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Déliberation - D 2023.E.04 instauration PUP kalilog bedat
Document publié le Lundi 22 mai 2023 par la commune de Marmande.
Lien du pdf (Déliberation - D 2023.E.04 instauration PUP kalilog bedat)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 26/05/2023
Reçu en préfecture le 26/05/2023
Publié le SLG
ID : 047-214701575-20230522-DELIB_2023_E_O4-DE
Marwande TERRE £ G À R O N NE
—— N° 2023 E 04 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Lundi 22 mai 2023 à 19h00
Nombre de conseillers en exercice : 33 Présents : 27 Votants : 32
Le Conseil Municipal de la commune de Marmande, convoqué le mardi 16 mai 2023 s'est
réuni le Lundi 22 mai 2023 à 19 heures 00, en présentiel dans la salle du Conseil Municipal de Marmande, en séance publique, sous la présidence de M. Joël HOCQUELET, Maire de Marmande.
Présents : HOCQUELET Joël, Maire, CILLIERES Charles, CARUHEL Maud, SORIN Christian VERDIER Françoise, MILHAC Michel, CHASTAING Séverine, CARDOIT Patrick, NOSMAS Karen, PASCAL Alain, Adjoints. FIGUES Fatima, FEYRIT Jean-Claude, BOURBON Jean-Claude, DUBRANA Didier, LE BRIS Alain, BOULITEAU Bernard, GASSER Anne-Laure, FIGUEIRA Muriel, GUILBAUD Valérie, BONNET Gilbert, CALZAVARA Martine, BALLEREAU Marie-Catherine, FRANCIS Stéphane, PERALI Valérie, PREVOT Jérémie, HAY Florence, DUBOURG Jean-Luc, Conseillers Municipaux.
Absents ou excusés: BORDERIE Sophie, BLANCHARD Stéphane, MARTIN Dominique,
MARCHAND Emmanuelle, ROQUES Loréline, FEYRIT Pierre,
Pouvoirs : de BORDERIE Sophie à FIGUES Fatima, de BLANCHARD Stéphane à NOSMAS Karen,
de MARTIN Dominique à VERDIER Françoise, de ROQUES Loréline à CARUHEL Maud, de FEYRIT Pierre à FEŸRIT Jean-Claude
E.04
Instauration d'un Projet Urbain Partenarial (PUP) entre la commune de MARMANDE
et la SAS KALILOG secteur du « Bédat »
Le rapporteur indique que la société SAS Kalilog souhaite réaliser dans le secteur du « Bédat »
sur les parcelles cadastrées DT n°122, DT n°138p et DT n°141p, un programme de construction
de 94 logements et d'une micro-crèche. Cet aménagement prévoit la création de 6313 m?
de surface de plancher.
Cette opération nécessite la création d'une voie structurante, d'un giratoire et des réseaux
divers entre l'avenue Georges Pompidou et l'avenue du Docteur Neau, afin de gérer
l'impact en terme de circulation de ce projet et de permettre la viabilisation des terrains et
leur insertion urbaine. Envoyé en préfecture le 26/05/2023
élibérati 2023.E. Reçuren préfecture le 26/05/2023 Délibération 2023.E.04 1G LG
Publié le
ID : 047-214701575-20230522-DELIB_2023_E_O4-DE
Afin de rendre possible cette opération nécessitant la mise en place d'équipements publics
rendus nécessaires par l'opération, il a été décidé d'instaurer un Projet Urbain Partenarial {PUP) entre la commune de MARMANDE et la SAS KALILOG.
Le Projet Urbain Partenarial (P.U.P), créé par l'article 43 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009,
est un régime de participation au financement des équipements publics. Il est transcrit aux articles L. 332-11-3 et L. 332-11-4 du code de l'urbanisme. Ce dispositif partenarial est un outil financier qui permet, l'apport de participations à des équipements publics rendus nécessaires par une opération de construction ou d'aménagement.
Dans cet optique, une convention doit être établie entre la commune de MARMANDE et la SAS KALILOG. Cette convention de Projet Urbain Partenarial a pour objet de définir les
modalités de prise en charge financière partielle des travaux de voirie et de divers réseaux par la SAS KALILOG. Envoyé en préfecture le 26/05/2023
Délibération 2023.E.04 Reçuen préfecture le. FSPUÈS L 5
Publié le
ID : 047-214701575-20230522-DELIB_2023_E_O4-DE
Dans le cadre de l'opération, le coût total prévisionnel des dépenses de réalisation de ces
équipements publics est fixé à 672 297 € HT. La quote-part mise à la charge du constructeur est fixée à 30% de ce coût total prévisionnel soit un montant de 201 689,10 €. La répartition de
la prise en charge financière par la SAS KALILOG est résumée dans le tableau suivant.
Rent DU à Coût prévisionnel É SRE Coût à la charge de
réaliser total HT € KALILOG la SAS KALILOG €
Aménagement Voirie 535 350 30% 160 605
Réseaux secs (électricité...) 32 088 30% 9 626,40
Réseau d'eaux pluviales (EP) 38 411 30% 11 523,30
Aménagements paysagers 17 674 30% 5 302,20
Travaux divers 37 416 30% 11 224,80
Prestations intellectuelles 11 358 30% 3407,40
TOTAL 672 297 30% 201 689,10
Étant donné que le constructeur ne participe pas aux frais de travaux d'extension du réseau
d'eaux usées nécessaires à la desserte de l'opération, l'opérateur sera assujetti à la
Participation pour le Financement de l'Assainissement Collectif (PFAC).
Le périmètre de la convention de Projet Urbain Partenarial, dans lequel les constructions seront exonérées de la part communale de la Taxe d'Aménagement pour une durée de 5 ans, est joint en annexe à la convention (annexe 1 de la convention).
En conséquence,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L332-11-3 et L332-11-4;
Vu la délibération du conseil municipal du 16 novembre 2020 approuvant la révision
générale n°2 du plan local d'urbanisme (PLU) communal ;
Vu la délibération du conseil municipal du 21 novembre 2022 approuvant la modification
simplifiée du plan local d'urbanisme (PLU) communal;
Vu la délibération du conseil municipal du 23 janvier 2023 approuvant la modification de droit commun du plan local d'urbanisme (PLU) communal ;
Vu la convention de Projet Urbain Partenarial entre la commune de MARMANDE et la SAS
KALILOG ;
Considérant que le financement des équipements publics permettant l'urbanisation des
parcelles cadastrées DT n°122, DT n°138p et DT n°141p sera assuré par le biais d'une
convention de projet urbain partenarial entre la commune de MARMANDE et la SAS
KALILOG ;
Considérant qu'il y a lieu d'autoriser M. le Maire à signer une telle convention ; Envoyé en préfecture le 26/05/2023
Délibération 2023.E.04 Reçu-en préfecture le 26/05/2023 9
Publié le S L
ID : 047-214701575-20230522-DELIB_2023_E_O4-DE
Le Conseil Municipal
après en avoir délibéré :
Approuve le périmètre de projet urbain partenarial pour la réalisation de travaux
d'équipements publics, tel qu'annexé à la présente délibération.
Approuve la convention de projet urbain partenarial telle qu'annexée à la présente
délibération pour une durée de 5 ans à compter de sa signature.
Dit qu'en application de l'article L 332-11-4 du code de l'urbanisme, les
constructions édifiées dans ledit périmètre seront exclues du champ
d'application de la taxe d'aménagement pour une durée de 5 ans à compter
de l'affichage portant mention de sa signature à la Mairie de MARMANDE.
Autorise Monsieur le Maire où son représentant à signer ladite convention avec les
représentants de la SAS KALILOG ainsi que tout acte nécessaire à l'exécution
de celle-ci.
Votants : 32 - Abstention : 00 - Exprimés : 32 - Contre : 00 - Pour : 32 -
Dossier adopté à l'unanimité
Fait et délibéré en l'Hôtel de ville, les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
Marmande le 22 mai 2023
Le Maire de Marmande
Joël HOCQUELET
La secrétaire de séance
Valérie GUILBAUD
Délibération certifiée exécutoire compte tenu de sa publication le4b.105 [223 et de sa transmission au contrôle de légalité le 05.120223
7
J PTE
La Secrétaire de séance EN MATRA
Valérie GUILBAUD Se |
2