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unknown - D 2023.E.04 Annexe 5 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Marmande. Lien du pdf (unknown - D 2023.E.04 Annexe 5)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Justice et droit, CONVENTION DE PROJET URBAIN PARTENARIAL (PUP)

entre

la commune de Marmande

et

SAS Kalilog

pour la réalisation de travaux de voirie et de réseaux

(en application des articles L 332-11-3 et L 332-11-4 du code de l’urbanisme issus de l’article 43 de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion )2

Sommaire :

CONVENTION DE PROJET URBAIN PARTENARIAL ............................................................. 3

Article 1 - Objet et nature de la convention ................................................................................. 3

Article 2 – Programme de constructions envisagées par le constructeur ..................................... 4

Article 3 - Programme et coût des équipements publics et quote-part constructeur ................... 4

Article 4 – Maîtrise d’ouvrage et délai de réalisation des équipements publics .......................... 5

Article 5 – Apports fonciers ......................................................................................................... 6

Article 6 – Montant de la participation et modalités de paiement ............................................... 6

Article 7 – Durée de la convention et exonération de la part communale de .............................. 7

Article 8 – Périmètre d’application de la convention .................................................................. 7

Article 9 – Application de la Participation pour le Financement de l'Assainissement Collectif (P.F.A.C)....................................................................................................................................... 7

Article 10 – Garantie financière ................................................................................................... 7

Article 11 – Clauses résolutoires ................................................................................................. 7

Article 12 – Avenants ................................................................................................................... 8

Article 13 – Substitution .............................................................................................................. 8

Article 14 – Publicité de la convention ........................................................................................ 8

Article 15 – Litiges ...................................................................................................................... 8

Liste des Annexes : ...................................................................................................................... 93

CONVENTION DE PROJET URBAIN PARTENARIAL

En application des dispositions des articles L. 332-11-3 et L. 332-11-4 du code de l’urbanisme, la présente convention est conclue entre :

La société Kalilog,

représentée par Monsieur Jacques RUBIO, société par actions simplifiée au capital de 1000€ dont le siège social est situé, 17 Quai Président Paul Doumer – 92400 COURBEVOIE, identifiée au Registre du Commerce et des Sociétés de la Ville de Nanterre sous le numéro 891 135 428 .

Ci-après dénommé les « Constructeurs »

ET

La commune de Marmande,

représentée par son maire Monsieur Joël Hocquelet, située Place Clémenceau -BP 313- 47207 MARMANDE Cedex, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal n° 2023 D ……… en date du ………….. 2023.

Ci-après dénommée « Commune de Marmande ».

Étant préalablement exposé que :

La société Kalilog souhaite réaliser dans le secteur du Bédat (annexe 1), un programme de 94 logements + une micro-crèche pour environ 6313 m² de surface de plancher. Ci-après « l’Opération ».

L'Opération engendrera une augmentation importante du trafic routier sur le secteur. Aussi, afin de fluidifier et d’éviter l’engorgement des voiries actuelles, il est nécessaire de créer une voie structurante et des réseaux divers entre l’avenue Georges Pompidou et la rue de Bientôt-Vu (annexe 3).

Cette Opération s’inscrit par ailleurs dans un projet plus global d’aménagement d’ensemble bénéficiant d’une orientation d’aménagement, l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) sectorielle du Bédat permettant un développement urbain maîtrisé dans le prolongement du tissu existant.

La présente convention de Projet Urbain Partenarial a pour objet la prise en charge financière partielle de la voirie et réseaux dont la réalisation par la personne publique compétente est rendue en partie nécessaire par cette opération de construction.

En conséquence, il a été convenu entre les parties ce qui suit :

Article 1 - Objet et nature de la convention

En application de l’article L. 332-11-3 du code de l’urbanisme, lorsqu’une ou plusieurs opérations d’aménagement ou de construction nécessitent la réalisation d’équipements autres que les4

équipements propres mentionnés à l’article L. 332-15, le ou les propriétaires des terrains, le ou les aménageurs et le ou les constructeurs peuvent conclure avec la commune ou l’établissement public compétent en matière de plan local d’urbanisme, une convention de Projet Urbain Partenarial prévoyant la prise en charge financière de tout ou partie de ces équipements.

En application de l’article susvisé et compte tenu des besoins en équipements publics induits par le projet, la commune de Marmande s’engage à ce que soient réalisés les équipements publics nécessaires et d’en faire supporter en partie le coût au Constructeur.

Par la présente convention, le Constructeur s’engage à participer au coût des équipements publics nécessités par son projet de construction situé sur le périmètre délimité sur le plan annexé à la présente convention (Annexe 1).

La présente convention est passée sur le fondement de l’article L.332-11-3 du code de l’Urbanisme. Elle a notamment pour objet de déterminer le montant et les modalités de paiement de la participation au coût des équipements publics due par le Constructeur.

Article 2 – Programme de constructions envisagées par le constructeur

Le Constructeur souhaite édifier ou faire édifier un programme de construction à usage de 94 logements + une micro-crèche sur les parcelles cadastrées DT 138p, DT 122 et DT 141p dont la surface de plancher s’élève à 6313 m² environ.

Le terrain devant servir d’assiette à cette construction est situé sur la Commune de Marmande et situé sur une partie des parcelles cadastré comme suit DT 138p, DT 122 et DT 141p, d’une contenance d’environ 15 731 m².

Article 3 - Programme et coût des équipements publics et quote-part constructeur

Les ouvrages actuels de desserte des terrains concernés par le projet de construction envisagé dans le cadre du secteur OAP du Bédat ne répondent pas complètement aux besoins de cette future opération.

Des études ont été menées par le maître d’ouvrage pour définir au mieux le programme des travaux et d'équipements publics (voiries et réseaux divers, à l'exception des réseaux d'eaux usées financés par la Participation au Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC)) nécessaires notamment pour accueillir les constructions prévues sur l'ensemble du périmètre de PUP.

Compte tenu de l'utilité de ces équipements pour le projet, la part de dépenses de réalisation de ces équipements mise à la charge du Constructeur au sein de l'ensemble du périmètre de PUP est définie comme suit :

• 30 % du coût des travaux relatifs aux réseaux d’eaux pluviales

• 30 % du coût des travaux relatifs aux réseaux secs (Electricité…)

• 30 % du coût des travaux d’aménagements de voirie et dépendances de voiries, • 30 % du coût des travaux d’aménagements paysagers,

• 30 % du coût des travaux divers,

• 30 % des frais annexes et prestations intellectuelles,

Afin de respecter un principe de proportionnalité entre la participation mise à la charge du Constructeur et l’intérêt des équipements à réaliser pour ce dernier, un taux de 30% a été déterminé.5

En effet, si les équipements vont avoir un intérêt certain pour les futurs habitants des logements, ils vont néanmoins dépasser les besoins de cette seule opération, puisqu’ils pourront être utilisés par toute personne circulant dans le secteur, illustrant la part d’intérêt général également remplie.

Il convient également de préciser :

• qu'en dehors des participations incluses dans la présente convention, conformément à l'article L. 1331-2 du Code de la Santé Publique, le Constructeur devra s'acquitter des frais de branchement au réseau public d'eaux usées correspondant au coût des travaux du collecteur public principal après travaux d'extension et de renforcement, jusqu'au regard de branchement laissé en attente en limite de domaine public.

• qu'en dehors des participations incluses dans la présente convention, le Constructeur devra s'acquitter des frais de branchement au réseau public d'eaux pluviales correspondant au coût des travaux du collecteur public principal après travaux d'extension et de renforcement, jusqu'au regard de branchement laissé en attente en limite de domaine public.

• que le Constructeur devra s'acquitter des frais de branchement au réseau public d'adduction d'eau potable correspondant au coût des travaux de la conduite principale après travaux d'extension et de renforcement, jusqu'à la niche de comptage laissée en attente en limite de domaine public. • que le Constructeur aura à son entière charge, les frais de pose et de réalisation de ses canalisations privées d'eau potable, d’eaux pluviales et d'eaux usées jusqu'aux regards (ou niche) de branchement aux réseaux publics.

Le coût total des dépenses de réalisation de ces équipements nécessités par le projet est fixé de manière prévisionnelle à 672 297 € HT (auquel s’ajoute la TVA en vigueur à la date de réalisation). La prise en charge financière du coût des équipements publics répercutée à la SAS KALILOG est précisée dans le tableau joint en annexe 2.

Le montant total de la participation du Constructeur est fixé à 30 % du coût total des dépenses de réalisation de des équipements publics soit 201 689,10 € , soit environ 31,95 €/ m² SP.

Les parties s’engagent à s’informer mutuellement de l’avancée des études techniques et procédures pour leurs opérations respectives. Elles s’engagent à coopérer pour la mise au point des ajustements qui pourraient survenir au fur et à mesure de la réalisation des études, procédures, et travaux de ces projets.

Les équipements propres à l’opération d’aménagement définis à l’article L 332-15 du Code de l’Urbanisme ne sont pas inclus dans les équipements à financer au titre de la présente convention.

De même, les frais d'extension ou de création du réseau d'assainissement d'eaux usées nécessaire à la viabilisation des projets de construction sont exclus du présent PUP, car financés par la PFAC, qui reste exigible au pétitionnaire.

Article 4 – Maîtrise d’ouvrage et délai de réalisation des équipements publics

Val de Garonne Agglomération et la commune de Marmande assureront la maîtrise d’ouvrage des travaux à réaliser (en fonction de leurs compétences respectives) et s’engagent à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour achever les travaux de réalisation de ces équipements publics, selon l’échéancier prévisionnel suivant :6

• 24 mois à compter de la Déclaration Réglementaire d’Ouverture du Chantier (DROC) du premier permis de construire.

Les parties s’engagent à s’informer mutuellement des avancées ou retards du calendrier de leurs opérations respectives vis-à-vis de la date prévisionnelle d'achèvement des travaux.

La commune de Marmande, consciente des enjeux du respect des délais de livraison du programme, préviendra 2 mois avant le Constructeur de tout décalage de planning de réalisation des équipements conditionnant l'achèvement de l'opération.

De même, le Constructeur informera la commune de Marmande sous ce même délai de tout décalage de son planning de réalisation.

Si les équipements publics définis à l’article 3 n’ont pas été achevés dans les délais prescrits par la présente convention, les parties s’engagent au besoin à rechercher ensemble la mise au point d’un avenant à la présente convention ; celui-ci aura pour but de permettre l’achèvement et la réalisation effective des équipements publics définis à l’article 3.

Si un accord ne pouvait être trouvé, les sommes représentatives du coût des travaux non réalisés seront restituées au Constructeur, sans préjudice d’éventuelles indemnités fixées par les juridictions compétentes.

Article 5 – Apports fonciers

SANS OBJET

Article 6 – Montant de la participation et modalités de paiement

La participation du Constructeur au coût des équipements publics à réaliser, par groupes d’ouvrages, pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans le périmètre arrêté par la convention, s’élève à 201 689,10 €.

Le versement de la contribution financière s'effectuera en 3 fois, sur la base de l'échelonnement suivant :

• Un paiement de 20 % du montant de la contribution soit 40 337,82 €, 4 mois après l’obtention de la Déclaration Réglementaire d'Ouverture du Chantier (DROC),

• Un paiement de 60 % du montant de la contribution soit 121 013,46 €, 12 mois après l’obtention de la Déclaration Réglementaire d'Ouverture du Chantier (DROC).

• Le solde de 20 % du montant de la contribution soit 40 337,82 €, au moment du dépôt de la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT).

L'ensemble de ces échéances étant fixé en référence à l'obtention de la Déclaration Réglementaire d'Ouverture du Chantier (DROC), le Constructeur la notifiera à la commune de Marmande dès obtention. Il lui communiquera également la Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT).7

Chaque versement sera précédé de l’envoi d’un titre de recettes adressé au Constructeur en fonction de la quote-part de sa contribution. Le paiement devra intervenir dans un délai de 60 jours suivant la notification du titre de recettes.

Passées leurs dates d’échéance, toutes sommes dues par le Constructeur au titre de la présente convention de participation, porteront intérêt au taux de l’intérêt légal majoré de cinq points, sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure.

Il est précisé que pour ce qui concerne les équipements relevant de la compétence de Val de Garonne Agglomération, la commune de Marmande reversera à Val de Garonne Agglomération la quote-part lui revenant.

Article 7 – Durée de la convention et exonération de la part communale de la Taxe d’Aménagement (TA)

La durée de la présente convention est fixée à 5 ans à compter de l'affichage portant mention de sa signature à la Mairie de Marmande conformément aux articles R. 332-25-1 à R.332-25-2 du Code de l'Urbanisme.

En application de l'article L.332-11-4 du Code de l'Urbanisme, et afin d’éviter tout cumul, la participation versée au titre du PUP entraînera une exonération de la part communale de la taxe d’aménagement pendant une période de 5 ans.

Article 8 – Périmètre d’application de la convention

Le périmètre d’application de la convention est délimité par le plan joint en annexe 1 à la présente.

Article 9 – Application de la Participation pour le Financement de l'Assainissement Collectif (P.F.A.C)

Le Constructeur ne participe pas aux frais des travaux d'extension et/ou de renforcement des réseaux publics d'eaux usées nécessaires à la desserte de l'opération, conformément à l'article L1331-7 du Code de la Santé Publique et à la délibération du conseil municipal n°2012F27 du 18 juin 2012, en conséquence, il sera assujetti à la Participation pour le Financement de l'Assainissement Collectif (P.F.A.C).

Article 10 – Garantie financière

La garantie financière du Constructeur sera remise sous la forme d’une caution KAUFMAN AND BROAD SA, dans les 2 mois suivant l’obtention des permis de construire devenus définitifs.

Article 11 – Clauses résolutoires

La présente convention de participation sera résolue de plein droit, sans indemnité de part ni d’autre, en cas de non obtention ou de péremption des différentes autorisations administratives (permis de construire, autorisation loi sur l’eau, CDAC, CNAC…) ou suite à une renonciation pour quelque cause que ce soit, de la réalisation du projet par le Constructeur.

Concernant les conséquences d’une renonciation par le constructeur :8

Si le constructeur renonce à son projet par péremption des autorisations, par retrait de celles-ci à la demande du pétitionnaire ou pour toute autre raison, les sommes exigibles au titre de l’article 6, correspondant aux dépenses engagées, ne pourront faire l’objet d’une demande de reversement et seront définitivement acquises à la personne publique compétente. Il sera procédé à la résolution de plein droit de la présente convention, de toutes les autres décisions qui y sont liées et aucune indemnité ne pourra être sollicitée à son encontre.

Article 12 – Avenants

Toutes modifications éventuelles des modalités d’exécution de la présente convention de Projet Urbain Partenarial devront faire l’objet d’avenants.

Article 13 – Substitution

Le Constructeur aura la faculté de se substituer dans le bénéfice de la présente convention, à toutes personnes morales de son groupe.

Cette substitution ne pourra s’opérer que si le Constructeur a notifié à la commune de Marmande son intention de se substituer. Cette dernière disposant d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la notification par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR), pour faire connaître son accord ou son opposition au projet de substitution. Une éventuelle opposition devant être dûment motivée. En cas d'absence de réponse de la part de la commune de Marmande dans ce délai, l'accord sera réputé acquis.

Devront être annexés à ladite notification un extrait Kbis et les statuts de la société se substituant. Le présent Constructeur et son substitué feront alors leur affaire de leurs rapports financiers, les acomptes versés par le présent Constructeur restant acquis à la commune de Marmande et s’imputant sur les sommes dues par le substitué.

En cas de substitution, le constructeur demeurera garant personnel et solidaire de l’exécution du contrat par le substitué et notamment des paiements des participations restant dues en application de la présente convention.

Article 14 – Publicité de la convention

La présente convention accompagnée du document graphique faisant apparaître le ou les périmètres concernés, sera tenue à la disposition du public en mairie.

Mention de la signature de la convention ainsi que du lieu où le document pourra être consulté sera affichée pendant un mois en mairie. Une même mention sera en outre publiée sous forme électronique.

Article 15 – Litiges

Tout litige résultant de l’application de la présente convention de participation et ses suites sera du ressort du Tribunal compétent.

Fait à …………………., le …………………..9

(en sept exemplaires originaux)

Pour le Constructeur,

la Société KALILOG

Pour La Commune de Marmande,

Monsieur J RUBIO Le Maire

ou son représentant,

Liste des Annexes :

Annexe 1 : Localisation et périmètre du PUP

Annexe 2 : Coût total des dépenses de réalisation des équipements publics et répercussion de ces montants à la SAS KALILOG

Annexe 3 : Localisation des travaux concernant la convention de PUP

Annexe 4 : Documents relatifs à la société signataire : statuts et Kbis