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Procès Verbal - D 2023.E.01 annexe
Déliberation - D 2023.E.05 Annexe
Déliberation - DELIB 2018.E.23 Annexe
unknown - D 2023.E.03 Annexe 1
Document publié le Vendredi 1 août 2003 par la commune de Marmande.
Lien du pdf (unknown - D 2023.E.03 Annexe 1)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
PROGRAMME D’ORIENTATIONS ET
D’ACTIONS
PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT
VAL DE GARONNE AGGLOMÉRATION Cittànova
I - LE DOCUMENT D’ORIENTATIONS
STRATÉGIQUES
II - LE PROGRAMME D’ACTIONS
....................................................................................... 3
................................... 19
PRÉAMBULE
ORIENTATION 1. ACCOMPAGNER LA DYNAMIQUE DÉMOGRAPHIQUE EN ANTICIPANT LES EFFETS POTENTIELS DU PHÉNOMÈNE DE MÉTROPOLISATION DE BORDEAUX
ORIENTATION 2. METTRE EN PLACE UNE SOLIDARITÉ TERRITORIALE À CHAQUE ÉCHELLE POUR DÉVELOPPER LA MIXITÉ GÉNÉRATIONNELLE ET SOCIALE TOUT EN CONFORTANT LE CADRE DE VIE
ORIENTATION 3. METTRE LA RECONQUÊTE DES CENTRALITÉS AU CŒUR DE LA POLITIQUE DE L’HABITAT
ORIENTATION 4. LIMITER LA CONSOMMATION D’ESPACE EN FAVORISANT LA DENSIFICATION ET LES FORMES URBAINES PLUS ÉCONOMES EN FONCIER
ORIENTATION 5. CONFORTER LA POLITIQUE DE L’HABITAT PAR LA MISE EN PLACE D’UNE GOUVERNANCE POLITIQUE ET TECHNIQUE GARANTE DE LA SOLIDARITÉ TERRITORIALE
4
5
9
13
15
17
PRÉAMBULE
LE PROGRAMME D’ACTIONS
ESTIMATION BUDGÉTAIRE DU PLH
CALENDRIER PRÉVISIONNEL DES ACTIONS DU PLH
20
21
40
41 Cittànova
PLH - DOCUMENT D’ORIENTATIONS
3
I - LE DOCUMENT
D’ORIENTATIONS
STRATÉGIQUES Cittànova
PLH - DOCUMENT D’ORIENTATIONS
4
PRÉAMBULE
LE CONTENU DU DOCUMENT D’ORIENTATION STRATÉGIQUE
Contenu du document d’orientation : Article R302-1-2 du Code de la construction et de l’Habitation (CCH) :
Le document d’orientation énonce, au vu du diagnostic, les principes et objectifs du programme local de l’habitat
et indique notamment :
a) Les principes retenus pour permettre, dans le respect des objectifs de mixité sociale dans l’habitat, une offre
suffisante, diversifiée et équilibrée des différents types de logements sur le territoire couvert par le programme
local de l’habitat ;
b) Les principes retenus pour répondre aux besoins et, notamment, à ceux des personnes mal logées, défavorisées
ou présentant des difficultés particulières ;
c) Les axes principaux susceptibles de guider les politiques d’attribution des logements locatifs sociaux ;
d) Les communes et, le cas échéant, secteurs géographiques et les catégories de logements sur lesquels des
interventions publiques sont nécessaires ;
e) La politique envisagée en matière de requalification du parc public et privé existant, de lutte contre l’habitat
indigne et de renouvellement urbain, en particulier les actions de rénovation urbaine au sens des chapitres II
et II bis de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 et les actions de requalification des quartiers anciens dégradés
au sens de l’article 25 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l’exclusion ;
f) Les principaux axes d’une politique d’adaptation de l’habitat en faveur des personnes âgées et handicapées ;
g) Les réponses apportées aux besoins particuliers de logement des jeunes, et notamment des étudiants ;
h) Les principaux axes d’une stratégie foncière en faveur du développement de l’offre de logement dans le
respect des objectifs de lutte contre l’étalement urbain définis par le schéma de cohérence territoriale.
Ce document exprime la stratégie et les objectifs de Val de Garonne Agglomération en matière d’habitat.
Il correspond à un choix de développement parmi différents scénarios et doit faire le lien entre les
dysfonctionnements constatés et les pistes d’actions pour y remédier. L’adéquation entre le diagnostic territorial
et les orientations envisagées est essentiel.
Il identifie les différents types d’habitat à privilégier, les interventions nécessaires sur le parc existant et la
stratégie de production de logements neufs.
Certains objectifs sont fixés par la Loi comme le développement d‘une offre diversifiée, la réponse aux besoins
de populations spécifiques ou la précision des secteurs géographiques sur lesquels des interventions adaptées
sont nécessaires. Cittànova ORIENTATIONS STRATÉGIQUES
PLH - DOCUMENT D’ORIENTATIONS
5
ORIENTATION 1. ACCOMPAGNER LA DYNAMIQUE
DÉMOGRAPHIQUE EN ANTICIPANT LES EFFETS
POTENTIELS DU PHÉNOMÈNE DE MÉTROPOLISATION DE
BORDEAUX
Val de Garonne Agglomération a connu une croissance soutenue ces vingt dernières années malgré un essoufflement sur la période récente. Le territoire est en interdépendance avec les pôles urbains voisins (Bordeaux, Agen, Bergerac, Villeneuve-sur-Lot...). L’attractivité pendulaire et résidentielle est un axe de développement de l’agglomération. Sa proximité avec l’agglomération bordelaise dynamise son marché immobilier du fait de la saturation de la métropole. La dynamique amenée par l’amélioration de la connexion en TGV vers Paris a renforcé l’attractivité bordelaise au détriment d’un parc de logement sous-dimensionné et dont les prix s’envolent. Val-de-Garonne Agglomération, positionné favorablement en seconde couronne de l’agglomération, propose un parc de logement accessible pour les ménages aux revenus les plus modestes.
1.1- UN SCÉNARIO DÉMOGRAPHIQUE SOUTENU AJUSTÉ AUX RÉALITÉS DU TERRITOIRE
> Viser une croissance de + 0,61 % par an en faveur du maintien de l’attractivité territoriale
Le SCoT, établi sur les bases de dynamiques qui se sont essoufflées depuis, visait une croissance démographique de 0,75 % par an. L’Insee dans ses projections prévoit une baisse conséquente de l’accueil démographique et ce sans prendre en considération la nouvelle donne régionale et l’attractivité résidentielle issue aux migrations pendulaires. Les chiffres montrent une croissance démographique autour de 0,61 % par an entre 1999 et 2015. Val-de-Garonne Agglomération souhaite accompagner cette dynamique en fournissant un effort de production de logement en cohérence avec cette dynamique. il s’agit d’accueillir 3600 habitants supplémentaires sur le pas le temps du PLH.
> Produire environ 316 logements par an pour soutenir la dynamique démographique
Le rythme de croissance retenu par le PLH pour la période 2022-2027 entraîne le besoin de produire environ 1900 résidences principales supplémentaires, soit environ 316 logements par an.
Le besoin en logement découle à la fois de l’augmentation de la population et de phénomènes inhérents à l’évolution des ménages. Quatre phénomènes vont ainsi agir sur ce besoin :
>> Le desserrement des ménages
Le desserrement des ménages est une dynamique à l’œuvre sur l’ensemble du territoire français. Il est lié à plusieurs facteurs : le vieillissement des ménages, la décohabitation précoce des jeunes, les séparations des couples, la baisse de la natalité… Sur le territoire, il est notamment en lien avec le vieillissement de la population. L’apport de jeunes ménages venus de Bordeaux devrait ralentir l’effet du desserrement. La taille moyenne des ménages devrait ainsi passer de 2,33 à 2,27. Cette évolution nécessite donc des résidences principales en plus : ce sont près de 460 logements qui seront nécessaires pour y répondre.
>> Le renouvellement urbain
C’est un phénomène à l’œuvre sur le territoire qui produit des logements par division et changement de destination en-dehors du parc neuf. L’objectif du territoire est d’encourager cette dynamique et de l’accompagner notamment dans les cœurs de villes. La production de logements supplémentaires au sein du parc existant est estimée à environ 80 logements. 6
PLH - DOCUMENT D’ORIENTATIONS
>> Les résidences secondaires
Le territoire dispose d’une attractivité touristique notable, notamment en-dehors des deux pôles. La part des résidences secondaires est globalement faible sur l’agglomération par rapport aux moyennes départementales ou régionales. Le nombre de résidences secondaires a eu cependant tendance à augmenter ces dernières années, au détriment des résidences principales. Ce phénomène est lié à plusieurs facteurs : proximité de l’agglomération bordelaise, vieillissement de la population… Si le phénomène se poursuit d’ici 2026, il devrait consommer environ 150 résidences principales.
>> La vacance des logements
Le territoire est durement touché par la vacance, principalement dans les cœurs de villes. Le nombre de logements vacants a largement augmenté sur la période récente. La vacance concerne principalement les pôles de Marmande et de Tonneins qui concentrent environ 85 % des logements vacants de VGA. Le territoire a lancé une démarche ambitieuse de lutte contre la vacance au travers des OPAH-RU et de la mise en place d’une ORT. Ces actions devraient permettre de réintégrer 320 logements vacants dans le parc des résidences principales.
Au total, cela représente un besoin à venir de 260 logements à produire pour répondre à l’évolution du profil des ménages, qui s’ajoutent au besoin identifié pour répondre à l’augmentation de la population. Cittànova ORIENTATIONS STRATÉGIQUES
PLH - DOCUMENT D’ORIENTATIONS
7
1.2 - AFFIRMER LE RÔLE DES POLARITÉS PRINCIPALES, EN LIEN AVEC LE NIVEAU DE SERVICES ET
LA CONNEXION AU RÉSEAU DE TRANSPORT EN COMMUN
Le rôle de Marmande et de Tonneins, polarités historiques du territoire, a eu tendance à se mettre en retrait sur le plan démographique du fait du mouvement de périurbanisation vers les communes alentours. En effet, les deux communes perdent des habitants principalement au profit de leur première couronne où se développe un tissu pavillonnaire important. L’affirmation du poids de Marmande et de Tonneins doit permettre de conforter l’accessibilité aux services et l’offre de mobilités, notamment à destination de Bordeaux.
Un des objectifs des coopérations en matière de mobilité consiste à favoriser le report modal vers des mobilités durables. En particulier, l’Agglomération VGA et la Métropole Bordelaise ont engagé une action de lobbying en faveur de l’amélioration de l’offre de train pour un meilleur cadencement. La mise en place des pôles d’échange multimodaux sur Tonneins et Marmande vont participer au développement d’une mobilité pendulaire durable. Dans la lignée de la répartition proposée par le SCoT, le PLH souhaite conforter les pôles de Marmande et de Tonneins dans la production de logements :
Nombre de logements à créer ou à
réhabiliter 2022-2027
Pôle de Marmande
Communes associées (50%) 921
Pôle de Tonneins
Commune associée (15%) 275
Pôles relais (15%) 294
Communes rurales et dotées de service
(20%)
410
TOTAL 1900 8
PLH - DOCUMENT D’ORIENTATIONS
1.3 - DÉVELOPPER L’ATTRACTIVITÉ DE L’OFFRE EN LOGEMENTS EN DIVERSIFIANT LES PRODUITS
PROPOSÉS
> Développer l’attractivité du territoire vis-à-vis de la métropole bordelaise pour accueillir de nouveaux profils de ménages
Le territoire s’est engagé dans une démarche de marketing territorial qui a révélé un besoin fort de positionnement vis-à-vis de la métropole bordelaise. Si VGA accueille aujourd’hui principalement de jeunes ménages aux revenus modestes, l’agglomération souhaite élargir les profils accueillis afin de garantir la diversité socio-économique du territoire. De façon générale, l’enjeu est de pérenniser l’attractivité du territoire pour les actifs, et de diversifier les profils d’actifs accueillis par la montée en gamme de l’offre de logements et de services. Cette stratégie d’attractivité immobilière doit se coupler avec une réflexion forte sur la mobilité à destination des pôles d’emplois. L’accès à la métropole bordelaise par la route est facilité par de nombreux axes routiers mais ceux-ci sont saturés aux heures de pointe et parfois en-dehors. Marmande et Tonneins, avec la commune de Sainte-Bazeille, disposent aujourd’hui de gares qui permettent le lien avec la métropole bordelaise. Ces gares sont d’ailleurs fortement fréquentées. Le lien entre habitat et offre de mobilité durable doit être recherché pour le développement de ces opérations nouvelles. L’augmentation du cadencement des trains vers la métropole bordelaise et la mise en place des Pôle d’Echanges Multimodaux (PEM) sur Marmande et Tonneins vont largement participer au développement ‘une mobilité pendulaire durable.
C’est un axe important de coopération métropolitaine qui doit soutenir l’attractivité résidentielle.
> Répondre à l’évolution du profil des ménages en adaptant l’offre de logements
Avec le vieillissement de la population et l’accélération des phénomènes de décohabitation, les ménages de VGA prennent désormais des formes multiples, souvent au profit de tailles plus réduites. Cette évolution s’est faite relativement rapidement alors même que le parc de logements est resté assez uniforme. En effet, celui-ci est principalement composé de maisons individuelles (82 %) de grande taille (56% sont supérieur au T3). Ainsi, le parc de logements ne compte que 27 % de logements de petite taille contre 68 % des ménages du territoire qui sont composés d’une à deux personnes. Ce décalage s’accroît et devient problématique pour certains publics, notamment les plus jeunes, les personnes modestes et les personnes âgées. La diversification de l’offre en logements doit permettre de répondre à ces profils diversifiés. Cittànova ORIENTATIONS STRATÉGIQUES
PLH - DOCUMENT D’ORIENTATIONS
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ORIENTATION 2. METTRE EN PLACE UNE SOLIDARITÉ
TERRITORIALE À CHAQUE ÉCHELLE POUR DÉVELOPPER
LA MIXITÉ GÉNÉRATIONNELLE ET SOCIALE TOUT EN
CONFORTANT LE CADRE DE VIE
Les communes de Marmande et Tonneins concentrent 84 % de l’offre en logement social du territoire. Cette forte concentration a engendré de nombreux déséquilibres au sein des centres-villes. Deux secteurs sont classés en quar- tiers politiques de la ville du fait de leurs caractéristiques socio-économiques difficiles. Pour autant, l’agglomération reste sous-dotée en matière de logement social par rapport aux moyennes régionales et ses deux polarités ne rem- plissent pas leurs obligations liées à la loi SRU. Le rééquilibrage de l’effort de production doit permettre d’accentuer le taux de logement social tout en évitant les effets de concentration.
2.1- DÉVELOPPER LE LOGEMENT SOCIAL EN ASSURANT UN DÉVELOPPEMENT ÉQUILIBRÉ ENTRE
CHAQUE NIVEAU D’ARMATURE
> Rééquilibrer l’offre en logements sociaux sur le territoire
Dans la lignée des objectifs proposés par le SCoT de VGA, le territoire souhaite développer la production de logement social sur l’ensemble des communes en visant une moyenne de 25 % de logements sociaux parmi les nouvelles résidences principales proposées. Cet objectif doit permettre de se rapprocher à un rythme réaliste des moyennes régionales en matière de logement social et de répondre aux besoins de la population.
> Adapter la production en fonction des caractéristiques de chaque commune
Chaque commune doit pouvoir proposer une offre en logement social adaptée à ses caractéristiques en termes de sociologie, d’équipements et d’emplois.
Marmande et Tonneins sont les seules communes du territoire soumises aux obligations SRU. Bien qu’elles aient été exemptées du fait de leur mauvaise qualité de desserte, elles restent très en-deçà des objectifs qui leur étaient fixés. Concentrant équipements et emplois, leur effort doit rester supérieur à celui des autres communes et viser un rattrapage progressif.
Nombre de logements
à créer ou à réhabiliter
2022-2027
Nombre de logements sociaux à
produire (neuf ou dans l’existant)
Pôle de Marmande
Communes associées
921 logements (50 %)
Marmande
625 219 (35 %)
Communes associées
296 59 (20%)
Pôle de Tonneins
Commune associée
275 logements (15%)
Tonneins
250 88 (35%)
Communes associées
25 5 (20%)
Pôles relais (15 %) 294 59 (20 %)
Communes rurales et
dotées de service (20 %) 410 24 (5 %)
TOTAL 1900 478 (25 %) 10
PLH - DOCUMENT D’ORIENTATIONS
2.2 - LIMITER LES EFFETS DE CONCENTRATION EN PROPOSANT DES PARCOURS RÉSIDENTIELS
FAVORABLES À LA MIXITÉ SOCIALE
> Harmoniser et coordonner les politiques de logement social à l’échelle de l’agglomération
Au-delà de l’effort de production, la politique intercommunale de l’Habitat doit permettre d’optimiser les politiques de logement social en harmonisant et coordonnant le développement de l’offre et les stratégies de peuplement à l’échelle de l’agglomération. Pour cela, VGA doit se doter d’outils de gouvernance adaptés aux défis du territoire. La mise en place de la Conférence Intercommunale du Logement, impératif légal au vu des caractéristiques du territoire, a permis au territoire d’adopter une politique commune en matière d’attribution, de relogement et de coopération inter-partenariale. Elle donne les grandes orientations en faveur de davantage de mixité qui seront traduites de façon opérationnelle dans la Convention Intercommunale d’Attribution et le Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information du Demandeur. Cette montée en compétence intercommunale et partenariale devra contribuer à la recherche de solidarité territoriale en matière de développement du logement social (attribution et localisation).
> S’appuyer sur les démarches de renouvellement urbain en cours sur Marmande et Tonneins pour redéfinir les politiques de peuplement
Marmande et Tonneins sont engagées dans le programme Action Coeur de Ville (ACV), dans la mise en oeuvre d’une convention d’Opération de Revitalisation de Territoire(ORT) signée en janvier 2020. La requalification de l’habitat devait permettre d’apporter davantage de mixité à des cœurs en déprise économique et sociale. Cela s’est traduit par la mise en place sur les deux cœurs de ville d’OPAH-RU qui ont enclenché une dynamique positive de réhabilitation du bâti et de lutte contre la vacance, renforcée depuis par la convention ORT. Cette reconquête des centralités des principaux pôles du territoire est aussi l’occasion de redéfinir l’offre d’habitat proposée et de redéfinir les politiques de peuplement en diversifiant l’offre. En effet, la paupérisation des centres de Marmande et de Tonneins est liée à plusieurs facteurs et notamment la dégradation du parc de logement et de l’espace public, avec le départ des populations les plus aisées vers les périphéries. La requalification des centres doit permettre d’y attirer de nouvelles populations.
> Diversifier l’offre et l’accompagnement au sein des quartiers et des centres-bourgs
Cette réflexion amorcée sur Marmande et Tonneins peut s’étendre sur la plupart des centres-bourgs de VGA, confrontés à une dégradation de leurs centres au profit des extensions plus récentes. La production de logement social doit être intégrée à une réflexion sur la mixité urbaine afin de favoriser son acceptation. L’adaptation de l’offre au contexte urbain, notamment avec la prise en compte de la proximité des services et commerces, est gage de cette réussite.
La solidarité territoriale doit aussi permettre aux plus petites communes de monter les projets par effet de péréquation et de mutualisation de l’ingénierie entre les communes. La réflexion intercommunale doit permettre de monter de petits projets en s’appuyant sur les équilibres avec les plus grosses opérations et en diversifiant les montages opérationnels.
2.3- RECRÉER DU LIEN INTERGÉNÉRATIONNEL EN FAVORISANT LE RENOUVELLEMENT
GÉNÉRATIONNEL DES QUARTIERS ET LES OPÉRATIONS MIXTES
> Prendre en compte le rythme de vie de chaque génération pour développer des solutions mixtes réussies
Une attention particulière doit aussi être portée au vieillissement de la population et au parcours résidentiel de ces populations parfois fragilisées. Le territoire connaît un taux de personnes âgées en augmentation mais celui-ci est particulièrement fort dans les communes de Marmande et Tonneins qui concentrent les services et les logements Cittànova ORIENTATIONS STRATÉGIQUES
PLH - DOCUMENT D’ORIENTATIONS
11
adaptés. Aujourd’hui il existe peu de solutions intermédiaires pour les personnes âgées autonomes entre le domicile et les maisons médicalisées. Ces populations cherchent à se rapprocher des services et à disposer de logements plus petits et plus faciles à entretenir, d’autant plus qu’un grand nombre de ces ménages a de faibles ressources.
1.4 - RÉPONDRE AUX BESOINS DE L’ENSEMBLE DES PUBLICS EN MATIÈRE DE LOGEMENT ET
D’HÉBERGEMENT
> Favoriser les parcours hébergement-logement pour les publics précaires
En cohérence avec le PDALHPD, VGA souhaite accompagner les publics précaires dans leur parcours résidentiels. Ils seront les premiers bénéficiaires de la lutte contre l’habitat indigne et la précarité énergétique. Afin de conforter l’accès à l’emploi et aux services, le territoire sera vigilant à proposer des offres principalement à proximité des solutions de mobilité et aux services.
Au-delà des solutions d’hébergement qui répondent aux situations d’urgence, le lien avec le parcours résidentiel et l’insertion par le logement sont recherchés par des démarches d’accompagnement des publics les plus précaires.
> Faciliter l’adaptation des logements pour les publics en perte d’autonomie ou concernés par un handicap
Le territoire dispose d’un nombre satisfaisant de structures médicalisées d’accueil mais souhaite affirmer sa volonté de privilégier le maintien à domicile comme solution la plus satisfaisante. La perte d’autonomie est souvent peu anticipée. La taille des logements et leur configuration, notamment dans le parc ancien, sont autant d’obstacles pour les individus concernés. Un certain nombre d’aides existent, souvent méconnues. Il s’agit de les rendre plus accessibles au plus grand nombre par la communication et l’information.
Une attention particulière sera portée au handicap psychique, moins visible mais souvent très handicapant pour l’accès au logement du fait de la méconnaissance de ces pathologies. Un effort de pédagogie sera proposé pour favoriser l’acceptation du handicap et sa prise en compte dans certaines opérations de logement.
> Proposer des solutions intermédiaires pour les personnes âgées
Pour les personnes ne pouvant rester dans leur logement malgré leur autonomie, des solutions intermédiaires, alternatives et participatives peuvent être trouvées en centre-bourg avec la production de petits logements adaptés à proximité des commerces et des services. Le lien avec les activités de santé doit être conforté.
> Répondre aux besoins de jeunes actifs
Il existe une difficulté croissante des jeunes à trouver un logement adapté sur le territoire (étude réalisée dans le cadre du projet TERRADOR), notamment en termes de coût. Le territoire ne dispose pas, aujourd’hui, de solutions adaptées et dédiées pour l’accueil de ces jeunes qui viennent travailler ou apprendre sur le territoire, freinant l’attractivité territoriale et le maintien d’une mixité générationnelle. Il s’agit donc d’accompagner le développement d’une offre locative privée sur de petits logements, de faciliter la mise en place de collocation au sein de grands logements mais aussi de réfléchir à des solutions dédiées. VGA a déjà mis en place un certain nombre de dispositifs partenariaux afin d’informer les jeunes sur les solutions existantes mais aussi de mobiliser les acteurs concernés. Le territoire souhaite pérenniser ces initiatives et agir désormais sur l’offre, y compris avec l’offre de logements sociaux. 12
PLH - DOCUMENT D’ORIENTATIONS
> Accompagner la sédentarisation des Gens du Voyage
Dans le cadre du nouveau schéma départemental d’accueil des Gens du Voyage, VGA souhaite prolonger les actions en cours pour accompagner à la sédentarisation les familles qui le souhaitent. En effet, les deux aires d’accueil de Marmande et Tonneins sont aujourd’hui en grande partie occupées par des familles en voie de sédentarisation. Le développement de terrains familiaux doit permettre d’accompagner les démarches de ces familles tout en permettant aux aires de grand passage de retrouver leur vocation d’occupation temporaire. Cittànova ORIENTATIONS STRATÉGIQUES
PLH - DOCUMENT D’ORIENTATIONS
13
ORIENTATION 3. METTRE LA RECONQUÊTE DES
CENTRALITÉS AU CŒUR DE LA POLITIQUE DE L’HABITAT
VGA connaît une forte déprise de ses centres-bourgs, qui s’exprime de façon exacerbée sur Marmande et Tonneins. Le nombre de logements indignes ou potentiellement indignes y est particulièrement important. Cela accentue le phénomène de vacance mais crée aussi des îlots insalubres qui entachent l’image des bourgs. Le mal-logement se développe ainsi pour les ménages les plus pauvres, tandis que les ménages les plus aisés partent en périphérie, contribuant à l’étalement urbain des communes et à la perte de mixité sociale. La reconquête des centralités, au premier lieu desquelles Marmande et Tonneins, est donc un enjeu urbain et social.
3.1- LUTTER CONTRE LA VACANCE ET L’HABITAT DÉGRADÉ
> Renouveler l’attractivité des centralités en développant des approches transversales
L’Habitat n’est qu’une composante de ce qui constitue les centralités. L’attractivité de ces espaces repose sur la combinaison entre espace public, habitat, commerce, services…
La labellisation des centralités de Marmande et de Tonneins par la démarche Action Cœur de Ville est venue alimenter une réflexion déjà engagée via les OPAH-RU. La mise en place d’une Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) va permettre de donner une dimension opérationnelle et transversale et d’agir directement pour la requalification des centralités. Cette initiative a déjà permis de renforcer les partenariats existants. VGA souhaite poursuivre et enrichir ces démarches en agissant sur divers leviers. Le premier d’entre eux est de renforcer l’information auprès des propriétaires et des occupants concernant leurs droits et les aides en matière de rénovation de l’existant. L’accompagnement des locataires et des propriétaires-occupants, souvent dans des situations précaires, est un enjeu fort. La taxe sur le logement vacant est déjà mise en place sur Marmande, une évaluation du dispositif devrait être mise en place et alimenter la réflexion intercommunale.
> Renforcer la démarche partenariale pour l’amélioration de l’habitat en étendant les expérimentations menées sur Marmande et Tonneins à d’autres bourgs
Marmande et Tonneins, du fait de leur taille et de leurs problématiques, sont des terrains de choix pour expérimenter des outils innovants pour répondre aux enjeux de vacance et de lutte contre l’habitat indigne. Les démarches réussies doivent pouvoir être étendues aux principaux autres bourgs, sur la base de partenariats engagés et matures. D’autres outils peuvent être expérimentés en lien avec les évolutions législatives récentes. Le permis de louer, qui permet de valider la décence des logements mis en location, pourrait ainsi être expérimenté sur Marmande et Tonneins avant d’être étendu aux autres communes du territoire en cas de résultats concluants. Les objectifs de réduction de la vacance sont donc d’abord ciblés sur les pôles de Tonneins et Marmande où l’OPAH-RU a engagé une démarche vertueuse qui porte ses fruits. Ils sont élargis aux pôles relais qui doivent bénéficier de cette expérience en lien avec le PIG. 14
PLH - DOCUMENT D’ORIENTATIONS
3.2- FAVORISER LA RÉNOVATION DU PARC ANCIEN POUR LUTTER CONTRE LA PRÉCARITÉ
ÉNERGÉTIQUE
> Capitaliser sur le label « Contrat de transition énergétique » et sur la démarche de PCAET en cours pour accompagner la transition du parc résidentiel
La rénovation énergétique est un axe important de la politique de l’Habitat menée par VGA. Pierre angulaire de cette ambition politique, le territoire porte depuis 3 ans une plateforme de rénovation énergétique de l’Habitat privé en collaboration avec l’Etat et le CRNA. Elle est à l’échelle du Pays Val de Garonne Guyenne Gascogne. Elle fait le lien entre les différents acteurs concernés : financeurs, porteurs de projets, artisans, en proposant une montée en compétence collective.
Le territoire s’est aussi engagé dans l’élaboration de son Plan Climat Air-Énergie Territorial. Le volet résidentiel est un élément important et le pont entre les deux démarches est essentiel pour contribuer à un parc sobre en énergie. La labellisation « Contrat de Transition Énergétique » du territoire avec une volonté affichée de développer les énergies renouvelables vient soutenir cette vision d’un parc performant sur le plan énergétique.
> Accompagner la montée en compétence des artisans
Dans cette ambition affichée pour la rénovation du parc, la plateforme de rénovation énergétique doit permettre d’accompagner la montée en compétence des artisans locaux pour répondre à la demande. Elle doit notamment contribuer à l’élaboration d’un lien de confiance entre artisans et porteurs de projet. La mise à niveau collective en matière d’aides disponibles, de techniques existantes et de normes doit permettre de faciliter les projets privés tout en confortant la qualité des opérations proposées et le lien avec les fédérations et la labellisation des artisans.
> Fédérer tous les acteurs pour améliorer le parc de logements
La coordination et l’animation en régie du PIG, des OPAH-RU ont permis au territoire de se doter d’une ingénierie performante en matière d’amélioration de l’Habitat mais aussi de développer un réseau de partenariats solides et durables. Grâce à la plateforme de rénovation énergétique, le territoire souhaite mobiliser l’ensemble des acteurs dans une démarche au long cours en faveur de l’amélioration du parc de logement.
Nombre de logements remis sur
le marché en 6 ans
Nombre de logements
remis sur le marché par
ans
Pôle de Marmande (-2%)
Communes associées
141
8
23
1.5
Pôle de Tonneins (-2%)
Commune associée
72
1
12
-
Pôles relais (-2%) 68 11
Communes rurales et dotées de
service 30 5
TOTAL 320 53 Cittànova ORIENTATIONS STRATÉGIQUES
PLH - DOCUMENT D’ORIENTATIONS
15
> Requalifier l’espace public pour répondre aux besoins de chacun
Le traitement de l’espace public est un autre pilier de la revitalisation des cœurs de ville et de l’apport de mixité sociale et intergénérationnelle. La qualité de ces aménagements, prenant en compte le besoin de mobilité mais aussi l’intégration de lieu de rencontre, doit contribuer à la requalification des quartiers et ainsi à leur attractivité. Le volet façade des OPAH-RU en cours sur les communes de Marmande et Tonneins , les opérations façades et le plan de végétalisation viennent contribuer à cette réflexion. 16
PLH - DOCUMENT D’ORIENTATIONS
ORIENTATION 4. LIMITER LA CONSOMMATION D’ESPACE
EN FAVORISANT LA DENSIFICATION ET LES FORMES
URBAINES PLUS ÉCONOMES EN FONCIER
Le SCoT de VGA en vigueur a contribué à la modération de la consommation de l’espace. Cependant, la législation à venir contraint les territoires à avoir une réflexion plus poussée sur la consommation de l’espace pour aller peu à peu vers de la zéro artificialisation nette.
Le PLH doit donc être ambitieux sur le plan foncier afin de permettre la réalisation de sa programmation au plus près des centres-bourgs en limitant son impact sur les terres agricoles et naturelles.
4.1- ACCOMPAGNER LA DENSIFICATION DES BOURGS EN FAVORISANT LA QUALITÉ DE VIE
> Favoriser le renouvellement urbain en mettant en place une stratégie foncière ambitieuse
Une première estimation a permis d’identifier près de 137 ha pouvant accueillir de nouvelles constructions au sein des tissus déjà urbanisés (parcelles de plus de 100m² non-bâties). La connaissance de ce potentiel est un préalable essentiel à la mise en place d’une stratégie foncière efficiente qui pourra agir à la fois pour soutenir la production de logements mais aussi organiser le renouvellement urbain en ciblant des sites à enjeux (îlots dégradés, friches…). VGA souhaite se doter d’un outil de pilotage stratégique lui permettant de quantifier et de qualifier ces potentiels afin de déterminer les espaces où intervenir. Certains sites potentiels de reconquête ont déjà été identifié pour faire l’objet de requalification («Réinventons nos Cœurs de Ville»).
Le territoire souhaite engager une réflexion commune en termes d’urbanisme qui permettra d’harmoniser les outils mobilisés en cœur de bourg.
> Innover dans les formes urbaines pour encourager à la densité tout en contribuant à la qualité de vie
Afin de limiter la consommation foncière, le territoire souhaite diversifier la production de logements en développant de nouvelles formes urbaines. Il s’agit de proposer des formes urbaines différentes et moins consommatrices d’espace pour limiter l’artificialisation des sols et l’étalement urbain. Le territoire s’est déjà engagé avec quelques opérations exemplaires à l’image de l’éco-quartier de Sainte-Bazeille. Il souhaite profiter de ces nouvelles opérations innovantes pour diversifier aussi l’offre, en proposant des petits logements et des logements intermédiaires notamment. Réfléchir sur la forme urbaine et la densification implique aussi une action sur l’intensification du tissu urbain. Le territoire souhaite notamment encourager les divisions parcellaires sur le concept du « Bimby » en accompagnant les porteurs de projet dans leur démarche afin de conforter la qualité de vie des quartiers densifiés. Une première approche des parcelles de plus de 2000m² pouvant faire l’objet d’une division parcellaire sur le territoire a ainsi identifié environ 163 ha potentiels mobilisables sur le territoire.
> Adapter la densité en fonction du projet et des contextes urbains
Le territoire souhaite conserver son identité rurale en-dehors des pôles de Marmande et Tonneins en proposant une offre alternative moins dense, répondant davantage au mode de vie villageois. Ainsi, la densité visée dans chacune des communes doit correspondre au contexte urbain existant et ne pas induire de rupture venant dénaturer l’identité de ces bourgs. En référence, le PLH se base sur les prescriptions du SCoT, élaborée en référence avec une analyse du tissu existant (densification et reprise de la vacance). Cittànova ORIENTATIONS STRATÉGIQUES
PLH - DOCUMENT D’ORIENTATIONS
17
4.2- AMÉLIORER LA QUALITÉ ARCHITECTURALE DU BÂTI
> Soigner les entrées de ville/bourg et les franges urbaines
L’urbanisation sur le territoire s’est principalement faite au coup par coup ces dernières années, en-dehors d’opérations groupées. Le résultat a souvent été une faible densité.
VGA souhaite lier la réflexion sur l’offre en matière d’habitat à la qualité urbaine des logements qui vient contribuer à l’attractivité résidentielle du territoire. Le développement d’une culture commune de l’urbanisme couplée avec une réflexion sur les entrées de ville passe par l’élaboration de réflexions stratégiques communes en matière d’urbanisme. Il s’agit ainsi de marquer les limites de l’urbanisation en soignant les franges urbaines, notamment les interactions avec les espaces agricoles.
> Préserver l’identité architecturale du territoire en valorisant le bâti patrimonial
L’attractivité résidentielle doit aussi être encouragée par la valorisation du bâti patrimonial. Certaines demeures du territoire constituent en effet un capital à exploiter afin d’attirer de nouvelles catégories socioprofessionnelles supérieures. L’entretien et la préservation de ces bâtisses contribuent en outre à l’image des bourgs et à leur identité. Certaines d’entre elles sont parfois laissées à l’abandon. Des partenariats peuvent être trouvés pour valoriser ces constructions et créer des logements à proximité des services et des commerces. L’intégration des nouvelles constructions à la trame urbaine existante doit permettre de contribuer au cadre qualitatif existant en veillant à la qualité des aménagements et à la prise en compte du contexte urbain dans lequel il s’intègre.
Densité attendue
moyenne
Centres-bourgs/villes
historiques
Extensions anciennes Extensions
périphériques
Pôles principaux 80-100 log / ha 30-40 log / ha 15-20 log / ha
Communes associées 50 log / ha 20 log / ha 10-15 log / ha
Pôles relais 30-40 log / ha -- 7-10 log / ha
Communes rurales et
dotées de services 20-30 log / ha -- 6-10 log / ha 18
PLH - DOCUMENT D’ORIENTATIONS
ORIENTATION 5. CONFORTER LA POLITIQUE DE
L’HABITAT PAR LA MISE EN PLACE D’UNE GOUVERNANCE
POLITIQUE ET TECHNIQUE GARANTE DE LA SOLIDARITÉ
TERRITORIALE
L’ambition du PLH doit être portée politiquement et techniquement pour conforter les actions de la politique de l’Habitat. VGA pourra pour cela s’appuyer sur ses partenariats entretenus de longue date au travers des démarches déjà engagées sur le territoire : PIG, OPAH, PTRE, CIL, CIA… Il s’agira donc de les faire fructifier et de les consolider via des projets fédérateurs.
Si l’agglomération jouera le rôle de « tête de file » de la politique de l’habitat, il est essentiel de mobiliser toutes les forces territoriales et au premier lieu desquels les communes. La solidarité territoriale ambitionnée par le PLH doit être nourrie par une gouvernance partagée et constructive. La construction d’un projet commun doit permettre de s’appuyer sur chacun. Cela pourra se traduire au sein de la Conférence Intercommunale du Logement.
La mise en place d’un observatoire partenarial de l’Habitat et du Foncier viendra alimenter la stratégie du territoire et assurer l’évaluation et l’ajustement en continu de la politique locale de l’Habitat. Cittànova
PLH - PROGRAMME D’ACTIONS
19
II - LE PROGRAMME
D’ACTIONS 20
PLH - PROGRAMME D’ACTIONS
PRÉAMBULE
LE CONTENU DU DOCUMENT PROGRAMME D’ACTIONS
Article R302-1 du code de la Construction et de l’habitation
Le programme local de l’habitat indique les moyens à mettre en oeuvre pour satisfaire les besoins en logements et en places d’hébergement, dans le respect du droit au logement et de la mixité sociale et en assurant une répartition équilibrée et diversifiée de l’offre de logements, en précisant :
-les objectifs d’offre nouvelle ;
-les actions à mener en vue de l’amélioration et de la réhabilitation, notamment énergétique, du parc existant, qu’il soit public ou privé, et les actions à destination des copropriétés en difficulté, notamment les actions de prévention et d’accompagnement. A cette fin, il précise les opérations programmées d’amélioration de l’habitat, le cas échéant, les opérations de requalification des copropriétés dégradées et les actions de lutte contre l’habitat indigne ;
-les actions et opérations de requalification des quartiers anciens dégradés au sens de l’article 25 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ;
-les actions et opérations de rénovation urbaine et de renouvellement urbain, notamment celles mentionnées par la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, impliquant la démolition et la reconstruction de logements sociaux, la démolition de logements situés dans des copropriétés dégradées, assorties d’un plan de revalorisation du patrimoine conservé et des mesures envisagées pour améliorer la qualité urbaine des quartiers intéressés et des services offerts aux habitants ainsi que de la prise en compte du relogement des habitants et des objectifs des politiques de peuplement ;
-les actions à mener en matière de politique foncière permettant la réalisation du programme ;
-la typologie des logements à réaliser ou à mobiliser au regard d’une évaluation de la situation économique et sociale des habitants et futurs habitants et de son évolution prévisible. Cette typologie doit notamment préciser l’offre de logements locatifs sociaux (prêts locatifs sociaux et prêts locatifs à usage social) et très sociaux (prêts locatifs aidés d’intégration) ainsi que l’offre locative privée dans le cadre d’une convention avec l’Agence nationale de l’habitat au titre de l’article L. 321-8 ou issue d’un dispositif d’intermédiation locative et de gestion locative sociale. Cette typologie peut également préciser l’offre de logements intermédiaires définis à l’article L. 302-16. Pour les programmes couvrant les communes appartenant aux zones mentionnées à l’article 232 du code général des impôts dont la liste est fixée par décret, cette typologie précise l’offre de logements intermédiaires. Pour l’application de cette disposition, les logements appartenant à un organisme d’habitation à loyer modéré ou à une société d’économie mixte mentionnée à l’article L. 481-1 dont le loyer prévu au bail est au plus égal aux plafonds fixés au titre IX du livre III, et destinés à des personnes de revenu intermédiaire dont les ressources ne dépassent pas les plafonds fixés au titre IX du livre III, ainsi que les logements financés à l’aide d’un prêt mentionné à ce même titre IX, sont assimilés à des logements intermédiaires au sens de l’article L. 302-16 lorsqu’ils ont été achevés ou ont fait l’objet d’une demande de permis de construire déposée avant le 1er mars 2014 ;
-les actions et opérations d’accueil et d’habitat destinées aux personnes dites gens du voyage ;
-les réponses apportées aux besoins particuliers des personnes mal logées, défavorisées ou présentant des difficultés particulières ;
-les réponses apportées aux besoins particuliers des étudiants ;
-les réponses apportées aux besoins particuliers des personnes en situation de perte d’autonomie liée à l’age ou au handicap, par le développement d’une offre nouvelle et l’adaptation des logements existants.
Le programme local de l’habitat comprend un programme d’actions détaillé par commune et, le cas échéant, par secteur géographique. Le programme d’actions détaillé indique pour chaque commune ou secteur :
-le nombre et les types de logements à réaliser ;
-le nombre et les types de logements locatifs privés à mobiliser, dans le respect du IV de l’article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ;
-les moyens, notamment fonciers, à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs et principes fixés ;
-l’échéancier prévisionnel de réalisation de logements et du lancement d’opérations d’aménagement de compétence communautaire ;
-les orientations relatives à l’application des 2° et 4° de l’article L. 151-28 et du 4° de l’article L. 151-41 du code de l’urbanisme. Cittànova ORIENTATIONS STRATÉGIQUES
PLH - PROGRAMME D’ACTIONS
21
Accompagner l a dynamique démographique en anticipant l es effets
potentiels du p h é nomène de métropolisation de Bordeaux
ORIENTATIONS STRATÉGIQUES ACTIONS DU PLH
1 - Accompagner la dynamique
démographique en anticipant les effets
potentiels du phénomène de métropolisation
de Bordeaux
5 - Conforter la politique de l’Habitat par la mise
en place d’une gouvernance politique et tech-
nique garante de la solidarité territoriale
3 - Mettre la reconquête des centralités au
cœur de la politique de l’Habitat
4 - Limiter la consommation d’espace en favori-
sant la densification et les formes urbaines plus
économes en foncier
2 - Mettre en place une solidarité territoriale
à chaque échelle pour développer la mixité
générationnelle et sociale tout en confortant le
cadre de vie
LE PROGRAMME D’ACTIONS
Action 5.1. : Mettre en place un observatoire de
l’Habitat et du Foncier
Action 5.2. : Consolider la gouvernance politique et
technique du PLH
Action 1.1. : Territorialiser les besoins en
logements en affirmant les polarités principales
Action 1.2. : S’affirmer comme pôle d’équilibre
entre l’aire métropolitaine bordelaise, Agen et
Villeneuve sur Lot par une stratégie d’attractivité
territoriale
Action 1.3. : Structurer l’accompagnement des
ménages sur toutes les thématiques de l’habitat à
travers la mise en place d’un guichet unique
Action 2.1. : Rééquilibrer, améliorer le
développement de l’offre locative sociale
Action 2.2 : Améliorer les réponses aux situations
d’urgence et accompagner l’insertion
Action 2.3 : Développer une offre adaptée/
accessible pour les personnes âgées et les
personnes en perte d’autonomie
Action 2.4 : Développer une offre de logement
dédiée aux jeunes
Action 2.5 : Répondre aux besoins des Gens du
Voyage
Action 3.1. : Renforcer les actions en faveur du
réinvestissement des centralités urbaines par la
lutte contre la vacance et les friches urbaines
Action 3.2. : Améliorer la qualité du parc de loge-
ments
Action 4.1. : Initier la démarche d’une stratégie fon-
cière à l’échelle de l’agglomération dans la perspec-
tive d’une approche globale
Action 4.2. : Poursuivre la mise en place d’actions
foncières ciblées
Action 4.3. : Développer de nouvelles formes
urbaines en centralité pour travailler la densité tout
en ménageant la qualité de vie 22
PLH - PROGRAMME D’ACTIONS
Accompagner la dynamique démographique en anticipant les effets potentiels du phénomène de métropolisation de Bordeaux
Action 1.1
TERRITORIALISER LES BESOINS EN LOGEMENTS EN AFFIRMANT
LES POLARITÉS PRINCIPALES
CONTEXTE
Le scénario retenu sur la période du PLH est d’accueillir une croissance démographique de 0.61%/an soit 3600 habitants et 1890 logements supplémentaires (316 logements/an).
Pour conforter la structure du territoire en termes de « niveaux d’armature » (pôles principaux, communes associées aux pôles principaux, pôles relais, et les communes rurales et dotées de services), « le SCoT réparti les objectifs de création de nouvelles résidences principales en tenant compte d’un rééquilibrage du territoire en fonction de critères suivants :
- L’affirmation de la structure bipolaire du territoire (Marmande-Tonneins) en y répartissant 65 % des logements, dont 50 % pour le pôle de Marmande et 15% pour le pôle de Tonneins,
- La dynamisation du rôle des pôles relais avec 15%,
- La maîtrise du développement des communes rurales (20%).
NATURE DE
L’ACTION
Aide aux communes Aide financière Animation Ingénierie
POLARITÉ
CONCERNÉE
OBJECTIFS
> Conforter l’armature territoriale selon celle définie au SCoT en accueillant les nouvelles populations de façon privilégiée auprès des services, des infrastructures de transports et des pôles d’emploi > Atteindre un rythme soutenu d’accueil de la population de l’ordre de 0.61%/an > Définir pour chaque commune des objectifs de production à atteindre
MOYENS /
OUTILS
> Définition du besoin en logements au sein de chaque commune
> Identification du potentiel de production en renouvellement urbain
> Phasage et maîtrise des zones de développement définies au sein des documents de planification
PILOTE Val de Garonne Agglomération
PARTENAIRES
ASSOCIÉS Communes (remontée des informations sur le suivi des constructions / réhabilitations)
CALENDRIER
2022 2023 2024 2025 2026 2027
Suivi annuel Suivi annuel Bilan à mi-par- cours Suivi annuel Suivi annuel Bilan du PLH
OBSERVATION
ET SUIVI
> Nombre de logements neufs et de logements réhabilités
> Part des constructions en renouvellement urbain
> Surfaces consommées pour l’Habitat
> Répartition géographique des logements produits
COÛT
Coût financier Coût humain
Pas de coûts externes Animation du PLH (bilan annuel du suivi des docu- ments d’urbanisme)
Déclinaison territoriale des besoins en logements dans le PLH :
Les élus ont souhaité prolonger le rythme démographique observé la décennie passée, en cherchant une plus grande maîtrise. Ils misent donc sur une augmentation moyenne de + 0.61 % par an, soit l’accueil d’environ 3600 habitants supplémentaires.
PÔLE DE
MARMANDE
PÔLE DE
TONNEINS
COMMUNES
ASSOCIÉES
PÔLES
RELAIS
COMMUNES RURALES
ET DOTÉES DE SERVICES Cittànova ORIENTATIONS STRATÉGIQUES
PLH - PROGRAMME D’ACTIONS
23
Armature urbaine Communes
Production globale en logements
Total /an
Pôle de Marmande Marmande 625 104
Communes associées
Beaupuy 72 12
Sainte-Bazeille 132 22
Saint-Pardoux-du-Breuil 20 3
Virazeil 72 12
TOTAL Marmande et pôles associés TOTAL Marmande et pôles associés 921 154
Pôle de Tonneins Tonneins 250 42
Fauillet 25 4
TOTAL Tonneins et pôles associés TOTAL Tonneins et pôles associés 275 46
Pôles relais
Clairac 70 12
Cocumont 30 5
Fourques-sur-Garonne 42 7
Gontaud-de-Nogaret 45 8
Le Mas d'Agenais 40 7
Meilhan-sur-Garonne 40 7
Seyches 27 5
TOTAL Pôles relais TOTAL Pôles relais 294 49
Communes rurales et dotées de
service
Agmé 3 1
Birac-sur-Trec 25 4
Calonges 18 3
Castelnau-sur-Gupie 25 4
Caubon Saint Sauveur 9 2
Caumont-sur-Garonne 20 3
Couthures Sur Garonne 3 1
Escassefort 20 3
Fauguerolles 20 3
Gaujac 3 1
Grateloup 12 2
Jusix 3 1
Lafitte-sur-Lot 22 4
Lagruère 10 2
Lagupie 20 3
Longueville 9 2
Marcellus 25 4
Mauvezin-sur-Gupie 15 3
Montpouillan 20 3
Puymiclan 15 3
Saint Avit 5 1
Saint-Barthélémy d'Agenais 15 3
Saint-Martin Petit 15 3
Saint-Sauveur-de-Meilhan 9 2
Samazan 25 4
Sénestis 6 1
Taillebourg 3 1
Vares 20 3
Villeton 15 3
TOTAL Communes rurales et dotées
de service
TOTAL Communes rurales et dotées de
service 410 68
TOTAL GÉNÉRAL 1900 317 24
PLH - PROGRAMME D’ACTIONS
Accompagner la dynamique démographique en anticipant les effets potentiels du phénomène de métropolisation de Bordeaux
Action 1.2
S’affirmer comme pôle d’équilibre entre l’aire métropolitaine bordelaise,
Agen et Villeneuve sur Lot par une stratégie d’attractivité territoriale
CONTEXTE Le dynamisme démographique enregistré ces dernières années montre une attractivité certaine au territoire. La proximité à l’agglomération bordelaise permet d’envisager un report des installations sur le territoire.
NATURE DE
L’ACTION
Aide aux communes Aide financière Animation Ingénierie
POLARITÉ
CONCERNÉE
OBJECTIFS
> Affirmer son rôle de «pôle d’équilibre» entre l’aire métropolitaine bordelaise et les deux aires urbaines d’Agen et de Villeneuve sur Lot
> Développer l’attractivité du territoire vis-à-vis de la métropole bordelaise pour accueillir de nouveaux profils de ménages et renforcer l’attractivité résidentielle
> Répondre à l’évolution du profil des ménages en adaptant l’offre de logements (développer des petites typo- logies, localisation près des centralités, des équipements et des transports...)
MOYENS /
OUTILS
> Poursuivre les actions de labellisation du territoire : «Val de Garonne Attractive» / «Territoire d’Industrie» > Poursuivre et amplifier les protocoles de coopération entre Val de Garonne et Bordeaux Métropole > S’appuyer sur le programme «Action Coeur de Ville» jusqu’en 2022 et anticiper sa poursuite > S’appuyer sur le programme ORT
> Réaliser des opérations diversifiées à destination des cadres et professions intermédiaires en centre-bourg et centre-ville pour diversifier le profil des ménages en capitalisant sur les résultats de l’étude «parcours résiden- tiels» en cours
> Inscrire l’agglomération dans le projet de mise en place du RER métropolitain en lien avec les pôles d’échanges multimodaux
PILOTE Val de Garonne Agglomération
PARTENAIRES
ASSOCIÉS
Communes, Aménageurs, Action Logement, Agglomération de Bordeaux, Région, SNCF, Banque, agences immobilières, notaires...
CALENDRIER
2022 2023 2024 2025 2026 2027
Suivi annuel Suivi annuel Bilan à mi-par- cours Suivi annuel Suivi annuel Bilan du PLH
OBSERVATION
ET SUIVI
> Suivi des bilans promoteurs pour qualifier le type d’opération de logements et le profil des acquéreurs
> Suivi des migrations résidentielles (INSEE)
COÛT
Coût financier Coût humain
-
Animation du PLH (1 semaine par an)
Poursuite de l’animation politiques contractuelles
Poursuite des actions en faveur de l’attractivité
territoriale
PÔLE DE
MARMANDE
PÔLE DE
TONNEINS
COMMUNES
ASSOCIÉES
PÔLES
RELAIS
COMMUNES RURALES
ET DOTÉES DE SERVICES Cittànova ORIENTATIONS STRATÉGIQUES
PLH - PROGRAMME D’ACTIONS
25
Accompagner la dynamique démographique en anticipant les effets potentiels du phénomène de métropolisation de Bordeaux
Action 1.3
Structurer l’accompagnement des ménages sur toutes les thématiques de
l’habitat à travers la mise en place d’un guichet unique
CONTEXTE
Définir une politique de l’habitat vise notamment à apporter des réponses aux habitants actuels ou futurs, qui doivent pouvoir être accompagnés dans leurs démarches et avoir une bonne visibilité de l’action de l’agglomé- ration sur ces questions. Dans le cadre de la politique ambitieuse déjà mise en oeuvre et qui est amenée à se développer, la communication et l’information à destination des habitants deviennent importants pour garantir la réussite des actions engagées.
NATURE DE
L’ACTION
Aide aux communes Aide financière Animation Ingénierie
POLARITÉ
CONCERNÉE
OBJECTIFS
> Faire connaître les objectifs et les moyens mis en oeuvre par la collectivité sur les questions d’habitat et de logement
> Être en mesure d’informer les ménages sur les différentes ressources mobilisables en matière d’accession à la propriété, d’amélioration de l’habitat, d’accès au logement, de demande d’un logement social...
MOYENS /
OUTILS
> Formaliser un «guichet unique de l’habitat» ayant pour objectif :
D’accueillir le public en quête d’information sur la question du logement et de l’habitat D’orienter les personnes vers les solutions adaptées et les personnes ressources D’y permettre la tenue des permanences des partenaires (ADIL, CAUE, Action Logement, FSL, permanences de la DGFIP au sein du guichet unique habitat..)
D’y permettre l’enregistrement et le suivi d’une demande de logement social D’y permettre des animations et ateliers thématiques à destination du public sur la thématique de l’habitat (forums, jour- nées habitat jeune, journées accession...)
> Mettre en place des dispositifs de communication auprès des habitants : flyers, articles dans la presse, exposi- tions, informations sur le site Internet, au cinéma (teasers)...
> Créer un guide un intercommunal de l’habitat regroupant les informations utiles pour les différents publics > Mettre en place le Plan Partenarial de Gestion et d’Information des Demandeurs (PPGID) > Renforcer les outils d’information sur les dispositifs fiscaux
PILOTE Val de Garonne Agglomération
PARTENAIRES
ASSOCIÉS
Communes, ADIL, CAUE et autres partenaires susceptibles d’intervenir ponctuellement (agences immobilières, notaires...)
CALENDRIER
2022 2023 2024 2025 2026 2027
> Identification des
lieux et discussions
avec les partenaires
> Création du guide
> Lancement du PPGID
Mise en oeuvre et suivi
OBSERVATION
ET SUIVI
> Nombre de permanences tenues par type de partenaires
> Nombre de contacts pris et de visiteurs
> Bilan des actions de communication et de formation menées
COÛT
Coût financier Coût humain
Poursuite des financements de l’Adil 16 000 €/an et du CAUE
3 000 €/an (dont Leader)
Mise à disposition des locaux pour les permanences
Outils de communication
Accueil des visiteurs et des permanences Animation du guichet unique de l’habitat
(Maison de l’Habitat)
Ressource humaine : 1 temps plein
PÔLE DE
MARMANDE
PÔLE DE
TONNEINS
COMMUNES
ASSOCIÉES
PÔLES
RELAIS
COMMUNES RURALES
ET DOTÉES DE SERVICES 26
PLH - PROGRAMME D’ACTIONS
Mettre la reconquête des centralités au cœur de la politique de l’Habitat
Action 2.1
Rééquilibrer, améliorer le développement de l’offre locative
sociale
CONTEXTE
La population du territoire est marquée par une certaine précarité : 55% des ménages sont non imposables, et 17.4% des habitants vivent sous le seuil de pauvreté. Ce taux atteint même 26% à Marmande et 28% à Tonneins. A cet égard, l’offre en logements abordables, et notamment locative sociale, apparaît insuffisante pour répondre aux besoins de la population. Par ailleurs, l’offre existante est concentrée dans les 2 communes pôles. Si Marmande et Tonneins sont soumises aux dispositions de la loi SRU, elles en sont provisoirement exemptées. Le quartier Prioritaire de la Ville QPV de « Baylac-La Gravette » a été retenu au titre des projets d’intérêt régio- nal du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) de l’ANRU, pour une durée de 10 ans (2014-2024).
NATURE DE
L’ACTION
Aide aux communes Aide financière Animation Ingénierie
POLARITÉ
CONCERNÉE
OBJECTIFS
> Atteindre entre 24% de création de logements sociaux sur le parc de logements à créer > Faire correspondre la typologie de l’offre et la demande de logements sociaux > Diversifier l’offre de logements entre logements locatifs sociaux et accession à la propriété > Améliorer et valoriser le parc existant
> Équilibrer le développement de l’offre sur l’ensemble du territoire
MOYENS /
OUTILS
> Territorialiser des objectifs de production
> Mettre en œuvre les politiques d’attribution de logement social (CIL - CIA) au regard des caractéristiques socio-démographiques du territoire
> Encadrer les ventes de LLS (1 LLS vendu pour 2 LLS produits) et surveiller les fins de conventionnement > Mobiliser les documents d’urbanisme (secteurs de mixité sociale, emplacements réservés, inscription d’objectifs de production, réalisation d’OAP comprenant du logement social) > Relancer les partenariats stratégiques avec les bailleurs pour développer une offre nouvelle et réhabiliter le parc existant à travers notamment la mise en place d’une réunion annuelle de programmation pour organiser le travail avec les bailleurs, l’Etat et le CD47
> Mener une action foncière ciblée via les outils de type ORT / Coeur de Ville / NPRU / OPAH-RU / ANRU/ EPF-NA
> Encourager le conventionnement du parc privé en lien avec les OPAH - PIG et développer le parc conventionné des communes
> Définir une stratégie financière d’aide au développement du locatif social : aide financière directe par logement, mise à disposition des terrains et/ou logements, garantie d’emprunt... > Favoriser la rénovation thermique via la création d’un Fond communautaire pour la rénovation énergétique du logement social (en lien avec le PCAET)
PILOTE Val de Garonne Agglomération, Etat, DP 47
PARTENAIRES
ASSOCIÉS Communes, Bailleurs sociaux, Conseil Départemental, Réservataires de logements sociaux, ANAH
CALENDRIER
2022 2023 2024 2025 2026 2027
Commission
annuelle
+
Définition de la
stratégie financière
Commission
annuelle
Commission
annuelle
Commission
annuelle
Commission
annuelle Commission annuelle
OBSERVATION
ET SUIVI
Nombre de logements sociaux réalisés / conventionnés par type de logements produits (public/privé, LCS, LCTS....)
Nombre de programmation aboutie avec les bailleurs
Nombre d’aides distribuées et montant distribués
COÛT
Coût financier Coût humain
Coût animation opération (OPAH/PIG), animation
suivi des bailleurs, lien avec l’État, mise en place d’un
régime d’intervention de l’accompagnement du loge-
ment social / Co-financement ANAH
130 000€ pour le financement des logements publics/
an
112 000€ pour le financement des logements privés/
an
Organisation des commissions :
5/an (0.25ETP/ an)
Poursuite de l’animation PIG/OPAH
Déclinaison territoriale des besoins en logements sociaux dans le PLH :
Afin de répondre aux enjeux sociaux du territoire, les élus ont souhaité intégrer la mixité sociale dans les réflexions autour de leurs projets urbains.
PÔLE DE
MARMANDE
PÔLE DE
TONNEINS
COMMUNES
ASSOCIÉES
PÔLES
RELAIS
COMMUNES RURALES
ET DOTÉES DE SERVICES Cittànova ORIENTATIONS STRATÉGIQUES
PLH - PROGRAMME D’ACTIONS
27
Armature urbaine Communes
Production en logements
Production globale
Dont LLS
35% pour Marmande et
Tonneins
Pôle de Marmande Marmande 625 219
Communes associées
Beaupuy 72 14
Sainte-Bazeille 132 26
Saint-Pardoux-du-Breuil 20 4
Virazeil 72 14
TOTAL Marmande et pôles associés TOTAL Marmande et pôles associés (20% LLS) 921 278
Pôle de Tonneins Tonneins 250 88
Communes associées Fauillet 25 5
TOTAL Tonneins et pôles associés TOTAL Tonneins et pôles associés (15% LLS) 275 93
Pôles relais
Clairac 70 14
Cocumont 30 6
Fourques-sur-Garonne 42 9
Gontaud-de-Nogaret 45 9
Le Mas d'Agenais 40 8
Meilhan-sur-Garonne 40 8
Seyches 27 5
TOTAL Pôles relais TOTAL Pôles relais (25% de LLS) 294 59
Communes rurales et dotées de
service
Agmé 3 0
Birac-sur-Trec 25 1
Calonges 18 1
Castelnau-sur-Gupie 25 1
Caubon Saint Sauveur 9 0
Caumont-sur-Garonne 20 1
Couthures Sur Garonne 3 0
Escassefort 20 1
Fauguerolles 20 1
Gaujac 3 0
Grateloup 12 1
Jusix 3 0
Lafitte-sur-Lot 22 1
Lagruère 10 1
Lagupie 20 1
Longueville 9 0
Marcellus 25 1
Mauvezin-sur-Gupie 15 4
Montpouillan 20 1
Puymiclan 15 1
Saint Avit 5 0
Saint-Barthélémy d'Agenais 15 1
Saint-Martin Petit 15 1
Saint-Sauveur-de-Meilhan 9 0
Samazan 25 1
Sénestis 6 0
Taillebourg 3 0
Vares 20 1
Villeton 15 1
TOTAL Communes rurales et
dotées de service
TOTAL Communes rurales et dotées de service (5%
de LLS) 410 24
TOTAL GÉNÉRAL 1900 454 28
PLH - PROGRAMME D’ACTIONS
Mettre la reconquête des centralités au cœur de la politique de l’Habitat
Action 2.2
Améliorer les réponses aux situations d’urgence
et accompagner l’insertion
CONTEXTE
En matière d’hébergement, le diagnostic du PDALHPD 2017-2022 n’identifie pas de besoin d’accroître les capacités d’accueil sur le territoire de Val de Garonne agglomération.
L’offre est bien identifiée et les structures dédiées maisons relais, résidences accueil ne nécessitent pas aujourd’hui la création de places supplémentaires.
NATURE DE
L’ACTION
Aide aux communes Aide financière Animation Ingénierie
POLARITÉ
CONCERNÉE
OBJECTIFS
> Se coordonner avec la mise en oeuvre du PDALHPD
> Identifier et mutualiser les solutions proposées actuellement par le territoire > Dans le cadre de la mise en oeuvre de la CIA, assurer le relogement des ménages prioritaires, notam- ment les DALO et les ménages du 1er quartile des demandeurs d’un logement social
MOYENS /
OUTILS
> Communication autour des dispositifs existants
> Partenariat pour développer l’intermédiation locative
> Adhésion au FSL
> Participation au Programme départemental de lutte contre l’Habitat Indigne > Développer et flécher l’offre locative très sociale (PLAi/PLAIA) pour fluidifier le retour au logement autonome
PILOTE Val de Garonne Agglomération, État
PARTENAIRES
ASSOCIÉS
Communes, Bailleurs sociaux, Conseil Départemental, Associations, DDETSPP , autres partenaires (Solincité, SOLIHA...)
CALENDRIER
2022 2023 2024 2025 2026 2027
Identification
des dispositifs
existants
Commission annuelle
OBSERVATION
ET SUIVI
> Répertoire des solutions par type d’accueil (nombre de place existantes et créées) > Mobilisation des aides du FSL (nombre de ménages bénéficiaires, montants...) > Nombre de PLAi/PLAIA financés
> Nombre de ménages DALO relogés sur le territoire
> Nombre de ménages relevant de l’Accord Collectif Départemental relogés sur le territoire, Copalis > Suivi dans le cadre de la CIL
COÛT
Coût financier Coût humain
Financement du logement social
Animation globale du PLH / guichet unique (cf fiche
3.2 et fiche logement social, inclus dans le coût
global)
PÔLE DE
MARMANDE
PÔLE DE
TONNEINS
COMMUNES
ASSOCIÉES
PÔLES
RELAIS
COMMUNES RURALES
ET DOTÉES DE SERVICES Cittànova ORIENTATIONS STRATÉGIQUES
PLH - PROGRAMME D’ACTIONS
29
Mettre la reconquête des centralités au cœur de la politique de l’Habitat
Action 2.3
Développer une offre adaptée/accessible pour les personnes
âgées et les personnes en perte d’autonomie
CONTEXTE
La population du territoire est vieillissante (12% de la population de +75 ans / 25% + de 65 ans), en particulier dans les communes pôles de Marmande et Tonneins.
Il existe à ce jour 13 structures dédiées (type EHPAD) pour les personnes âgées sur le territoire de VGA, un taux inférieur au département. Cependant, les solutions d’hébergement pour les personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer sont supérieures à celles du département et le nombre d’accueillants familiaux est important.
Un Centre Local d’Information et de Coordination (CLIC) est présent à Marmande pour informer et accompagner les personnes âgées et leurs aidants.
Il existe également plusieurs structures pour les personnes handicapées sur le territoire.
NATURE DE
L’ACTION
Aide aux communes Aide financière Animation Ingénierie
POLARITÉ
CONCERNÉE
OBJECTIFS
> Développer une offre de petits logements accessibles en cœur de bourg
> Accompagner les structures existantes
> Renforcer la mixité intergénérationnelle dans les cœurs de bourgs
> Favoriser le maintien à domicile des personnes en perte d’autonomie
> Développer une offre satisfaisante de logements pour les personnes en situation de handicap
MOYENS /
OUTILS
> Utilisation de l’enquête auprès des séniors et du schéma départemental de l’autonomie pour connaître leurs besoins (réalisée par le département)
> Soutien à la création de logements adaptés et financièrement accessibles en cœur de ville dans les nouvelles opérations : identification des secteurs propices à accueillir de tels équipements (mutation immobilière, dents creuses...)
> Création de résidences pour personnes âgées autonomes (résidences autonomie, maisons parta- gées...)
> Développer des opérations d’habitat inclusif et/ou participatif
> Diffusion des informations concernant les dispositions existantes à destination des Séniors et des personnes en situation de handicap
> Renforcement du maintien à domicile via les aides existantes dans le cadre de l’OPAH et du PIG > Mise en place d’un point « Séniors » dans les discussions annuelles avec les bailleurs > Communication (Internet, Guichet Unique…) sur les aides existantes
> Contrat Local de Santé
PILOTE Val de Garonne Agglomération
PARTENAIRES
ASSOCIÉS CLIC, Conseil Départemental, CCAS, Communes, Opérateur de l’OPAH et du PIG, Etat, ARS, bailleurs sociaux
CALENDRIER 2022 2023 2024 2025 2026 2027
OBSERVATION
ET SUIVI
> Nombre de séniors enquêtés
> Nombre de logements créés
> Nombre de logements adaptés
> Nombre de places en résidences autonomie
COÛT
Coût financier Coût humain
Financement du logement social (cf fiche logement
social)
Soutien financier pour des projets adaptés en coeur
de bourg
40 000€/an pour le maintien à domicile dans le
cadre de l’OPAH PIG
Animation du PLH
Animation du guichet unique de l’habitat (Maison
de l’Habitat)
Animation OPAH
PÔLE DE
MARMANDE
PÔLE DE
TONNEINS
COMMUNES
ASSOCIÉES
PÔLES
RELAIS
COMMUNES RURALES
ET DOTÉES DE SERVICES 30
PLH - PROGRAMME D’ACTIONS
Mettre la reconquête des centralités au cœur de la politique de l’Habitat
Action 2.4 Développer une offre de logement dédiée aux jeunes
CONTEXTE
Le parcours résidentiel et professionnel des jeunes est mis à mal par leurs difficultés multiples à accéder à un logement. En effet, peu de petites typologies sont disponibles, les loyers ne sont pas accessibles au regard de leurs ressources et leurs situations variées compliquent l’accès à un logement (stages, apprentissage, contrats précaires...) adapté à ces différentes situations et contraintes.
NATURE DE
L’ACTION
Aide aux communes Aide financière Animation Ingénierie
POLARITÉ
CONCERNÉE
OBJECTIFS
> Développer une offre dédiée pour concrétiser la stratégie intercommunale
> Formaliser un réseau de partenaires
> Favoriser le développement d’une offre locative adaptée (petits logements, loyers accessibles)
MOYENS /
OUTILS
> S’appuyer sur l’étude récente de la connaissance du besoin
> Créer une structure dédiée pour une offre adaptée :
> Définir un mode de gestion
> Développer une offre habitat jeune
> Identifier et mobiliser de grands logements pouvant être destinés à la collocation par les bailleurs publics et privés
> Mobiliser le régime d’intervention de la Région Nouvelle Aquitaine pour réhabiliter des logements vacants en centre bourg à destination des jeunes
> Accompagner les jeunes dans leur parcours résidentiel à travers la mise en place d’outils de communication sur l’offre d’hébergement et de logement et en améliorant l’accès aux droits par une meilleure identification des espaces d’accueil et de conseil
> Pérenniser le forum du logement des jeunes co-organisé par VGA et la mission locale Moyenne Garonne > Sensibiliser les jeunes et les propriétaires bailleurs à la garantie VISALE pour faciliter l’accès à un logement autonome
> S’appuyer sur le Territoire d’Industrie pour améliorer la visibilité et l’offre dédiée aux jeunes > Travailler avec les bailleurs et les promoteurs à la création de petites typologies financièrement accessibles
PILOTE Val de Garonne Agglomération
PARTENAIRES
ASSOCIÉS
Communes, Bailleurs, associations, entreprises, promoteurs, Cité de la Formation Professionnelle, Département, Mission Locale moyenne Garonne, Etat, Action logement
CALENDRIER 2022 2023 2024 2025 2026 2027
OBSERVATION
ET SUIVI
> Nombre de petites typologies créées
> Nombre de collocations initiées par la collectivité
> Nombre de places dédiées créées
COÛT
Coût financier Coût humain
Réalisation d’une étude pour la mise en place de la
structure de gestion : 15 000 €
Financement de la structure créée : 70 000 euros
Financement du logement social
Animation du PLH : 0.15 ETP
PÔLE DE
MARMANDE
PÔLE DE
TONNEINS
COMMUNES
ASSOCIÉES
PÔLES
RELAIS
COMMUNES RURALES
ET DOTÉES DE SERVICES Cittànova ORIENTATIONS STRATÉGIQUES
PLH - PROGRAMME D’ACTIONS
31
Mettre la reconquête des centralités au cœur de la politique de l’Habitat
Action 2.5 Répondre aux besoins des Gens du Voyage
CONTEXTE
Le territoire dispose de deux aires d’accueil temporaires réalisées en 2010 : l’une de 40 places, située à Marmande, et l’autre de 15 places, localisée à Tonneins.
Par ailleurs, un phénomène de sédentarisation des gens du voyage est également constaté et nécessite des réponses nouvelles.
NATURE DE
L’ACTION
Aide aux communes Aide financière Animation Ingénierie
POLARITÉ
CONCERNÉE
OBJECTIFS > Accompagner la sédentarisation des Gens du Voyage > Répondre aux obligations du Schéma Départemental D’accueil des Gens du Voyage
MOYENS /
OUTILS
> Gérer et entretenir les aires existantes
> Mener une étude sur les besoins de sédentarisation
> Accompagner la sédentarisation des familles et leur accès au logement en poursuivant l’aide finan- cière pour l’acquisition d’un terrain et l’auto-construction
> Travailler avec les bailleurs sociaux au développement de solutions logement adaptées au familles sédentarisées et à l’accompagnement social
> MOUS départementale sédentarisation
> S’appuyer sur le Schéma départemental d’accueil des gens du voyage
> Les documents d’urbanisme comme moyens/outils pour répondre aux besoins d’ancrage ou de sédentarisation des gens du voyage
PILOTE Val de Garonne Agglomération
PARTENAIRES
ASSOCIÉS Communes, État, Conseil départemental, Bailleurs, Associations
CALENDRIER 2022 2023 2024 2025 2026 2027
OBSERVATION
ET SUIVI
>Nombre de places de terrains familiaux existants et éventuellement créés >Nombre de logements sociaux dédiés à ce public
>Nombre de ménages accompagnés pour la sédentarisation
COÛT
Coût financier Coût humain
Étude sur les besoins d’accueil permanent :
s’appuyer sur la MOUS relative à la sédentarisation
des gens du voyage sous maîtrise d’ouvrage du
Conseil départemental en lien avec l’État
Aide financière pour la sédentarisation dans le cadre
du logement social : financement Etat, Banque
des territoires, fonds européens (FEDER). : besoin
identifié pour une dizaine de famille.
Travail avec les bailleurs sociaux (cf fiche 2.1)
Animation du PLH
Poursuite de la mobilisation Service technique, 0.4
ETP pour l’entretien des aires
PÔLE DE
MARMANDE
PÔLE DE
TONNEINS
COMMUNES
ASSOCIÉES
PÔLES
RELAIS
COMMUNES RURALES
ET DOTÉES DE SERVICES 32
PLH - PROGRAMME D’ACTIONS
Mettre la reconquête des centralités au cœur de la politique de l’Habitat
Action 3.1
Renforcer les actions en faveur du réinvestissement des
centralités urbaines par la lutte contre la vacance et les
friches urbaines
CONTEXTE
Un taux de vacance élevé qui ne cesse de croître avec 10.25% de vacance en 2017. Plus de la moitié des logements vacants sont concentrés sur Marmande et Tonneins L’objectif du PLH est une remise sur le marché de 320 logements vacants sur la durée du PLH. La réhabilitation des friches urbaines passe par une connaissance précise des situations afin d’apporter les solutions adaptées.
NATURE DE
L’ACTION
Aide aux communes Aide financière Animation Ingénierie
POLARITÉ
CONCERNÉE
OBJECTIFS
> Renouveler l’attractivité des centralités en développant des approches transversales > Renforcer la démarche partenariale pour l’amélioration de l’habitat en étendant les expérimenta- tions menées sur Marmande et Tonneins à d’autres bourgs
MOYENS /
OUTILS
> Accompagnement des communes sur la mise en place des outils coercitifs et les moyens juridiques d’intervention
> Élargissement du périmètre d’ORT (Opération de revitalisation de territoire) permettant de mobiliser les outils associés : DIF, défiscalisation de Normandie, bail à la réhabilitation, ORI/THIRORI... > Mettre en place la taxe sur les logements vacants et évaluer ses effets
> Faire le bilan des dispositifs prolonger le PIG/OAPH-RU et engager une OPAH-RU multisite > Mettre en place une prime pour la réhabilitation de logements vacants (de plus de 1 an) pour les primo-accédants et les bailleurs
> Création d’un observatoire de la vacance, du foncier et des friches (recensement, suivi annuel...) > Les documents d’urbanisme comme moyens/outils pour réinvestir les centralités (meilleure prise en compte du potentiel des logements vacants lors de la définition des besoins en logements, dans l’optique d’une gestion économe de l’espace et de lutte contre l’artificialisation des sols
PILOTE Val de Garonne Agglomération
PARTENAIRES
ASSOCIÉS Communes, EPF, Département, Bailleurs sociaux, État, ANAH
CALENDRIER 2022 2023 2024 2025 2026 2027
OBSERVATION
ET SUIVI
Nombre de logements vacants remis sur le marché
Nombre de friches identifiées et opérations engagées
Nombre d’actions engagées
Nombre d’aides distribuées
COÛT
Coût financier Coût humain
Prime 2000€/logement : 40 000€/an pour la
sortie de vacance
Suivi des partenariats :
20j/an (120j sur la durée du PLH)
Poursuite de la mobilisation ORT/PIG/OPAH
ADS et service juridique
Mise en place d’un observatoire et animation
(la vacance et les friches) : 1/2 ETP (animation
de l’observatoire)
PÔLE DE
MARMANDE
PÔLE DE
TONNEINS
COMMUNES
ASSOCIÉES
PÔLES
RELAIS
COMMUNES RURALES
ET DOTÉES DE SERVICES Cittànova ORIENTATIONS STRATÉGIQUES
PLH - PROGRAMME D’ACTIONS
33
Armature urbaine Communes
Reconquête de la vacance
NB LV remis sur le marché Soit / an
Pôle de Marmande (-2%) Marmande 141 23
Communes associées
Beaupuy 1 0
Sainte-Bazeille 4 1
Saint-Pardoux-du-Breuil 1 0
Virazeil 1 0
TOTAL Marmande et pôles associés 149 24.5
Pôle de Tonneins (-2%) Tonneins 72 12
Commune associée Fauillet 1 0
TOTAL Tonneins et pôles associés 73 12
Pôles relais
(-2%)
Clairac 20 3
Cocumont 6 1
Fourques-sur-Garonne 10 2
Gontaud-de-Nogaret 10 2
Le Mas d'Agenais 9 1
Meilhan-sur-Garonne 7 1
Seyches 6 1
TOTAL Pôles relais 68 11
Communes rurales et dotées
de services
Agmé 1 -
Birac-sur-Trec 2 -
Calonges 1 -
Castelnau-sur-Gupie 1 -
Caubon Saint Sauveur 1 -
Caumont-sur-Garonne 1 -
Couthures Sur Garonne 1 -
Escassefort 2 -
Fauguerolles 2 -
Gaujac 1 -
Grateloup 1 -
Jusix 1 -
Lafitte-sur-Lot 1 -
Lagruère 1 -
Lagupie 0 -
Longueville 1 -
Marcellus 1 -
Mauvezin-sur-Gupie 1 -
Montpouillan 1 -
Puymiclan 1 -
Saint Avit 1 -
Saint-Barthélémy d'Agenais 1 -
Saint-Martin Petit 0 -
Saint-Sauveur-de-Meilhan 1 -
Samazan 1 -
Sénestis 1 -
Taillebourg 1 -
Vares 1 -
Villeton 1 -
TOTAL communes rurales et dotées de services 30 5
TOTAL GÉNÉRAL 320 53 34
PLH - PROGRAMME D’ACTIONS
Mettre la reconquête des centralités au cœur de la politique de l’Habitat
Action 3.2 Améliorer la qualité du parc de logements
CONTEXTE
Le parc de logements du territoire est ancien (59% des résidences principales datent d’avant 1975) pouvant générer la vétusté des résidences principales. Ce risque sanitaire a été relevé par le contrat local de santé 2018-2021.
On observe également une corrélation entre ancienneté/vétusté du parc et logement indigne et énergivores : 78% des logements potentiels indignes concernent les logements construits avant 1945. 76% sont des logements individuels, souvent occupés par leur propriétaire, et pour 44% d’entre-eux occupés par des ménages âgés (+ 60ans).
NATURE DE
L’ACTION
Aide aux communes Aide financière Animation Ingénierie
POLARITÉ
CONCERNÉE
OBJECTIFS
> Capitaliser sur le label « Contrat de transition énergétique », sur la démarche de PCAET en cours et sur la contractualisation CRTE pour accompagner la transition du résidentiel > Accompagner la montée en compétence des artisans
> Fédérer tous les acteurs pour améliorer le parc de logements
> Améliorer le repérage des situations indignes et insalubres
> Mener des actions de résorption de l’habitat indigne et insalubre
MOYENS /
OUTILS
Amélioration énergétique :
> Poursuivre et animer la plateforme de rénovation énergétique
> Poursuivre les dispositifs d’aides à l’amélioration énergétique, notamment les OPAH et PIG > Poursuivre la mise en place du Plan Climat Air Energie Territorial
> Organiser des événement de type «forum» pour informer
> Mener des actions dans le cadre du CRTE (contrat relance et de transition énergétique)
Lutte contre l’habitat indigne et insalubre :
> Renforcer le partenariat avec le département et l’ARS pour la remontée et le suivi des situations indignes/insalubres dans le cadre de la territorialisation des actions CDPLHI > Accompagner les communes dans la médiation
> Mobiliser les outils coercitifs pour les situations le nécessitant : sensibilisation des élus à l’usage de la police du Maire, développement des opérations de restauration immobilières (ORI) et des outils de résorption de l’habitat insalubre (RHI - THIRORI)
> Expérimenter le permis de louer
> Recours au dispositif du bail à réhabilitation
> Création d’une cellule locale de la lutte contre l’habitat indigne
Moyens communs :
> Réflechir à la mise en place de la délégation des aides à la pierre
> Mise en oeuvre du programme Action Coeur de Ville et des ORT (Opération de revitalisation de territoire)
PILOTE Val de Garonne Agglomération, Etat, CD47
PARTENAIRES
ASSOCIÉS Communes, ANAH, Conseil Départemental, ADEME, Région, Chambre des Métiers, SOLIHA…
CALENDRIER 2022 2023 2024 2025 2026 2027
OBSERVATION
ET SUIVI
Suivi des permis de louer
Nombre de projets soutenus
Nombre de levée d’indécence par la CDPLHI
COÛT
Coût financier Coût humain
110 000 €/an, financements apportés dans le
cadre de l’OPAH et du PIG
Animation du guichet unique de l’habitat (Maison
de l’Habitat) : 1 ETP global
Animation de la plateforme de rénovation
énergétique et OPAH/PIG
Animation du dispositif «permis de louer» : 1 ETP/
an mutualisé entre les communes concernées
Utilisation de matérieux bio-sourcés
Nombre de label RGE des artisans
PÔLE DE
MARMANDE
PÔLE DE
TONNEINS
COMMUNES
ASSOCIÉES
PÔLES
RELAIS
COMMUNES RURALES
ET DOTÉES DE SERVICES Cittànova ORIENTATIONS STRATÉGIQUES
PLH - PROGRAMME D’ACTIONS
35
Limiter la consommation d’espace en favorisant la densification et les formes urbaines plus économes en foncier
Action 4.1
Initier la démarche d’une stratégie foncière à l’échelle de l’ag-
glomération dans la perspective d’une approche globale
CONTEXTE
La maîtrise foncière est un enjeu essentiel pour répondre aux problématiques de renouvellement urbain, de reconquête des centralités mais également d’extension moins consommatrice d’espace. Dans l’optique d’une gestion économe de l’espace, il s’agit de renforcer la densité et l’intensifier là où cela se justifie pour initier la démarche de Zéro Artificialisation Nette.
NATURE DE
L’ACTION
Aide aux communes Aide financière Animation Ingénierie
POLARITÉ
CONCERNÉE
OBJECTIFS
> Clarifier le rôle de l’intercommunalité et des communes en matière d’action foncière > Assurer une veille foncière sur les secteurs à enjeux
> Anticiper l’acquisition des parcelles nécessaires à la réalisation de projets intercommunaux > Suivre les projets actuels et à venir pour constituer une base de référence en matière de densité d’opérations
> Inciter les documents d’urbanisme à réfléchir aux moyens d’intensifier certains secteurs de leur territoire (respect des densités du SCoT) pour aller vers une politique de Zéro Artificialisation Nette
CONTENU
- Renforcement des échanges entre les communes et VGA
- Identification des secteurs à enjeux
- Montée en compétence dans le montage des opérations foncières
MOYENS /
OUTILS
> Ajout de la mission Habitat/Foncier à la fiche de poste d’un agent / Recrutement > Engager une réflexion sur la mise en place d’une méthode commune de suivi des DIA à l’échelle intercommunale
> Accompagnement des communes pour le portage foncier
> Taxe sur le foncier non bâti
PILOTE Val de Garonne Agglomération
PARTENAIRES
ASSOCIÉS Communes / EPF Nouvelle-Aquitaine
CALENDRIER 2022 2023 2024 2025 2026 2027
OBSERVATION
ET SUIVI
Nombre de réunions organisées entre les communes
Nombre de démarches engagées d’acquisition foncière
Suivi des PLU communaux : nombre d’hectares «consommés»
COÛT
Coût financier Coût humain
Pas de coûts externes Animation Observatoire de l’habitat
PÔLE DE
MARMANDE
PÔLE DE
TONNEINS
COMMUNES
ASSOCIÉES
PÔLES
RELAIS
COMMUNES RURALES
ET DOTÉES DE SERVICES 36
PLH - PROGRAMME D’ACTIONS
Limiter la consommation d’espace en favorisant la densification et les formes urbaines plus économes en foncier
Action 4.2
Poursuivre la mise en place d’actions foncières ciblées
CONTEXTE Suite à l’élaboration du SCoT, la plupart des communes de VGA disposent de PLU récents. Une convention cadre a été signée en 2018 entre l’agglomération et l’EPF Nouvelle-Aquitaine.
NATURE DE
L’ACTION
Aide aux communes Aide financière Animation Ingénierie
POLARITÉ
CONCERNÉE
OBJECTIFS
> Disposer d’outils partagés pour acquérir les parcelles nécessaires à la réalisation de projets de loge- ments
> Lutter contre la sous-utilisation du foncier dans les centres-bourgs et contre la vacance > Développer de nouvelles réponses à l’enjeu de la construction de logements en-dehors des lotisse- ments
CONTENU
- Inscription des outils de maîtrise via les PLU
- Pérenniser le partenariat avec l’EPF-NA et évaluation des actions
- Aides à la sortie de vacance
- Identifier les sites prioritaires dans le cadre des ORT ou opération Coeur de Ville
MOYENS /
OUTILS
> Mise en place d’un effort de production de logements sociaux (locatifs et accessions à la propriété) à produire au sein des OAP des PLU
> Poursuite et renforcement du partenariat avec l’EPF-NA
> PSLA / Aide à la programmation du logement social
> Suivi de la réflexion départementale/régionale sur la création d’un Office Foncier Solidaire
PILOTE Val de Garonne Agglomération
PARTENAIRES
ASSOCIÉS Communes / EPF-NA / Département / Bailleurs sociaux/CRNA
CALENDRIER 2022 2023 2024 2025 2026 2027
OBSERVATION
ET SUIVI
Nombre d’actions engagées
Nombre d’aides distribuées
Évaluation des actions mises en place avec l’EPF Nouvelle-Aquitaine
COÛT
Coût financier Coût humain
- Suivi des partenariats : 20j/an (120j sur la durée du PLH)
PÔLE DE
MARMANDE
PÔLE DE
TONNEINS
COMMUNES
ASSOCIÉES
PÔLES
RELAIS
COMMUNES RURALES
ET DOTÉES DE SERVICES Cittànova ORIENTATIONS STRATÉGIQUES
PLH - PROGRAMME D’ACTIONS
37
Limiter la consommation d’espace en favorisant la densification et les formes urbaines plus économes en foncier
Action 4.3
Développer de nouvelles formes urbaines en centralité pour
travailler la densité tout en ménageant la qualité de vie
CONTEXTE
Près de la moitié du parc de logements est concentré sur les deux pôles de Marmande et Tonneins, générant une forte densité résidentielle.
La maison individuelle constitue le modèle hégémonique de production de logements sur le territoire, généra- teur d’un étalement urbain important.
On constate également une inadéquation entre la taille des ménages (68% de ménages constitués de 1 ou 2 personnes) et la taille des logements (56% de T4 et plus).
NATURE DE
L’ACTION
Aide aux communes Aide financière Animation Ingénierie
POLARITÉ
CONCERNÉE
OBJECTIFS
> Diversifier l’offre de logements pour répondre à l’évolution des besoins
> Rapprocher les nouvelles constructions des bâtis historiques des centres-bourgs > Gagner en densité dans les opérations sans entamer la qualité de vie des habitants > Communiquer et sensibiliser autour de la densité
> Faire des habitants des acteurs de la densité
> Développer les initiatives privées en faveur de la densité
CONTENU
- Mieux utiliser les outils du règlement du PLU en faveur de la densification et d’un urbanisme qualita- tif (règles de hauteur, d’emprise au sol, densités minimales à proximité des transports collectifs, via les OAP....)
- Réflexion sur les formes urbaines dans les OAP
- Mise en place d’une démarche Bimby sur des quartiers-cibles pour favoriser la densification du tissu pavillonnaires dans le respect du cadre de vie
- Suivi de la construction dans les démarches Bimby
- Intégration de la problématique de la densification au sein des PLU
MOYENS /
OUTILS
- OAP qualitative au sein des documents de planification
- Démarche BIMBY
- Mise en place de concessions d’aménagement
- Opérations ORI-THIRORI
- Mobiliser les outils de l’aménagement, type ZAC et opérations d’ensemble via notamment la démarche d’éco-quartier pour développer de nouvelles formes urbaines et éviter une urbanisation au coup par coup.
PILOTE Val de Garonne Agglomération
PARTENAIRES
ASSOCIÉS Communes, CAUE, Département, Services de l’Etat
CALENDRIER 2022 2023 2024 2025 2026 2027
OBSERVATION
ET SUIVI
Nombre de logements construits par types
Nombre d’entretiens réalisés
Nombre de chantiers suivis
Part de T1-T2 dans les futurs logements
Nombre d’opérations groupées réalisées via des procédures d’aménagement (ZAC notamment) ou éco- quartiers
Suivi des bilans promoteurs
COÛT
Coût financier Coût humain
Initier la démarche BIMBY (diagnostic et
mission d’accompagnement des projets des
particuliers auprès d’architectes...)
Accompagnement/ suivi des documents
d’urbanisme (1 jour /mois)
PÔLE DE
MARMANDE
PÔLE DE
TONNEINS
COMMUNES
ASSOCIÉES
PÔLES
RELAIS
COMMUNES RURALES
ET DOTÉES DE SERVICES 38
PLH - PROGRAMME D’ACTIONS
Conforter la politique de l’Habitat par la mise en place d’une gouvernance politique et technique garante de la solidarité territoriale
Action 5.1 Mettre en place un observatoire de l’Habitat et du Foncier
CONTEXTE
L’article L302-1 du code de la construction et de l’habitation indique que le PLH «définit les conditions de mise en place de dispositifs d’observation de l’habitat et du foncier sur son territoire». Ce dispositif d’observation porte notamment sur : «l’analyse de la conjoncture du marché immobilier, le suivi de la demande de loge- ment locatif social, le suivi des évolutions constatées dans le parc de logements locatifs sociaux et le parc de logements privés» (Article R302-1-4). - Le PLH entraîne la mise en place d’un observatoire qui sera le principal moyen de suivi de la réalisation des objectifs définis.
NATURE DE
L’ACTION
Aide aux communes Aide financière Animation Ingénierie
POLARITÉ
CONCERNÉE
OBJECTIFS
> Mettre en place des outils quantitatifs et qualitatifs de l’évolution du parc de logement sur le territoire pour alimenter un observatoire de l’Habitat
> Être en mesure d’identifier au plus tôt les éventuels écarts entre les objectifs initiaux et la réalité (nombre de logements, répartition...)
> Réaliser le bilan mi-parcours et final du PLH
> Connaître et communiquer l’action de l’intercommunalité en matière d’Habitat
CONTENU
- Mise en place d’un outil partenarial de suivi de l’Habitat
- Mise en place d’un outil de suivi du foncier (disponibilité, marché, prix, consommation...) - Mise en place d’un outil de suivi du logement vacant (évolution, remises sur le marché, taxe, durée de la vacance...)
- Animation de l’observatoire
- Suivi des logements sociaux /hébergement d’urgence
MOYENS /
OUTILS
> Établissement d’outils techniques permettant la mise en place des observatoires, éventuellement à l’aide de prestations externes
> Moyens humains dédiés au suivi et à l’actualisation de l’observatoire
> Réalisation de documents réguliers (trimestriels, annuels...) d’analyses du territoire issus de l’observatoire, sur des thématiques choisies et différenciées
PILOTE Val de Garonne Agglomération
PARTENAIRES
ASSOCIÉS État, Département, Région, Communes...
CALENDRIER 2022 2023 2024 2025 2026 2027
Mise en place Fonctionnement de la commission Bilan du PLH
OBSERVATION
ET SUIVI
> Création de l’observatoire Habitat et du Foncier
> Poursuivre les journées partenariales de l’habitat
> Validation des bilans annuels
COÛT
Coût financier Coût humain
Outil informatique (base de données...) / SIG
Suivi des partenariats et synthèse :
1 ETP PLH (cf fiche 5.2) et 0.5 ETP animation
de l’observatoire
PÔLE DE
MARMANDE
PÔLE DE
TONNEINS
COMMUNES
ASSOCIÉES
PÔLES
RELAIS
COMMUNES RURALES
ET DOTÉES DE SERVICES Cittànova ORIENTATIONS STRATÉGIQUES
PLH - PROGRAMME D’ACTIONS
39
Conforter la politique de l’Habitat par la mise en place d’une gouvernance politique et technique garante de la solidarité territoriale
Action 5.2 Consolider la gouvernance politique et technique du PLH
CONTEXTE > Premier PLH de la Val de Garonne Agglomération > Un fort enjeu d’animation de la politique locale de l’habitat et de mobilisation des partenaires
NATURE DE
L’ACTION
Aide aux communes Aide financière Animation Ingénierie
POLARITÉ
CONCERNÉE
OBJECTIFS > Mettre en œuvre les actions du PLH et évaluer les résultats obtenus > Assurer la gouvernance politique et technique du PLH
CONTENU
MOYENS /
OUTILS
> Création d’un poste de chargé de mission Habitat
> Création d’un Comité de suivi du PLH avec les partenaires de l’habitat
> Créer une manifestation de l’habitat avec l’ensemble des partenaires
PILOTE Val de Garonne Agglomération
PARTENAIRES
ASSOCIÉS ///
CALENDRIER 2022 2023 2024 2025 2026 2027
Mise en place Bilan annuel du Comité de suivi
OBSERVATION
ET SUIVI
> Nombre de réunions du Comité de suivi
> État d’avancement de la mise en œuvre des actions du PLH
> Recrutement d’un chargé de mission Habitat (suivi et animation des actions, prospective...)
COÛT
Coût financier Coût humain
-
1 poste de chargé de mission Habitat
1ETP
PÔLE DE
MARMANDE
PÔLE DE
TONNEINS
COMMUNES
ASSOCIÉES
PÔLES
RELAIS
COMMUNES RURALES
ET DOTÉES DE SERVICES 40
PLH - PROGRAMME D’ACTIONS
ESTIMATION BUDGÉTAIRE DU PLH
L’ensemble des actions mises en place par Val de Garonne Agglomération concourent à poursuivre
la politique de l’habitat du territoire.
Moyens humains à mobiliser : 3,5 ETP
> Animation globale du PLH : 1 ETP – réparti sur le directeur de pôle et les chefs de services impliqués dans les actions menées ou à initier / volet évaluation mi-parcours à externaliser
Mise en place – suivi du Permis de Louer : 1 ETP – à mutualiser avec les communes impliquées dans
la phase d’expérimentation
> Animation du guichet unique de l’habitat : 1 ETP – accueil du pôle et plateforme de la rénovation
énergétique comme portes d’entrées – poursuite des partenariats et actions en cours
> Animation de l’observatoire du foncier et du logement : ½ ETP – dans le cadre de la création d’un
observatoire territorial à l’échelle de l’agglomération
Coût de fonctionnement et d’Investissement : env. 465 000 € / an
> Le fonctionnement n’aura une incidence qu’à hauteur de ½ à 1 ETP pour mettre en œuvre le PLH
> L’investissement sera stabilisé au niveau actuel pour accompagner les opérations de réhabilitation
et de production de logements
Budget prévisionnel : environ 465 000 €/an Cittànova ORIENTATIONS STRATÉGIQUES
PLH - PROGRAMME D’ACTIONS
41
Axe Fiche action Budget annuel moyen (€)
Budget prévi-
sionnel sur 6
ans (€)
ETP
1
Action 1.1. : Territorialiser les
besoins en logements en affirmant
les polarités principales - - Animation du PLH (bilan annuel, 1 semaine)
Action 1.2. : S’affirmer comme
pôle d’équilibre entre l’aire
métropolitaine bordelaise, Agen et
Villeneuve sur Lot par une stratégie
d’attractivité territoriale
- - Animation du PLH (1 semaine pas an) Poursuite de l’animation politiques contractuelles
Action 1.3. : Structurer
l’accompagnement des ménages sur
toutes les thématiques de l’habitat à
travers la mise en place d’un guichet
unique
Poursuite des financements
de l’Adil 16 000 €/an et
du CAUE 3 000 €/an (dont
Leader)
114 000 €
1 ETP pour l’animation du guichet unique de
l’habitat (Maison de l’Habitat)
2
Action 2.1. : Rééquilibrer, améliorer
le développement de l’offre locative
sociale
242 000 €/an 1 452 000 €
Organisation des commissions :
5/an (0.25ETP/ an)
Poursuite de l’animation PIG/OPAH 5 ETP/an
Action 2.2 : Améliorer les réponses
aux situations d’urgence et
accompagner l’insertion
- - Animation globale du PLH / guichet unique (cf fiches 3.2 et 5.2)
Action 2.3 : Développer une
offre adaptée/accessible pour les
personnes âgées et les personnes en
perte d’autonomie
40 000€/an pour le main-
tien à domicile dans le
cadre de l’OPAH PIG
240 000€
Animation du PLH
Animation du guichet unique de l’habitat
(Maison de l’Habitat)
Animation OPAH
Action 2.4 : Développer une offre de
logement dédiée aux jeunes
Financement d’une étude :
15 000€
Financement de la struc-
ture créée : 70 000 €
soit 14 166 €/an
85 000€ Animation du PLH : 0.15 ETP(cf fiche 5.2)
Action 2.5 : Répondre aux besoins
des Gens du Voyage - -
Poursuite de la mobilisation Service technique,
0.4 ETP pour l’entretien des aires
3
Action 3.1. : Renforcer les actions en
faveur du réinvestissement des cen-
tralités urbaines par la lutte contre
la vacance
40 000€/an pour la sortie
de vacance 240 000€
Suivi des partenariats :
20j/an
Poursuite de la mobilisation ORT/PIG/OPAH
ADS et service juridique
Mise en place d’un observatoire et animation :
1/2 ETP
Action 3.2. : Améliorer la qualité du
parc de logements
110 000€/an
(OPAH / PIG) 660 000 €
Animation du guichet unique de l’habitat (Mai-
son de l’Habitat) : 1 ETP global
Animation de la plateforme de rénovation éner-
gétique et OPAH/PIG
Animation du dispositif «permis de louer» : 1
ETP/an mutualisé entre les communes concer-
nées
4
Action 4.1. : Initier la démarche
d’une stratégie foncière à l’échelle de
l’agglomération dans la perspective
d’une approche globale
- - Animation Observatoire (cf fiche 5.1)
Action 4.2. : Poursuivre la mise en
place d’actions foncières ciblées - -
Suivi des partenariats :
20j/an (120j sur la durée du PLH)
Action 4.3. : Développer de nou-
velles formes urbaines en centralité
pour travailler la densité tout en
ménageant la qualité de vie
Accompagnement/ suivi des documents d’urba-
nisme
5
Action 5.1. : Mettre en place un
observatoire de l’Habitat et du
Foncier
- - 0.5 ETP pour l’animation de l’observatoire (cf
fiche 3.1.)
1 ETP poste de chargé de mission Habitat Action 5.2. : Consolider la gouver-
nance politique et technique du PLH - -
BUDGET ESTIMATIF TOTAL DU PLH DE VAL DE
GARONNE AGGLOMÉRATION 465 166 € 2 791 000 €
3,5 ETP à créer
(1 ETP pour l’animation globale du PLH
1 ETP pour la mise en place-suivi du permis
de louer : mutualisé entre les communes
concernées / 1 ETP pour l’animation du guichet
unique de l’habitat / 0.5 ETP pour l’animation
de l’observatoire) 42
PLH - PROGRAMME D’ACTIONS