Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2026 328 recueil des actes administratifs special du 1er octobre 2026 Préfecture DS BSP

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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2026 328 recueil des actes administratifs special du 1er octobre 2026 Préfecture DS BSP Document publié le Jeudi 1 octobre 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2026 328 recueil des actes administratifs special du 1er octobre 2026 Préfecture DS BSP)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

LOIRET

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°45-2026-328

PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2026Sommaire

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / Cabinet-BSP

45-2026-10-01-00003 - Arrêté préfectoral réglementant

temporairement l'achat, la vente, le transport et l'utilisation

d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits

explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi que la vente au détail et le

transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables ou

corrosifs du jeudi 1er octobre 2026 au lundi 5 octobre 2026 (5 pages) Page 3

2Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du

Loiret

45-2026-10-01-00003

Arrêté préfectoral réglementant

temporairement l'achat, la vente, le transport et

l'utilisation d'artifices de divertissement,

d'articles pyrotechniques, de produits explosifs

et précurseurs d'explosifs ainsi que la vente au

détail et le transport en récipients de carburants

ou tous produits inflammables ou corrosifs du

jeudi 1er octobre 2026 au lundi 5 octobre 2026

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-10-01-00003 - Arrêté préfectoral réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et 3Arrêté préfectoral

réglementant temporairement l’achat, la vente, le transport

et l’utilisation d’artifices de divertissement, d’articles pyrotechniques,

de produits explosifs et précurseurs d’explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en

récipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs

du 1er octobre 2026 au lundi 5 octobre 2026

Le préfet du Loiret

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu le code pénal, et notamment ses articles 322-5 à 322-11-1 et R. 644-5 ;

Vu le code de la défense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et

suivants ;

Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-3 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment l’article L. 131-4 et suivants ;

Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif

à la commercialisation et l’utilisation de précurseurs d’explosifs ;

Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des

produits explosifs ;

Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatifs aux produits et équipements à risque ;

Vu l’arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret

n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices

de divertissement et des articles de pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu l’arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs et pris en

application des articles du chapitre VII du titre V du code de l’environnement ;

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Direction des Sécurités

Bureau de la sécurité publique

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-10-01-00003 - Arrêté préfectoral réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et 4Vu l’arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1

du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au

divertissement ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et

notamment son article 11 ;

Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Hugues MOUTOUH en

qualité de préfet de la Région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret ;

Considérant qu’il appartient à l’autorité de police administrative de prendre les mesures

adaptées, nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l’ordre public ; qu’il

appartient en outre à l’autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que

des infractions pénales soient commises ; qu’en application de l’article L. 2215-1 du code

général des collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesures

applicables à l’échelle du département ;

Considérant les risques de troubles à la tranquillité et l’ordre publics provoqués par

l’utilisation inconsidérée ou malintentionnée des artifices de divertissement, particulièrement

sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;

Considérant par ailleurs le risque important de départ de feu voire d’incendie, qui pourrait

être causé par l’utilisation indue d’articles pyrotechniques, qu’en ces circonstances, les risques

d’incendie volontaires sont élevés et que toutes les mesures doivent être prises pour en

prévenir la survenance ou en limiter les conséquences ;

Considérant les graves et nombreux débordements constatés ces derniers jours, au rang

desquels les troubles graves à l’ordre public constatés à l’occasion de la contestation lycéenne

depuis le lundi 26 septembre 2026 ; qu’à cette occasion des incendies de mobiliers urbains et

de très nombreux tirs de mortiers ont pu être constatés sur le territoire du département du

Loiret ; que ces troubles ont nécessité l’intervention des forces de l’ordre, qui ont dû faire

usage du matériel spécifique de maintien de l’ordre ;

Considérant que les risques de troubles à la tranquillité et l’ordre publics provoqués par

l’emploi de ces artifices sont particulièrement importants à l’occasion de la mobilisation

lycéenne qui a débuté le lundi 28 septembre 2026 et plus particulièrement dans le cadre des

multiples événements de voie publique attendues (manifestations, blocages…) ;

Considérant les dangers, les accidents, et les atteintes graves aux personnes et aux biens ainsi

que le risque de panique qui pourraient être engendrés par l’utilisation d’articles de

divertissement dans les lieux de grand rassemblement ;

Considérant, par ailleurs, que les forces de l’ordre sont très fortement mobilisées sur

l’ensemble du territoire dans le cadre du plan VIGIPIRATE ;

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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-10-01-00003 - Arrêté préfectoral réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et 5Considérant la nécessité de prévenir tout incident ou trouble à l’ordre public occasionné par

l’utilisation, de carburant et l’usage d’artifices de divertissement, notamment les incendies de

véhicules et de bâtiments, qu’il convient d’en réglementer l’achat, la vente au détail et le

transport ;

Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Loiret ;

ARRETE

• Dispositions relatives à l’usage des artifices de divertissement :

Article 1er : Dans toutes les communes du département du Loiret, l’usage, la vente, le

transport et le stockage des artifices de divertissement sont réglementés conformément aux

dispositions du présent arrêté qui s’ajoutent aux dispositions en vigueur au plan national.

En dehors des spectacles pyrotechniques tels que définis à l’article 2 du décret n°2010-580 du

31 mai 2010 et des feux d’artifices non classés « spectacle pyrotechnique » mais commandés

par des communes ou des personnes de droit public ou des organisateurs d’évènements sur

des espaces privés, l’utilisation des artifices de divertissement, quelle qu’en soit la catégorie,

est interdite du jeudi 1er octobre 2026 à 13h00 jusqu’au lundi 5 octobre 2026 à 8h00 :

- sur l’espace public ou en direction de l’espace public,

- dans les lieux de grands rassemblements de personnes, ainsi qu’à leurs abords immédiats,

- dans les immeubles d’habitation ou en direction de ces derniers.

L'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques de

catégories F4, P1, P2, T1, T2 ainsi que les artifices catégorisés F2 et F3 s’ils figurent

sur la liste fixée par l’arrêté du 17 décembre 2021 susvisé et annexée au présent

arrêté sont interdits du jeudi 1er octobre 2026 à 13h00 jusqu’au lundi 5 octobre 2026

à 8h00

Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que :

• la vente au déballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdite, qu'elle se déroule sur terrain public ou privé ou à l'occasion de marchés (articles L.2352-1 et suivants et R.2352-97 et suivants du code de la défense) ;

• l'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de l'UE, y compris par voie postale, des artifices de divertissement et articles pyrotechniques est soumise à autorisation douanière dite autorisation d'importation de produits explosifs (arrêté ministériel du 19 janvier 2018). En l'absence d'une telle autorisation, tout contrevenant s'expose à la saisie immédiate des marchandises introduites par des agents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsi qu'à une amende douanière allant jusqu'à deux fois la valeur de la fraude.

Article 3 : Le transport d’artifice de divertissement est interdit dans les transports publics

collectifs entre le jeudi 1er octobre 2026 à 13h00 et le lundi 5 octobre 2026 à 8h00

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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-10-01-00003 - Arrêté préfectoral réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et 6• Dispositions relatives à la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou

tous produits inflammables ou corrosifs:

Article 4 : L’achat et la vente au détail, l'enlèvement et le transport de tous combustibles, gaz

inflammables, carburant par jerricans ou récipients divers et portables sont interdits sur le

territoire de l’ensemble des communes du département du Loiret du jeudi 1er octobre 2026 à

13h00 jusqu’au lundi 5 octobre 2026 à 8h00

Les détaillants, gérants ou exploitants des stations-services situées dans les communes

concernées, notamment celles disposant d’appareils ou de pompes automatisées de

distribution d’essence, devront s’assurer du respect de cette prescription.

Article 5 : Quiconque contrevient aux mesures prescrites par le présent arrêté s’expose aux

peines prévues pour les contraventions de 5ième classe, c’est-à-dire une amende de 1 500 €.

Des contrôles aléatoires seront organisés et multipliés pendant cette période par les services

de police et de gendarmerie.

Article 6 : Le présent arrêté est exécutoire dès sa parution au Recueil des Actes Administratifs

du département.

Article 6 : La directrice de cabinet de la préfecture du Loiret, M. le sous-préfet de Montargis,

Mme la sous-préfète de Pithiviers, Monsieur le directeur interdépartemental de la police

nationale du Loiret, le général, commandant la région de gendarmerie du Centre-Val de Loire,

commandant le groupement de gendarmerie du Loiret, Mesdames et Messieurs les maires du

département, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté

dont une copie sera adressée au procureur de la république près le tribunal judiciaire

d’Orléans et au procureur de la république près le tribunal judiciaire de Montargis.

Fait à Orléans, le 1er octobre 2026

Le Préfet

Original signé

Hugues MOUTOUH

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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-10-01-00003 - Arrêté préfectoral réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et 7Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :

- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret - 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans cédex - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cédex 1

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr"

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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-10-01-00003 - Arrêté préfectoral réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et 8