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Arrêté - Préfecture - Guyane - AP EP Centrale hybride piste Sainte Anne
Document publié le Jeudi 14 avril 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - AP EP Centrale hybride piste Sainte Anne)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies,
Direction
Générale
de
l'Administration
EM. PRÉFET
,
DE LA
RÉGION
GUYANE Liban Egalité
Direction
du
Juridique
et
du
Contentieux
Service
Administration
Générale
et
Procédures
Juridiques
ARRETE
n°
R03-2022-04-12-00002
portant
ouverture
de
l'enquête
publique
relative
à la
demande
de
permis
de
construire
(PC
n° 973 306
20
20006)
en
vue
de
l'implantation
de
la
centrale
hybride,
au
lieu-dit
« piste
Sainte-Anne
», sur
le territoire
de
la commune
de
Mana
Le
Préfet
de
la
région
Guyane
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
VU
le code
de
l'environnement
et notamment
ses
articles
L. 122-1
à L.
122-8,
L. 123-1
à L.
4123-18,
L. 214-1,
R.
122-1,
R.
122-2,
R.
122-5,
R.
122-6,
et
R.
123-1
à R.
1238-18
;
VU
le
code
de
l'urbanisme
;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
la loi
n°46-451
du
19 mars
1946
érigeant
en
départements
la Guadeloupe,
la Martinique,
la Réunion
et la
Guyane
française
;
VU
le décret
n°47-1018
du
7 juin
1947,
relatif
à l'organisation
départementale
et à
l'institution
préfectorale
dans
les
départements
de
la Guadeloupe,
la Martinique,
la Guyane
française,
la Réunion
;
VU
le décret
n°2004-374 du
29 avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
YU
le décret
n°2019-894
du 28
août
2019
relatif
à l'organisation
et aux
missions
des
services
de
l'État
en
Guyane
;
VU
le décret
du 25
novembre
2020
portant
nomination
de
M.
Thierry
QUEFFELEC,
préfet,
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guyane,
préfet
de
Guyane
;
VU
le décret
du
15 septembre
2021
relatif
à la
nomination
de
M. Mathieu
GATINEAU,
conseiller
référendaire
à la
Cour
des
Comptes
détaché,
en
qualité
de
secrétaire
général
des
services
de
l'État,
responsable
de
la
coordination
des
politiques
publiques,
auprès
du
préfet
de
la région
Guyane
;
VU
le décret
n°2022-352
du
12
mars
2022
modifiant
le décret
n°2021-699 du
1°
juin
2021
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
à la
gestion
de
la sortie
de
la crise
sanitaire
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n° R03-2021-12-24-00001 du 24
décembre
2021
fixant
pour
l'année
2022
la liste
des
journaux
habilités
à publier
les
annonces
judiciaires
et légales
pour
le département
de
la Guyane
;
VU
l'arrêté
n°R03-2022-02-25-00003 du
25
février
2022
portant
organisation
des
services
de
l'État
en
Guyane
;
VU
la décision
n°R03-2022-03-14-00001
du tribunal
administratif
de Cayenne,
du
14 mars
2022
fixant
la liste
d'aptitude
aux
fonctions
de commissaire
enquêteur pour
le département
de
la Guyane
pour
l'année
2022
; VU
le
dossier
d'enquête
publique
constitué
par
la
société
«
Mana
Energie
Guyane
»,
relatif
au
projet
de
l'installation
d'une
centrale
hybride
(solaire,
stockage
et
thermique),
sur
la
commune
de
Mana,
sur
le
fondement
de
l'article
R.
123-1
et
R.
123-3
du
code
de
l'environnement,
soumis
à
enquête
publique
comprenant
notamment
:
—
Les
pièces
du
dossier
de
demande
de
permis
à
construire
du
projet
(le
formulaire
cerfa
N°
13409*06,
l'extrait
K-BIS,
l'avis
favorable
de
la
mairie
de
Mana
à
la
demande
d'autorisation
d'assainissement
non
collectif,
le
dossier
de
plans,
l'étude
agronomique
de
la
Crique
Sainte-Anne,
l'étude
d'impact
valant
dossier
de
la
déclaration
de
la
loi
sur
l'eau,
relatif
à
un
projet
de
centrale
électrique
hybride
sur
la
commune
de
Mana)
;
—
l'avis
n°
2024
APGUY02
de
la
mission
régionale
d'autorité
environnementale
(MRAË)
de
Guyane
du
20
mai
2021
et
fe
mémoire
en
réponse
du
maître
d'ouvrage
à
cet
avis
du 28
août
2021
;
—
le
rapport
d'étude
du
SDIS
du
14
septembre 2020
:
— l'avis
favorable
de
la
commission
départementale
de
la
préservation
des
espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers
(CDPENAF)
du
11
août
2020
:
—
l'accusé
de
réception
du
10
août
2020
de
l'instruction
d’un dossier
au
titre
de
J'archéologie
préventive
à
la
Direction
Culture,
Jeunesse
et
Sports
;
-
l'avis
favorable
de
la
direction
généraie
de
Paviation
civile
du 04
janvier
2021
:
—
l'arrêté
n°
2020-41
du
vendredi
14
août
2020
portant
prescription
de
diagnostic
archéologique,
projet
centrale
hybride
solaire
crique
Sainte-Anne,
commune
de
Mana.
VU
la
décision
n°
22000008
/
97
du
17
mars
2022
du
président
du
tribunal
administratif
de
la
Guyane,
désignant
M.
Daniel
CUCHEVAL
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
:
CONSIDERANT
que
la
réalisation
de
la
centrale
hybride,
au
lieu-dit
«
piste
Sainte
Anne
»
est
soumise
à
étude
d'impact
en
application
de
l’article
R.
122-1
du
code
de
l'environnement
;
CONSIDERANT
que
la
réalisation
de
cette
centrale
hybride
vise
à
réduire
les
émissions
de
gaz
à
effet
de
serre,
en
abandonnant
la
consommation
des
énergies
fossiles,
en
l'occurrence
par
la
production
de
l'électricité
à
puissance
garantie
afin
de
le
vendre
à
EDF
et
de
l'injecter
sur
le
réseau
de
distribution
de
l'ouest
guyanais.
GONSIDERANT
que
la
puissance
crête
installée
de
ce
projet
de
la
centrale
hybride
est
de
près
de 45
MW,
dont
l'objectif
est
d'alimenter
24
800
habitants
:
CONSIDERANT
que
le
dossier
a
été
déclaré
complet
et
régulier
le
18
février
2022
par
le
service
instructeur,
service
«
urbanisme,
logement
et
aménagement
»
—
«
Unité
urbanisme
»
de
la
DGTM
;
CONSIDERANT
qu'il
y a
lieu
de
soumettre
à
enquête
publique
la
réalisation
de
la
centrale
hybride
au
lieu-dit
« piste
Sainte
Anne
»,
sur
la
commune
de
Mana,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.
123-1
du
code
de
l’envirannement
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
des
services
de
l'État
en
Guyane
;
ARRETE
:
Article
1
: Objet
et
date
de
l'enquête
publique
ll
est
ouvert
une
enquête
publique
du
02
mai
2022
au
02
juin
2022
inclus,
soit
pour
une
durée
de
32
jours
consécutifs,
relative
à
la
demande
de
permis
de
construire
(PC
n°973
306 20
20006) en
vue
de
la
construction
d'une
centrale
hybride
d'une
puissance
de
près
de
45
Mwe,
sur
Un
terrain
de
134
ha,
cadastré
au
n°1700,
section
F,
appartenant
à
l'Office
Nationai
des
Forêts
et
d'une
superficie
totale
défrichée
d'environ
61
he.
Ce
projet
est
soumis
à permis
de
construire,
à
déclaration
au
titre
de
la
loi
sur
l'eau,
et
à
la
régtementation
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
(CPE)
pour
les
installations
thermiques,
et
du
stockage
d'énergie
et
de
carburant.
1
s'inscrit
dans
le
cadre
des
objectifs
de
réduction
des
émissions
de
gaz
à
effet
de
serre
et
de
la
diversification
nécessaire
des
sources
d'énergies
existantes.
|]
s'agit
notamment
de participer et de répondre à l'effort national et européen de développement durable. Après
avoir
informé
le
préfet,
le
commissaire
enquêteur
pourra,
par
décision
motivée,
prolonger
la
durée de
lenquête
d’une
durée
maximale
de
quinze
jours.
Le
maître
d'ouvrage
de
ce
projet
est
la
SAS
«
Mana
Energie
Guyane
»,
détenue
à
100
%
par
le
groupe
VOLTALIA,
représentée
par
M.
LE
MAUX,
Président
de
la
SAS
Mana
Energie
Guyane.
L'adresse
de
correspondance est la suivante : VOLTALIA Guyane, 8 rue des Cèdres, 97 354 Rémire-Montjoly.
2 Les
personnes
en
charge
de
ce
dossier
à la
société
Voltalia
sont
:
M,
Pierre
LESTIENNE,
mail
: p.lestienne@voltalia.com,
téléphone
: 06
94
40
51
84
_ M.
Antoine
LE
DEVEHAT,
mail
: a.le.devehat@voltalia.com,
téléphone
:05 94 30
47
12
Le
service
instructeur
est
le service
« urbanisme,
logement
et aménagement
», unité
« urbanisme
» de
la
DGTM.
Le
dossier
de
la
demande
d'autorisation
est
suivi
par
Mme
Colette
METHON-CARON
-—
Colette.
Caron-1@developpement-durable.gouv.fr
Article
2 :
Permanences
du
commissaire
enquêteur
Le
commissaire
enquêteur
se
tiendra
à la
disposition
du
public
pour
recevoir
ses
observations,
à l'hôtel
de
ville
de
Mana,
1 Place
Yves
Patient,
97
360
MANA,
ouvert
du
lundi
au
vendredi
de
7h30
à 13h30
et les
mardi
et
jeudi
de
7h30
à
13h30
et
de
15h
à 17h30.
Les
permanences
auront
lieu
les
jours
suivants
:
- lundi
02
mai
2022
de
9h
à
13h;
- vendredi
13
mai
2022
de 9h
à 13h;
vendredi
20
mai
2022
de
9h
à 13h;
- jeudi
02
juin
2022
de
9h
à
18h.
Un
registre
à feuillets
non
mobiles
côtés
et paraphés
par
le commissaire enquêteur
sera
ouvert
à la
mairie
de
Mana
et
sera
accessible
au
public
aux
heures
d'ouverture
indiquées
ci-dessus,
pour
recevoir
les
observations
auxquelles
pourra
donner
lieu
ce
projet.
En
raison
de
la situation
sanitaire
liée
à l'épidémie
de
Covid-19,
la participation
à cette
enquête
devra
se
faire
dans
le respect
des
mesures
d'hygiène
dites «
gestes
barrières
» et
de
distanciation
sociale
ainsi
que,
le cas
échéant,
des
modalités
pratiques
mises
en
place
par
la
mairie.
Article
3:
Modalités
de
consultation
du
dossier
d'enquête
publique
et de
présentation
par
le public
de
ses
observations
et
propositions
3.1)
La
consultation
du
dossier
Le
dossier
d'enquête
publique
comprenant
les
pièces
et documents
relatifs
au
projet
sera
consultable
:
_ en
version
papier
à la
mairie
de
Mana,
1 Place
Yves
Patient,
97
360
MANA
;
—
en
version
numérique
:
+
surle
site
dématérialisé
:
http///centra
e-hybride-piste-sainte-anne-mana.enquetepublique.net
+
sur
le site
internet
des
services
de
l'État
en
Guyane
:
https:/www.guyane.gouv.fr/Actua
ites/Enquetes-publiques/2022
3.2)
La
consignation
des
observations
et
propositions
du
public
Le
public
pourra
consigner
ses
observations
et
propositions
:
+
par
écrit,
sur
le registre
d'enquête
publique
tenu
à la
disposition
du
public
à la
mairie
de
Mana
concernée
par
le projet,
à l'adresse
et horaires
précisés
à l'article
3.1
susmentionné
;
«sur
le
registre
dématérialisé
à l’adresse
suivante
:
É
-hybride-piste-sainte-
=
i
+ sur
le site
internet
des
services
de
l'État
en
Guyane
:
É
ane.gouv.
ali
etes-publi
JL
via l'onglet
« Réagir à
cet
article
»
+
par
courriel à
l'adresse
mail
dédiée
:
ou
dga-dic-
-publiqu
ri *__
par voie postale, à l'attention de M.
Daniel CUCHEVAL à l'adresse suivante : Direction générale de
l'administration des services de l'État en Guyane — Direction du Juridique et du Contentieux (DJC) — Bâtiment HEDER — RDC - Rue Élisa ROBERTIN — 97 307 Cayenne Cedex.
Le commissaire enquêteur insérera et annexera dans le registre les observations et propositions adressées par voie
postale
ou
reçues
en
mains
propres
lors
des
permanences,
fixées
à
l'article 2
du
présent
arrêté,
adressées
par
courriel
ou
envoyées
de
façon
dématérialisée
via
le
site
dématérialisé
dont
l'adresse
est
donnée ci-avant, afin d'être consultables au siège de l'enquête. Toutes les observations devront parvenir durant la période de l'enquête publique, au plus tard
le jeudi 2 juin
2022
avant
la
fermeture
de
la
mairie
de
Mana
pour
les
observations
écrites
et
avant
minuit
pour
les
observations dématérialisées.
Les observations
adressées par voie postale devront être reçues par la
DJC
au plus tard le jeudi 2 juin 2022. Article 4 :
Publicité de l'arrêté et de l’avis de mise à enquête publique
L'enquête publique sera annoncée au moyen d'un avis,
reproduisant les dispositions principales du présent
arrêté,
affiché
à
l'hôtel de ville
de
Mana,
1
Place Yves
Patient,
97 360
MANA au
plus tard
quinze jours
avant le début de l'enquête publique, soit le vendredi 15 avril 2022 et durant toute la durée de celle-ci. Il portera en caractères apparents,
notamment,
la nature du
projet,
son
emplacement ainsi que
les jours
et
heures où peuvent être reçues les observations du public. À la fin de l'enquête, un certificat d'affichage établi par le maire de Mana constatera l'accomplissement de cette
formalité
et
sera
transmis
au
commissaire
enquêteur,
à
sa
demande,
pour
être
annexé
au
rapport
d'enquête et aux conclusions motivées. En outre,
dans les mêmes conditions de délai et de durée et sauf impossibilité matérielle justifiée,
la société
« Mana Énergie Guyane », porteur de projet, procédera à
l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour
la
réalisation du
projet conformément aux dispositions
de l'article
1°" de l'arrêté ministériel du 24 avril 2012
fixant
les
caractéristiques
et dimensions de
l'affichage
de
l'avis
d'enquête
publique mentionné
à
l'article
R.
1238-11
du code de l'environnement: "Les affiches mentionnées au Il de l'article R.
123-11 mesurent au moins
42 X 59,4cm
(format A2).
Elles comportent le
titre
« AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE »
en caractères gras
majuscules
d'au
moins
2 cm
de
hauteur
et
les
informations
visées
à
l'article
R.
123-9
du
code
de
l’environnement en caractères noirs sur fond jaune”. L'avis
d'enquête sera
également annoncé
dans
deux journaux locaux d'annonces
légales
diffusés dans
le
département
de
la
Guyane,
GUYAWEB
et
L'APOSTILLE,
quinze
jours
au
moins
avant
le
début
de
l'enquête, soit
le
vendredi
15
avril
2022
et
rappelé
dans
les
huit
premiers jours
de
celle-ci,
soit
le
vendredi 6 mai 2022. Les frais de cette publicité seront à la charge de la société « Mana Énergie Guyane ». Enfin, l'avis d'enquête publique et le présent arrêté seront publiés le vendredi 15 avril 2022 : —sur
le
site
dématérialisé
à
l'adresse
suivante:
mana.enquetepublique.net -
sur
le
site
interet
des
services
de
l'État
en
Guyane
: https:/www.guyane.gouv.fr/Actualites/Enquetes-
publiques/2022 Toute
personne
intéressée
pourra,
sur
sa
demande
et
à
ses
frais,
obtenir
communication
du
dossier
d'enquête publique auprès de la société « Mana Énergie Guyane », dès la publication du présent arrêté. Le présent arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane. Article 5 : Clôture de l’enquête publique À l'expiration
du
délai de
l'enquête
publique
prévu
à
l'article
1,
le
commissaire enquêteur
récupérera
et
clôturera le registre d'enquête. Dès réception de ces documents, le commissaire enquêteur rencontrera dans un délai de huit jours
le porteur
de
projet,
la
société
« Mana
Énergie Guyane »,
et
lui
communiquera
les
observations écrites
et orales
consignées dans le procès-verbal de synthèse.
La société « Mana Énergie Guyane » disposera d'un délai de
quinze jours pour produire ses observations éventuelles. Le
commissaire
enquêteur
établira
un
rapport
circonstancié
relatant
le
déroulement
de
l'enquête
et
examinera les observations
recueillies.
Le rapport fera état des observations
et propositions qui auront été
4 produites
pendant
la
durée
de
l'enquête
ainsi
que
des
réponses
éventuelles
du
porteur
de
projet.
Le
commissaire
enquêteur
consignera
dans
une
présentation
séparée
ses
conclusions
motivées,
en
précisant
si
elles
sont
favorables,
favorables
sous
réserves
ou
défavorables
au
projet.
Il transmettra
au
préfet,
dans
un
délai
de
trente
jours
à compter
de
la
fin
de
l'enquête,
son
rapport
et
ses
conclusions
motivées,
ainsi
que
l'exemplaire
du
dossier
de
l'enquête
accompagné
du
registre
et
des
pièces
annexées
(Direction
générale
de
l'administration
des
services
de
l'État
en
Guyane
(DGA)
-
Direction
du
Juridique
et
du
Contentieux
(DJC)
- Bâtiment
HEDER
— RDC
- rue
Élisa
ROBERTIN
-— 97
307
Cayenne
Cedex). I
transmettra
simultanément
une
copie
du
rapport
et
des
conclusions
motivées
au
président
du
tribunal
administratif
de
Cayenne.
Si
ce
délai
ne
peut
être
respecté,
le commissaire
enquêteur
pourra
formuler
une
demande
motivée
de
report
de
remise
du
rapport
et
des
conclusions
motivées
auprès
de
la
DJC.
Si,
dans
un
délai
de
trente
jours
à compter
de
la date
de
clôture
de
l'enquête,
le commissaire
enquêteur
n'a
pas
remis
son
rapport
et
ses
conclusions
motivées,
ni présenté
à la
DJC
conformément
à la
faculté qui
lui
est
octroyée
par
l'article
L.
123-15
du
code
de
l'environnement,
une
demande
motivée
de
report
de
ce
délai,
il
sera
fait
application
des
dispositions
du
quatrième
alinéa
de
l'article
L.
123-15
précité.
Le
rapport
et les
conclusions
motivées
du
commissaire
enquêteur
seront
tenus
à la
disposition
du
public
pendant
une
durée
d'un
an
à compter
de
la
date
de
clôture
de
l'enquête
:
- en
version
papier
à l'hôtel
de
ville
de
la
mairie
de
Mana,
1 Place
Yves
Patient,
97
360
MANA
;
en
version
numérique
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
en
Guyane
:
httos/Awww.guyane.gouv.fr/Actualites/Enquetes-publiques/2022 Article
6
: Saisine
obligatoire
du
conseil
municipal
de
la
mairie
En
vertu
des
dispositions
de
l'article
R.
181-38
du
code
de
l'environnement,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Mana
est
appelé
à donner
son
avis
motivé
sur
le projet
dès
l'ouverture
de
l'enquête
publique.
L'avis
devra
être
exprimé
15
jours
au
plus
tard
suivant
la date
de
la clôture
de
l'enquête.
Tout
avis
exprimé
au-delà
de
ce
délai
ne
pourra
être
pris
en
considération.
Article
7
: Décision
prise
à
l'issue
de
l'enquête
À
l'issue
de
l'enquête,
le
préfet
de
la
Guyane,
autorité
compétente,
est
susceptible
de
se
prononcer
par
arrêté
sur
le
refus
ou
la délivrance
du
permis
de
construire
de
ce
projet
relatif
à l'implantation
de
la centrale
hybride
au
lieu-dit
« piste
Sainte
Anne
» sur
la
commune
de
Mana.
Article
8
: Exécution
du
présent
arrêté
Le
secrétaire
général
des
services
de
l'État,
le directeur
général
des
territoires
et
de
la
mer,
le directeur
de
projet,
le
maire
de
la
commune
de
Mana
et
le
commissaire
enquêteur
sont chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Cayenne, le
1 2 AVR 2022
Le
préfet,
Pour
le
préf
r
le Secrétaire
Génégal
des
f9rvices
de l'Etat
w”