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Compte-Rendu - 36 seance du 22 fevrier 2022 02 07
Document publié le Mardi 22 février 2022 par la commune de Saint-Germain-du-Puy.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 36 seance du 22 fevrier 2022 02 07)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
Saiñt-
K ermain de Puy DEL.2022-02-07
COMMUNE DE SAINT GERMAIN DU PUY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
après convocation dématérialisée transmise aux Conseillers Municipaux le 14 février 2022 à leur adresse électronique conformément à l’article L.2121-10 du CGCT
Séance du 22 février à 19h00 en Mairie
Présidée par Madame Marie-Christine BAUDOUIN, Maire
Membres présents : AILLOT Sonia. BAUDOUIN Marie-Christine. BIESSE Thierry. CATON Samuel. CLOSTRE Jacques. DACQUIN Sébastien. DESROCHES Gilles. DUPLAIX Nathalie. DUR-TOMAS Chantal. FLEURIER-LEFORT Gaëlle. FOSSET Jean-François. GAUTRON Marina. GIRARD LEBRUN Sandra. GROSJEAN Yoann. GUINET Nadège. LE PAVOUX Éric. LECLERC Stéphanie. LEUILLER Patricia. MANIVERT Sonia. MERCIER Martine. MIGNON Brigitte. MONDON Josiane. PRUDENT Adrien. PRUDENT Didier.
Absents_excusés : BROUSSE Franck. CORBION Rémy. JORO Vincent. LEGER Pauline. MEGHERBI Djamel.
Pouvoirs : BROUSSE Franck à MONDON Josiane. CORBION Rémy à BAUDOUIN Marie-Christine. JORO Vincent à PRUDENT Didier. LEGER Pauline à GIRARD LEBRUN Sandra. MEGHERBI Djamel a GUINET Nadège.
Secrétaire de séance : PRUDENT Didier.
7 INTERCOMMUNALITÉ | —— nant Re EG = ii
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DES SERVICES DE LA COMMUNE DE SAINT GERMAIN DU PUY AU PROFIT DE BOURGES PLUS DANS LE CADRE DE LA
COMPETENCE « GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES »
Rapporteur: La Maire
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 5211-41 et D.5211-16,
Vu la délibération n°DEL.2019-04-47 en date du 23 avril 2019 émettant un avis favorable à la motion Sur le transfert de la compétence Gestion des Eaux Pluviales Urbaines,
Vu la délibération n° DEL.2020-12-109 en date du 15 décembre 2020 approuvant les modalités dérogatoires d'évaluation des charges pour 2020, au tire de la compétence Gestion des Eaux Pluviales Urbaines,
Vu la délibération n° DEL.2021-12-102 du 14 décembre 2021 approuvant le rapport de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées du 29 septembre 2021 relatif au transfert de la compétence Gestion des Eaux Pluviales Urbaines à la Communauté d'Agglomération Bourges Plus et les évaluations financières en découlant,
Vu le transfert de la compétence Gestion des Eaux Pluviales Urbaines en date du 1° janvier 2020 à la Communauté d'Agglomération Bourges Plus,
Vu le rapport de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées du 29 septembre 2021,
Vu le modèle de convention de mise à disposition des services de la commune de Saint Germain du Puy au profit de la Communauté d'Agglomération Bourges Plus ci-annexée,
Considérant que la compétence Gestion des Eaux Pluviales Urbaines, pour la part Charges de Fonctionnement, consiste en la gestion, l'exploitation et l'entretien des biens affectés à l'exercice de la compétence,
Considérant que cette mise en œuvre est réalisée par des agents appartenant à différents services communaux et que cet entretien ne correspond qu'à une partie des missions exercées par ces derniers,
Considérant que, dans un premier temps, la bonne organisation des services nécessite que les communes ayant transférées la compétence Gestion des Eaux Pluviales Urbaines conservent l'intégralité des services concernés par le transfert de la compétence conformément à la possibilité laissée à l’article L.5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que dans cette hypothèse, la législation prévoit que les services conservés sont mis à disposition de l'Établissement de Coopération Intercommunal auquel la-commune adhère peur l'exercice des compétences de celui-ci, Accusé de réception en préfecture 018-211802137-20220222-DEL-2022-02-07-DE Date de télétransmission : 25/02/2022 Date de réception préfecture : 25/02/2022 Considérant que dans ce cadre une convention de mise à disposition de service doit être conclue conformément à l’article L.5211-4-1 IV et D.5211-16 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que cette convention comprendra les modalités de mise à disposition des agents et les conditions de remboursement des frais de fonctionnement du service basé sur un nombre d'unité de fonctionnement déterminé par la Communauté d'Agglomération Bourges Plus auquel sera appliqué le coût de fonctionnement du service communal,
Le rapport de Madame la Maire au Conseil Municipal entendu,
Après en avoir délibéré,
° APPROUVE la convention de mise à disposition des services de la commune de Saint
Germain du Puy au profit de la Communauté d'Agglomération Bourges Plus relatif au transfert de la compétence Gestion des Eaux Pluviales Urbaines,
PRÉCISE que la valorisation du coût annuel estimée de cette mise à disposition à la charge de l'agglomération, pour la commune de Saint Germain du Puy, est évaluée à 26 653 Euros.
Délibération adoptée à l'unanimité.
La Maire certifie sous sa responsabilité La Maire,
le caractère exécutoire du présent acte
qui a été transmis en Préfecture, le 2 5 FEV. 2022
et publié à la porte de la Mairie, le 5 . 2022
À Saint Germain du Puy, le ‘ 6 Marie-ChriSti
La Maire,
Marie-Christi
Accusé de réception en préfecture
018-211802137-20220222-DEL-2022-02-07-DE
Date de télétransmission : 25/02/2022
Date de réception préfecture : 25/02/2022 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES SERVICES
DE LA COMMUNE de SAINT GERMAIN DU PUY AU PROFIT DE BOURGES PLUS
Entre :
La Communauté d'Agglomération Bourges Plus, dont le siège est 23-31 boulevard Foch BP 500, 18023 BOURGES Cédex, représentée par son
dûment habilité à signer la présente convention par délibération du Conseil
Communautaire en date du :
d'une part
Ci-après dénommée « Bourges Plus »,
ET:
La Commune de SAINT GERMAIN DU PUY, dont le siège est ONE CU LUS EE ENT SRE Ce représentée par son Maire, ........................… dûment habilité à Signer la présente convention par délibération n°__ du Conseil Municipal en date du
d'autre part
Ci-après dénommée « la Commune »,
La Commune et Bourges Plus étant ci-après collectivement dénommées les « Parties » et individuellement une « Partie »
PRÉAMBULE
Vu les articles L.5211-4-1-I1 et L.5216-5 du code général des collectivités territoriales
(CGCT) ;
Vu le décret n°2011-515 du 10 mai 2011 relatif au calcul des modalités de remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition dans le cadre de l'article L. 5211-4-1 du CGCT codifié à l'article D.5211-16 du même code :
Vu selon avis favorable unanime ou selon information portée au CT compétent en date du à compléter
Considérant que la compétence Gestion des Eaux Pluviales Urbaine (GEPU) est transférée
à l'Agglomération depuis le 1° janvier 2020 ;
Considérant que dans l'objectif de maintenir une bonne organisation des services de chacune des structures il a été décidé que les services, assurant la mise en œuvre de la compétence, pour la charge de fonctionnement, ne seraient pas transférés dans un premier temps, mais conservés en totalité par les communes :
Considérant que Bourges Plus ne dispose pas des moyens techniques et en personnel suffisants de nature à lui permettre d'assurer l'ensemble de cette nouvelle compétence ;
Il convient donc que ces services soient mis à disposition de Bourges Plus pour lui permettre l'exercice de la compétence qui lui a été transférée.
Accusé de réception en préfecture
018-211802137-20220222-DEL-2022-02-07-DE
Date de télétransmission : 25/02/2022
Date de réception préfecture : 25/02/2022 En conséquence, il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1°" : Objet de la convention
La Commune décide de mettre à disposition de Bourges Plus les services nécessaires à
l'exercice de la compétence qui lui sont dévolues.
La présente convention a pour objet de préciser les conditions et modalités de mise à disposition des services administratifs et techniques de la Commune de Saint-Germain-du- Puy.
Les services de la Commune procèderont, pour la charge de fonctionnement, à la gestion
des ouvrages, réseaux et équipements d'eaux pluviales comme mentionné dans la CLECT du 29/09/2021 (page 13 de la CLECT et annexée à la présente convention).
La Commune élabore le programme de maintenance et d'entretien des ouvrages, réseaux et équipements en fonction des besoins qu'elle constate pour garantir en permanence :
» la continuité du service,
“ la sécurité des usagers ou riverains des ouvrages,
“la fonctionnalité des ouvrages, réseaux et équipements.
Article 2 : Conditions de réalisation de la charge de fonctionnement de la Commune
La Commune assure la bonne exécution des prestations et travaux précisés à l'article 3 de la
présente convention et s'engage :
- à respecter les normes et la réglementation qui y sont applicables.
- à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à leurs bonnes exécutions.
Article 3 : Répartition des missions entre la Commune et Bourges Plus
La Commune, pour sa part, est chargée de la gestion, de l'exploitation, de l'entretien et du bon fonctionnement des biens affectés à l'exercice de la compétence au travers d'actions à
réaliser et qui porteront notamment sur :
- l'entretien des canalisations et des éventuels bassins de rétention (nettoyage, curage, entretien des berges, clôtures, portails, voie d'accès et voie de service),
- la surveillance, l'entretien des ouvrages accessoires du réseau (curage des regards de visite d'accès aux ouvrages, avaloirs, bouches d’engouffrement, grilles hors
renouvellement),
- la surveillance, l'entretien des ouvrages de régulation ainsi que les modifications
éventuelles des réglages,
- l'intervention adaptée en cas d'obstruction de canalisations, branchements ou d'exutoires,
- l'enlèvement, l'évacuation puis l'élimination ou le recyclage de toutes matières de nettoyage et de curage, vers des filières agréées,
- la mise en œuvre des moyens de nature à garantir la continuité du service et la sécurité
des usagers ou riverains,
- les diagnostics préalables (prises de rendez-vous avec riverains, visites sur site, rapports photos, …) à toutes interventions ultérieures pouvant relever de l'exploitation générale de la Commune,
- les inspections caméras réalisées dans le cadre de l'exploitation et nécessaires pour comprendre l'origine des obstructions (collecteurs, ouvrages annexes, canalisations de branchements...)
Accusé de réception en préfecture
018-211802137-20220222-DEL-2022-02-07-DE
Date de télétransmission : 25/02/2022
Date de réception préfecture : 25/02/2022 - le reporting a minima annuel des opérations menées dans le cadre de l'exécution de la
présente convention,
- les échanges trimestriels avec Bourges Plus afin de lui faire connaître les
dysfonctionnements éventuels rencontrés et besoins d'études et travaux à engager sur le patrimoine exploité,
- la gestion des réclamations des usagers ou demandes de renseignements de tiers de
toutes natures,
= Réseaux et branchements
La Commune assure ainsi la surveillance, le bon fonctionnement et l'entretien des ouvrages,
réseaux et équipements et notamment :
- le curage curatif et préventif ainsi que la désobstruction des canalisations d'eaux
pluviales enterrées circulaires, ovoïdes, dalots… (visitables et non visitables) (collecteurs, passages en siphon, regards de visites, avaloirs, bouches d’engouffrement, grilles, raccordements, branchements...)
- il en sera de même pour les bassins enterrés (ouvrage cadre, tuyau surdimensionné,
Structure Alvéolaires Ultra Légères…)
- l'entretien des abords immédiats des exutoires le cas échéant, demeure de la
compétence de la Commune afin de garantir l'écoulement des réseaux gravitaires. - tous les travaux de réparations en lien avec la sécurité des ouvrages accessoires du
réseau tels que regards de visite d'accès aux ouvrages, avaloirs, bouches
d'engouffrement, grilles. hors renouvellement,
- les travaux de remises à la cote ou scellement des tampons, y compris réhaussement des regards de visite nécessaires à l'entretien curatif et préventif et à l'exploitation du système d'assainissement pluvial
- réparations, selon l'analyse de l'inspection télévisée, des ouvrages (regards de visite, collecteurs) non endommagés structurellement.
= Ouvrages de gestion
Ces ouvrages de gestion (bassins de rétention/infiltration à ciel ouvert, puisards ou puits d'infiltration) sont régulièrement entretenus par la Commune (entretien des berges, faucardages éventuels, enlèvement des sédiments) et nettoyés afin de permettre un fonctionnement optimal.
Il en sera de même pour le maintien et l'entretien des clôtures, portails, voie d’accès et voie de service.
La Commune contrôle les niveaux de dépôt des sédiments dans les bassins, et en vérifie la nature (analyses) et si nécessaire, elle procède à l'évacuation de ces sédiments, selon la règlementation en vigueur.
* Ouvrages de régulation
Des ouvrages hydrauliques peuvent être positionnés aux exutoires ou à la sortie de bassins de rétention (clapet anti-retour, régulation de débit, vanne de sectionnement ou d'isolement, cloison siphoïde, trop plein….).
La Commune assurera l'entretien de ces équipements et effectuera les modifications de
réglage nécessaires au parfait fonctionnement.
“ Ouvrages de pré traitement ou/et de traitement
La Commune se charge de l'entretien régulier (au moins une fois par an) des ouvrages de traitement positionnés sur le réseau (séparateurs d'hydrocarbures, débourbeurs, décanteurs, décanteurs particulaires, décanteurs hydrodynamiques, dessableurs, chambres à sables…).
Accusé de réception en préfecture
018-211802137-20220222-DEL-2022-02-07-DE
Date de télétransmission : 25/02/2022
Date de réception préfecture : 25/02/2022 Elle est responsable du traitement des produits extraits (les sables, les graisses, etc.), de leur conditionnement ainsi que de leur transport jusqu'à des lieux de valorisation, de
stockage ou l'élimination.
Les bordereaux de suivi des déchets vers un site de stockage, de valorisation ou
d'élimination, sont tenus à la disposition de Bourges Plus.
“” Ouvrages particuliers
Le pompage et le nettoyage des ouvrages particuliers tels que stations de relèvement, postes de refoulement, ouvrages de régulation monobloc avec entonnement, … ont pour objectif d'assurer l'entretien préventif et curatif de ces installations spécifiques.
Il en sera de même pour la maintenance et les équipements en lien avec ces ouvrages tels que échelles, garde-corps, tuyauterie, parois, flotteurs, clapets anti retour, vannes murales, caillebotis, crémaillères, pompes, crépines, paniers de dégrillage.. Un contrôle annuel de ces installations est requis.
Les justifications de l'incinération des déchets, d'un traitement puis d’un recyclage des Sables ou/et les bordereaux de suivi des déchets vers un site de stockage, de valorisation ou d'élimination, sont tenus à la disposition de Bourges Plus.
“ Pollutions accidentelles
Dans le cas de pollutions accidentelles, et afin de préserver le milieu aquatique, il
appartiendra au Maire de la Commune, en sa qualité d’officier de police judiciaire et au titre de son pouvoir de police générale, de dresser un procès-verbal sur demande de ses
services ou de celle de Bourges Plus.
Bourges Plus fera appel à la Commune afin de contenir au mieux la diffusion ou la
propagation de cette pollution qui transite par le système d'assainissement pluvial (fermeture de vannes, mise en place de batardeaux..) et de résorber la pollution (pompage,
traitement.…).
Ces interventions resteront à la charge financière et juridique de la Commune qui pourra
ensuite se retourner contre les auteurs pour obtenir réparation du préjudice.
Les analyses éventuelles à réaliser pour estimer l'impact de la pollution sur le milieu
récepteur sont à la charge de la Commune.
Sont hors périmètre de la compétence de Bourges Plus les éléments ci-dessous et qui relèvent uniquement de la compétence de la Commune et correspondant aux charges d'exploitation de celle-ci :
- fossés, noues paysagères, bassins paysagers polyfonctionnels de faible profondeur - Caniveaux de voiries
- _gargouilles
- _gouttières, descentes
- les ouvrages, réseaux et équipements d'eaux pluviales privés de la commune (comme
par exemple sur les parcelles des bâtiments communaux...)
- les ouvrages, réseaux et équipements d'eaux pluviales du domaine privé
Par ailleurs, Bourges Plus assure la maîtrise d'ouvrage des études et travaux
d'investissement à consentir sur le patrimoine eaux pluviales affecté à l'exercice de la compétence des eaux pluviales urbaines, incluant la réalisation de branchements neufs, la création, l'extension et le renouvellement des ouvrages, réseaux et équipements.
Accusé de réception en préfecture
018-211802137-20220222-DEL-2022-02-07-DE
Date de télétransmission : 25/02/2022
Date de réception préfecture : 25/02/2022 La structure du (des) service(s) mis à disposition pourra, en tant que de besoin, être modifiée d'un commun accord entre les parties par simple échange de courrier, et ce, en fonction de l'évolution des besoins respectifs constatés par les parties.
La mise à disposition porte également sur les matériels de bureau, de travail, de locomotion
et des moyens techniques qui sont liés à ce service.
Article 4 : Situation des agents exerçant leurs fonctions dans le service mis à
disposition
Les agents de la Commune sont mis à disposition de plein droit de Bourges Plus.
ls effectuent leur service selon les modalités prévues par la présente convention. Ils demeurent statutairement employés par la Commune dans les conditions de statuts et d'emploi qui sont les leurs.
La présente convention n'emporte aucune modification sur la nature des fonctions confiées aux agents mis à disposition, ni sur leurs conditions d'emploi, ni sur les modalités de contrôle et d'évaluation de leurs activités.
La Présidente de Bourges Plus ou son représentant adresse directement aux responsables des services mis à disposition toutes instructions nécessaires à l'exécution des tâches
confiées auxdits services et en contrôle l'exécution.
Le Maire est l'autorité hiérarchique. I! continue de gérer la situation administrative des
personnels mis à disposition (position statutaire et déroulement de carrière) en sa qualité d'autorité investie du pouvoir de nomination. Il exerce le pouvoir disciplinaire et est saisi au besoin par l'EPCI.
En cas de difficulté pour programmer les interventions, un arbitrage sera réalisé suivant la procédure suivante :
- Les responsables de la Commune et de Bourges Plus concernés trouvent un
compromis entre les besoins de chacune des collectivités ;
- À défaut d'accord, les directeurs généraux seront amenés à trouver une solution en lien si nécessaire avec les élus(es) concernés(es).
Article 5 : Conditions d'emplois des personnels mis à disposition
Les conditions d'exercice des fonctions mis à disposition au sein de l'EPCI sont établies par l'EPCI.
Les autres modalités liées aux conditions de travail des personnels mis à disposition sont fixées par la Commune, laquelle prend notamment les décisions relatives aux absences, congés annuels et congés pour indisponibilité physique et en informe l'EPCI qui, sur ce point, peut émettre des avis s’il le souhaite. La Commune délivre les autorisations de travail à temps partiel et autorise les congés de formation professionnelle ou pour formation syndicale après information de l'EPCI si ces décisions ont un impact substantiel pour celui-ci.
La Commune verse aux agents concernés par la mise à disposition, la rémunération correspondant à leur grade ou à leur emploi d'origine (traitement, le cas échéant, supplément
familial de traitement, indemnité de résidence, primes et indemnités).
Le personnel mis à disposition est, en revanche, indemnisé directement par l'EPCI pour les frais et sujétions auxquels il s'expose dans l'exercice de ses fonctions suivant les règles en vigueur en son sein.
Accusé de réception en préfecture
018-211802137-20220222-DEL-2022-02-07-DE
Date de télétransmission : 25/02/2022
Date de réception préfecture : 25/02/2022 Article 6 : Responsabilité
Les services de la Commune mis à disposition de Bourges Plus sont sous l'entière
responsabilité de Bourges Plus qui en assumera les éventuelles conséquences
dommageables.
Article 7 : Niveau d’entretien sollicité par l’agglomération et dispositif de suivi.
Il a été convenu entre la Commune et Bourges Plus que la Commune s'engageait à une obligation de résultat quant à l'entretien des éléments définis aux articles 1, 2 et 3 de la présente convention.
Article 8 : Modalités financières de la mise à disposition
Bourges Plus s'engage à rembourser à la Commune les frais de fonctionnement des services mis à disposition, à son profit au vu de la commande effectuée par la Commune.
Le remboursement des frais de fonctionnement du (des) service(s) mis à disposition s'effectue sur la base d'un coût unitaire de fonctionnement du service, multiplié par le nombre d'unités de fonctionnement commandés par Bourges Plus et constatés par la Commune. Le nombre d'unité de fonctionnement commandé par Bourges Plus est fixé à 12.
Le coût unitaire journalier comprend les charges liées au fonctionnement du service et en particulier les charges de personnel, les fournitures, le coût de renouvellement des biens et les contrats de services rattachés, (autres...) à l'exclusion de toute autre dépense non strictement liée au fonctionnement du service. Il est constaté à partir des dépenses des derniers comptes administratifs, actualisées des modifications prévisibles des conditions
d'exercice de l'activité au vu du budget primitif de l'année.
Le remboursement s'effectuera sur la base d’un coût unitaire de fonctionnement du service
multiplié par le nombre d'unités de fonctionnement.
Le coût unitaire prévisionnel de fonctionnement du service est de 2 221 €.
Commune COUT UNITAIRE DE
FONCTIONNEMENT
Saint-Germain-du-Puy 2221€
Le coût unitaire est porté à la connaissance de l'EPCI, chaque année, avant la date d'adoption du budget.
Pour l'année de signature de la convention, le coût de cette mise à disposition est donc estimée à : 26 653 €.
Coût annuel de mise à
disposition
Saint-Germain-du-Puy 26653€
Commune
Accusé de réception en préfecture
018-211802137-20220222-DEL-2022-02-07-DE
Date de télétransmission : 25/02/2022
Date de réception préfecture : 25/02/2022 Les Parties conviennent que les remboursements interviendront comme suit (à déterminer) : - Versement d'acomptes aux mois de mars, juin, septembre et décembre
Correspondant à 25% du montant global des frais de fonctionnement de l’année
précédente ;
- une régularisation, le cas échéant, sera effectuée au mois de janvier de l'année N+1
au vu de l'état annuel indiquant la liste des recours aux services convertis en unités
de fonctionnement sur l’année N.
Article 9 : Durée et effets
La présente convention est conclue pour l’année 2021. Elle pourra être reconduite au
maximum deux fois pour les années 2022 et 2023 sauf dénonciation de l’une ou l'autre des Parties dans les conditions définies à l’article 10 de la présente convention. Elle se
renouvellera tacitement par période d’une année.
Toutefois, en cas d'évolution des modalités de fonctionnement et de partenariat entre l'agglomération et la ou les communes, elle pourra être modifiée par voie d'avenant accepté par les Parties.
Article 10 : Résiliation
La présente convention pourra être résiliée, soit d’un accord commun entre les Parties, soit par l'une où l'autre des Parties, si elle ne présentait plus « un intérêt dans le cadre d’une
bonne organisation du service » moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.
Article 11 : Litiges relatifs à la présente convention
Les Parties s'engagent à rechercher, en cas de litiges sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. En cas d'échec de ces voies amiables, tout litige pouvant survenir, du fait de la présente convention, relève de la compétence du Tribunal administratif d'Orléans.
Fait à Saint-Germain-du-Puy le
en deux exemplaires originaux,
Pour la Communauté d'Agglomération Pour la commune de Saint-Germain-
Bourges Plus du-Puy
Accusé de réception en préfecture
018-211802137-20220222-DEL-2022-02-07-DE
Date de télétransmission : 25/02/2022
Date de réception préfecture : 25/02/2022 SYNOPTIQUE GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES
æ = Compétence "Voirie" MB Compétence “Gestion des eaux pluviales urbaines"
M Réseaux privés
: Fossé
: Regards
: Caniveau de voirie
: Bouche d'engouffrement
: Gargouille @ 9:Gouttiéres/descentes : Branchements de parcelles privées ® 10: Réseaux privés : Bassin de rétention ou d'infiltration
: Collecteurs ..000006 09
«J
Où
U1
W
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ra
Accusé de réception en préfecture
018-211802137-20220222-DEL-2022-02-07-DE
Date de télétransmission : 25/02/2022
Date de réception préfecture : 25/02/2022