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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2026 335 recueil des actes administratifs special du 2 octobre 2026 Préfecture DS BSP
Document publié le Vendredi 2 octobre 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2026 335 recueil des actes administratifs special du 2 octobre 2026 Préfecture DS BSP)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2026-335
PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2026 Sommaire
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / Cabinet-BSP
45-2026-10-02-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction
temporaire de port et transport d'objets pouvant constituer une arme
par destination (3 pages) Page 3
45-2026-10-02-00004 - Arrêté préfectoral réglementant
temporairement l'achat, la vente, le transport et l'utilisation
d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits
explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi que la vente au détail et le
transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables ou
corrosifs du lundi 5 octobre 2026 au mercredi 7 octobre 2026 (5 pages) Page 7
2 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2026-10-02-00003
Arrêté préfectoral
portant interdiction temporaire de port et
transport d'objets pouvant constituer une arme
par destination
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-10-02-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de port et transport d'objets pouvant constituer une arme par destination 3 Arrêté préfectoral
portant interdiction temporaire de port et transport d’objets pouvant constituer une arme
par destination
Le préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, R 644-5 et R 644-5-1,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment l’article L 211-3,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Hugues MOUTOUH en qualité
de préfet de la Région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret ;
Considérant la mobilisation lycéenne débutée le 28 septembre 2026 s’intensifiant de
jour en jour avec des blocages d’établissements scolaires et un nombre de
manifestants en forte hausse, s’accompagnant de débordements, pillages et troubles
graves à l’ordre public, ayant notamment conduit à 20 interpellations le 1 er octobre
2026 ;
Considérant par ailleurs les nombreuses exactions et violences commises depuis le 28
septembre 2026 par des petits groupes de manifestants très mobiles et
parfaitement organisés, tel que des feux de poubelles non contenus, du mobilier
urbain dégradé, du pillage de commerces, des pénétrations au sein de certains
établissements scolaires, ou des violences à l’encontre des forces de sécurité
intérieures ayant causé des blessures chez 2 personnels des forces de sécurité ;
Considérant que la journée de mobilisation et de contestation lycéenne attendue le lundi 5
octobre 2026 est susceptible de donner lieu à des débordements et des troubles importants
à l’ordre et à la tranquillité publiques ;
Considérant que les cinq premières journées de contestation ont déjà nécessité l’intervention
des forces de l’ordre pour disperser des attroupements et faire cesser des tirs de mortier dans
plusieurs villes du département ;
1/3
Direction des
Sécurités
Bureau de la
sécurité publique
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-10-02-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de port et transport d'objets pouvant constituer une arme par destination 4 Considérant le risque de rassemblements d’individus violents munis d’objets pouvant
constituer des armes par destination pour dégrader des biens et commettre des violences à
l’égard des forces de sécurité ;
Considérant le risque de blessure important encouru par les forces de sécurité intérieure ou
les services de secours en intervention sur le territoire ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police administrative de
prendre toutes mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la
commission d’infractions pénales que les troubles à l’ordre public ;
Considérant qu’en application de l’article L 211-3 du code de la sécurité intérieure, en cas de
risques grave de trouble à l’ordre public, le Préfet peut interdire le port et le transport sans
motif légitime d’objets pouvant constituer une arme au sens de l’article 132-75 du code
pénal ;
Sur proposition de Madame la directrice des sécurités,
ARRETE
Article 1er : Le port et le transport, sans motif légitime, d’objets pouvant constituer une arme
au sens de l’article 132-75 du code pénal sont interdits du lundi 5 octobre 2026 à 12h00
jusqu’au mercredi 7 octobre 2026 à 12h00.
Article 2 : Quiconque contrevient aux mesures prescrites par le présent arrêté s’expose aux
sanctions prévues par les lois et règlements en vigueur. Des contrôles aléatoires seront
organisés pendant cette période par les services de police et de gendarmerie.
Article 3 : Le présent arrêté est exécutoire dès sa parution au Recueil des Actes Administratifs
du département.
Article 4 : La directrice de cabinet de la préfecture du Loiret, Monsieur le directeur
départemental de la sécurité publique du Loiret, le général, commandant la région de
gendarmerie du Centre-Val de Loire, commandant le groupement de gendarmerie du Loiret,
Mesdames et Messieurs les maires, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution
du présent arrêté dont une copie sera adressée au procureur de la république près le tribunal
judiciaire d’Orléans et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Montargis.
Fait à Orléans, le 2 octobre 2026
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation
la directrice de cabinet
Signé : Mariam PONTONI
2/3
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-10-02-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de port et transport d'objets pouvant constituer une arme par destination 5 Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte,
les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du
code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret - 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans cédex
- un recours hiérarchique, M. le Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 8 ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux
mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal
Administratif : 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cédex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr
3/3
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-10-02-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de port et transport d'objets pouvant constituer une arme par destination 6 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2026-10-02-00004
Arrêté préfectoral
réglementant temporairement l'achat, la vente,
le transport
et l'utilisation d'artifices de divertissement,
d'articles pyrotechniques,
de produits explosifs et précurseurs d'explosifs
ainsi que la vente au détail et le transport en
récipients de carburants ou tous produits
inflammables ou corrosifs
du lundi 5 octobre 2026 au mercredi 7 octobre
2026
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-10-02-00004 - Arrêté préfectoral réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport 7 Arrêté préfectoral
réglementant temporairement l’achat, la vente, le transport
et l’utilisation d’artifices de divertissement, d’articles pyrotechniques,
de produits explosifs et précurseurs d’explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en
récipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs
du lundi 5 octobre 2026 au mercredi 7 octobre 2026
Le préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code pénal, et notamment ses articles 322-5 à 322-11-1 et R. 644-5 ;
Vu le code de la défense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et
suivants ;
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment l’article L. 131-4 et suivants ;
Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif
à la commercialisation et l’utilisation de précurseurs d’explosifs ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatifs aux produits et équipements à risque ;
Vu l’arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret
n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices
de divertissement et des articles de pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l’arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs et pris en
application des articles du chapitre VII du titre V du code de l’environnement ;
1/5
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité publique
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-10-02-00004 - Arrêté préfectoral réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport 8 Vu l’arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1
du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au
divertissement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et
notamment son article 11 ;
Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Hugues MOUTOUH en
qualité de préfet de la Région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité de police administrative de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l’ordre public ; qu’il
appartient en outre à l’autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que
des infractions pénales soient commises ; qu’en application de l’article L. 2215-1 du code
général des collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesures
applicables à l’échelle du département ;
Considérant les risques de troubles à la tranquillité et l’ordre publics provoqués par
l’utilisation inconsidérée ou malintentionnée des artifices de divertissement, particulièrement
sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;
Considérant par ailleurs le risque important de départ de feu voire d’incendie, qui pourrait
être causé par l’utilisation indue d’articles pyrotechniques, qu’en ces circonstances, les risques
d’incendie volontaires sont élevés et que toutes les mesures doivent être prises pour en
prévenir la survenance ou en limiter les conséquences ;
Considérant les graves et nombreux débordements constatés ces derniers jours, au rang
desquels les troubles graves à l’ordre public constatés à l’occasion de la contestation lycéenne
depuis le lundi 26 septembre 2026 ; qu’à cette occasion des incendies de mobiliers urbains et
de très nombreux tirs de mortiers ont pu être constatés sur le territoire du département du
Loiret ; que ces troubles ont nécessité l’intervention des forces de l’ordre, qui ont dû faire
usage de matériel spécifique de maintien de l’ordre ;
Considérant que les risques de troubles à la tranquillité et l’ordre publics provoqués par
l’emploi de ces artifices sont particulièrement importants à l’occasion de la mobilisation
lycéenne qui a débuté le lundi 28 septembre 2026 et plus particulièrement dans le cadre des
multiples événements de voie publique attendues (manifestations, blocages, affrontements) ;
Considérant les dangers, les accidents, et les atteintes graves aux personnes et aux biens ainsi
que le risque de panique qui pourraient être engendrés par l’utilisation d’articles de
divertissement dans les lieux de grand rassemblement ;
Considérant, par ailleurs, que les forces de l’ordre sont très fortement mobilisées sur
l’ensemble du territoire dans le cadre du plan VIGIPIRATE ;
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-10-02-00004 - Arrêté préfectoral réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport 9 Considérant la nécessité de prévenir tout incident ou trouble à l’ordre public occasionné par
l’utilisation, de carburant et l’usage d’artifices de divertissement, notamment les incendies de
véhicules et de bâtiments, qu’il convient d’en réglementer l’achat, la vente au détail et le
transport ;
Sur proposition de Madame la directrice des sécurités de la préfecture du Loiret,
ARRETE
• Dispositions relatives à l’usage des artifices de divertissement :
Article 1er : Dans toutes les communes du département du Loiret, l’usage, la vente, le
transport et le stockage des artifices de divertissement sont réglementés conformément aux
dispositions du présent arrêté qui s’ajoutent aux dispositions en vigueur au plan national.
En dehors des spectacles pyrotechniques tels que définis à l’article 2 du décret n°2010-580 du
31 mai 2010 et des feux d’artifices non classés « spectacle pyrotechnique » mais commandés
par des communes ou des personnes de droit public ou des organisateurs d’évènements sur
des espaces privés, l’utilisation des artifices de divertissement, quelle qu’en soit la catégorie,
est interdite du lundi 5 octobre 2026 à 8h00 jusqu’au mercredi 7 octobre 2026 à 12h00 :
- sur l’espace public ou en direction de l’espace public,
- dans les lieux de grands rassemblements de personnes, ainsi qu’à leurs abords immédiats,
- dans les immeubles d’habitation ou en direction de ces derniers.
L'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques de
catégories F4, P1, P2, T1, T2 ainsi que les artifices catégorisés F2 et F3 s’ils figurent
sur la liste fixée par l’arrêté du 17 décembre 2021 susvisé et annexée au présent
arrêté sont interdits du lundi 5 octobre 2026 à 8h00 jusqu’au mercredi 7 octobre
2026 à 12h00.
Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que :
• la vente au déballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdite, qu'elle se déroule sur terrain public ou privé ou à l'occasion de marchés (articles L.2352-1 et suivants et R.2352-97 et suivants du code de la défense) ;
• l'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de l'UE, y compris par voie postale, des artifices de divertissement et articles pyrotechniques est soumise à autorisation douanière dite autorisation d'importation de produits explosifs (arrêté ministériel du 19 janvier 2018). En l'absence d'une telle autorisation, tout contrevenant s'expose à la saisie immédiate des marchandises introduites par des agents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsi qu'à une amende douanière allant jusqu'à deux fois la valeur de la fraude.
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-10-02-00004 - Arrêté préfectoral réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport 10 Article 3 : Le transport d’artifice de divertissement est interdit dans les transports publics
collectifs entre le lundi 5 octobre 2026 à 8h00 et le mercredi 7 octobre 2026 à 12h00.
• Dispositions relatives à la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou
tous produits inflammables ou corrosifs :
Article 4 : L’achat et la vente au détail, l'enlèvement et le transport de tous combustibles, gaz
inflammables, carburant par jerricans ou récipients divers et portables sont interdits sur le
territoire de l’ensemble des communes du département du Loiret du lundi 5 octobre 2026 à
8h00 jusqu’au mercredi 7 octobre 2026 à 12h00.
Les détaillants, gérants ou exploitants des stations-services situées dans les communes
concernées, notamment celles disposant d’appareils ou de pompes automatisées de
distribution d’essence, devront s’assurer du respect de cette prescription.
Article 5 : Quiconque contrevient aux mesures prescrites par le présent arrêté s’expose aux
peines prévues pour les contraventions de 5ième classe, c’est-à-dire une amende de 1 500 €.
Des contrôles aléatoires seront organisés et multipliés pendant cette période par les services
de police et de gendarmerie.
Article 6 : Le présent arrêté est exécutoire dès sa parution au Recueil des Actes Administratifs
du département.
Article 6 : La directrice de cabinet de la préfecture du Loiret, M. le sous-préfet de Montargis,
Mme la sous-préfète de Pithiviers, Monsieur le directeur interdépartemental de la police
nationale du Loiret, le général, commandant la région de gendarmerie du Centre-Val de Loire,
commandant le groupement de gendarmerie du Loiret, Mesdames et Messieurs les maires du
département, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté
dont une copie sera adressée au procureur de la république près le tribunal judiciaire
d’Orléans et au procureur de la république près le tribunal judiciaire de Montargis.
Fait à Orléans, le 2 octobre 2026
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation
la directrice de cabinet
Signé : Mariam PONTONI
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-10-02-00004 - Arrêté préfectoral réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport 11 Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret - 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans cédex - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cédex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr"
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2026-10-02-00004 - Arrêté préfectoral réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport 12