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Déliberation - 2025 003 Convention avec l’AGLLO2B de mise à disposition des caméras
Document publié le Lundi 10 février 2020 par la commune de Largeasse.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 003 Convention avec l’AGLLO2B de mise à disposition des caméras)
Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Banque,
Extrait du Registre des délibérations du
Conseil Municipal
de la Commune de LARGEASSE
L’an deux mille vingt-cinq,
Le jeudi 23 janvier à vingt heures trente
Le Conseil Municipal de la Commune de LARGEASSE
Dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
A la Mairie, sous la Présidence de M. Jean-Jacques GROLLEAU, Maire.
Date de la Convocation du Conseil Municipal : le 16/01/2025
Présents : Jean-Jacques GROLLEAU, Christelle BODIN, Cécile SAUVETRE, Dominique
BAUDOUIN, Julien BONNET, Benoit GOUBAND, David JARRY, Benoit LOISEAU, Thomas
MICHONNEAU.
Pouvoirs/Absents/Excusés : Karine BOISSONNEAU, Myriam COUTANCEAU (pouvoir à Christelle BODIN), Déborah DUBUIS (pouvoir à Cécile SAUVETRE), Olivier LARMANJAT, Guy NOGRET, Alexandre RAMBAUD.
Thomas MICHONNEAU a été élu secrétaire de séance.
N°2025-003 Convention avec l’AGLLO2B de mise à disposition des caméras
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et L 2212-2
;
VU les articles L 541-1 et suivants du code de l’environnement ;
VU la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie
circulaire ;
VU le règlement sanitaire départemental des Deux-Sèvres et notamment le titre IV relatif à
l’élimination des déchets et mesures de salubrité générale ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté d’agglomération du
Bocage Bressuirais n°2024-213 en date du 17 décembre 2024 adoptant le nouveau règlement
de collecte ;
VU la décision n°D-2024-340 du Président de la communauté d’agglomération du Bocage
Bressuirais prise par délégation du conseil communautaire en date du 3 décembre 2024
relative à l’attribution du marché portant sur l’acquisition de la solution Vizzia pour lutter contre
les dépôts sauvages ;
CONSIDERANT que l’exercice de la collecte des dépôts au sol est une compétence partagée
par la communauté d’agglomération du Bocage Bressuirais et par les communes, puisque la
gestion des déchets conformes au règlement de collecte au pied des conteneurs (ordures
ménagères et déchets recyclables) relève de la compétence collecte et traitement des
ordures ménagères de la communauté d’agglomération et que la gestion des déchets non
conformes au règlement de collecte au pied des conteneurs (encombrants et autres) relève
de la compétence des communes au titre de la salubrité publique ;
CONSIDERANT qu’il est fréquemment constaté sur le territoire communautaire des dépôts
sauvages, des déversements et abandons de déchets de toute nature ;
Nombre de conseillers : 15
En exercice : 15
Présents : 9
Pouvoir(s) : 2 CONSIDERANT que les contrevenants portent atteinte à la salubrité, à l’environnement et à la
propreté des communes du territoire ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu de garantir la salubrité publique et la propreté des communes du
territoire et qu’à cet effet il est mis en place un service régulier de collecte et d’élimination
des ordures ménagères et assimilés et/ou des conteneurs collectifs d’apport de déchets sur le
territoire communal et un accès gratuit aux déchetteries ;
CONSIDERANT que la gestion de ces dépôts sauvages nécessite régulièrement la mobilisation
des agents communautaires et communaux et représente des coûts non négligeables pour
la communauté d’agglomération du Bocage Bressuirais et les communes de son territoire ;
CONSIDERANT le dispositif innovant de caméras intelligentes VIZZIA proposé par la société
ALPHAIOTA, jeune entreprise innovante ;
CONSIDERANT l’achat de ces caméras par la communauté d’agglomération du Bocage
Bressuirais qui seront installées sur le territoire des communes ;
CONSIDERANT qu’il convient de fixer les modalités d’accès au logiciel d’exploitation de
gestion de ces caméras pour l’établissement des contraventions, entre la communauté
d’agglomération du Bocage Bressuirais et les communes de son territoire ;
Annexe : Convention type relative à l’installation de caméras et à la mise à disposition du
logiciel dans le cadre du déploiement des caméras intelligentes Vizzia pour lutter contre les
incivilités entre la communauté d’agglomération du Bocage Bressuirais et la commune de
Largeasse
Contexte
Depuis la mise en place du nouveau schéma de collecte, la communauté d’agglomération
du Bocage Bressuirais et les communes agissent conjointement pour lutter contre les incivilités.
Les deux agents de la Brigade verte de l’Agglo2B et les agents communaux interviennent
chaque semaine pour retirer les sacs/déchets abandonnés au pied des conteneurs et relever
les incivilités. Une facture de 110€ minimum pour frais de nettoyage est adressée à chaque
contrevenant identifié et peut être cumulée avec une amende de 35€ à 1500€, selon la nature
du dépôt lorsqu’une plainte est déposée (procédure pénale).
Depuis 2021, la communauté d’agglomération du Bocage Bressuirais s’engage dans la lutte
contre les dépôts sauvages via un plan de lutte contre les incivilités. Elle met ainsi en place
des actions de prévention et de sensibilisation auprès des usagers de son territoire.
L’ensemble de ces actions et mesures ont permis de stabiliser les quantités de déchets
sauvages au pied des conteneurs collectifs sur le territoire mais pas à enrayer le phénomène.
Face à ce constat, l’Agglo2B a décidé de basculer vers un dispositif mobile et performant :
Vizzia. A partir de début 2025, des caméras utilisant l’intelligence artificielle vont être installées
à tour de rôle sur l'ensemble du Bocage Bressuirais au niveau des points de collecte les plus
sujets aux dépôts sauvages, afin d’identifier et verbaliser les auteurs d’infraction.
Depuis la loi « Agec » relative à la lutte contre le gaspillage et l’économie circulaire, les maires
disposent d’un nouveau pouvoir de sanction, avec l’autorisation d’utiliser la vidéosurveillance
pour constater des infractions (art. 100) ou identifier des véhicules (art. 101).
Ainsi, la commune pourra dresser des amendes administratives très dissuasives qui prendront
en compte la typologie d’usager (particuliers, professionnels), le volume de déchets déposés
et la récurrence (récidive). Les montants de ces amendes sont identiques pour les communes
du territoire. Ils sont fixés par un arrêté du maire. Validation de la convention type entre l’Agglo2B et la commune
Afin de définir les rôles et obligations de l’Agglo2B et de la commune, ainsi que les modalités
d’organisation et de financement dans le cadre de l’installation de ces caméras, il est proposé
à chaque commune du territoire du Bocage Bressuirais de valider une convention type
relative à l’installation des caméras et à la mise à disposition du logiciel Vizzia.
Cette convention type précisera :
- Les modalités d’exécution
- Les responsabilités et obligations de chaque partie
- La durée
- Les modalités financières précises (reversement à l’Agglo2B d’un loyer mensuel pour la mise
l’installation de la caméra ainsi que 30% des recettes d’amendes administratives)
- Les communes concernés (ensemble du territoire)
- Les dispositions relatives à la modification, à la résiliation de la convention, aux assurances
et au règlement des litiges ;
- Une annexe n°1 détaillant les points de collecte concernés par l’installation de caméras
Vizzia (ensemble des points du territoire)
La convention type relative à l’installation des caméras et à la mise à disposition du logiciel
Vizzia est annexée à la délibération.
Le conseil municipal après en avoir délibéré :
• Approuve les modalités du projet ainsi que la convention type proposée par l’Agglo2B
pour lutter contre les dépôts sauvages ;
• Approuve les modalités financières qui prévoient le reversement par la commune à
l’Agglo2B : d’un loyer mensuel pour la mise à disposition de la caméra, d’une part de 30% des
recettes d’amendes administratives réellement perçues ;
• Autorise Monsieur le maire à signer la convention type avec l’Agglo2B lorsque la
commune aura une ou plusieurs caméras sur son territoire.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an ci-dessus,
Pour copie certifiée conforme et exécutoire, Publié ce jour
LARGEASSE, le 23 janvier 2025
Secrétaire de Maire Le Maire
Thomas MICHONNEAU Jean-Jacques GROLLEAU