Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2026 358 recueil des actes administratifs special du 20 octobre 2026 Préfecture DS BSP

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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2026 358 recueil des actes administratifs special du 20 octobre 2026 Préfecture DS BSP Document publié le Mardi 20 octobre 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2026 358 recueil des actes administratifs special du 20 octobre 2026 Préfecture DS BSP)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

LOIRET

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°45-2026-358

PUBLIÉ LE 20 OCTOBRE 2026Sommaire

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / Cabinet-BSP

45-2026-10-20-00001 - Arrêté portant modification d'un système de

vidéoprotection CO'MET ORLÉANS ÉVENTS (3 pages) Page 3

2Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du

Loiret

45-2026-10-20-00001

Arrêté portant modification d'un système de

vidéoprotection CO'MET ORLÉANS ÉVENTS

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-10-20-00001 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection CO'MET ORLÉANS ÉVENTS 3DOSSIER N° 2022/0269

(A rappeler dans toute

correspondance)

ARRETE

Portant modification d’un système de vidéoprotection

CO’MET ORLÉANS ÉVENTS

Le Préfet du Loiret

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-

13 et R.251-1 à R.253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéoprotection et ses annexes ;

Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Hugues MOUTOUH en qualité de

préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret ;

Vu l’arrêté préfectoral du 14 septembre 2026 portant délégation de signature à Madame Mariam

PONTONI, sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfecture du Loiret ;

Vu la demande en date du 23 septembre 2026 présentée par Monsieur Paul SECHAUD directeur

général d’ORLÉANS ÉVENTS pour l’établissement « COM’ET » situé 1 rue Président Robert Schuman

- 45100 ORLÉANS ;

Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 08 octobre 2026 ;

Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;

ARRETE

Article 1er – Monsieur Paul SECHAUD, directeur général d’ORLÉANS ÉVENTS est autorisé à modifier

un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé « CO’MET » situé 1 rue Président

Robert Schuman - 45100 ORLEANS, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée

de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.

Le système porte sur l’installation de caméras sur le périmètre :

- caméras intérieures : 21 ;

- caméras extérieures : 35.

Direction des

Sécurités

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-10-20-00001 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection CO'MET ORLÉANS ÉVENTS 4Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;

- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements

ouverts au public particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;

- protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements

relevant d’une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme ;

- prévention d’actes de terrorisme.

Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la

réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les

bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.

Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements

réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet.

Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article

1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du

système de vidéoprotection ;

- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret

susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone

auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.

Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une

information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 14 jours (maximum de 30

jours).

Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes

susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la

maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images

captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer

seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une

déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux

protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des

images).

Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après

que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de

manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif

aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions

au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du

code de la sécurité intérieure susvisé.

Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,

code civil, code pénal,...).

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-10-20-00001 - Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotection CO'MET ORLÉANS ÉVENTS 5Article 9 - La Directrice de Cabinet de la Préfecture du Loiret, sous-préfète, est chargée de

l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Paul SECHAUD, directeur général

d’ORLÉANS ÉVENTS et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à ORLÉANS, le 20 octobre 2026

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice de Cabinet,

Signé :Mariam PONTONI

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent

arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être

introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice

administrative :

- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Service de la Coordination des Politiques

Publiques et de l’Appui Territorial - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;

- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex

08;

Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux

mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter

du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057

ORLEANS CEDEX 1.

- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours

accessible par le site internet www.telerecours.fr

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