mission fiscalité du service commun Administration.

Après plus de 5 ans de fonctionnement, une actualisation des conventions du service commun Administration s’avère nécessaire au vu des évolutions de fonctionnement des services communs.

Pour l’intégralité des missions des services communs Administration incluant la mission Fiscalité, les thématiques suivantes font notamment l’objet d’une actualisation :

● Modalités de sortie : afin d’éviter que la sortie d’un adhérent ne porte préjudice aux adhérents restants, la mise en œuvre systématique d’une étude d’impact en cas de sortie d’un adhérent est instaurée, en complément des modalités de répartition déjà prévues à la convention (répartition des biens,du personnel…). L’actualisation de cette clause n’a pas d’incidence sur la contribution annuelle des

adhérents.

● Architecture budgétaire : les budgets des services communs administratif et technique étant

désormais individualisés au sein du budget général de Valence Romans Agglo et non plus dans des budgets annexes, les clauses faisant mention de l’architecture budgétaire des services communs sont adaptées en conséquence.

L’actualisation de cette clause n’a pas d’incidence sur la contribution annuelle des adhérents.

● Modalités de gouvernance : afin de faciliter la mise en œuvre effective des instances de gouvernance et de garantir leur capacité à exercer leurs prérogatives, un Comité de pilotage annuel de suivi est instauré auquel sont associés les représentants choisis par chacun des adhérents.

Ce comité de pilotage pourra également être convoqué à d’autres occasions en cas de nécessité d’arbitrage (approbation d’une nouvelle adhésion…). L’actualisation de cette clause n’a pas d’incidence sur la contribution annuelle des

adhérents.

Cette délibération a pour but d’approuver les nouvelles versions des conventions du service commun Administration mission Fiscalité intégrant les modifications énoncées ci-dessus, pour une application à compter de l’année 2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal prend acte et émet un avis favorable.

7. Compte rendu des syndicats et commissions

Sébastien Carré rappel la nécessité de faire intervenir avant la rentrée une société extérieure pour intervenir sur les canalisations entartrées des sanitaires de la maternelle. Réponse de monsieur lemaire: l’entreprise SARP doit intervenir fin août. Sébastien Carré rappel la nécessité de changer la chaudière du groupe scolaire Roger Marty. Que la dépense a été votée au budget. Réponse de

monsieur le maire : tout sera fait avant l hiver.

8. Points divers

Projet Boutique de Gratuité

Régis MARCEL expose qu’un projet de boutique de gratuité est actuellement à l’étude avec le collectif impliqué dans les espaces de gratuité lors des différentes manifestations organisées par la commune. Cette boutique porterait le nom de “La Redonnerie”.

Evolution du mode de collecte des ordures ménagères à Montmeyran : Passage en apport volontaire

Régis MARCEL rapporte que certains élus ont pu participer à une rencontre avec une représentante de l’agglo portant sur l’évolution du mode de collecte des ordures ménagères sur les

communes de moins de 10 000 habitants. L’équipe municipale a récemment reçu l’étude sur le projet de changement de mode de collecte à Montmeyran :

L’arrêt de la collecte Porte à Porte pour un passage à l’Apport Volontaire est prévu pour la fin du premier semestre 2023. Ainsi, la commune devrait accueillir environs 39 Containers Semi-Enterrés (CSE) répartis sur une quinzaine de sites afin que les usagers puissent y déposer leurs ordures

ménagères.

Ces sites accueilleront également des bacs de tri sélectif, espérant de ce fait encourager les usagers à plus de tri. La commune passerait ainsi de 9 containers pour le Verre à 14 et de 21 pour le Multi- Matériaux (containers jaunes et bleus) à 37.

L’agglo propose d’accompagner la sélection des sites d’implantations par la consultation des usagers au travers de questionnaires et de réunions publiques.

Il est également à noter qu’à partir de janvier 2023, une seule collecte porte à porte pour les ordures

ménagères s'effectuera au sein de toute la commune contre deux jusqu’à présent pour le village.

Régis MARCEL expose les différentes craintes et propositions d’évolutions qui ont été formulées à la représentante de l’agglo et indique qu’une rencontre avec Madame Girard est prévue pour l’automne. Il indique également que celles-ci seront présentées aux administrés dans le À flanc de coteau de Juillet Aout 2022.

Séance levée à 19h38