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Compte-Rendu - cr 2008 05 26
Document publié le Mardi 3 juin 2008 par la commune de Perpignan.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 2008 05 26)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Logement, Investissement et développement économique,
AFFICHE LE 3 JUIN 2008
Séance Publique du Conseil Municipal
en date du 26 MAI 2008
L’an deux mille huit et le vingt six mai à 17 heures, le Conseil Municipal de la Ville de Perpignan, régulièrement convoqué le vingt mai s’est réuni en salle ARAGO, sous la présidence de M. Jean-Paul ALDUY, Maire-Sénateur des P.O. assisté de M. PUJOL, Mme TJOYAS, M. VILLARD, Mme BEAUFILS, M. PARRAT, Mme SANCHEZ-SCHMID, M. GRESEQUE, Mme ENRIQUE, M. HALIMI, Mme PUIGGALI, M. ZIDANI, Mme CONS, M. FONS, Mme MAS, M. CARBONELL, Mme DA LAGE, M. GARCIA, Mme VIGUE, M. AMOUROUX, Adjoints ;
ETAIENT PRESENTS : Mme JESUS-PRET, MM. SALA, SOLES, Mmes FABRE, PAGES, MM. GRABOLOSA, HENRIC, IAOUADAN, Mme STERN, M. BLANC, Mme BARRE , M. PORTARIES, Mme DAHINE, Melle BRUNET, M. FAGEDA, Mmes GASPON, RUIZ, MINGO, AMIEL-DONAT, MM. VERA, CODOGNES, FRANQUESA, VILANOVA, Mmes LANGEVINE, RIPOULL, COSTA-FESENBECK, M. ALIOT, Conseillers Municipaux ;
ETAIENT ABSENTS : MM. ROSTAND, ESTEVE, Conseillers Municipaux
PROCURATIONS
Mme SALIES donne procuration à Mme VIGUE
M. AKKARI donne procuration à M. ALDUY
M. ROURE donne procuration à Mme BARRE
Mme CAPDET donne procuration à Mme FABRE
Mme HERNANDEZ-CERVELLON donne procuration à Mme DAHINE Mme MAUDET donne procuration à M. GRABOLOSA
SECRETAIRE DE SEANCE :
Mme DAHINE, Conseillère Municipale 2
Modifications de l’état des présents en cours de séance:
- MM. ROURE et ROSTAND sont présents à compter du point 9
- Mme CAPDET est présente à compter du point 16
- Mme SALIES est présente à compter du point 1
Etaient également présents:
M. Philippe MARECHAUX, Chef de Cabinet du Maire
* ADMINISTRATION MUNICIPALE:
- M. Xavier HEMEURY, Directeur Général des Services Techniques, - Mme Jacqueline CARRERE, Directeur Général Adjoint des Services, Responsable du Département Animation Urbaine et Cohésion Sociale - M. Gérard SAGUY, Directeur Général Adjoint des Services,
Responsable du Département Ressources
- M. Jean-Michel COLOMER, Directeur Général Adjoint des Services Techniques - M. Patrick FILLION, Directeur Général Adjoint des Services
Responsable du Département de la Police Municipale, Population et Domaine Public, - M. Jean-Pierre BROUSSE, Directeur Général Adjoint
Responsable du Département Finances et Partenariats,
- Mme Pascale GARCIA, Directeur
Chef de Cabinet du Directeur Général des Services
- Mme Sandra COGNET, Directeur
Direction de la Communication
- Melle Sylvie FERRES, Rédacteur,
Responsable du Secrétariat Général
- M. TASTU Denis, Adjoint Administratif Principal,
Responsable de la Section Conseil Municipal
Melle Véronique BAGNOULS, Adjoint Administratif
Secrétariat Général
- M. Michel RESPAUT, Technicien Territorial
Direction Informatique et des Systèmes d’Information 3
1 – EQUIPEMENT URBAIN - 4ème FRANCHISSEMENT URBAIN DE LA TET - APPEL D'OFFRES OUVERT - ATTRIBUTION
Rapporteur : M. LE MAIRE
La Municipalité de Perpignan envisage de réaliser un pont franchissant la Têt, en substitution du passage à gué afin d’améliorer les franchissements de la Têt pour les piétons, vélos et transports collectifs, entre le quartier du Vernet et le reste de la ville. Le pont établira une jonction entre l’avenue Emile Roudayre (quartier Bas Vernet – rive gauche) et le rond point des Coquelicots – voie sur berges au droit de la rue des Coquelicots (quartier les Platanes – rive droite)
A la suite d’une procédure de concours la Ville a retenu le bureau d’études ARCADIS pour la réalisation des études techniques d’ouvrage d’art et de raccordement sur les deux rives.
Une fois les études techniques achevées, la Ville a lancé une procédure d’appel d’offres ouvert pour la réalisation de ces travaux.
L’avis d’appel public à la concurrence a été transmis le 10 mars 2008 et publié dans le JOUE (Journal Officiel de l’Union Européenne), le BOAMP (Bulletin Officiel des Annonces de Marchés Publics), le Moniteur des travaux publics et sur le site de la Ville. La date limite de remise des offres a été fixée au mardi 22 avril 2008. L’ouverture des offres des candidats s’est tenue le jeudi 24 avril 2008. Huit candidats ont remis une offre.
Chaque candidat devait répondre obligatoirement à la solution de base. Il pouvait en outre proposer des variantes uniquement techniques conformément aux articles V-4 et XV- 8 du Règlement de la Consultation. En aucun cas, les variantes ne devaient avoir une incidence sur les dispositions architecturales.
Après une analyse technique et détaillée des offres de prix, des huit candidats, le jeudi 15 mai 2008 la Commission d’Appel d’Offres a retenu la proposition variante de l’entreprise FONDEVILLE agissant en qualité de mandataire avec trois cotraitants : DV CONSTRUCTION, MATIERE SAS et MALET pour un montant de 7 689 659.51 € HT, sur une durée de douze mois de délais de travaux.
Le Conseil Municipal approuve la procédure d’appel d’offres ouvert relative au 4ème franchissement urbain de la Têt.
DOSSIER ADOPTE : 10 refus de vote : M. FAGEDA, Mmes GASPON, RUIZ, MINGO, AMIEL- DONAT, MM. VERA, CODOGNES, FRANQUESA, Mmes LANGEVINE, RIPOULL 3 ABSTENTIONS (M. ALIOT - Mme COSTA-FESENBECK – M. VILANOVA)
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2 – EQUIPEMENT URBAIN - LANCEMENT D'UNE ETUDE POUR LA MISE AU POINT D'UN PLAN DE MISE EN ACCESSIBILITE DES VOIRIES ET ESPACES PUBLICS DE LA VILLE Rapporteur : M. HENRIC
La Loi du 11 février 2005 a défini « la chaîne du déplacement qui comprend le bâti, la voirie, les aménagements des espaces publics, les systèmes de transport et leur intermodalité ». Elle prévoit que cette chaîne du déplacement soit organisée de façon à permettre son accessibilité dans sa totalité aux personnes handicapées et à mobilité réduite. 4
Cela se traduit notamment par l'élaboration de documents de planification ou de programmation tels que le schéma directeur d'accessibilité des services de transports publics ou le plan de mise en accessibilité des voiries et espaces publics.
Un décret du 21 décembre 2006 prévoit qu'à compter du 1er juillet 2007, l'aménagement des espaces publics et de l'ensemble de la voirie ouverte à la circulation en agglomération devra être réalisé de manière à permettre l'accessibilité de ces voiries et espaces publics aux personnes handicapées ou à mobilité réduite avec la plus grande autonomie possible.
Le texte précise que ces aménagements devront être mis en place à l'occasion de la réalisation de voies nouvelles, d'aménagements ou de travaux ayant pour effet de modifier la structure des voies ou d'en changer l'assiette ou de travaux de réaménagement, de réhabilitation ou de réfection des voies, des cheminements existants ou des espaces publics.
Le décret prévoit également l'établissement par la Commune d'un plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics dans les trois années suivant la publication du décret (soit avant le 21 décembre 2009).
Bien que la Ville soit engagée depuis de nombreuses années dans une mise en accessibilité des zones dont l’accessibilité apparait comme primordiale, ce plan permettra, après production d’un état des lieux, de disposer d’un document développant une méthodologie pour la mise en accessibilité ainsi qu’un phasage cohérent et progressif.
En conséquence, la Ville va engager le lancement de cette étude pour l’élaboration d’un plan de mise en accessibilité. Le délai d’exécution est fixé à 6 mois à compter de la notification du marché et le coût probable de la mission (marché de prestation intellectuelle dont la publicité est en cours) sera inférieur à 90 000 € HT.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur, le Conseil Municipal décide :
- d’émettre un avis favorable au projet d’étude pour la mise au point d’un plan de mise en accessibilité des voiries et espaces publics
DOSSIER ADOPTE : 10 refus de vote : M. FAGEDA, Mmes GASPON, RUIZ, MINGO, AMIEL- DONAT, MM. VERA, CODOGNES, FRANQUESA, Mmes LANGEVINE, RIPOULL
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MOTION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE PERPIGNAN – UN DRAPEAU POUR LE TIBET Rapporteur : M. LE MAIRE
Motion adoptée : 10 refus de vote : M. FAGEDA, Mmes GASPON, RUIZ, MINGO, AMIEL- DONAT, MM. VERA, CODOGNES, FRANQUESA, Mmes LANGEVINE, RIPOULL
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3 – EQUIPEMENT URBAIN - PROGRAMME DE RENOVATION URBAINE - ELARGISSEMENT DU CHEMIN DEL VIVES - LANCEMENT DE LA PROCEDURE DE MARCHE NEGOCIE Rapporteur : M. VILLARD
La Ville de Perpignan a engagé un vaste programme de rénovation des cités HLM de Vernet Salanque, El Vives et Les Pêchers dans le cadre des dispositions du Plan National de Rénovation Urbaine.
Situé dans le quartier du Vernet, au Nord-Est de la commune de Perpignan, ce projet s’intègre dans un important programme de réorganisation du parc immobilier et des espaces extérieurs associés.
A cet effet, les services municipaux ont élaboré un dossier de marché négocié sur offre de prix unitaires, fermes, actualisables en application des dispositions des articles 35 I 5ème, 65 et 66 du Code des Marchés Publics.
Le présent marché comporte une tranche ferme décomposée en 3 lots comme suit : - Lot 1 : Voirie Réseaux Divers, Signalisation,
- Lot 2 : Réseaux Secs,
- Lot 3 : Ouvrage d’art.
Le coût global des travaux est estimé à 469 000 euros HT.
Le Conseil Municipal approuve le lancement d’une procédure de marché négocié relative à l’élargissement du Chemin del Vives dans le cadre du Programme National de Rénovation Urbaine.
DOSSIER ADOPTE : 10 refus de vote : M. FAGEDA, Mmes GASPON, RUIZ, MINGO, AMIEL- DONAT, MM. VERA, CODOGNES, FRANQUESA, Mmes LANGEVINE, RIPOULL
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4 – URBANISME OPERATIONNEL - OPERATION PROGRAMMEE D'AMELIORATION DE L'HABITAT DITE DE RENOUVELLEMENT URBAIN 2008/2013 - APPROBATION ET MISE A DISPOSITION DU PUBLIC DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE L'ETAT, L'ANAH, PERPIGNAN MEDITERRANEE COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION, LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ET LA VILLE DE PERPIGNAN
Rapporteur : M. VILLARD
Depuis le 18 avril 2003, la Ville de Perpignan a engagé sur son centre ancien et plus particulièrement sur les quartiers St Jean, St Jacques, St Matthieu et la Réal, une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat, dite de Renouvellement Urbain par le biais d’une convention de partenariat entre l’Etat, l’Anah, la Caisse des Dépôts et Consignations, le Conseil Général, la Caisse d’Allocations Familiales et la Ville, dont les objectifs étaient les suivants :
- Traitement prioritaire de l’habitat indigne,
- Dédensification du tissu urbain,
- Mixité de l’offre locative,
- Production de grands logements 6
- Diversification des statuts d’occupation en favorisant notamment l’accession sociale
- Lutte contre les marchands de sommeil.
Avril 2008, 1178 logements ont fait l’objet de travaux.
- 702 réhabilités avec des aides publiques
- 58 logements réhabilités suite à des procédures coercitives
- 55 réhabilités par défiscalisation Malraux
- 363 ont reçu une aide à la rénovation des façades.
Les objectifs quantitatifs initiaux visés par la convention d’OPAH-RU 2003/2008 ont été atteints voire dépassés. Plus de 50% des logements locatifs privés font l’objet de loyers maîtrisés, comptabilisés dans le cadre de la loi SRU, 644 logements indignes ont été réhabilités ou démolis et 400 logements vacants ont été remis sur le marché.
Sur le plan financier, le volume de travaux réalisés sur l’habitat privé et public s’élève à environ 36M€ dont 27M€ ont bénéficié d’aides publiques Sur le Parc Privé, le montant des aides s’élève à 10 623 750 € financé à hauteur de 8.1M€ par l’ANAH, 2.5M€ par la Ville, 22 000 € par le Conseil Général et 1750 € par la CAF.
La Ville a financé également l’ingénierie de l’opération, la participation à la production de logements sociaux pour un montant de 11 500€ par logement en direction de tous les bailleurs sociaux, l’équilibre d’opération pour les logements sociaux produit par l’OPH PR et PRSA, le déficit d’aménagement d’opérations restructurantes représentant environ 7M€
Les objectifs fixés dans l’OPAH-RU 2003/2008 étaient ambitieux, mais insuffisants face à l’ampleur de la situation, et dès 2003, il avait été évoqué la prolongation de cette opération.
Au vu des résultats positifs, la Ville de Perpignan souhaite poursuivre ce processus de redynamisation du centre ville, par la mise en place d’une nouvelle OPAH-RU 2008/2013 sur le même périmètre et pour une durée de 5 ans, et a élaboré à cet effet une convention en partenariat avec l’Etat, l’Agence Nationale de l’Habitat, la Communauté d’Agglomération Perpignan Méditerranée, la Caisse des Dépôts et Consignations.
Le Conseil Général et la Caisse d’Allocations familiales ont été associés. Cependant, pour des raisons d’échéances électorales, ils ont souhaité différer leurs engagements qui seront pris en compte par un avenant à ladite convention. (la CAF ne peut intervenir qu’en complément du Conseil Général)
Cette nouvelle convention d’OPAH-RU se placera au coeur du projet urbain, et dans la continuité de la précédente et répondra aux grandes orientations stratégiques suivantes :
Le maintien de la diversité sociale à l’échelle des quartiers,
La poursuite de la lutte contre l’habitat indigne, l'investissement spéculatif et les marchands de sommeil,
La restructuration de la trame urbaine dans les secteurs les plus dégradés, et résorption de la vacance, 7
Les objectifs quantitatifs de cette nouvelle OPAH-RU 2008/2013 visent à traiter 1325 logements, dont la moitié en sortie d’insalubrité ou de péril, et 545 logements à caractère social dont 130 logements prévus dans le cadre de la RHI St Jacques
Le projet de cette nouvelle convention de partenariat 2008/2013 (hors part propriétaires privés), prévoit un coût total de cette opération évalué à 29 109 295 € TTC pour un montant estimatif de travaux de 64 000 000 € (à noter qu’1 euro de subvention génère en moyenne 2.2 € de travaux), y compris ingénierie, répartis de la manière prévisionnelle suivante :
11 000 000 € pour l’Agence Nationale de l’Habitat pour le parc privé, via Perpignan Méditerranée en temps que délégataire des aides à la pierre, 1 950 000 € pour l’Etat pour le parc public, via Perpignan Méditerranée en temps que délégataire des aides à la pierre, 15 599 151 € pour la Ville pour le parc public et privé et l’ingénierie, 150 000 € pour l’Agence Nationale de Renouvellement Urbain (pour l’ingénierie), 410 144 € pour la Caisse des Dépôts et Consignations (pour l’ingénierie)
Les rénovations des espaces et équipements publics viendront en complément de l’opération.
Au vu de ce qui précède, il convient :
- 1°) d’approuver le projet de convention de partenariat entre l’Etat, l’Agence Nationale de l’Habitat, la Communauté d’agglomération Perpignan Méditerranée, la Caisse des Dépôts et Consignations et la Ville de Perpignan, -
- 2 °) de mettre à la mise à disposition du public de ladite convention pendant 1 mois à la Direction de l’Urbanisme Opérationnel, de l’Habitat, et de la Sécurité Civile au 11 rue du Castillet, et dans les annexes mairies des quartiers Saint-jacques, et St Matthieu/La Réal, ainsi qu’au pôle multi-services 13 rue de la Lanterne.
DOSSIER ADOPTE : 10 refus de vote : M. FAGEDA, Mmes GASPON, RUIZ, MINGO, AMIEL- DONAT, MM. VERA, CODOGNES, FRANQUESA, Mmes LANGEVINE, RIPOULL
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5 – POLICE MUNICIPALE – IMPLANTATION DE NOUVELLES CAMERAS DE VIDEOSURVEILLANCE – FONDS INTERMINISTERIEL DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE (F.I.P.D.) – DEMANDE DE SUBVENTION DE LA VILLE AU F.I.P.D.
Rapporteur : M. PARRAT
Le Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance, créé par l’article 5 de la Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, est destiné à favoriser le développement des politiques locales de prévention de la délinquance.
Ces crédits doivent permettre de financer des actions de prévention qu’il paraît opportun au Préfet de chaque département de soutenir et de développer, en conformité avec le Plan Départemental de Prévention de la Délinquance.
Le Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance de la Ville de Perpignan, réuni en Comité Restreint le 29 avril 2008, a émis un avis favorable à la demande de 8
subvention de la Ville auprès du F.I.P.D pour la réalisation par la Ville de Perpignan de travaux induits par l’installation des 17 nouvelles caméras de vidéosurveillance autorisées par le Préfet des P.O. sur le territoire de la commune par l’arrêté préfectoral du 4 février 2008.
Les implantations représentent un coût total de 1 086 958 euros H.T., pour 480 770 euros H.T. constituant le lot des fournitures de caméras et écrans et 606 188 euros H.T. pour le lot du génie civil, principalement induits par le tirage de la fibre optique nécessaire au raccordement des caméras.
Cet accroissement du parc des caméras de la Ville de Perpignan s’inscrit dans la volonté gouvernementale de tripler le nombre de caméras de vidéosurveillance sur le territoire national.
Ces caméras sont directement exploitables par les services de l’Etat via le renvoi d’images à l’Hôtel de Police ou en se rendant au Centre Urbain de Vidéo Protection pour ceux qui ont été déclarés auprès de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéosurveillance.
L’installation concourt donc à la sécurisation du territoire à la fois pour les services de l’Etat et ceux de la Ville.
En vue de la réalisation de cette action, la Ville de Perpignan sollicite donc une subvention au Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance d’un montant de 543 479 euros H.T. correspondant à 50 % du coût des travaux.
Il est donc proposé au Conseil Municipal, par la présente délibération, de solliciter cette subvention auprès du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance en vue d’obtenir ce financement.
Il convient de solliciter la subvention précitée auprès du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (F.I.P.D) pour financer l’action selon les modalités sus énoncées.
DOSSIER ADOPTE : 10 refus de vote : M. FAGEDA, Mmes GASPON, RUIZ, MINGO, AMIEL- DONAT, MM. VERA, CODOGNES, FRANQUESA, Mmes LANGEVINE, RIPOULL
0000000000
6 – POLICE MUNICIPALE – MISE A JOUR ET MAINTENANCE DU LOGICIEL DE CARTOGRAPHIE DE LA DELINQUANCE – FONDS INTERMINISTERIEL DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE (F.I.P.D.) – DEMANDE DE SUBVENTION DE LA VILLE AU F.I.P.D.
Rapporteur : M. PARRAT
Le Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance, créé par l’article 5 de la Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, est destiné à favoriser le développement des politiques locales de prévention de la délinquance.
Ces crédits doivent permettre de financer des actions de prévention qu’il paraît opportun au Préfet de chaque département de soutenir et de développer, en conformité avec le Plan Départemental de Prévention de la Délinquance. 9
Le Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance de la Ville de Perpignan, réuni en Comité Restreint le 29 avril 2008, a émis un avis favorable à la demande de subvention de la Ville auprès du F.I.P.D pour la mise à jour et la maintenance du logiciel de cartographie de la délinquance de la Ville de Perpignan mis gracieusement à disposition des services de la Police Nationale pour son exploitation.
Le logiciel de cartographie de la délinquance actuellement exploité par les services de la Direction Départementale de la Sécurité Publique montre ses limites et nécessite une adaptation visant notamment à améliorer son ergonomie et la pertinence du traitement des données.
Ce logiciel a été gracieusement mis à disposition des services de Police par la Ville de Perpignan et il convient maintenant de pérenniser son exploitation autonome au sein des services d’Etat.
En contrepartie, la cartographie de la délinquance sera mise à la disposition de la Ville. Une convention précisera les engagements de la Ville et de l’Etat.
La Ville demeurera destinataire, à sa demande, des documents issus du système et elle pourra demander l’édition des documents en tant que de besoin.
Le coût de la mise à jour du logiciel est évalué à 3 800 euros H.T. Le coût de la maintenance en fonctionnement est évalué à 420 euros H.T./an.
En vue de la réalisation de cette action, une demande de subvention de 3 800 euros H.T. en investissement est sollicitée et une aide de 420 euros H.T. en fonctionnement, auprès du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance, au bénéfice de la Direction Départementale de la Sécurité Publique.
Le Conseil Municipal, par la présente délibération, sollicite cette subvention auprès du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance en vue d’obtenir ce financement.
DOSSIER ADOPTE : 10 refus de vote : M. FAGEDA, Mmes GASPON, RUIZ, MINGO, AMIEL- DONAT, MM. VERA, CODOGNES, FRANQUESA, Mmes LANGEVINE, RIPOULL
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7 – EXPLOITATION SOUS FORME DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DU CREMATORIUM – RELANCE DE LA PROCEDURE
Rapporteur : M. LE MAIRE
Le Code Général des Collectivités Territoriales, dans son article L 2223-40, donne compétence aux communes ou aux établissements de coopération intercommunale pour créer et gérer, directement ou par voie de gestion déléguée, les crématoriums.
Par délibération du Conseil Municipal en date du 26 septembre 2005, la délégation de service public concernant la construction et l’exploitation d’un crématorium a été attribuée à la SEM Crématiste Catalane.
Par jugement du Tribunal Administratif de Montpellier rendu le 27 décembre 2007 dans l’instance n° 05-6150, notifié à la commune de Perpignan le 21 janvier 2008, la délibération du Conseil Municipal du 26 septembre 2005 ayant attribué la délégation de service public 10
« crématorium » à la SEM Crématiste, a été annulée au motif que la durée d’exploitation était insuffisamment précisée lors du lancement de la procédure.
Par délibération du 28 avril 2008 le Conseil Municipal, en accord avec la SEM Crématiste Catalane, a donc prononcé la résolution de la convention conclue avec cette dernière.
Il convient donc de relancer une nouvelle procédure de délégation de service public en application des dispositions des articles L 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le cahier des charges prévoit donc notamment que le délégataire gèrera à ses risques et périls le crématorium érigé sur le site de Torremila, pour une durée de 20 ans.
La Commission Consultative des Services Publics locaux s’est réunie le 20 mai 2008. Elle a été informée de ce projet de délégation de service public sur lequel elle a émis un avis favorable.
De même, ce dossier a été présenté au Comité Technique Paritaire (C.T.P.) lors de sa réunion du 23 mai 2008 et a fait l’objet d’un avis favorable.
Il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur le principe de cette délégation de service public local au vu du document contenant les caractéristiques des prestations que devra assurer le délégataire ; ce document vous ayant été transmis dans les délais prévus.
Le Conseil Municipal approuve le principe du lancement d’une procédure de Délégation de Service Public (articles L 1411-1 à L 1411-18 du C.G.C.T.) relative à l’exploitation du crématorium.
DOSSIER ADOPTE : 10 refus de vote : M. FAGEDA, Mmes GASPON, RUIZ, MINGO, AMIEL- DONAT, MM. VERA, CODOGNES, FRANQUESA, Mmes LANGEVINE, RIPOULL
0000000000
8 – EQUIPEMENT URBAIN - REMISE D'OUVRAGES D' ECLAIRAGE PUBLIC REALISES PAR PERPIGNAN MEDITERRANEE COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DANS LE CADRE DE L'AMENAGEMENT DES ZONES ECONOMIQUES ACTISUD, TORREMILA ROUSSILLON ET TORREMILA FRATERNITE
Rapporteur : M. HENRIC
L’aménagement des Zones Economiques est réalisé par Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération, au titre de sa compétence pleine et entière en ce domaine.
A ce titre, PMCA assure la maîtrise d’ouvrage de l’ensemble des opérations d’aménagement et conserve, in fine, la gestion de la voirie et des réseaux humides. Par contre, pour la réalisation des réseaux secs et plus particulièrement de l’éclairage public, le service compétent de la Ville assiste PMCA dans sa mission de maitre d’ouvrage, en déterminant le mobilier urbain et les points de raccordement au réseau et en assurant le suivi et contrôle des travaux. 11
Au final, la réception des ouvrages fait l’objet de remise de plans de récolement et de rapport de conformité, mais il est désormais nécessaire de remettre à la Ville, les ouvrages réalisés aux fins d’intégration dans le patrimoine communal et de prévision budgétaire.
Le tableau ci-dessous récapitule le patrimoine rétrocédé :
Nom de voies Nbre Points
lumineux
Dépense
annuelle
Maintenance
Dépense
annuelle
Energétique
ZONE
TORREMILA
ROUSSILLON
Rues M.BELLONTE,
H.GUILLAUMET,
FRERES VOISIN,
H.POTEZ.
58 1800 € 3 200 €
ZONE
TORREMILA
FRATERNITE
Chemin de Torremila
et rue L.MOUILLARD. 38 1180 € 2 100 €
ZONE ACTISUD
Rues F.FOREST, L.
BRAILLE,
P.P.FAUVELLE,
J.CUGNOT.
39 1220 € 2 150 €
La maintenance de ces équipements nécessitera une dépense annuelle supplémentaire de 4200 €, pour une facture énergétique de 7450 €.
Le Conseil Municipal donne un avis favorable pour la remise de ces ouvrages d’éclairage public.
DOSSIER ADOPTE : 10 refus de vote : M. FAGEDA, Mmes GASPON, RUIZ, MINGO, AMIEL- DONAT, MM. VERA, CODOGNES, FRANQUESA, Mmes LANGEVINE, RIPOULL
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9 – EQUIPEMENT URBAIN - REFECTIONS DEFINITIVES DES TRANCHEES SUR LE DOMAINE COMMUNAL - CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDES - DESIGNATION D'UN REPRESENTANT DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES EN QUALITE DE PRESIDENT DU GROUPEMENT DE COMMANDES - MARCHE NEGOCIE Rapporteur : M. HENRIC
Dans le cadre du Règlement de voirie de la Ville de Perpignan, approuvé le 24 novembre 2003 par le Conseil Municipal, les différentes ouvertures de fouilles sur le domaine public communal reçoivent une réfection provisoire, et dans un délai de cinq à huit mois suivant celle-ci, une réfection définitive, sauf décision contraire de la ville notifiée dans chaque permission de voirie.
Les travaux de réfection définitive sont assurés par la Ville, puis font l’objet d’un titre de recettes de la Trésorerie Municipale auprès du permissionnaire, majorés de frais généraux et de contrôle, conformément aux dispositions du Code de la voirie routière. 12
Afin de simplifier la gestion technique et financière, mais aussi en vue d’assurer une meilleure coordination et d’améliorer l’efficacité des interventions, les permissionnaires qui en ont exprimé le souhait, peuvent depuis novembre 2006, commander et régler directement à l’entreprise les travaux réalisés, la Ville n’émettant plus qu’un titre de recette uniquement pour les frais généraux et de contrôle.
Pour cela, les permissionnaires ont constitué, pour une durée de deux ans, un groupement de commande régi par l’article 8 du Code des Marchés Publics, il prendra fin le 10 novembre 2008.
Ainsi, la Ville de Perpignan, Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération, ERDF et VEOLIA EAU souhaitent, à nouveau, constituer un groupement de commandes régi par l’article 8 du Code des Marchés Publics.
Les parties signataires à la convention, conviennent de confier le rôle de coordonnateur à la Ville de Perpignan, qui aura pour tâche de procéder, dans le respect des règles du Code des Marchés Publics, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection des cocontractants (centralisation des besoins des membres, lancement de la publicité des marchés, …..).
La Commission d’Appel d’Offres du Groupement est constituée, - pour la Ville de Perpignan et Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération, d’un membre titulaire de leur Commission d’Appel d’Offres respective désigné par l’assemblée délibérante,
- pour ERDF et VEOLIA EAU, d’un membre désigné selon les règles de désignation qui les régissent.
La Commission d’Appel d’Offres du Groupement est présidée par le représentant de la Ville de Perpignan, coordonnateur du Groupement.
Chaque membre du Groupement passe un marché avec le titulaire retenu au terme de la procédure lancée par le Groupement. Il ne peut remettre en cause le choix effectué.
A cet effet, les services de la Ville de Perpignan ont élaboré un dossier de marché négocié sur offres de prix unitaires, révisables en application des dispositions des articles 65 et 66 du Code des Marchés Publics.
Compte tenu de la difficulté d’évaluer avec précision les quantités qui seront réellement mises en œuvre, ce marché sera dit « à bon de commande » et également soumis à l’article 77 du Code des Marchés Publics.
Les montants minimums et maximums, fixés annuellement, sont les suivants :
1ère année 2ème année 3ème année 4èmeannée TOTAL
Mini Maxi Mini Maxi Mini Maxi Mini Maxi Mini Maxi
Ville
Perpignan
100 000 400 000 100 000 400 000 100 000 400 000 100 000 400 000 400 000 1 600 000
P.M.C.A 60 000 240 000 60 000 240 000 60 000 240 000 60 000 240 000 240 000 960 000 E.R.D.F. 40 000 120 000 40 000 120 000 40 000 120 000 40 000 120 000 160 000 480 000 VEOLIA
EAU
100 000 350 000 100 000 350 000 100 000 350 000 100 000 350 000 400 000 1 400 000
TOTAL 300 000 1110 000 300 000 1 110 000 300 000 1 110 000 300 000 1 110 000 1 200 000 4 440 000 13
Ce marché qui comprend une seule tranche ferme aura une durée d’exécution de un an à compter de sa notification au titulaire, reconductible expressément pour trois années supplémentaires sans que sa durée totale ne puisse excéder 4 ans.
Il convient au Conseil Municipal :
1) d’approuver le principe de la création d’un groupement de commandes tel qu’il vient de vous être présenté et à autoriser Monsieur le Maire-Sénateur à signer la convention de groupement,
2) de procéder à l’élection d’un membre titulaire de notre commission d’appel d’offres en qualité de membres de la commission d’appel d’offres du groupement de commandes,
3) d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à lancer et à signer le marché négocié
Ouï l’exposé du rapporteur, le Conseil Municipal
1 – adopte des propositions ci-dessus énoncées
2 – à l’issu du scrutin Mme Eliane SALIES est désignée membre de la Commission d’appel d’offres du groupement de commandes.
DOSSIER ADOPTE : 10 refus de vote : M. FAGEDA, Mmes GASPON, RUIZ, MINGO, AMIEL- DONAT, MM. VERA, CODOGNES, FRANQUESA, Mmes LANGEVINE, RIPOULL
0000000000
10 – EQUIPEMENT URBAIN - ADHESION DE LA VILLE AU CLUB DES VILLES CYCLABLES Rapporteur : M. HENRIC
Dans le cadre de sa promotion de l’intermodalité favorisant une politique en direction des vélos, il apparaît intéressant que la Ville adhère au club des Villes cyclables.
L’objectif principal de ce club est la prise en compte et la promotion du vélo dans la ville. Outre la publication de fiches techniques et l’organisation de journées à thème, le club organise par l’intermédiaire du Centre National de la Fonction Publique Territoriale, des formations pour les techniciens sur l’intégration des cycles dans les aménagements urbains.
Ce club se veut également l’interprète des collectivités locales auprès de l’Etat pour la mise en œuvre d’une politique nationale en faveur des vélos
La cotisation est fixée en fonction du nombre d’habitants et représenterait pour la Ville de Perpignan une dépense de 2 400 €. Cette adhésion est annuelle et se reconduit par tacite reconduction.
Le Conseil Municipal adopte l’adhésion de la Ville au club des villes cyclables.
DOSSIER ADOPTE : 10 refus de vote : M. FAGEDA, Mmes GASPON, RUIZ, MINGO, AMIEL- DONAT, MM. VERA, CODOGNES, FRANQUESA, Mmes LANGEVINE, RIPOULL
0000000000 14
11 – REGIE MUNICIPALE "PARKING ARAGO" - TARIF COMPLEMENTAIRE - LOCATION A LA SEMAINE DES VELOS MIS A DISPOSITION AU PARKING ARAGO
Rapporteur : M. HENRIC
Par délibération du 22 novembre 2007 le Conseil Municipal a approuvé les tarifs de location et de gardiennage de vélos situés au niveau de la Vélostation du parking Arago.
Après plus d’un trimestre d’activité ce service de location de vélos rencontre un succès certain notamment auprès des touristes et des étudiants. Pour information, afin de répondre à une demande exponentielle, nous augmenterons dans les prochains jours la flotte de 30 vélos pour ainsi proposer à la location un total de 70 vélos. Depuis le 1er janvier 2008, nous totalisons 400 locations, essentiellement à la journée.
Cependant, nombre de nos clients et usagers nous sollicitent sur une location à la semaine. Il est nécessaire de répondre favorablement à cette demande en proposant un tarif de location et de gardiennage de vélos à la semaine, période qui peut correspondre à une durée d’un séjour touristique.
Il vous sera proposé, lors du Conseil Municipal, de voter un tarif à 8 € pour une location à la semaine et un tarif à 3 € pour un gardiennage à la semaine. Ces tarifs ont fait l’objet d’une approbation du Conseil d’ Exploitation de la régie municipale du parking Arago.
Des tarifs préférentiels seront appliqués sur ces deux nouveaux tarifs conformément à la délibération du 22 novembre 2007
Pour mémoire les prix en vigueurs sont les suivants :
Le Conseil Muniicpal approuve le tarif relatif à la mise en place d’une location et d’un gardiennage à la semaine.
DOSSIER ADOPTE : 10 refus de vote : M. FAGEDA, Mmes GASPON, RUIZ, MINGO, AMIEL- DONAT, MM. VERA, CODOGNES, FRANQUESA, Mmes LANGEVINE, RIPOULL
0000000000
Durée / tarifs €
TTC ½ journée Journée Mois Trimestre
Location 1,50 3,00 15,00 30,00
Gardiennage 1,00 10,00 20,00 15
12 – ENVIRONNEMENT - REALISATION DE TRAVAUX NECESSAIRES A LA DECHARGE DU RUISSEAU DES IGLESIS ET A L'AMENAGEMENT DES RUISSEAUX DE LA CADENE ET DU MAS BEARN, POUR LA RETENTION DES EAUX PLUVIALES, SUR LA COMMUNE DE PERPIGNAN - AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE PERPIGNAN
Rapporteur : Mme TJOYAS
Le Syndicat Mixte d’Assainissement Têt/Agly a pour fonction de protéger les zones urbanisées et les terres agricoles, contre les inondations. Il possède la mission de prévenir les effets des crues en créant ou en entretenant des ouvrages permettant le stockage des eaux, ou leur évacuation vers un émissaire mieux dimensionné, ou la régulation des débits.
Le Syndicat Mixte d’Assainissement Têt/Agly a déposé un dossier auprès de la préfecture visant à creuser et à élargir les ruisseaux de la Cadène et du Mas Béarn (situés au secteur nord de la Ville de Perpignan), pour permettre au ruisseau des Iglesis, par temps d’orage, de stocker et d’écrêter les débits des eaux pluviales.
L’objectif final étant de dévier le ruisseau des Iglesis vers la Rière Cadène, au lieu qu’il se rejette au canal du Vernet et Pia.
Par arrêté du 1er avril 2008, Monsieur le Préfet des Pyrénées Orientales a prescrit l’ouverture des enquêtes conjointes préalables à la déclaration d’utilité publique, à l’autorisation requise au titre du code de l’environnement (eaux et milieux aquatiques) et à la déclaration d’intérêt général en vue de réaliser la décharge du ruisseau des Iglesis et d’aménager les ruisseaux de la Cadène et du Mas Béarn pour la rétention des eaux pluviales.
Le dossier d’enquête est déposé auprès de la Mairie de Perpignan, désignée comme siège de l’enquête, et auprès de la Mairie de Bompas.
Après avoir accompli les mesures de publicités nécessaires, une enquête a été ouverte auprès du public, pour une durée de 33 jours consécutifs, du 5 mai 2008 au 6 juin 2008 inclus.
Le dossier d’enquête publique est consultable dans les locaux de la Direction de la Gestion Immobilière, 11 rue du Castillet à Perpignan.
Conformément à l’article 6 de l’arrêté préfectoral susvisé, le conseil municipal est appelé à donner son avis sur cette demande d’autorisation.
Il ressort de l’examen du dossier :
- Cet aménagement consiste à dériver le ruisseau des Iglesis vers le ruisseau de Bel air, en recalibrant ce dernier pour créer des volumes de rétention susceptibles d’écrêter la pointe de crue.
- L’aménagement nécessaire est divisé en quatre tronçons :
- Le premier tronçon est un canal de dérivation du ruisseau des Iglésis, construit en béton armé, il s’appuie sur le canal de Vernet et Pia jusqu’à rejoindre la Cadène. - Le second tronçon consiste à approfondir et à élargir le lit de la Cadène. - Le troisième tronçon longe le bassin de rétention de Bel Air, jusqu’à l’amont de l’ouvrage de fuite du bassin.
- Enfin, le dernier tronçon, prévoit d’élargir et d’approfondir le ruisseau de Bel Air, d’environ 2 mètres au droit du pont Moll. 16
Ce dossier d’autorisation n’a fait l’objet d’aucune remarque particulière de la part de la direction de l’hygiène et de la santé concernant le volet sanitaire.
Le Conseil Municipal émet un avis favorable à la demande de travaux nécessaires à la décharge du ruisseau des Iglesis et à l’aménagement des ruisseaux de la Cadène et du mas Béarn pour la rétention des eaux pluviales.
DOSSIER ADOPTE : 10 refus de vote : M. FAGEDA, Mmes GASPON, RUIZ, MINGO, AMIEL- DONAT, MM. VERA, CODOGNES, FRANQUESA, Mmes LANGEVINE, RIPOULL
0000000000
13 – TRAVAUX NEUFS PATRIMOINE BATI - PROGRAMME DE RENOVATION URBAINE - REALISATION D'UN STADE MIXTE FOOTBALL/RUGBY DANS LE QUARTIER CLODION - RELANCE DES LOTS 7, 8 ET 10 - MARCHE NEGOCIE - ATTRIBUTION
Rapporteur : M. LE MAIRE
Par délibérations en date des 27 novembre 2006 et 19 avril 2007, le Conseil Municipal a approuvé le lancement d’une procédure de marché négocié pour la réalisation d’un stade mixte football/rugby dans le quartier Clodion.
Au terme de la procédure et lors de sa réunion du 19 septembre 2007, la Commission d’Appel d’Offres a constaté qu’aucune offre n’avait été reçue pour le lot 7 « enduits extérieurs » et les offres reçues pour les lots 8 « plâtrerie » et 10 « menuiserie bois » étaient largement supérieures à l’estimation. Ella a déclaré ces lots infructueux et a proposé de les relancer par une nouvelle procédure de marché négocié.
Un avis d’appel public à la concurrence a été transmis le 26 décembre 2007 fixant la date de remise des candidatures au 21 janvier 2008 à 17h00.
Un dossier de consultation des entreprises a été envoyé aux candidats agréés le 25 janvier 2008 fixant la date limite de remise des offres au 18 février 2008.
Au terme de cette procédure et lors de sa réunion du 15 mai 2008, la Commission d’Appel d’Offres a attribué les lots aux entreprises suivantes :
- lot 7 : SEP pour un montant de 16 000 € HT après négociation,
- lot 8 : MONROS pour un montant de 62 000 € HT après négociation, - lot 10 : MUNIESA pour un montant de 37 061 € HT après négociation.
Le Conseil Municipal approuve la procédure de marché négocié relative à la réalisation d’un stade mixte football / Rugby dans le Quartier Clodion – relance des lots 7, 8 et 10
DOSSIER ADOPTE : 10 refus de vote : M. FAGEDA, Mmes GASPON, RUIZ, MINGO, AMIEL- DONAT, MM. VERA, CODOGNES, FRANQUESA, Mmes LANGEVINE, RIPOULL
0000000000 17
14 – TRAVAUX NEUFS PATRIMOINE BATI -RESTAURATION ET MISE EN CONFORMITE DE L'HOTEL PAMS - MARCHE DE MAITRISE D'ŒUVRE - ATTRIBUTION
Rapporteur : M. LE MAIRE
Par décision du Maire en date du 15 décembre 2005, un marché de maîtrise d’œuvre relatif aux gros travaux d’entretien, de consolidation, de restauration et de mise en conformité de l’hôtel PAMS a été conclu, conformément aux articles 28, 40 et 74 du Code des Marchés Publics avec l’équipe composée de Madame BABICS, architecte, mandataire, et du Bureau d’études CARADANT.
Il a été décidé d’arrêter l’exécution de ses prestations au terme de la phase technique EXE conformément aux dispositions de l’article 25 du CCAP du marché de maitrise d’œuvre.
Par courrier du 22 janvier 2008, l’équipe de maîtrise d’œuvre a donc été informée de la décision de surseoir à ce marché.
En application des articles 18 et 39 du CCAG Prestations intellectuelles, l’arrêt de l’exécution des prestations a entrainé la résiliation du marché.
L’hôtel Pams, siège de VISA pour l’Image qui cette année fête ses 20 ans est un des bâtiments patrimoniaux les plus remarquable de la Ville.
Les travaux prévus sont indispensables à la mise aux normes de cet établissement recevant du public afin de donner aux multiples manifestations qui s’y déroulent les garanties de sécurité et d’accessibilité nécessaires.
Les travaux consistent à mettre en conformité les réseaux électriques, à réaliser une protection incendie et une issue de secours, à consolider la structure, et à créer un accès handicapé.
Le choix des entreprises étant arrêté pour 7 lots sur 10 depuis décembre 2007, le démarrage du chantier, le 4 février 2008, a dû être réalisé sans maitre d’œuvre, mais la complexité des travaux et le respect du planning, conditionné par le début des commémorations du 20éme anniversaire du festival VISA, implique aujourd’hui la désignation rapide d’une nouvelle équipe de maîtrise d’œuvre qui aura pour mission de poursuivre les actions engagées.
Au sens du décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'oeuvre confiées par des maîtres d'ouvrages publics à des prestataires de droit privé, ainsi que de son arrêté du 21 décembre 1993, la mission qui sera confiée au titulaire sera une mission partielle comprenant les phases suivantes :
o Examen de la conformité au projet des études d’exécution et de synthèse faites par l’entrepreneur (VISA)
o Direction de l'exécution des contrats des travaux (DET),
o Assistance apportée au maître d'ouvrage lors des opérations de réception et pendant la période de garantie du parfait achèvement des travaux (AOR)
Au terme de la consultation organisée sous forme de procédure adaptée conformément aux articles 28, 40 et 74 du Code des Marchés Publics, l’équipe composée de Monsieur Sébastien MACABIAU architecte, mandataire, et du Cabinet MONTOYA, Bureau d’Etude 18
Structure, a présenté l’offre économiquement la plus avantageuse pour un montant de 40 160.89 euros HT, soit 4,26% du coût estimatif des travaux.
Le Conseil Municipal décide d’attribuer le marché de maîtrise d’œuvre relatif à la restauration et mise en conformité de l’hôtel PAMS à l’équipe de Monsieur MACABIAU, architecte, mandataire
DOSSIER ADOPTE : 10 refus de vote : M. FAGEDA, Mmes GASPON, RUIZ, MINGO, AMIEL- DONAT, MM. VERA, CODOGNES, FRANQUESA, Mmes LANGEVINE, RIPOULL
0000000000
15 – MAINTENANCE PATRIMOINE BATI - TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE L'HOTEL DE VILLE - MARCHE NEGOCIE - ATTRIBUTION
Rapporteur : M. LE MAIRE
Par décision de Monsieur le Maire du 7 octobre 2005, l’équipe LASCAR, PLANET, BACQUE, BELMAS et TECSOL a été désignée en qualité d’attributaire du marché de maîtrise d’œuvre relatif aux travaux d’aménagement de l’Hôtel de Ville. Par délibération en date du 20 décembre 2007, le Conseil Municipal a approuvé la conclusion d’un avenant 1 suite à des modifications du projet, au décès de M. LASCAR et au dépôt de bilan de la société Bacqué.
Au cours de l’année 2007, une première tranche de travaux a été réalisée. Cette dernière concernait la mise en place d’une source centrale, le remplacement de tous les blocs d’éclairage de secours ainsi que le remplacement de l’alarme incendie.
En 2008, la Ville envisage de réaliser une deuxième et dernière tranche de travaux (correspondant aux tranches 2 et 3 prévues initialement) consistant : - au remaniement de l’ensemble des installations de courants faibles - à la mise aux normes de l’ensemble de l’installation électrique - à la réalisation d’encloisonnements d’escaliers
- à l’installation de trappes de désenfumages et de menuiseries coupes feu - à la peinture des nouveaux aménagements
A cet effet, l’équipe de maîtrise d’œuvre a élaboré un dossier de marché négocié sur offre de prix unitaires, fermes et actualisables en application des dispositions des articles 35 I 5è, 65 et 66 du Code des Marchés Publics.
Ces travaux se décomposent en 5 lots :
− Lot 1 : démolition gros œuvre, cloison
− Lot 2 : Désenfumage
− Lot 3 : menuiserie intérieure
− Lot 4 : peinture
− Lot 5 : électricité/courants faibles
Le montant des travaux est estimé à 370 000 € T.T.C.
Un avis d’appel public à la concurrence a été transmis le 06 mars 2008, fixant la date limite de remise des candidatures au 31 mars 2008.
Un dossier de consultation des entreprises a été envoyé aux candidats agréés le 17 avril 2008 fixant la date limite de remise des offres au 05 mai 2008 à 17h00. 19
Au terme de la consultation et lors de sa réunion du 15 mai 2008, la Commission d’appel d’offres a attribué les marchés aux entreprises suivantes :
- lot 1 : BOMATI et FILS et CAPDEVILA pour un montant de 29 335,01 € HT après négociation,
- lot 4 : MARTINEZ pour un montant de 12 816,10 € HT après négociation, - lot 5 : RESPLANDY pour un montant de 200 350,25 € HT après négociation.
Aucune offre n’ayant été reçue pour le lot 2 la Commission d’Appel d’Offres propose de le relancer par une procédure adaptée conformément à l’article 27 III du Code des Marchés Publics.
La seule offre reçue pour le lot 3 étant largement supérieure à l’estimation la Commission propose de classer ce lot sans suite.
Le Conseil Municipal
1 - approuve la procédure de marché négocié relative aux travaux d’aménagement de l’Hôtel de Ville tel que cela vient de vous être présenté,
2 - se prononce sur le classement sans suite du lot 3 « menuiserie intérieures ».
DOSSIER ADOPTE : 10 refus de vote : M. FAGEDA, Mmes GASPON, RUIZ, MINGO, AMIEL- DONAT, MM. VERA, CODOGNES, FRANQUESA, Mmes LANGEVINE, RIPOULL
0000000000
16 – ANIMATION DU PATRIMOINE – SIGNALETIQUE D'INTERPRETATION DU PATRIMOINE ET LANCEMENT D'UNE PROCEDURE DE CONCOURS – DESIGNATION DES MEMBRES DU JURY Rapporteur : M. LE MAIRE
Le marché conclu avec la société Decaux pour la location – maintenance du mobilier " Histoire de la Cité " est arrivé à échéance.
Il convient désormais d'envisager la mise en place d'une signalétique utile à tous (habitants, touristes) adaptable au grand public et accessible aux personnes à mobilité réduite.
Afin de se doter d'un mobilier spécifique à la Ville de Perpignan et possédant des qualités esthétiques, plutôt que de se tourner vers des fournisseurs de produits "standards", il a semblé plus efficient de lancer un concours de concepteur.
Selon les articles 38 et 70 du Code des Marchés, le concours est la procédure par laquelle la Ville peut choisir après mise en concurrence, un plan ou un projet avant d'attribuer un marché de conception au lauréat.
Il conviendra donc de lancer un avis d'appel public à la concurrence à l'issue duquel les candidatures reçues seront examinées par un jury.
Suite à l'avis formulé par ce jury, trois candidats maximum seront retenus et seront invités à remettre une offre. 20
Les prestations reçues seront examinées par le jury qui les évaluera, vérifiera leur conformité au règlement du concours et proposera un classement fondé sur les critères indiqués dans l'avis d'appel public à la concurrence.
Après quoi le Conseil Municipal désignera le lauréat du concours et approuvera la conclusion avec ce dernier d'un marché de conception comprenant l'élaboration du dossier de consultation des entreprises chargées de fabriquer, poser et maintenir en état ces mobiliers.
Les textes figurant sur les mobiliers seront élaborés par la Mission Animation du Patrimoine et traduits en plusieurs langues.
Le coût de la conception peut être estimé à environ 80 000 € H.T. et la réalisation ainsi que la pose à 150 000 € H.T. environ. Les candidats participant au concours recevront chacun une indemnité ne pouvant dépasser 5 000 € T.T.C.
En application des articles 22 et 24 du Code des Marchés, il convient désormais de constituer le jury chargé d'examiner les candidatures ainsi que les offres.
Le jury est constitué :
- du Maire (ou de son représentant désigné par arrêté du Maire) et cinq membres titulaires et cinq suppléants du conseil Municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Le président peut en outre désigner en qualité de membre du jury des personnalités dont il estime que la participation présente un intérêt particulier au regard de l'objet du concours sans que leur nombre puisse excéder cinq.
Seront également conviés à assister aux travaux du jury Mr le Receveur Municipal et le Directeur Départemental de la D.C.C.R.F.
Le Conseil Municipal décide
1 d'approuver le principe du lancement d'un concours relatif à la conception de la nouvelle signalétique d'interprétation du patrimoine,
2 d'établir en séance les listes nécessaires à l'élection des membres du jury de concours et de procéder à leur élection,
3 d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes pièces utiles à cet effet,
4) de solliciter l'aide financière de la Région par le biais du dispositif du Schéma Régional du Tourisme.
OUÏ l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal adopte les propositions ci-dessus énoncées. 21
Après déroulement des opérations de vote, conformément à l'article L. 2121.21 du Code Général des Collectivités Territoriales, sont élus membres du jury de concours :
Titulaires Suppléants
- M. HALIMI - Mme BARRE
- Mme TJOYAS - Melle BRUNET
- Mme MAUDET - Mme JESUS-PRET
- M. ZIDANI - M. HENRIC
- M. CARBONELL - Mme CAPDET
DOSSIER ADOPTE 10 Refus de vote : M. FAGEDA – Mmes GASPON – RUIZ – MINGO – AMIEL DONAT – MM. VERA – CODOGNES – FRANQUESA – Mmes LANGEVINE - RIPOULL
0000000000
17 – TRAVAUX NEUFS PATRIMOINE BATI - MAIRIE ANNEXE SAINT ASSISCLE - EXTENSION ET RENOVATION - RELANCES DU LOT 2 ET DU LOT 5 - MARCHE NEGOCIE - ATTRIBUTION Rapporteur : Mme ENRIQUE
Par délibération en date du 19 juin 2006, le Conseil Municipal a approuvé le principe du lancement d’une procédure de marché négocié relative à l’extension et à la rénovation de l’annexe mairie Saint-Assiscle.
Par délibération en date du 9 juillet 2007, le Conseil Municipal a décidé du classement sans suite du lot 14, a approuvé la relance des lots 2, 3, 5 et 9, a autorisé Monsieur le Maire ou son représentant à signer les marchés au terme de cette nouvelle procédure.
Aucune offre n’ayant été reçue pour les lots 2 « Menuiserie Bois », et 5 « Revêtement sols – murs », il a été décidé de les relancer par une nouvelle procédure de marché négocié. Au terme de la procédure de relance du lot 2 aucune offre n’a été reçue. Un nouvel avis d’appel public à la concurrence a été transmis pour ces deux lots le 10 janvier 2008 fixant la date limite de remise des candidatures au 04 février 2008 à 17h00.
Un dossier de consultation des entreprises a été envoyé aux candidats agréés le 29 février 2008 fixant la date limite de remise des offres au 24 mars 2008 à 17h00.
Au terme de cette nouvelle procédure la Commission d’Appel d’Offres lors de sa réunion du 15 mai 2008 a attribué les lots 2 et 5 aux entreprises suivantes : - lot 2 : MUNIESA pour un montant de 46 154 € HT, après négociations, - lot 5 : GARCIA 66 pour un montant de 34 439 € HT, après négociations.
Le Conseil Municipal approuve la procédure de marché négocié relative à l’extension et la rénovation de la Mairie Annexe Saint-Assiscle – relance des lots 2 et 5.
DOSSIER ADOPTE : 10 refus de vote : M. FAGEDA, Mmes GASPON, RUIZ, MINGO, AMIEL- DONAT, MM. VERA, CODOGNES, FRANQUESA, Mmes LANGEVINE, RIPOULL
0000000000 22
18 – TRAVAUX NEUFS PATRIMOINE BATI - AMENAGEMENT DU SITE DE LA CASERNE DAGOBERT - CONSTRUCTION D'UN GROUPE SCOLAIRE - AVENANT 3 AU MARCHE DE TRAVAUX Rapporteur : Mme SANCHEZ-SCHMID
Par délibération du 10 juillet 2006, le Conseil Municipal a approuvé le principe du lancement d’une procédure d’appel d’offres ouvert relative à l’aménagement du site de la Caserne Dagobert, construction d’un groupe scolaire quartier Saint Matthieu, et a autorisé Monsieur le Maire ou son représentant, à signer le marché.
Au terme de la procédure et lors de sa réunion du 18 octobre 2006, la Commission d’Appel d’Offres a attribué le marché à l’entreprise Fondeville pour un montant de 5 460 987,76 € HT (base + option)
Par délibération du 19 avril 2007, le Conseil Municipal a approuvé la conclusion d’un avenant n°1 d’un montant de 101 149,65 € concernant :
Des travaux de sondages archéologiques préliminaires
Le remblaiement des fouilles archéologiques
La surélévation du bâtiment au vu du compte rendu des archéologues pour ne pas réaliser de fondations sur les traces archéologiques.
Par délibération du 22 octobre 2007, le Conseil Municipal approuvait la conclusion d’un avenant n°2 d’un montant de 224 860,95 € HT concernant :
La création d’une crèche en lieu et place de la partie réservée initialement à une halte garderie
La création de locaux de stockage sécurisés dans les locaux laissés vacants par l’abandon du programme de parking.
La mise aux normes des vitrages
La mise en place de serrures multi – T – lock permettant aux services techniques avec son propre matériel de créer, modifier ou remplacer, à la demande de chacune des clés
La création d’un désenfumage de l’escalier à la demande du bureau de contrôle
La confortation du réseau d’éclairage public pour les rues Remparts Saint Matthieu et Gazanyola
L’installation de jeux de cour pour les plus petits
La modification des portes et cloisons dans le rased et l’infirmerie pour une meilleure utilisation des locaux.
Le permis de construire modificatif relatif au préau et au auvent n’a été délivré que le 7 mars dernier. Ceci a entrainé une interruption dans le déroulement du chantier qui engendre les dépenses supplémentaires suivantes :
• Installation de chantier (clôture, protection des existants)
• Levage complémentaire
• Remise en état des lieux
• Réalisation de chandelles provisoires
• Dépose des grilles de clôture et repose sur la nouvelle ossature de l’auvent 23
Le montant des travaux s’élève à 59 677, 54 € HT.
Le montant général du marché se décompose comme suit :
Entreprise Montant initial € HT
Montant €
HT
Avenant 1
Montant €
HT
Avenant 2
Montant €
HT
Avenant 3
Montant €
HT après
avenants %
FONDEVILLE 5 460 987,76 101 149,65 224 860,95 59 677,54 5 846 675,7 0 7,06
Conformément à l’article 8 du 08 février 1995 cet avenant est soumis à la Commission d’Appel d’Offres qui a émis un avis favorable à sa conclusion lors de la réunion du 22 mai 2008.
Le Conseil Municipal approuve la conclusion d’un avenant 3 au marché relatif à l’aménagement du site de la Caserne Dagobert, construction d’un groupe scolaire – Quartier Saint-Matthieu.
DOSSIER ADOPTE : 10 refus de vote : M. FAGEDA, Mmes GASPON, RUIZ, MINGO, AMIEL- DONAT, MM. VERA, CODOGNES, FRANQUESA, Mmes LANGEVINE, RIPOULL
0000000000
19 – INFORMATIQUE ET SYSTEMES D'INFORMATION - SERVICE TELECOMMUNICATIONS - CONVENTION RELATIVE AU REMBOURSEMENT DES FRAIS TELEPHONIQUES DU POLE GESTION DES DECHETS DE PERPIGNAN MEDITERRANEE COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION"
Rapporteur : M. FONS
Lors du transfert effectif de la compétence déchets en 2004 de la Ville de Perpignan à la Communauté d’Agglomération, la Commune a continué à payer des dépenses pour les compétences communautaires à la place de Perpignan Méditerranée qui ne disposait pas encore à cette date de l’outil technique et administratif pour exercer pleinement la compétence déchets.
La plupart des flux financiers ont été restaurés, mais il reste encore quelques charges de l’année 2007 qui ne sont pas encore remboursées à la Ville de Perpignan, en particulier des frais téléphoniques du service déchets. Pour 2008, PMCA continuera de rembourser la Ville de Perpignan pour les frais de téléphone car le Pôle gestion des déchets occupe les mêmes locaux et le réseau téléphonique reste raccordé au central téléphonique de la Ville de Perpignan.
Le montant des charges dues pour l’année 2007 s’élève à 3.009,58 €. PMCA s’acquittera de cette somme dans un délai de un mois suivant la signature de la présente convention.
Le montant des charges dues pour 2008 fera l’objet d’un état récapitulatif qui sera transmis à PMCA durant la journée complémentaire.
Le Conseil Municipal approuve les termes de la présente convention de paiement avec PMCA et décide que les recettes seront versées sur le budget de la Commune 24
DOSSIER ADOPTE : 10 refus de vote : M. FAGEDA, Mmes GASPON, RUIZ, MINGO, AMIEL- DONAT, MM. VERA, CODOGNES, FRANQUESA, Mmes LANGEVINE, RIPOULL
0000000000
20 - RELATIONS EXTERIEURES - DELEGATION DE LA VILLE DE PERPIGNAN A BARCELONE - CONVENTION DE PARTENARIAT VILLE DE PERPIGNAN ET LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PERPIGNAN MEDITERRANEE - RENOUVELLEMENT Rapporteur : M. ROURE
Par délibération en date du 26 mars 2007, le Conseil Municipal a autorisé la signature d’une convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et la Communauté d’Agglomération Perpignan-Méditerranée pour l’utilisation des services de la Délégation de la Ville de Perpignan à Barcelone par la Communauté d’Agglomération.
Le bilan 2007 des actions gérées par la Délégation au bénéfice de Perpignan- Méditerranée fait apparaître un partenariat en croissance dont le champ d’action s’élargit à toutes les compétences de la communauté d’agglomération. La Ville de Perpignan et Perpignan-Méditerranée Communauté d’Agglomération ont donc décidé de procéder au renouvellement de cette convention pour 2008. Une convention a été préparée pour préciser les modalités de la mise en commun de ce service pour 2008. La Communauté d’Agglomération octroiera une subvention annuelle de 125.000 Euros pour l’année 2008.
Participation à divers salons ou foires, opérations de relations de presse, point d’accueil d’entreprises, opérations de promotion économique, agro-vinicole et touristique, sont quelques uns des projets d’actions envisagés dans le cadre de cette convention pour 2008.
Cette convention est conclue pour l’année 2008 et prendra fin le 31 décembre 2008. Elle pourra être expressément renouvelée au vu du bilan des activités de la coopération entre la Délégation à Barcelone et Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération en 2008 qui sera transmis par la Ville de Perpignan à la Communauté d’Agglomération au cours du mois de janvier 2009.
Le Conseil Municipal approuve le principe de ce partenariat.
DOSSIER ADOPTE : 10 refus de vote : M. FAGEDA, Mmes GASPON, RUIZ, MINGO, AMIEL- DONAT, MM. VERA, CODOGNES, FRANQUESA, Mmes LANGEVINE, RIPOULL 2 ABSTENTIONS ( M. ALIOT – Mme COSTA-FESENBECK)
0000000000
21 - CULTURE - ACCORD DE COOPERATION 2008 - CONVENTION VILLE DE PERPIGNAN / GENERALITAT DE CATALUNYA POUR LA PROMOTION DE L'UTILISATION SOCIALE DE LA LANGUE CATALANE ET LA DIFFUSION DE LA CULTURE
Rapporteur : M. LE MAIRE
La Ville de Perpignan et la Generalitat de Catalogne ont décidé de poursuivre la politique active de coopération menée conjointement depuis plusieurs années pour favoriser l’utilisation sociale de la langue catalane et la diffusion de la culture catalane. 25
Afin de renforcer ces liens culturels et linguistiques, les deux institutions se proposent de conclure une convention de coopération pour 2008, qui favorisera l’enseignement du catalan et aidera la Ville de Perpignan à développer son identité culturelle dans sa dualité territoriale et linguistique, en favorisant les actions menées en relation avec des entités ou structures sud catalanes.
La Generalitat de Catalogne participera au financement de ces actions à hauteur de 120 000 euros (cent vingt mille euros).
Il convient au Conseil Municipal
1/ d’approuver la conclusion d’une convention entre la Ville de Perpignan et l’administration de la Generalitat
2/ de procéder à la désignation deux membres représentant la Ville au sein du comité de suivi
Le Conseil Municipal approuve les propositions ci-dessus énoncées et désigne M. ROURE Jaume et Mme BARRE Virginie en qualité de représentants de la Ville au sein du Comité de Suivi
DOSSIER ADOPTE A LA MAJORITE :
VOTE CONTRE DE M. ALIOT ET Mme COSTA-FESE NBECK
10 refus de vote : M. FAGEDA, Mmes GASPON, RUIZ, MINGO, AMIEL-DONAT, MM. VERA, CODOGNES, FRANQUESA, Mmes LANGEVINE, RIPOULL
0000000000
22 – CULTURE - INSTITUT FONT NOVA - ANNEE 2008 - VERSEMENT D'UNE SUBVENTION Rapporteur : M. ROURE
L’Institut Font Nova (Régie de la Culture Catalane), en cofinancement avec la Generalitat de Catalunya met en place des actions liées à la catalanité en matière de spectacle vivant, de traditions populaires catalanes, d’enseignement, d’édition de catalogues et/ou d’œuvres littéraires, de normalisation linguistique liée à l’extension de la présence du catalan dans la vie sociale et professionnelle.
Afin de poursuivre les actions engagées dans ces divers domaines, Il est proposé d’affecter à l’Institut Font Nova (Régie de la Culture Catalane), la somme de 49 000€, qui lui permettra de mener à bien une partie de ses missions.
Le Conseil Municipal décide le versement de 49 000 €, sous forme de subvention à la Régie de la Culture Catalane (Institut Font Nova).
DOSSIER ADOPTE : 10 refus de vote : M. FAGEDA, Mmes GASPON, RUIZ, MINGO, AMIEL- DONAT, MM. VERA, CODOGNES, FRANQUESA, Mmes LANGEVINE, RIPOULL
0000000000 26
23 – CULTURE - CONVENTION VILLE DE PARTENARIAT ENTRE LA GENERALITAT DE CATALUNYA ET LA VILLE DE PERPIGNAN EN VUE DU VERSEMENT D'UNE SUBVENTION SPECIFIQUE POUR LA MANIFESTATION "PERPINYA CAPITAL DE LA CULTURA CATALANA 2008"
Rapporteur : M. HALIMI
En 2006, la Ville de Perpignan a présenté un dossier de candidature au titre de « capitale de la culture catalane 2008 » auprès de l’association éponyme.
Ce dossier a axé son contenu sur la thématique « Paix, pacifisme et pacification » et une mise en lumière de grands personnages catalans au fil des siècles.
La programmation fait une large place à la réflexion sur les notions de frontière, sur l’histoire commune de l’exil républicain, la Retirada. De grandes expositions célèbrent cette année particulière.
En parallèle, les fêtes traditionnelles revêtent un éclat particulier et l’ensemble des structures culturelles de la Ville inclut dans sa programmation des conférences, des tables rondes, des films, des spectacles, des animations de rue en relation avec le thème choisi.
Cette programmation a valu à Perpignan d’être élue « Capital de la Cultura Catalana 2008 »
Une convention de partenariat a été conclue entre la Ville de Perpignan et la Generalitat de Catalunya qui entend soutenir cette programmation sur deux plans distincts : - Une aide de 50 000 euros pour appui aux actions spécifiques décrites ci-dessus, - Une aide de 30 000 euros destinée à des opérations de communication (achats d’espaces dans la presse, édition de supports de communication …)
En contrepartie, la Ville de Perpignan s’engage notamment à :
- accompagner l’ensemble des structures culturelles de la Ville dans des coréalisations relatives à la Thématique de Perpinyà 2008.
- à mentionner et faire mentionner sur tous supports le logotype de la Generalitat de Catalunya (catalogues, dépliants, affiches, flyers) et à constituer à cet effet un dossier consultable par la Generalitat.
Le Conseil Municipal :
1/ décide la conclusion d’une convention de partenariat entre la Ville de Perpignan et l’administration de la Generalitat de Catalunya dans le cadre de l’opération « Perpinya, capital de Cultura Catalana 2008 » dans les termes ci-dessus définis
2/ accepte le versement à la Ville de Perpignan des subventions prévues pour l’année 2008
DOSSIER ADOPTE : 10 refus de vote : M. FAGEDA, Mmes GASPON, RUIZ, MINGO, AMIEL- DONAT, MM. VERA, CODOGNES, FRANQUESA, Mmes LANGEVINE, RIPOULL 2 ABSTENTIONS ( M. ALIOT – Mme COSTA-FESENBECK)
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24 – CULTURE - PERPIGNAN, CAPITALE DE LA CULTURE CATALANE 2008 - FIXATION DES TARIFS D'ENTREE ET PRIX DE VENTE DES CATALOGUES DES EXPOSITIONS (JUIN A DECEMBRE 2008)
Rapporteur : M. HALIMI
Dans le cadre de sa politique de développement culturel centrée autour de l’évènement Perpignan, Capitale de la Culture Catalane, la Direction de la Culture organisera de Juin à décembre 2008 trois expositions pour lesquelles il convient de fixer les tarifs d’entrée et les prix de vente des catalogues.
1. l’accès aux expositions
– Carte « Pass-été » 2008
Les expositions organisées ou co-organisées de juin à septembre par la Direction de la Culture seront accessibles par une carte « Pass-été » dont le tarif unique est fixé à 4 euros :
Jean Capdeville, 60 ans de
peinture
Couvent des minimes – 1er étage 15 juin – 20 août 2008
Rétrospective Robert Julia et
Gala Muse de Dali
Couvent des minimes – Espace Dali 15 juin – 20 août 2008
Charlélie Couture A cent mètres du centre du monde 14 juin – 29 septembre 2008
Perpignan Baroque et Salle
Capdeville
Musée Hyacinthe Rigaud 18 juin – 1er septembre
2008
L’entrée gratuite est accordée aux moins de 18 ans, aux centres de loisirs (enfants et accompagnants), aux classes accompagnées (enfants et accompagnants), aux étudiants en écoles d’art, d’histoire de l’art ou arts plastiques de moins de 27 ans, les membres de l’I.C.O.M (International Council of Museum) sur présentation de leur carte, aux membres de l’A.C.C.F (Association des Conservateurs de Collections Publiques de France) sur présentation de leur carte, à la presse
- Pour les autres expositions, l’entrée est libre :
Manuel Boix, œuvre graphique Couvent des minimes
1er étage
octobre-décembre
Sébastien Frère, œuvres récentes Espace Maillol 4 octobre-15 décembre 2008 La retirada - Photographies de
Manuel Moros
Couvent des minimes
Chapelle Basse
10 décembre 2008-
20 janvier 2009
2. prix de vente des catalogues
Thème Prix de vente
Prix de
vente
aux
libraires
(-40%)
Nbre de
pages
Nbre
d'exemplaires
exemplaires
diffusés à titre
gratuit
(communication,
prêteurs, ….)
Capdeville 20 euros 12 euros 200 1000 200
Sébastien Frère 8 euros 4,8 euros 56 1000 200
Robert Julia 20 euros 12 euros 80 500 200
Bella 20 euros 12 euros 80 600 200
Discobol de P.
Comelade
15 euros 9 euros 100 600 200 28
L’encaissement des cartes-pass et des catalogues dans les différents lieux d’exposition, à l’espace Palmarium et à la Casa Païral se fera par l’intermédiaire de la régie du Palmarium.
Le Conseil Municipal approuve les tarifs ci-dessus proposés.
DOSSIER ADOPTE : 10 refus de vote : M. FAGEDA, Mmes GASPON, RUIZ, MINGO, AMIEL- DONAT, MM. VERA, CODOGNES, FRANQUESA, Mmes LANGEVINE, RIPOULL
0000000000
25 – CULTURE - BILAN DES ACTIONS MENEES ET DES AIDES RECUES POUR L'ANNEE 2007 Rapporteur : M. HALIMI
A/ ASSOCIATION "CASA MUSICALE"
L’association sans but lucratif « Casa Musicale » développe depuis 1996 des actions de formation et de mise en valeur des pratiques musicales des jeunes, en étant à l’écoute des projets artistiques à dimension musicale ou chorégraphique de tous les groupes sociaux présents à Perpignan et en particulier dans les quartiers ciblés par les dispositifs d’insertion sociale.
La Ville, l’Etat (DRAC) et l’Association ont signé une convention de partenariat trisannuelle (2006-2007-2008) fixant les objectifs et les moyens que la Ville de Perpignan et l’Etat mettent à la disposition de l’association pour les réaliser.
Les axes des activités de la Casa Musicale en 2007 ont notamment été les suivants : • Des ateliers de pratique artistique : 800 personnes sont inscrites dans ces ateliers qui représentent 110 heures de cours hebdomadaires sur le site et une douzaine en quartiers.
• Une trentaine de résidences pédagogiques
• L’accompagnement de 35 groupes constitués (répétition, scène, studio, sortie d'album)
• L’organisation du festival « Ida y Vuelta » (3 000 spectateurs environ par soirée pendant 5 jours de concerts où se mélangent amateurs et professionnels). Cette année, la fusion des Festivals Ida y Vuelta et Block Party explique le passage du Festival de 3 à 5 jours.
• L’accueil de spectacles produits par les associations perpignanaises
Pour permettre à l’association de mener à bien tous ces projets, la Ville de Perpignan a apporté à la Casa Musicale une aide matérielle qui s’est élevée au total à la somme de 304 314,00€ répartis en :
• Mise à disposition de locaux 264 314,00
• Prestations techniques des services de la
Ville 40 000,00
S’y ajoute une subvention de fonctionnement, qui s’est élevée pour 2007 à la somme de 390 000 €.
LE Conseil Municipal approuve l’évaluation des concours apportés par la Ville de Perpignan à la Casa Musicale pour l’année 2007 tels qu’énoncés ci-dessus. 29
DOSSIER ADOPTE : 10 refus de vote : M. FAGEDA, Mmes GASPON, RUIZ, MINGO, AMIEL- DONAT, MM. VERA, CODOGNES, FRANQUESA, Mmes LANGEVINE, RIPOULL
0000000000
B/ ASSOCIATION "THEATRE DE LA RENCONTRE"
L’Association, loi de 1901, « Théâtre de la Rencontre » créée en 1976, a pour objectifs principaux la recherche, la création, la diffusion et la promotion de spectacles théâtraux, et plus particulièrement l’animation du quartier Saint Martin. La Ville de Perpignan et l’association ont signé en 2007 une convention de partenariat fixant les objectifs de l’association et les moyens que la Ville met à sa disposition pour les réaliser.
Il convient aujourd’hui de dresser un bilan de ces actions pour 2007 qui ont été notamment axées autour de :
Projet « Les Arcanes d’Ulysse », en partenariat avec l’association Rime aux romarins et les artistes associés C. Alasset et M. Picod.
Ce projet a donné naissance à deux créations :
• L’alphabet de la mer ; avec Angélique Ionatos (Guitare, chant, poèmes et contes) • Au loin une galère de Pierre Bouchet par la troupe du théâtre de la Rencontre Pièce pour 8 acteurs et musiciens
5 représentations au théâtre des Romarins
680 spectateurs à Perpignan
Résidence
Création d’Angélique Ionatos en mai 2007 pour la création « l’alphabet de la mer »
Rencontres et ateliers d’interprétation
Autour des récitals et du travail de composition, des rencontres et ateliers d’interprétation ont été organisés avec le Conservatoire National de Région et la Casa Musicale
Diffusion animation formation
• L’oliveraie poétique : comédiens et chanteurs de la Rencontre au service des poètes grecs d’aujourd’hui : Molfessis, Anghelàkis…
• Odyssées : réalisation de spectacles courts sur le thème générique, par les enfants du quartier participant aux ateliers hebdomadaires
• Homère…alors ! : cantilène joyeuse sur l’odyssée d’ Ulysse
Stages, études, recherches
• Le choral des pêcheurs d’éponges (Y. Ritsos)
Recherche et mise en espace par les Ateliers d’acteurs de La Rencontre Lectures gratuites pour tout public en juin
• Antigone (Sophocle)
Selon les termes de la convention, la Ville a apporté un concours financier sous forme du versement d’une subvention de fonctionnement qui s’est élevée pour 2007 à la somme de 8 500 €.
En outre, la Ville a mis à la disposition de l’association à titre gratuit des locaux dont l’évaluation pour 2007 s’est élevée à 8 068,07€ 30
Le Conseil Municipal approuve l’évaluation des concours apportés par la Ville de Perpignan à l’association Théâtre de la Rencontre pour l’année 2007 tels que décrits ci- dessus.
DOSSIER ADOPTE : 10 refus de vote : M. FAGEDA, Mmes GASPON, RUIZ, MINGO, AMIEL- DONAT, MM. VERA, CODOGNES, FRANQUESA, Mmes LANGEVINE, RIPOULL
0000000000
C/ ASSOCIATION "INSTITUT JEAN VIGO"
L’Institut Jean Vigo est une association qui a pour but d’être un centre d’animation et de recherche sur l’histoire du cinéma et sur les rapports de celle-ci avec l’histoire des sociétés et vient d’obtenir le titre de cinémathèque euro-régionale. Il organise tout au long de l’année diverses actions culturelles cinématographiques et des actions de formation pour enseignants, lycéens et étudiants, relatives au cinéma.
La Ville, l’Etat (DRAC) et l’Institut ont signé une convention de partenariat trisannuelle (2006-2007-2008) fixant les objectifs et les moyens que la Ville de Perpignan et l’Etat mettent à la disposition de l’Institut pour les réaliser.
Bilan de l’année 2007
• Les Amis du cinéma : programmation de 24 films, générant 3 080 entrées auxquelles s'ajoutent les séances organisées en collaboration avec le festival Syntax, le cinéma Rive Gauche, le Printemps de Perpignan, les Estivales... • Festival Confrontation : "Beautiful British Cinema " Palais des Congrès et Salle Marcel Oms à l'Arsenal : 9 228 entrées sur la semaine
• Rencontres ciné-jeunes, pendant les 4 premiers jours du festival, rencontres avec les réalisateurs et invités présents lors de rencontres spécifiques. A l'occasion du festival, stages organisés pour les lycéens et étudiants en cinéma de la Région et autres villes de France.
• Rencontre avec "jeunesse d'ailleurs", 5 films
• Formation Ecole et cinéma, 5 199 enfants, soit 13 743 entrées pour 6 films projetés, 5 intervenants de l'Institut pour le suivi pédagogique.
• Collège au cinéma, 24 collèges dans les PO dont 7 collèges sur Perpignan, 1 201 élèves inscrits pour 51 classes ont pu visionner 3 films, soit 2 642 entrées. Stage de formation pour les enseignants a eu lieu en début d'année scolaire. • Lycéens au cinéma 7 lycées soit 19 classes sont inscrites pour Perpignan • Passeurs d'image : 400 personnes ont assisté aux 3 séances de plein air. 2 Ateliers vidéo sur 2 quartiers permis la réalisation de courts métrages qui ont été présentés lors du festival Confrontation
• Publications : « Archives » : 1 numéro - « Les Cahiers de la Cinémathèque » : 1 numéro et le numéro hors série de Confrontation. (336 abonnés) • Médiathèque Patrimoine : 15 expositions en France en 2006
Dépôts et dons de films 16mm et 35mm, affiches, ouvrages et poursuite de l’Informatisation des collections Patrimoine film
• Pôle régional d'éducation artistique et de formation au cinéma, à l'audiovisuel et au multimédia - animation du réseau - développement des ressources et actions de formation et d'éducation artistique : 6 stages, ateliers Cinéma 100 ans de jeunesse avec des participants de Marseille et Barcelone, expositions, ciné-club des lycées, séances scolaires, séances avec les centres sociaux pour les femmes des quartiers.... 31
Pour permettre à l’association de mener à bien tous ces projets, la Ville de Perpignan lui a apporté des apports en locaux et personnel, effectués à titre gratuit, dont l’évaluation pour 2007 s’est élevée à 219 170,33 € et répartis en :
• mise à disposition de locaux 136 728,00 €
• mise à disposition de personnel 82 442,33 €
A cela s’ajoute une subvention de fonctionnement, qui s’est élevée pour 2007 à la somme de 196 000 €.
Le Conseil Municipal approuve l’évaluation des concours apportés par la Ville de Perpignan à l’Institut Jean Vigo pour l’année 2007 tels que décrits ci-dessus.
DOSSIER ADOPTE : 10 refus de vote : M. FAGEDA, Mmes GASPON, RUIZ, MINGO, AMIEL- DONAT, MM. VERA, CODOGNES, FRANQUESA, Mmes LANGEVINE, RIPOULL
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26 – CULTURE - ECOLE SUPERIEURE D'ART DE PERPIGNAN - ANNEE 2008/2009 - MODIFICATION DES DROITS D'INSCRIPTION
Rapporteur : M. HALIMI
L’Ecole Supérieure d’Art de Perpignan va se restructurer dès la rentrée 2008-2009 sur un cursus de deux ans correspondant à un master intitulé « TRANSMISSION ET DOCUMENT ». Celui-ci est conçu pour, d’une part, interroger et produire des images réflexives de l’époque et, d’autre part, pour traduire, transcrire et transférer une expérience artistique singulière et la communiquer ou la proposer à autrui. Ce pôle d’excellence est le premier chantier de ce type sur le territoire français.
En parallèle, la Ville entend entreprendre une ambitieuse politique de résidence d’artistes et consacrera, dans le cadre de la restructuration du pôle muséal, plusieurs salles dédiées à l’art contemporain.
Il convient donc aujourd’hui d’adapter les droits d’inscription à l’Ecole à l’évolution du niveau des enseignements, les autres tarifs restant inchangés. Pour information, la Ville de Perpignan choisit une ligne extrêmement basse, les masters offerts dans les autres villes européennes concernées (Gênes, Londres) affichant des tarifs dix fois plus élevés.
Anciens tarifs Nouveaux tarifs
Perpignan et communauté
d’agglomération
216 350
Hors Perpignan et communauté
d’agglomération
505 700
Le Conseil Municipal accepte la modification des droits d’inscription comme précisé ci- dessus.
DOSSIER ADOPTE : 10 refus de vote : M. FAGEDA, Mmes GASPON, RUIZ, MINGO, AMIEL- DONAT, MM. VERA, CODOGNES, FRANQUESA, Mmes LANGEVINE, RIPOULL
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27 – CULTURE - ECOLE SUPERIEURE D'ART - DEMANDES DE SUBVENTION AUPRES DE L'ETAT, DU CONSEIL REGIONAL ET DU CONSEIL GENERAL
Rapporteur : M. HALIMI
Suite au rapport sur l’évolution de l’Ecole Supérieure des Beaux Arts rendu par un comité d’experts en 2006 et approuvé par l’inspection aux Arts plastiques, l’ESAP va se concentrer sur un cursus de deux ans correspondant à un master, soit les actuelles quatrième et cinquième années.
Ce master intitulé « TRANSMISSION ET DOCUMENT » est conçu pour, d’une part, interroger et produire des images réflexives de l’époque et, d’autre part, pour traduire, transcrire et transférer une expérience artistique singulière et la communiquer ou la proposer à autrui. Ce pôle d’excellence est le premier chantier de ce type sur le territoire français
En parallèle, la Ville entend entreprendre une ambitieuse politique de résidence d’artistes et consacrer, dans le cadre de la restructuration du pôle muséal, plusieurs salles dédiées à l’art contemporain.
Pour toutes ces actions, nous vous proposons de demander différentes aides aux partenaires institutionnels de la Ville pour l’année 2008 :
- 154 000 euros auprès de l’Etat (Ministère de la Culture)
- 30 000 euros auprès de la Région Languedoc Roussillon
- 30 000 euros auprès du Département des Pyrénées Orientales
Le Conseil Municipal sollicite les subventions ci-dessus énoncées auprès de l’Etat (Ministère de la Culture), du Conseil Régional et du Conseil Général.
DOSSIER ADOPTE : 10 refus de vote : M. FAGEDA, Mmes GASPON, RUIZ, MINGO, AMIEL- DONAT, MM. VERA, CODOGNES, FRANQUESA, Mmes LANGEVINE, RIPOULL
0000000000
28 – CULTURE - DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AUPRES DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON
Rapporteur : M. HALIMI
Dans le cadre de l’année « Perpignan Capitale de la Culture Catalane 2008 », la Ville de Perpignan programme une série d’événements autour de la Retirada, qui a marqué durablement l’histoire de la Région tant sur un plan symbolique que démographique.
Deux évènements marqueront cette année :
- la publication des actes du colloque « naissance du photojournalisme pendant la guerre d’Espagne »
- l’organisation d’une exposition de photographies inédites du peintre colombien Manuel Moros pendant l’exil espagnol à la frontière de Cerbère
Les coûts de ces évènements sont prévus dans le budget primitif 2008. Ils s’élèvent à la somme globale de 20 000 euros. 33
II est donc proposé de demander l’octroi d’une subvention exceptionnelle auprès de la Région Languedoc Roussillon, d’un montant de 10 000 euros, correspondant à cette charge.
Le Conseil Municipal sollicite auprès de la Région Languedoc Roussillon et dépose auprès de ce partenaire institutionnel un dossier de demande de subvention d’un montant de 10 000 euros pour l’organisation des manifestations liées à la commémoration de la « Retirada ».
0000000000
DOSSIER ADOPTE : 10 refus de vote : M. FAGEDA, Mmes GASPON, RUIZ, MINGO, AMIEL- DONAT, MM. VERA, CODOGNES, FRANQUESA, Mmes LANGEVINE, RIPOULL 2 abstentions ( M. ALIOT – Mme COSTA-FESENBECK)
29 – AMENAGEMENT DU SECTEUR DU PARC DUCUP - DEMANDE D’OUVERTURE DES ENQUETES PUBLIQUES CONJOINTES PREALABLE A LA DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE ET PARCELLAIRE, VALANT POUR UN PROJET SUSCEPTIBLE DE PORTER ATTEINTE A L’ENVIRONNEMENT » Rapporteur : M. PUJOL
La Communauté d’Agglomération Perpignan-Méditerranée a mené des études préalables sur l’ensemble du secteur du Parc Ducup dans les années 2004 et 2005 dans l’objectif de permettre l’aménagement de terrains à l’époque classés 2NAE (vocation économique) au POS de Perpignan. Ces études se sont rapidement étendues à des terrains contigus non aménagés, destinés à l’habitat.
Après réflexion sur les modalités d’aménagement et en étroite concertation avec la Ville, les besoins d’équipements ont été répartis en deux catégories :
- des infrastructures à réaliser dans de brefs délais, liées, à la fois, à la mise en œuvre de projets identifiés d’habitat (notamment un programme de l’OPH Perpignan Roussillon pour 51 logements dont 19 en accession sociale) et nécessaires pour rendre rapidement constructibles des terrains à vocation économique,
- et des infrastructures utiles à un bon fonctionnement urbain notamment une voirie nouvelle dénommée "GE" reliant le chemin du mas Ducup à la rue de Madrid qui permettrait une meilleure desserte pour les poids lourds de ce secteur du Grand Saint-Charles.
Les infrastructures à réaliser dans de brefs délais ont fait l’objet d’un Programme d’Aménagement d’Ensemble, dénommé "PAE Parc Ducup", décidé par la Ville de Perpignan en association avec la Communauté d’Agglomération Perpignan- Méditerranée (délibérations respectives du 30 Janvier 2006 et du 20 Février 2006).
Ce PAE prévoit un élargissement - renforcement de voiries (chemin du Mas Ducup et partie de la rue de Madrid dénommée "ancien chemin d’Orle"), la création d’une voie nouvelle entre l’ancienne route de Prades et le Chemin du Mas Ducup (section GI) et un renforcement - création de réseaux hydrauliques (eaux pluviales et usées).
Lesdites infrastructures relèvent de chacune des deux collectivités selon leurs compétences respectives. 34
Le projet d’aménagement global du secteur nécessite pour la Ville de Perpignan et la Communauté d’Agglomération un certain nombre d'acquisitions foncières dont toutes ne peuvent faire l'objet d'une procédure amiable.
C’est pourquoi, les deux collectivités ont mandaté la société d’économie mixte d’aménagement foncier et d’urbanisme (SAFU) afin de préparer les documents nécessaires à la mise en œuvre d'une procédure conjointe et commune d’enquêtes publiques, préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire
Le dossier préalable à la déclaration d'utilité publique concerne l’aménagement du secteur du Parc Ducup, à savoir, les infrastructures prévues au PAE Parc Ducup ainsi que la nouvelle voie (GE) reliant le chemin du mas Ducup à la rue de Madrid.
Les études, travaux et honoraires sont estimés à ce jour et en totalité à 3.940.000 € HT soit 4.712.240 € TTC, répartis entre la Communauté d’Agglomération pour 3.505.000 € HT et la Ville de PERPIGNAN pour 435.000 € HT.
Pour la Ville, les travaux concernent les chaussées, les trottoirs, les réseaux secs et l'éclairage public des voies desservant les zones d'habitat (section AB du chemin du Mas Ducup et section BD de l'ancien chemin d'Orle).
Le dossier d’enquête parcellaire, dans un premier temps, concerne seulement les parcelles restant à acquérir à ce jour dans le seul cadre du PAE. Il s'agit d'acquérir au total 9 unités foncières pour un coût estimé à 488 000 €. La part communale est estimée à 10.000 € pour 2 unités foncières.
La partie des acquisitions relatives aux emprises sises hors du périmètre du PAE feront l'objet d'une enquête parcellaire ultérieure
Dans sa totalité et pour les deux maîtrises d'ouvrage confondues, l'opération (foncier, études, honoraires et travaux) est estimée à 4.428.000 € HT soit 5.200.240 € TTC se répartissant en :
- 445.000 € HT soit 530.260 € TTC pour la Ville
- 3.983.000 € HT soit 4.669.980 € TTC pour la Communauté d'Agglomération Perpignan Méditerranée
Considérant les compétences respectives des deux collectivités qui interviennent toutes deux dans un projet global d'aménagement du secteur du Parc Ducup et pour des raisons de cohérence et de compréhension, il est nécessaire d'engager en commun une procédure d'utilité publique.
Le Conseil Municipal décide
1 - D'approuver le dossier d’enquête préalable à la déclaration d'utilité publique contenant une étude d'impact pour l’aménagement du secteur du Parc Ducup et le dossier d’enquête parcellaire
2 - De demander à Monsieur le Préfet des Pyrénées Orientales de bien vouloir prescrire l'ouverture des enquêtes publiques conjointes, préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire, valant pour un projet susceptible de porter atteinte à l'environnement 35
DOSSIER ADOPTE : 10 refus de vote : M. FAGEDA, Mmes GASPON, RUIZ, MINGO, AMIEL- DONAT, MM. VERA, CODOGNES, FRANQUESA, Mmes LANGEVINE, RIPOULL
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30 – FONCIER - PLAN D'AMENAGEMENT D'ENSEMBLE PARC DUCUP Rapporteur : Mme CONS
A/ ACQUISITION D’UN TERRAIN AUX CONSORTS COSTA TEIXIDO
Le secteur du Parc Ducup fait, en grande partie, l'objet d'un Programme d'Aménagement d'Ensemble (PAE) visant à la réalisation des équipements nécessaires à sa viabilisation (voirie et réseaux).
Pour ce faire et plus généralement pour procéder au réaménagement du chemin du Mas Ducup (VC n° 20), il est nécessaire de procéder à l'acquisition foncière amiable suivante :
Vendeurs : Mesdames Monique TEIXIDO (nu propriétaire) et Marie COSTA (usufruitière)
Emprise : 31 m² à prélever sur la parcelle cadastrée section HZ n° 78
Prix : 310 € soit 10 €/m² comme évalué par FRANCE DOMAINES
Jouissance anticipée à compter de la date de transmission du compromis de vente en Préfecture des Pyrénées Orientales
Considérant l'intérêt du projet pour le développement de la zone en matière d'habitat et économique, le Conseil Municipal approuve l'acquisition foncière.
DOSSIER ADOPTE : 10 refus de vote : M. FAGEDA, Mmes GASPON, RUIZ, MINGO, AMIEL- DONAT, MM. VERA, CODOGNES, FRANQUESA, Mmes LANGEVINE, RIPOULL
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B/ ACQUISITION D’UN TERRAIN A L’INDIVISION TEIXIDO
Le secteur du Parc Ducup fait, en grande partie, l'objet d'un Programme d'Aménagement d'Ensemble (PAE) visant à la réalisation des équipements nécessaires à sa viabilisation (voirie et réseaux).
Pour ce faire et plus généralement pour procéder au réaménagement du chemin du Mas Ducup (VC n° 20), il est nécessaire de procéder à l'acquisition foncière amiable suivante :
Vendeurs : Indivision TEIXIDO (Monique TEIXIDO, Patrick TEIXIDO, Nathalie TEIXIDO)
Emprise : 87 m² à prélever sur la parcelle cadastrée section HZ n° 79
Prix : 870 € soit 10 €/m² comme évalué par FRANCE DOMAINES
Jouissance anticipée à compter de la date de transmission du compromis de vente en Préfecture des Pyrénées Orientales 36
Condition particulière : rétablissement de l'accès (hors clôture) au solde de la parcelle HZ n° 79 au centre de celle ci
Considérant l'intérêt du projet pour le développement de la zone en matière d'habitat et économique, le Conseil Municipal approuve l'acquisition foncière.
DOSSIER ADOPTE : 10 refus de vote : M. FAGEDA, Mmes GASPON, RUIZ, MINGO, AMIEL- DONAT, MM. VERA, CODOGNES, FRANQUESA, Mmes LANGEVINE, RIPOULL
0000000000
31 – FONCIER - MAS VERMEIL – BOIS DES CHENES - CONSTITUTION DE SERVITUDES AU PROFIT DE PERPIGNAN MEDITERRANEE COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION Rapporteur : Mme CONS
Dans le cadre de sa compétence hydraulique et plus particulièrement en matière d'eaux pluviales, la Communauté d'Agglomération PERPIGNAN MEDITERRANEE doit réaliser les travaux visant à assurer le contrôle des eaux de pluie du secteur du MAS VERMEIL. Pour ce faire, elle doit notamment :
- poser une canalisation souterraine sur des parcelles communales cadastrées section EK n° 402, 403, 20 et IY n° 518
- réaliser un bassin d'orage sur la parcelle communale cadastré section EK n° 20 avec exutoire vers le ruisseau de las Llobère
Ceci nécessite la constitution de servitudes, au profit de la Communauté d'Agglomération PERPIGNAN MEDITERRANEE dans les conditions suivantes :
a/ Servitude de passage de canalisations souterraines d'eaux pluviales Parcelle EK n° 402 :
- Au sud, conduite en fonte (partie) et béton (partie) de 800 mm de diamètre sur une longueur de 135 m environ et une profondeur entre 1,20 m et 2,50 m environ - A l'ouest, conduite en béton de 1.000 mm de diamètre sur une longueur de 80 m environ et une profondeur entre 1,80 M et 3,40 m environ
Parcelle EK n° 403 :
- Conduite en béton de 800 mm de diamètre sur une longueur de 25 m environ et une profondeur de 3 m environ
- Conduite en béton de 1.000 mm de diamètre sur une longueur de 5 m environ et une profondeur de 3,40 m environ
Parcelle IY n° 518 :
Conduite en béton de 500 mm de diamètre sur une longueur de 54 m environ et une profondeur entre 1,40 m et 2,00 m environ
Parcelle EK n° 20 :
Cadres de 1,25 m x 0,60 ht sur une longueur de 13 m environ
Caniveaux 0,90 m x 0,30 m x 0,30 m sur une longueur de 5 m environ
Largeur de la servitude : 2,5 m de large de part et d’autre de l’axe de la dite conduite, soit 5 m de large au total
b/ Etablissement à demeure d'un bassin d'orage sur la parcelle cadastrée section EK n° 20. Ledit bassin aura :
- une profondeur de 2 m maximum pour un volume de 1.300 m3 37
- une emprise en fond de bassin de 1.340 m² et une emprise en haut de bassin de 2.230 m²
- un exutoire vers le canal de las Llobères constitué d’une lame déversante en béton de 13 m de large sous laquelle sera posée une conduite en béton d'un diamètre de 600 mm sur une longueur d'environ 13 m conformément au plan annexé
c/ Condition particulière : l'ensemble des travaux de pose, de remise en état du terrain et d'entretien ultérieur des canalisations et des équipements sont à l'entière charge de la Communauté d'Agglomération. Par contre, le paysagement et l'entretien ultérieur de l'emprise du bassin d'orage restent à la charge de la Ville afin d'assurer une continuité paysagère avec le reste des propriétés communales plus communément connues sous le terme "BOIS DES CHENES"
d/ Indemnité : compte tenu de l'intérêt public de l'ensemble des équipements hydrauliques et étant précisé que lesdits équipements ne portent pas atteinte à l'affectation de l'unité foncière communale (parc paysager), les servitudes sont consenties sans indemnité
e/ Evaluation domaniale : FRANCE DOMAINES a évalué cette cession de droit réel à 5.603,25 €
Considérant l'importance du contrôle du ruissellement des eaux de pluie pour le secteur du MAS VERMEIL (récépissé de Déclaration Loi sur l'Eau n° 367/2006 du 23.11.2006) le Conseil Municipal approuve la convention de constitution de servitudes ci annexée et dont les parcelles communales cadastrées section EK n° 402, 403, 20 et IY n° 518 constituent le fonds servant.
DOSSIER ADOPTE : 10 refus de vote : M. FAGEDA, Mmes GASPON, RUIZ, MINGO, AMIEL- DONAT, MM. VERA, CODOGNES, FRANQUESA, Mmes LANGEVINE, RIPOULL
0000000000
32 –FONCIER - RESIDENCE DES BALEARES - ACQUISITION DE LOTS DE COPROPRIETE A M. ET MME AHMED AKKA
Rapporteur : Mme CONS
M. et Mme Ahmed AKKA sont propriétaires des lots 71 et 79 (appartement et cave) du bâtiment 5 de la Résidence des Baléares (rue de l'Armistice).
Ils en ont proposé l'acquisition à la Ville moyennant un prix de 44.000 €. L'administration des Domaines a évalué ce bien à la somme de 40.000 € avec une marge de négociation de 10 % soit 44.000 €
Considérant l'intérêt de l'acquisition en complémentarité de l'action mise en œuvre sur le site par le Plan de Sauvegarde des Copropriétés Dégradées,
Considérant l'opportunité de production de logements sociaux, le Conseil Municipal approuve l'acquisition foncière.
DOSSIER ADOPTE : 10 refus de vote : M. FAGEDA, Mmes GASPON, RUIZ, MINGO, AMIEL- DONAT, MM. VERA, CODOGNES, FRANQUESA, Mmes LANGEVINE, RIPOULL 0000000000 38
33 –FONCIER - 1, RUE DU FOUR ST FRANÇOIS - ACQUISITION D’UN LOT AUX CONSORTS AUGER
Rapporteur : Mme CONS
Les consorts AUGER sont propriétaires du lot 7 (logement) dépendant de la copropriété de l'immeuble sis 1, rue du Four St François, cadastré section AK n° 162.
Ils en ont accepté la cession au profit de la Ville moyennant un prix de 16.170 € comme évalué par France Domaines.
Considérant que la Ville est déjà propriétaire de l'ensemble des autres lots de l'immeuble lequel est inscrit dans le périmètre d'un projet de restructuration d'ensemble dénommé "îlots du Conservatoire", le Conseil Municipal approuve l'acquisition foncière.
DOSSIER ADOPTE : 10 refus de vote : M. FAGEDA, Mmes GASPON, RUIZ, MINGO, AMIEL- DONAT, MM. VERA, CODOGNES, FRANQUESA, Mmes LANGEVINE, RIPOULL
0000000000
34 – FONCIER - PROGRAMME DE RENOVATION URBAINE - QUARTIERS ROUDAYRE / CLODION - ACQUISITION DE GARAGES A L’OPH PERPIGNAN ROUSSILLON
Rapporteur : Mme CONS
L'OPH PERPIGNAN ROUSSILLON est propriétaire d'un ensemble de garages édifiés sur la parcelle cadastrée section IN n° 145, sise rue de Puyvalador.
L'OPH PERPIGNAN ROUSSILLON a accepté de céder 26 de ces garages au profit de la Ville dans les conditions suivantes :
Emprise : 1.140 m² environ à prélever sur la parcelle IN n° 145
Prix : 190.000 € comme évalué par France Domaines
Modalités de paiement : le prix sera transformé en l'obligation, à la charge de la Ville, de construire 16 nouveaux garages, à proximité immédiate, sur un terrain propriété de l'OPH PERPIGNAN ROUSSILLON (parcelle IN 145)
Jouissance : la Ville aura la jouissance anticipée du terrain d'assiette des 26 garages à acquérir dans un délai de deux mois après transmission du compromis de vente en Préfecture des Pyrénées Orientales
A compter du constat de cette entrée en jouissance et jusqu'à la date de remise du bien de substitution, la Ville acquittera une redevance trimestrielle de 1.865,13 €
Autorisations :
Dès l'entrée en jouissance, la Ville est autorisée à
- démolir les 26 garages et engager la construction des vestiaires du stade Clodion - déposer les demandes d'autorisations d'urbanisme pour la reconstitution de 16 garages
- procéder à leur construction, après obtention des autorisations, dans un délai de 14 mois à compter de la transmission du compromis de vente en Préfecture des Pyrénées Orientales 39
Dans l'hypothèse où le projet de reconstitution ne recevrait pas les autorisations nécessaires, l'OPH PERPIGNAN ROUSSILLON pourra soit proposer une nouvelle localisation de reconstitution soit renoncer à l'obligation de faire à son profit et donc recevoir l'intégralité du prix en numéraire
Considérant que cette acquisition permettra à la fois :
- de réaliser les vestiaires du nouveau stade de l'ensemble CLODION comme prévu dans le programme global de rénovation des Cités CLODION ROUDAYRE TORCATIS, financé avec l'aide de l'ANRU
- de préserver un nombre suffisant de garages pour les habitants,
Le Conseil Municipal approuve les termes du compromis de vente
DOSSIER ADOPTE : 10 refus de vote : M. FAGEDA, Mmes GASPON, RUIZ, MINGO, AMIEL- DONAT, MM. VERA, CODOGNES, FRANQUESA, Mmes LANGEVINE, RIPOULL
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35 –GESTION LOCATIVE - 17 ET 19 RUE DES CUIRASSIERS - BAIL A REHABILITATION CONSENTI A PERPIGNAN REHABILITATION SA
Rapporteur : Mme CONS
Dans le cadre de la politique de réhabilitation entreprise dans les quartiers anciens, la législation permet de confier des missions de rénovation d’immeubles à certaines personnes morales par le biais de baux à réhabilitation ou à construction. La Société Perpignan Réhabilitation S. A. a été agréée à cette fin.
Ainsi il apparaît opportun d’utiliser cette procédure dans le quartier Saint Jacques pour lui confier la réhabilitation des immeubles communaux suivants :
- 17 rue des Cuirassiers, cadastré section AH n° 96, d’une superficie cadastrale de 42ca Il s’agit d’une maison d’habitation vacante élevée de 3 étages sur rez-de-chaussée dans un état dégradé.
France Domaine a évalué la valeur vénale de cet immeuble à 31 000 €
- 19 rue des Cuirassiers, cadastré section AH n° 99, d’une superficie cadastrale de 48ca Il s’agit d’une maison d’habitation vacante élevée de 3 étages sur rez-de-chaussée dans un état dégradé.
France Domaine a évalué la valeur vénale de cet immeuble à 36 000 €
Les caractéristiques du bail à réhabilitation sont les suivantes :
- Preneur : Perpignan Réhabilitation S.A.
- Durée : 42 ans.
- Loyer : gratuit
- Montant des travaux à réaliser par le preneur : 347 328 € TTC
- Nombre de logements livrés : 3 logements F3 40
Considérant l’intérêt du projet, et sachant que par délibération du 27 mars 2006 vous avez déjà autorisé la société PRSA à déposer toutes autorisations d’urbanisme portant sur ces projets de réhabilitation, le Conseil Municipal approuve le bail à réhabilitation consenti à la société Perpignan Réhabilitation S.A.
DOSSIER ADOPTE : 10 refus de vote : M. FAGEDA, Mmes GASPON, RUIZ, MINGO, AMIEL- DONAT, MM. VERA, CODOGNES, FRANQUESA, Mmes LANGEVINE, RIPOULL
0000000000
36 –FINANCES - DEMANDES DE GARANTIES D' EMPRUNTS A LA VILLE DE PERPIGNAN : Rapporteur : M. PUJOL
A / PERPIGNAN REHABILITATION S.A. - PRET D’UN MONTANT
DE 318 953,83 € CONTRACTE AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS POUR FINANCER L’OPERATION « LES CUIRASSIERS » 10 BIS, 12, 14 ET 16 RUE D’EN CALCE A PERPIGNAN -AVENANT AU CONTRAT INITIAL
Par délibération du 16 juillet 1998, la ville a garanti le prêt que PERPIGNAN REHABILITATION S.A. a contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour financer l’opération désignée ci-dessus. Les caractéristiques de ce prêt (offre contractuelle n° 0870518) sont :
- MONTANT DU PRET : 318 953, 83 €
- PERIODICITE DES REMBOURSEMENTS : Annuelle
- DUREE DE LA PERIODE D'AMORTISSEMENT : 20 ans
- TAUX D'INTERET ACTUARIEL ANNUEL : 4,30 %.
Pour améliorer la gestion annuelle de sa dette (meilleure répartition des échéances), PERPIGNAN REHABILITATION S.A. nous demande d’accepter l’avenant n° 108088 au contrat n° 0870518. Par cet avenant, le terme du contrat initial prévu le 1er janvier 2019 est reporté au 1er avril 2019(soit un décalage des échéances du 1er janvier au 1er avril de chaque année), sans autre novation au contrat.
Le Conseil Municipal accepte l’avenant n° 108088 au contrat n° 0870518 prévoyant le report du terme de l’emprunt au 1er avril 2019.
DOSSIER ADOPTE : 10 refus de vote : M. FAGEDA, Mmes GASPON, RUIZ, MINGO, AMIEL- DONAT, MM. VERA, CODOGNES, FRANQUESA, Mmes LANGEVINE, RIPOULL
0000000000
FINANCES - OPH PERPIGNAN ROUSSILLON -
B / PRET PLUS CONSTRUCTION D’UN MONTANT DE 677 383 € CONTRACTE AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS POUR FINANCER L’OPERATION DE CONSTRUCTION DE 16 LOGEMENTS, «RESIDENCE LES OREADES», SITUEE 70 A 84 AVENUE DE PRADES A PERPIGNAN - GARANTIE DE LA VILLE A HAUTEUR DE 40% SOIT 270 953,20 €.
La Commune de Perpignan accorde sa garantie pour le remboursement de la somme de 270 953,20 €, représentant 40% d’un emprunt d’un montant de 677 383 € que l’OPH 41
Perpignan Roussillon se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Ce prêt est destiné à financer l’opération de construction de 16 logements, « Résidence Les Oréades », située 70 à 84 avenue de Prades à PERPIGNAN.
Les caractéristiques du prêt PLUS construction consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :
- MONTANT DU PRET : 677 383 €
- MONTANT DE LA GARANTIE : 270 953,20 €
- PERIODICITE DES REMBOURSEMENTS : Annuelle
- DUREE DE LA PERIODE D'AMORTISSEMENT : 40 ans
- TAUX D'INTERET ACTUARIEL ANNUEL : 4,30 %
- TAUX ANNUEL DE PROGRESSIVITE : 0 %
Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %.
DOSSIER ADOPTE : 10 refus de vote : M. FAGEDA, Mmes GASPON, RUIZ, MINGO, AMIEL- DONAT, MM. VERA, CODOGNES, FRANQUESA, Mmes LANGEVINE, RIPOULL
0000000000
C / PRET PLUS FONCIER D’UN MONTANT DE 233 902 € CONTRACTE AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS POUR FINANCER L’OPERATION DE CONSTRUCTION DE 16 LOGEMENTS, « RESIDENCE LES OREADES », SITUEE 70 A 84 AVENUE DE PRADES A PERPIGNAN - GARANTIE DE LA VILLE A HAUTEUR DE 40% SOIT 93 560, 80 €.
La Commune de Perpignan accorde sa garantie pour le remboursement de la somme de 93 560,80 €, représentant 40% d’un emprunt d’un montant de 233 902 € que l’OPH Perpignan Roussillon se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Ce prêt est destiné à financer l’opération de construction de 16 logements, « Résidence Les Oréades », située 70 à 84 avenue de Prades à PERPIGNAN.
Les caractéristiques du prêt PLUS foncier consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :
- MONTANT DU PRET : 233 902 €
- MONTANT DE LA GARANTIE : 93 560,80 €
- PERIODICITE DES REMBOURSEMENTS : Annuelle
- DUREE DE LA PERIODE D'AMORTISSEMENT : 50 ans
- TAUX D'INTERET ACTUARIEL ANNUEL : 4,30 %
- TAUX ANNUEL DE PROGRESSIVITE : 0 %
Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %.
DOSSIER ADOPTE : 10 refus de vote : M. FAGEDA, Mmes GASPON, RUIZ, MINGO, AMIEL- DONAT, MM. VERA, CODOGNES, FRANQUESA, Mmes LANGEVINE, RIPOULL 42
0000000000
D / PRET PLAI BONIFIE CONSTRUCTION D’UN MONTANT DE 89 851 € CONTRACTE AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS POUR FINANCER L’OPERATION DE CONSTRUCTION DE 16 LOGEMENTS, «RESIDENCE LES OREADES », SITUEE 70 A 84 AVENUE DE PRADES A PERPIGNAN - GARANTIE DE LA VILLE A HAUTEUR DE 40% SOIT 35 940, 40 €.
La Commune de Perpignan accorde sa garantie pour le remboursement de la somme de 35 940,40 €, représentant 40% d’un emprunt d’un montant de 89 851 € que l’OPH Perpignan Roussillon se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Ce prêt est destiné à financer l’opération de construction de 16 logements, « Résidence Les Oréades », située 70 à 84 avenue de Prades à PERPIGNAN.
Les caractéristiques du prêt PLAI bonifié construction consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :
- MONTANT DU PRET : 89 851 €
- MONTANT DE LA GARANTIE : 35 940,40 €
- PERIODICITE DES REMBOURSEMENTS : Annuelle
- DUREE DE LA PERIODE D'AMORTISSEMENT : 40 ans
- TAUX D'INTERET ACTUARIEL ANNUEL : 3,30 %
- TAUX ANNUEL DE PROGRESSIVITE : 0 %
Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %.
E / PRET PLAI BONIFIE FONCIER D’UN MONTANT DE 30 147 € CONTRACTE AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS POUR FINANCER L’OPERATION DE CONSTRUCTION DE 16 LOGEMENTS, «RESIDENCE LES OREADES », SITUEE 70 A 84 AVENUE DE PRADES A PERPIGNAN - GARANTIE DE LA VILLE A HAUTEUR DE 40% SOIT 12 058, 80 €.
La Commune de Perpignan accorde sa garantie pour le remboursement de la somme de 12 058,80 €, représentant 40% d’un emprunt d’un montant de 30 147 € que l’OPH Perpignan Roussillon se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Ce prêt est destiné à financer l’opération de construction de 16 logements, « Résidence Les Oréades », située 70 à 84 avenue de Prades à PERPIGNAN.
Les caractéristiques du prêt PLAI bonifié foncier consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :
- MONTANT DU PRET : 30 147 €
- MONTANT DE LA GARANTIE : 12 058,80 €
- PERIODICITE DES REMBOURSEMENTS : Annuelle
- DUREE DE LA PERIODE D'AMORTISSEMENT : 50 ans
- TAUX D'INTERET ACTUARIEL ANNUEL : 3,30 %
- TAUX ANNUEL DE PROGRESSIVITE : 0 % 43
Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %.
DOSSIER ADOPTE : 10 refus de vote : M. FAGEDA, Mmes GASPON, RUIZ, MINGO, AMIEL- DONAT, MM. VERA, CODOGNES, FRANQUESA, Mmes LANGEVINE, RIPOULL
0000000000
F / PRET PLUS CONSTRUCTION D’UN MONTANT DE 121 258 € CONTRACTE AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS POUR FINANCER L’OPERATION DE CONSTRUCTION DE 4 LOGEMENTS, « RESIDENCE LE CHELSEA », SITUEE 18, 20 AVENUE DE GRANDE BRETAGNE A PERPIGNAN - GARANTIE DE LA VILLE A HAUTEUR DE 30% SOIT 36 377,40 €
La Commune de Perpignan accorde sa garantie pour le remboursement de la somme de 36 377,40 €, représentant 30% d’un emprunt d’un montant de 121 258 € que l’OPH Perpignan Roussillon se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Ce prêt est destiné à financer l’opération de construction de 4 logements, « Résidence Le Chelsea », située 18, 20 avenue de Grande Bretagne à PERPIGNAN.
ARTICLE 2 : Les caractéristiques du prêt PLUS construction consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :
- MONTANT DU PRET : 121 258 €
- MONTANT DE LA GARANTIE : 36 377,40 €
- PERIODICITE DES REMBOURSEMENTS : Annuelle
- DUREE DE LA PERIODE D'AMORTISSEMENT : 40 ans
- TAUX D'INTERET ACTUARIEL ANNUEL : 4,30 %
- TAUX ANNUEL DE PROGRESSIVITE : 0 %
Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %.
DOSSIER ADOPTE : 10 refus de vote : M. FAGEDA, Mmes GASPON, RUIZ, MINGO, AMIEL- DONAT, MM. VERA, CODOGNES, FRANQUESA, Mmes LANGEVINE, RIPOULL
0000000000
G / PRET PLUS FONCIER D’UN MONTANT DE 8 908 € CONTRACTE AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS POUR FINANCER L’OPERATION DE CONSTRUCTION DE 4 LOGEMENTS, « RESIDENCE LE CHELSEA », SITUEE 18, 20 AVENUE DE GRANDE BRETAGNE A PERPIGNAN - GARANTIE DE LA VILLE A HAUTEUR DE 30% SOIT 2 672.40 €.
La Commune de Perpignan accorde sa garantie pour le remboursement de la somme de 2 672,40 €, représentant 30% d’un emprunt d’un montant de 8 908 € que l’OPH Perpignan Roussillon se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Ce prêt est destiné à financer l’opération de construction de 4 logements, « Résidence Le Chelsea », située 18, 20 avenue de Grande Bretagne à PERPIGNAN. 44
Les caractéristiques du prêt PLUS foncier consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :
- MONTANT DU PRET : 8 908 €
- MONTANT DE LA GARANTIE : 2 672,40 €
- PERIODICITE DES REMBOURSEMENTS : Annuelle
- DUREE DE LA PERIODE D'AMORTISSEMENT : 50 ans
- TAUX D'INTERET ACTUARIEL ANNUEL : 4,30 %
- TAUX ANNUEL DE PROGRESSIVITE : 0 %
Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %.
DOSSIER ADOPTE : 10 refus de vote : M. FAGEDA, Mmes GASPON, RUIZ, MINGO, AMIEL- DONAT, MM. VERA, CODOGNES, FRANQUESA, Mmes LANGEVINE, RIPOULL
0000000000
H / PRET PLAI BONIFIE CONSTRUCTION D’UN MONTANT DE 114 573 € CONTRACTE AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS POUR FINANCER L’OPERATION DE CONSTRUCTION DE 4 LOGEMENTS, «RESIDENCE LE CHELSEA», SITUEE 18, 20 AVENUE DE GRANDE BRETAGNE A PERPIGNAN - GARANTIE DE LA VILLE A HAUTEUR DE 30% SOIT 34 371.90 €
La Commune de Perpignan accorde sa garantie pour le remboursement de la somme de 34 371,90 €, représentant 30% d’un emprunt d’un montant de 114 573 € que l’OPH Perpignan Roussillon se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Ce prêt est destiné à financer l’opération de construction de 4 logements, « Résidence Le Chelsea », située 18, 20 avenue de Grande Bretagne à PERPIGNAN.
Les caractéristiques du prêt PLAI bonifié construction consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :
- MONTANT DU PRET : 114 573 €
- MONTANT DE LA GARANTIE : 34 371,90 €
- PERIODICITE DES REMBOURSEMENTS : Annuelle
- DUREE DE LA PERIODE D'AMORTISSEMENT : 40 ans
- TAUX D'INTERET ACTUARIEL ANNUEL : 3,30 %
- TAUX ANNUEL DE PROGRESSIVITE : 0 %
Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %.
0000000000
I / PRET PLAI BONIFIE FONCIER D’UN MONTANT DE 5 835 € CONTRACTE AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS POUR FINANCER L’OPERATION DE CONSTRUCTION DE 4 LOGEMENTS, «RESIDENCE LE CHELSEA", SITUEE 18, 20 AVENUE DE GRANDE BRETAGNE A PERPIGNAN - GARANTIE DE LA VILLE A HAUTEUR DE 30% SOIT 1 750.50 € 45
La Commune de Perpignan accorde sa garantie pour le remboursement de la somme de 1 750,50 €, représentant 30% d’un emprunt d’un montant de 5 835 € que l’OPH Perpignan Roussillon se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Ce prêt est destiné à financer l’opération de construction de 4 logements, « Résidence Le Chelsea », située 18, 20 avenue de Grande Bretagne à PERPIGNAN.
Les caractéristiques du prêt PLAI bonifié foncier consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :
- MONTANT DU PRET : 5 835 €
- MONTANT DE LA GARANTIE : 1 750,50 €
- PERIODICITE DES REMBOURSEMENTS : Annuelle
- DUREE DE LA PERIODE D'AMORTISSEMENT : 50 ans
- TAUX D'INTERET ACTUARIEL ANNUEL : 3,30 %
- TAUX ANNUEL DE PROGRESSIVITE : 0 %
Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %.
DOSSIER ADOPTE : 10 refus de vote : M. FAGEDA, Mmes GASPON, RUIZ, MINGO, AMIEL- DONAT, MM. VERA, CODOGNES, FRANQUESA, Mmes LANGEVINE, RIPOULL
0000000000
37 – PERSONNEL COMMUNAL - ACTION EDUCATIVE ET DE L'ENFANCE - DIVISION ENFANCE - CREATION D'UN POSTE D'EDUCATEUR DE JEUNES ENFANTS
PERSONNEL COMMUNAL - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL DE LA VILLE DE PERPIGNAN (FILIERE ADMINISTRATIVE)
Rapporteur : M. PUJOL
La réorganisation administrative de la structure multi-accueil Claude SIMON nécessite de faire appel à un recrutement de personnel qualifié dans un poste d’encadrement.
Pour cela le recrutement d’un Educateur de Jeunes Enfants, titulaire du diplôme d’Etat d’Educateur de Jeunes Enfants, s’avère nécessaire.
Dans le cas où la recherche d’agents statutaires se révélerait infructueuse à l’issue des démarches entreprises, il serait alors procédé à un recrutement sous forme contractuelle.
Le Conseil Municipal approuve la création d’un poste d’Educateur de Jeunes Enfants au sein de la Direction de l’Action Educative et de l’Enfance (Petite Enfance).
DOSSIER ADOPTE : 10 refus de vote : M. FAGEDA, Mmes GASPON, RUIZ, MINGO, AMIEL- DONAT, MM. VERA, CODOGNES, FRANQUESA, Mmes LANGEVINE, RIPOULL
0000000000 46
38 – PERSONNEL COMMUNAL - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL DE LA VILLE DE PERPIGNAN (FILIERE ADMINISTRATIVE)
Rapporteur : M. AMOUROUX
Par délibération du 22 novembre 2007 a été établi le tableau des effectifs de la Ville de Perpignan.
Il convient de réajuster les effectifs autorisés pour la mise en application du nouvel organigramme dés le 1er juin 2008.
Le Conseil Municipal décide de modifier, ainsi qu’il suit, le nombre des postes autorisés du tableau des effectifs :
Anciens autorisés effectifs
autorisés proposés pourvus
FILIERE ADMINISTRATIVE
- DIRECTEUR GAL. ADJOINT DES SERVICES……………3……………….4…………3
DOSSIER ADOPTE : 10 refus de vote : M. FAGEDA, Mmes GASPON, RUIZ, MINGO, AMIEL- DONAT, MM. VERA, CODOGNES, FRANQUESA, Mmes LANGEVINE, RIPOULL
0000000000
39 – PERSONNEL COMMUNAL - ATTRIBUTION D'UN VEHICULE DE FONCTION AU DIRECTEUR DE CABINET DE M. LE MAIRE DE LA VILLE
Rapporteur : M. AMOUROUX
Des avantages en nature peuvent être octroyées aux collaborateurs de cabinet en vertu de l’article 21 de la loi du 28 novembre 1990 n°90-1067 relative à la fonction publique territoriale modifiée par la loi 2002-276 du 27 février 2002 (art. 58) relative à la démocratie de proximité, en raison notamment des contraintes liées à ces emplois.
Il convient, conformément aux textes précités, d’attribuer au Directeur de Cabinet du Maire de la Ville de Perpignan, un véhicule de fonction pour nécessité absolue de service.
Le véhicule attribué par nécessité absolue de service implique la gratuité de son utilisation.
Les modalités en matière d’utilisation du véhicule seront précisées par un arrêté.
DOSSIER ADOPTE - DOSSIER ADOPTE : 10 refus de vote : M. FAGEDA, Mmes GASPON, RUIZ, MINGO, AMIEL-DONAT, MM. VERA, CODOGNES, FRANQUESA, Mmes LANGEVINE, RIPOULL
0000000000 47
40 – PERSONNEL COMMUNAL - ATTRIBUTION D'UN VEHICULE DE FONCTION ET DE FRAIS DE REPRESENTATION A M. LE DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES DE LA VILLE
Rapporteur : M. AMOUROUX
La loi 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale prévoit en son article 79 la possibilité d’attribuer, un logement de fonction, un véhicule de fonction pour nécessité absolue de service et l’octroi de frais de représentation aux agents occupants l’emploi fonctionnel de Directeur Général des Services d’une commune.
La circulaire préfectorale du 5 janvier 2000 et l’arrêté du 18 octobre 2004 précisent les montants annuels et les modalités d’attribution de l’indemnité forfaitaire pour frais de représentation.
Attribution d’un véhicule de fonction :
Le véhicule attribué par nécessité absolue de service implique la gratuité de son utilisation. Les modalités en matière d’utilisation du véhicule seront précisées par un arrêté.
Attribution de frais de représentation :
Les frais de représentation ont vocation à couvrir les charges liées à la mission de représentation exercée par le Directeur Général des Services pour le compte de la collectivité employeur.
Par assimilation à la Fonction Publique d’Etat le crédit global est voté dans la limite de celui dont bénéficient les Sous-Préfets d’Arrondissement (6.840 Euros maximum annuel à ce jour).
Le Conseil Municipal
1 - attribue au Directeur Général des Services un véhicule de fonction. 2 – applique au Directeur Général des Services les dispositions des textes susvisés et fixe sa dotation annuelle à 6.840 Euros maximum ; les remboursements se feront sur présentation des justificatifs de la dépense.
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L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 21 h 50