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Déliberation - DEL 68 Garantie Demprunt Dynacite Rehabilitation de 25 LOGEMENTS
Document publié le Mardi 31 juillet 2018 par la commune d'Hauteville-Lompnes.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 68 Garantie Demprunt Dynacite Rehabilitation de 25 LOGEMENTS)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
DEPARTEMENT DE L'AIN DELIBERATION
ARRONDISSEMENT DE BELLEY N° 2018-68
VILLE D'HAUTEVILLE-LOMPNES
EXTRAIT du REGISTRE
des Délibérations du Conseil Municipal
OBJET : Garantie d'emprunt DYNACITE 403 100 € - Réhabilitation de 25 logements Bât. La Combe Rue du Bugey
Séance du 31 juillet 2018
L'an deux mille dix-huit, le trente-et-un juillet à vingt heures douze, le Conseil Municipal d'Hauteville-
Lompnes, dûment convoqué le vingt-quatre juillet deux mille dix-huit, s’est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Bernard ARGENTI, Maire.
Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 27
Membres présents : 15
Ms ARGENTI Bernard, BLEIN Jean, BOURGEAIS Didier, CHAPUIS Gérard, FERRARI Jean, PESENTI Philippe, PIFFADY Philippe, RABUT Jacques, RODRIGUEZ-CERVILLA José, ZANI Guy. Mmes BOURDONCLE Annie, CARRARA Carole, PALAZZI-ZANI Nelly, ROSIER Nicole, TRAINI Marie. Membres absents excusés : 3
Mmes JOLY Fabienne, MACHON Annie (représentée par M. BOURGEAIS Didier), MASNADA Isabelle (représentée par Mme BOURDONCLE Annie).
Membres absents : 9
Ms CHARVOLIN Roch, HARNAL Sébastien, RENAUD Jean-Xavier, SAVEY Didier.
Mmes BARDON Fabienne, CHENET Valérie, LETRAY Marie-Odile, ROTARU Maria, TREUVELOT Catherine.
Secrétaire de séance : Madame PALAZZI-ZANI Nelly.
Soit : 15 présents, 2 pouvoirs.
Considérant l'emprunt d'un montant de 403 100,00 € (ci-après « le Prêt » ou « le Contrat de Prêt ») contracté par Dynacité Office Public de l'Habitat de l'Ain (ci-après « l'Emprunteur ») auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (ci-après « le Bénéficiaire ») pour les besoins de financement de réhabilitation 25 logements situés au bâtiment « la Combe » rue du Bugey, pour lequel la Commune d'Hauteville (ci-après « le Garant ») décide d'apporter son cautionnement (ci-après « la Garantie ») dans les termes et conditions fixées ci-dessous.
VU les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
VU l’article 2298 du Code civil ;
VU le Contrat de Prêt n° 77268 en annexe signé entre la Dynacité Office Public de l'Habitat de l’Ain et La Caisse des Dépôts et Consignations le 26/04/2018 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à 14 VOIX POUR, 2 VOIX CONTRE (M. FERRARI Jean,
Mme CARRARA Carole), 1 ABSTENTION (Mme PALAZZI-ZANI Nelly), les pouvoirs sont engagés,
- DECIDE :
ARTICLE 1er : Accord du Garant
Le Garant accorde son cautionnement à hauteur de 100,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 403 100,00 € souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de Prêt n° 77268 constitué de 2 lignes du Prêt.
Le Contrat de Prêt est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
ARTICLE 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’'Emprunteur dont il ne se serait pas
Accusé de réception en préfecture
001-210101853-20180731-DE-2018-68-DE
Date de télétransmission : 03/08/2018
Date de réception préfecture : 03/08/2018
68-1 acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de
discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
ARTICLE 3 :
Le Garant s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette garantie d'emprunt.
- DONNE POUVOIR au Maire pour l'exécution de la présente délibération.
AINSI FAÎT ET DELIBERE, LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS, TOUS LES MEMBRES PRESENTS ONT SIGNE AU REGISTRE.
Copie certifiée conforme au registre des délibérations.
Le Maire, Bernard ARGENTI
Accusé de réception en préfecture
001-210101853-20180731-DE-2018-68-DE
Date de télétransmission : 03/08/2018
Date de réception préfecture : 03/08/2018
68-2