Compte-Rendu - 36 seance du 22 fevrier 2022 02 08

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Compte-Rendu - 36 seance du 22 fevrier 2022 02 08 Document publié le Mardi 22 février 2022 par la commune de Saint-Germain-du-Puy. Lien du pdf (Compte-Rendu - 36 seance du 22 fevrier 2022 02 08)Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Justice et droit, Saint-Germain QU du-Puy- DEL.2022-02-08

COMMUNE DE SAINT GERMAIN DU PUY

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL après convocation dématérialisée transmise aux Conseillers Municipaux le 14 février 2022 à leur adresse électronique conformément à l’article L.2121-10 du CGCT

Séance du 22 février à 19h00 en Mairie

Présidée par Madame Marie-Christine BAUDOUIN, Maire

Membres présents : AILLOT Sonia. BAUDOUIN Marie-Christine. BIESSE Thierry. CATON Samuel. CLOSTRE Jacques. DACQUIN Sébastien. DESROCHES Gilles. DUPLAIX Nathalie. DUR-TOMAS Chantal. FLEURIER-LEFORT Gaëlle. FOSSET Jean-François. GAUTRON Marina. GIRARD LEBRUN Sandra. GROSJEAN Yoann. GUINET Nadège. LE PAVOUX Éric. LECLERC Stéphanie. LEUILLER Patricia. MANIVERT Sonia. MERCIER Martine. MIGNON Brigitte. MONDON Josiane. PRUDENT Adrien. PRUDENT Didier.

Absents excusés : BROUSSE Franck. CORBION Rémy. JORO Vincent. LEGER Pauline. MEGHERBI Djamel.

Pouvoirs : BROUSSE Franck à MONDON Josiane. CORBION Rémy à BAUDOUIN Marie-Christine. JORO Vincent à PRUDENT Didier. LEGER Pauline à GIRARD LEBRUN Sandra. MEGHERBI Djamel à GUINET Nadège.

Secrétaire de séance : PRUDENT Didier.

| AFFAIRES GÉNÉRALES

ACCÈS AUX SOINS POUR TOUS - APPEL AU PREMIER MINISTRE

Rapporteur : La Maire

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la demande du Président de la région Centre-Val de Loire et du Président de Conseil Économique, Social et Environnemental Régional,

Considérant que l'accès aux soins pour tous est une réalité extrêmement préoccupante sur la région Centre-Val de Loire,

Considérant que c'est une véritable situation d'abandon et de désert médical que vit une part très importante et croissante de nos concitoyens,

Considérant qu’une mobilisation collective en direction des ministères concernés et du Premier Ministre est indispensable pour que soient pris en compte la situation particulière de notre région Centre-Val de Loire et le besoin de décisions urgentes,

Le rapport de Madame la Maire au Conseil Municipal entendu,

Après en avoir délibéré,

e APPROUVE l'Appel au Premier Ministre ci-annexé, adressé par le Président de la Région Centre-Val de Loire et le Président du Conseil Économique, Social et Environnemental Régional pour l'accès aux soins pour tous.

Délibération adoptée à l'unanimité.

La Maire certifie sous sa responsabilité La Maire, le caractère exécutoire du présent act 7

qui a été transmis en Préfecture, le 7 Ne

et publié à la porte de la Mairie, le 2 9 FEV. À Saint Germain du Puy, le 9 5 FEN. 2072 Marie-Christine BA

La Maire,

Accusé de réception en préfecture

018-211802137-20220222-DEL-2022-02-08-DE

Date de télétransmission : 25/02/2022

Date de réception préfecture : 25/02/2022D—" 4

SV= Ve Ceñtre-Val deLoire Ceser Centre-Val de Loire

Appel au Premier Ministre

La réalité extrêmement préoccupante de la très grande difficulté d'accès à un médecin pour un nombre croissant des habitants de la Région Centre-Val de Loire nous conduit à porter collectivement vers vous une alerte solennelle et à vous demander une réponse forte et urgente à la hauteur des enjeux humains et sanitaires incontournables auxquels notre région est confrontée.

Le constat est sans appel. Au 1er janvier 2020, 500 000 habitants étaient dans l'incapacité de disposer d'un médecin référent. C'est désormais plus d’un habitant sur cinq qui n'a pas accès à ce droit fondamental d'égal accès à la santé. La présence des médecins généralistes sur les territoires de la Région Centre-Val de Loire est de 97,9 médecins pour 100 000 habitants, quand elle est de 123,8 en moyenne nationale.

Cette réalité ne saurait que s'aggraver en raison des départs massifs à la retraite sur les toutes prochaines années puisque l’âge moyen des médecins en Centre-Val de Loire est de 58 ans quand il est de 56,5 années en moyenne nationale. Les témoignages se multiplient partout en région décrivant des habitants désemparés devant le refus de prise en charge par un médecin avec pour conséquence très fréquente le renoncement aux soins. C'est une véritable situation d'abandon et de désert médical que vit une part très importante et croissante de nos concitoyens.

Ce tableau alarmant caractérise toutes les dimensions de notre système de santé ; la pénurie est partout dans la médecine de ville, libérale ou salariée, dans la médecine hospitalière, dans la médecine générale ou de spécialité.

Les raisons sont multiples mais la première d'entre elles réside dans le nombre extrêmement faible de médecins formés en région Centre-Val de Loire pendant des années, qu'il s'agisse de la formation de base ou de la formation des internes.

La réalité c'est en effet que moins de cent médecins ont été formés annuellement à Tours dans les années 90 quand il en aurait fallu plusieurs centaines. Cette terrible réalité a perduré pendant de longues années sans que les décisions publiques indispensables ne soient prises.

Les habitants en paient les conséquences au prix fort aujourd'hui et quand des évolutions du nombre de médecins formés ont été décidées, elles ont été nettement inférieures pour la région Centre-Val de Loire à la moyenne observée au plan national. Les objectifs d'accroissement prévus par le ministère aujourd’hui encore situent l'augmentation à un niveau bien plus faible en Centre-Val de Loire que dans des régions pourtant sensiblement mieux dotées en nombre de médecins formés.

Le temps des demi-mesures qui a consisté à former quelques étudiants supplémentaires à la faculté de Tours, n'est plus de mise ! I] ne peut répondre à l'ampleur du déficit auquel notre région est confrontée. En effet, avec le départ massif des générations de médecins atteignant l'âge de la retraite, le désert médical s'étend et se durcit.

Une décision forte s'impose désormais. Nous vous demandons de la prendre de manière urgente.

Ce sont 200 médecins supplémentaires qu'il faut décider de former chaque année en passant de 300 à 500 places pour que la formation en Centre-Val de Loire corresponde au nombre d'habitants de notre région.

C'est l'implantation de la formation sur 2 sites en région, Tours et Orleans, avec la création d’une faculté régionale bi-site et l’universitarisation du CHRO qu'il faut décider. La formation des médecins en Centre val de Loire associera ainsi étroitement et de manière complémentaire le potentiel universitaire et clinique de formation de Tours et celui d'Orléans.

sb

ConsEIL REGIONAL - CESE

9, RUE SAINT-PIERRE LENTIN — € 1

Tél : 02 38 70 30 30

Accusé de réception en préfecture

018-211802137-20220222-DEL-2022-02-08-DE

Date de télétransmission : 25/02/2022

Date de réception préfecture : 25/02/2022C'est sans délai le déploiement de la formation des internes sur la totalité du territoire régional qu'il faut mettre en œuvre par la mobilisation des hôpitaux d'Orléans, de Bourges, de Châteauroux, de Blois, de Chartres, de Montargis, de Dreux. À cet égard il convient de préciser que les partenaires se sont engagés à financer l'implantation de 20 chefs de clinique répartis sur l'ensemble de ces sites et que dans le même temps les départements et les métropoles et agglomérations ont mis en place des dispositifs pour offrir le meilleur accueil aux médecins en formation.

Votre décision attendue dans l’urgence est donc fondamentale parce que la situation l’exige, comme l’a été celle que vous avez prise récemment s'agissant de la création de la faculté d’odontologie en Centre-Val de Loire.

Afin de partager avec vous cet enjeu majeur nous sollicitons collectivement une rencontre. Il s'agit là d'un sujet de tout premier ordre qui interroge un droit fondamental de nos concitoyens et qui conditionne l'attractivité de nos territoires.

Notre détermination est, Monsieur le Premier Ministre, à la mesure de l'importance de cet enjeu et de l'inquiétude de nos concitoyens. Nous sommes persuadés qu'il est urgent d'agir pour éviter que des situations très graves ne soient à constater.

Nous vous remercions de toute l'attention que vous porterez à cette demande, et nous prions d'agréer, Monsieur le Premier Ministre, l'expression de notre haute considération.

ze François BONNEAU Président du Conseil régional Centre-Val de Loire Signataires parlementaires : Stéphanie RIST, Députée du Loiret

Loïc KERVRAN, Député du Cher

Rémi POINTEREAU, Sénateur du Cher,

Jean-Pierre SUEUR, Sénateur du Loiret

Hugues SAURY, Sénateur du Loiret

Daniel GUERET, Sénateur d'Eure-et-Loir

Richard RAMOS, Député du Loiret

Marie-Pierre RICHER, Sénatrice du Cher

Marianne DUBOIS, Députée du Loiret

Jean-Pierre DOOR, Député du Loiret

Nadia ESSAYAN, Députée du Cher

Guillaume KASBARIAN, Député d'Eure-et-Loir

François JOLIVET, Député de l'Indre

Philippe VIGIER, Député d'Eure-et-Loir

François CORMIER-BOULIGEON,

Député du Cher

Fabienne COLBOC, Députée d'Indre et Loire

Sophie METADIER, Députée d'indre et Loire

Frédérique GERBAUD, Sénatrice de l'Indre

Chantal DESEYNE, Sénatrice d'Eure et Loir

Nicolas FORISSIER, Député de l'Indre

Nadine BELLUROT, Sénatrice de l'Indre

Signataires Présidents de Département :

Marc FLEURET,

Président du Département de l'Indre

Marc GAUDET,

Président du Département du Loiret

Jacques FLEURY,

Président du Département du Cher

Philippe GOUET,

Président du Département de Loir-et-Cher

Christophe LE DORVEN,

Président du Département d'Eure-et-Loir

Jean-Gérard PAUMIER

Président du Département d’'Indre-et-Loire

Eric CHEVEE

Président du CESER Centre-Val de Loire

Signataires Présidents __ d'agglomération,

Métropoles, Maires :

Irène FELIX,

Présidente de Bourges Plus

Gil AVEROUS,

Maire et Président de Châteauroux

Métropole

Serge GROUARD,

Maire et Président d'Orléans-Métropole

Jean-Pierre GORGES

Maire et Président de Chartres Métropole

Laurent BRILLARD

Maire et Président de Vendôme-

Territoires Vendômois

Christophe DEGRUELLE,

Président d'Agglopolys,

Yann GALUT,

Maire de Bourges

Marc GRICOURT,

Maire de Blois

Accusé de réception en préfecture

018-211802137-20220222-DEL-2022-02-08-DE

Date de télétransmission : 25/02/2022

Date de réception préfecture : 25/02/2022