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Arrêté - 23 158 A portant autorisation de tir du Feu dArtifice du 13 07 2023 TEP
Document publié le Jeudi 13 juillet 2023 par la commune de Falaise.
Lien du pdf (Arrêté - 23 158 A portant autorisation de tir du Feu dArtifice du 13 07 2023 TEP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-211402581-20230703-23-158-AR
A Ville de Notston U2 |
FALAISE
ARRÊTE DU MAIRE n°23-158
Autorisant le tir d’un feu d’artifice depuis le domaine
public à l’occasion de la Fête Nationale
Le Jeudi 13 juillet 2023
DIRECTION CITOYENNETE ET RELATIONS PUBLIQUES
- SERVICE JURIDIQUE -
LE MAIRE DE LA VILLE DE FALAISE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2211-1, L.2212-1, L.2212-2; L
2542-2 à 2542-4, L 2213-1 et 2213-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2010 pris en application du décret susmentionné ;
VU la demande de la société SEDI EQUIPEMENT, tendant à obtenir une autorisation de tirer un feu d'artifice
le jeudi 13 juillet 2023 depuis l'enceinte castrale du château de Guillaume le Conquérant à l’occasion de la Fête Nationale du 14 juillet ;
CONSIDERANT que le feu d'artifice doit se tenir sur le domaine public ;
CONSIDERANT la nécessité de réglementer cette opération en vue d’assurer la sécurité des personnes et des biens ;
ARRETE
ARTICLE 1er —
La société SEDI EQUIPEMENT est autorisée à tirer un feu d'artifice le jeudi 13 juillet 2023, à 23h15 depuis
l'enceinte castrale du château de Guillaume le Conquérant à l’occasion de la Fête Nationale.
ARTICLE 2 -
La mise en œuvre du spectacle pyrotechnique est placée sous la responsabilité de la Société SEDI
EQUIPEMENT, prise en la personne de Monsieur Roland BERVILLE, chargée de veiller au transport et à la
réception des artifices, au montage et à l'exécution du spectacle pyrotechnique, conformément aux règles de sécurité en vigueur.
ARTICLE 3 -
L'emplacement du tir a été déterminé en accord avec les services techniques de la ville, les pompiers et la
gendarmerie, sous réserve du respect de la règlementation, notamment pour ce qui concerne la sécurité
des spectateurs et la qualification du personnel. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-21140258
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/07/2024
Notification : 03/07/2023
ARTICLE 4 -
Le Directeur Général des Services, Madame la Commandante de la brigade de gendarmerie de FALAISE,
Monsieur le Capitaine des Sapeurs Pompiers et la Société SEDI EQUIPEMENT sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation leur sera adressée.
i_ 72? Fait en l'Hôtel de Ville de FALAISE, le 3 JUL. 2073
Le Maire
TRANSMIS A LA PREFECTURE
DU CALVADOS & AFFICHE, 03 JUL 2 —
le
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux adressé au maire dans le délai de deux mois suivant la date de sa publication ou de sa
notification, et / ou d’un recours contentieux par courrier adressé au tribunal administratif de Caen (3 Rue Arthur Le Duc 14000 CAEN) dans le délai de
deux mois suivant soit la date de sa publication ou de sa notification, soit éventuellement, la date de rejet, tacite ou express, du recours gracieux. Le
tribunal administratif de Caen peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site
www.telerecours.fr