Arrêté - Préfecture - Guyane - Mémoire en réponse avis CNPN Centrale hybride de Sainte Anne

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Guyane - Avis CNPN 14022019

Arrêté - Préfecture - Guyane - Réponse à l'avis du CNPN

Arrêté - Préfecture - Guyane - Avis CNPN

Arrêté - Préfecture - Guyane - Réponse à l'avis du CNPN

Arrêté - Préfecture - Guyane - Avis CNPN

Arrêté - Préfecture - Guyane - Réponse à l'avis du CNPN

Arrêté - Préfecture - Guyane - Réponse à l'avis du CNPN

Arrêté - Préfecture - Guyane - 20230905 MAJ DEP Centrale hy

Arrêté - Préfecture - Guyane - Avis DEP Centrale hybride Ma

Arrêté - Préfecture - Guyane - 5 Avis CNPN

Arrêté - Préfecture - Guyane - Mémoire en réponse avis CNPN Centrale hybride de Sainte Anne Document publié le Dimanche 1 janvier 2090 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - Mémoire en réponse avis CNPN Centrale hybride de Sainte Anne)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Culture et patrimoine, Changement climatique, Biotope Amazonie-Caraïbes Á Cayenne, le mardi 19 décembre 2023 3 rue Mezin Gildon

97354 Rémire-Montjoly

Tel. : +594 39 18 02

Mes. : amazoniecaraibes@biotope.fr

Objet : Mémoire en réponse à l’avis du CNPN pour la centrale hybride de Sainte-Anne

Concernant l’avis favorable sous conditions du Conseil National pour la Protection de la Nature produit le 6 décembre 2023 pour le projet de la centrale hybride de Sainte-Anne, nous proposons de répondre point par point aux trois conditions formulées à la fin de l’avis.

• Se doter d’un comité technique du suivi du parc photovoltaïque sous animation Voltalia associant les parties prenantes, dont le CSRPN, pour suivre son installation et accompagner le déploiement des mesures E,R et C et en apprécier leur efficacité.

Il est en effet important que les mesures ERC qui accompagnent ce projet soient appliquées rigoureusement afin de limiter les impacts sur l’environnement aux seuls impacts prévus dans le dossier d’autorisation du projet. Pour cela, Voltalia prévoit de mettre en place plusieurs dispositifs de suivi de ces mesures, qui impliquent différents acteurs de la préservation de l’environnement.

Premièrement, Voltalia assure en interne un suivi précis de toutes les étapes du chantier, avec, à chacune, un contrôle du bon respect des engagements de l’entreprise.

Le deuxième volet de suivi des engagements environnementaux du projet est la mise en place d’un suivi écologique du chantier par un écologue indépendant de Voltalia. Cet écologue, qui sera doté d’une bonne compréhension du fonctionnement des écosystèmes situés dans l’emprise du projet et de ses environs, sera en mesure d’accompagner Voltalia tout au long du projet pour améliorer de manière continue les mesures prises pour protéger l’environnement. Cet écologue sera également accompagné par l’ensemble des experts présents dans sa structure d’appartenance pour répondre à l’ensemble des questions, même les plus pointues, qui pourraient survenir tout au long du projet. L’écologue sera également en mesure d’identifier d’éventuels manquement à la séquence ERC, de les consigner, et de réfléchir avec l’entreprise pour mettre en place le plus rapidement possible des mesures correctives. Les comptes-rendus des visites seront à la disposition de la police de l’Eau.

Voltalia propose, en complément de ces deux volets de suivi, de soumettre annuellement un compte-rendu de l’ensemble des actions menées pour respecter les engagements pris par l’entreprise dans le cadre de la séquence ERC du projet à la commission ERC du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel. Cette commission est un collège d’experts en sciences de l’environnement de tout horizon et constitue un comité technique en pleine capacité d’évaluer la pertinence et l’efficacité des mesures mises en place par Voltalia pour protéger l’environnement tout au long de la vie du chantier.

La mesure d’accompagnement fera l’objet d’un rapport précis détaillant le protocole utilisé, les données générées et les résultats produits à l’issue des expérimentations. Ce rapport sera transmis à la commission ERC du CSRPN et au service Protection de la Biodiversité de la DGTM et constituera un retour d’expérience fort sur l’efficacité de ce type de mesure.

Enfin, la mesure de compensation, qui est portée par un organisme public, fera l’objet de rapports annuels qui seront adressés à la commission ERC du CSRPN et au service Protection de la Biodiversité de la DGTM afin de suivre la plus-value de ce type de mesure pour la gestion d’un tel site.

Voltalia

8 rue des Cèdres

97354 Rémire-Montjoly2/2

• Garantir que la contribution à l’achat du foncier du Polder Sarcelle permette la concrétisation de l’acquisition et de mise en place d’un plan de gestion du site par le Conservatoire du littoral, conformément aux mesures proposées.

Le deuxième point porte sur la garantie de concrétisation de la mesure de compensation. Cette mesure de compensation consiste en l’appui financier de Voltalia à la gestion des polders de la savane Sarcelle par le Conservatoire du Littoral.

Cette mesure ne porte donc pas sur de l’achat de foncier. Cette mesure est portée par un organisme public, dont les objectifs sont très clairs : préserver le littoral. Le Conservatoire du Littoral, partenaire très volontaire de cette mesure, manque de fonds assurer de manière efficace la gestion du site remarquable des savanes Sarcelles, site menacé par la fermeture des milieux et l’érosion marine. De gros travaux sont nécessaires pour restaurer le fonctionnement hydraulique de la zone notamment, élément majeur du maintien du caractère très favorable des milieux pour l’avifaune et qui en fait un site unique à l’échelle de la côte atlantique de l’Amérique du Sud.

Les fonds apportés par Voltalia permettront de mettre en œuvre rapidement des mesures de restauration du milieu et d’amorcer les travaux nécessaires sur le site pour sa préservation.

• Envisager la signature d’une ORE (obligation réelle environnementale) de 30 ans pour le site de compensation.

Comme indiqué au paragraphe précédent, l’organisme porteur de la mesure de compensation est un organisme public (répondant du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires) dont les objectifs sont d’acquérir du foncier sur le littoral et d’y assurer la conservation des écosystèmes.

Les terrains ciblés par cette compensation sont des terrains qui sont déjà propriété du Conservatoire du Littoral ou qui sont dans son domaine préempté. Dans les deux cas, le foncier est sécurisé ou le sera à court terme, et ceux, pour plus longtemps que les 30 ans recommandés pour l’ORE. La mesure mise en place, qui ne vise pas l’acquisition de foncier et donc pour laquelle il sera difficile de mettre en place une ORE, porte sur des terrains qui sont mieux protégés que s’ils étaient l’objet d’une ORE. Il semble donc pour ce troisième point que la sécurisation de la savane Sarcelle est plus forte du point de vue juridique que ce que demande le CNPN.