Arrêté - 754443

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Arrêté - 754443 Document publié le Mercredi 22 novembre 2017 par la commune de Rombas. Lien du pdf (Arrêté - 754443)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Industrie, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

VILLE DE ROMBAS DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE

ARRETE N° 128/2017

En date du 22 novembre 2017

PORTANT REGLEMENTATION DE LA

PRATIQUE DU DEMARCHAGE A DOMICILE

LE MAIRE DE LA VILLE DE ROMBAS,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2211-1, L.2212-1, L.2212-2 et L. 2212-5,

VU le Code de la Consommation et notamment les articles L.121-21 à 33, L.122-8 à 10 et L.122-11 à 15,

VU le code Pénal et notamment son article R.610-5, CONSIDERANT le nombre d'appels croissant reçus en Mairie concernant des faits de démarchage commercial et quant à la nature des prestations proposées,

CONSIDERANT qu'il est nécessaire aux services chargés de la sécurité de voie publique de connaître les sociétés exerçant du démarchage commercial sur la commune,

CONSIDERANT qu'il appartient au Maire de réglementer l'activité de cette pratique sur la commune de ROMBAS au vu de précédents faits d'usurpation d'identité ou de qualité,

CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu de réglementer cette pratique dans l'intérêt général, afin de prévenir toute atteinte à la tranquillité et à l'ordre public,fun

Arrêté N° 128/2017 en date du 22/11/2017

| ARRETE |

ARTICLE 1*: La pratique du démarchage commercial sur le territoire de la commune est autorisée sous réserve que les intervenants présentent en Mairie un extrait de K- bis, les cartes professionnelles des agents exerçant et précisent l'objet de leur démarchage avant toute prospection, ainsi que le numéro de téléphone des démarcheurs et l'immatriculation des véhicules avec lesquels ils vont circuler dans la commune.

ARTICLE 2 : A cette occasion, il sera tenu en Mairie, un registre comprenant la dénomination sociale, le numéro SIREN, l'identité, le numéro de téléphone et le numéro d'immatriculation du véhicule des agents prospectant, l'objet de la prospection, les secteurs de la commune visés ainsi que la durée de leurs interventions. Ce dernier sera tenu à la disposition des administrés en faisant la demande.

ARTICLE 3 : Tout démarchage non déclaré fera l'objet d'une interruption d'activité sur la commune. Les prospecteurs s'exposant à une contravention.

ARTICLE 4 : Le fait d'avoir déclaré une prospection n'autorise en aucun cas le mandataire à se déclarer accrédité par la commune pour démarcher les particuliers.

ARTICLE 5 : Les contraventions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois et règlements.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage en Mairie et publication.

ARTICLE 7 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à:

- Monsieur le Sous-Préfet de Metz,

- Monsieur le Commissaire de Police d'HAGONDANGE,

- Monsieur le Chef de service de la Police Municipale, et toute autorité administrative et agent de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté

Fait et publié à ROMBAS,

le 22 novembre 2017

Le Maire,

Conseiller Départem Ï Pons

Liz

LYonel FOURNIER