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Procès Verbal - PROCES VERBAL CM 30 01 24(1)
Conseil Municipal - délib Site CM 19 12 2017(1)
PLU - Annexes - servitude 1
Document publié le Jeudi 2 février 2023 par la commune de Plédran.
Lien du pdf (PLU - Annexes - servitude 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Institutions publiques,
Article L.151-43
Les Plans Locaux d'Urbanisme doivent comporter en annexe les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et qui figurent sur une liste dressée
par décret en Conseil d'État.
Article L.152,7
Après l'expiration d'un délai d'un an à compter, soit de l'approbation du plan local d'urbanisme soit, s'il s'agit d'une servitude d'utilité publique nouvelle définie
à l'article L. 151-43, de son institution, seules les servitudes annexées au plan peuvent être opposées aux demandes d'autorisation d'occupation du sol.
Dans le cas où le plan à été approuvé ou la servitude, instituée avant la publication du décret établissant ou complétant la liste mentionnée à l'article L. 151-
43, le délai d'un an court à compter de cette publication.
Article L.153-60
Les servitudes mentionnées à l'article L. 151-43 sont notifiées par l'autorité administrative compétente de l'Etat au président de l'établissement public ou au
maire.
Ceux-ci les annexent sans délai par arrêté au plan local d'urbanisme. À défaut, l'autorité administrative compétente de l'Etat est tenue de mettre le président
de l'établissement public compétent ou le maire en demeure d'annexer au plan local d'urbanisme les servitudes mentionnées au premier alinéa. Si cette
formalité n'a pas été effectuée dans le délai de trois mois, l'autorité administrative compétente de l'Etat y procède d'office .Commune de Plédran P.L.U - Liste des SUP
AC1 Servitude de protection
des monuments
historiques
Loi du 31.12.1913 La Chapelle Saint-Nicolas de Craffault
Le Château de Craffault
Le camp de Péran
L'allée couverte dite « la Roche Cadio »
au lieu-dit « Le Devant de la Roche »
Le menhir dit de La Touche-Bude situé
au lieu-dit « Le Pateux »
Le château de la Houssaye (situé sur la
commune de Quessoy) : façade et
toitures ainsi que les deux salons au
rez-de-chaussée avec leur décor, le
colombier
DRAC/STAP
AS1 Servitudes résultant de
l'instauration de périmètres de
protection des eaux destinées à
la consommation humaine
Arrêté préfectoral du 19
novembre 1998
Périmètres de protection aux abordés :
des forages de « Magenta » et de « Pont
Romain »
De la prise d'eau superficielle sur l'Urne
au lieu-dit « Magenta »
13 Servitudes relatives à
l'établissement des
canalisations de transports et de
distribution de gaz
L'artère de Bretagne-Nord
dénommée canalisation
Caulnes-Ploufragan à été
déclarée d'utilité publique par
arrêté du 22 février 1978, ce qui
lui confère une bande de libre
passage de 6 m de large
Ces servitudes visent :
L'artère de Bretagne-Nord de diamètre
200m/m dénommée canalisation
Caulnes-Ploufragan Point Noir DN200-
1978-1979
Le branchement de Plédran DN100-
1978-BRT
La canalisation de transport gaz de
Meslin-Ploufragan Zoopole DN300-
2003
GRT Gaz
6 rue Raoul
Nordling
92270 BOIS-
COLOMBES
l4 Servitudes relatives à
l'établissement des
canalisations électriques
Ces servitudes affectent les trois réseaux
suivants :
Réseau de Basse Tension (Bts ou BTa)
Réseau de distribution publique HTA
Réseau d'alimentation générale HTB
(> 63000 volts)
Les lignes suivantes sont concernées :
LIAISON 225KkV N° 1 PLAINE HAUTE-
TREGUEUX,
RTE - GMR
BRETAGNE 1 rue
AMPERE
Zone de
Kerourvois sud
29500 ERGUE
GABERIC
Standard : 02 98 66
60 OO
QUARTA — URBA - 62569U
Catégorie de
servitudes Origine de la servitude Textes Observations Services
gestionnaire
Commune de Plédran P.L.U - Liste des SUP
LIAISON 225kV N° 2 PLAINE HAUTE- Fax : 02 98 66 60
TREGUEUX, LIAISON 400kV N° 1 09
DOMLOUP-PLAINE HAUTE,
LIAISON 63kV N° 1 CROIX GIBAT (LA)-
LAMBALLE-PONT-ROLLAND,
LIAISON 63kV N° 1 CROIX GIBAT (LA)-
TREGUEUX,
LIAISON 63kV N° 1 DOBERIE-GOURAY
(LE)-TREGUEUX.
Article L.57 à L.62 et R.27 à
R.39 du code des postes et
des télécommunications
Classé en 2° catégorie par arrêté
du 7 mars 1986 et protégé par
décret du 20 avril 1990 qui lui
confère une zone de protection
délimitée par un cercle de 1500
m de rayon.
PT1 Servitudes relatives aux
transmissions
radioélectriques concernant
la protection des centres de
réception contre les
perturbations
électromagnétiques.
Centre radioélectrique de Trégueux (CCT
22.22.009) classé en 2° catégorie.
Liaison hertzienne Saint-Brieux- EMZD Rennes
Loudéac (tronçon Trégueux-Trédaniel) | Quartier
Centre radioélectrique (CCT 22.22.009) | Margueritte
PT2 Servitudes relatives aux
transmissions
radioélectriques
Décret du 6 janvier 1982
Arrêté du 7 mars 1986
La zone de dégagement
concernant la protection secondaire d'un rayon de situé au lieu-dit Quéré sur la commune | BP 20 contre les obstacles des 1000m est protégée par les de Trégueux dont la zone de 35998 Rennes centres d'émission et de décrets du 6 janvier 1982 et dégagement secondaire d’un rayon de | Cedex 9 réception exploités par
l'Etat.
du 20 avril 1990
Décret du 3 novembre 1992
Décret du 31 aout 2001
Décret du 27 aout 2001
1000m affecte le territoire de la
commune de Plédran
La liaison hertzienne Saint-Brieuc-
Trébry (tronçon Trégueux-Trébry) —
zone spéciale de dégagement
délimitée par deux traits parallèles
distant de 100m
La liaison hertzienne Rostrenen-Saint-
Brieuc (tronçon Lanfains-Trégueux)
Le faisceau hertzien Paimpol-Trédaniel
Le faisceau hertzien Trédaniel-
Sémaphore de Saint-Quay-Portrieux
QUARTA — URBA - 62569U
Catégorie de
servitudes Origine de la servitude Textes Observations Services
gestionnaire
Commune de Plédran P.L.U - Liste des SUP
établies à l'extérieur des zones
de dégagement des
aérodromes :
du Code de l'Aviation Civile et
L.151-43,R.151-51 du Code
de l'Urbanisme.
Arrêté et Circulaire du
25.07.1990
A6 Servitudes d'écoulement des | Articles 135 à 138 du Code Rural | Elles sont établies au bénéfice des
eaux nuisibles propriétés de l'Etat et des Associations
syndicales pour l'assainissement des
terres.
EL11 Servitudes relatives aux Articles 4 et 5 de la loi 69-7 du 3 | Le territoire de la commune est traversée
interdictions d'accès grevant les | janvier 1969 par l'axe de Route départementale 700 qui
propriétés limitrophes des est classée déviation de granditinéraire
routes « express » et déviations
d'agglomérations
JS1 Servitudes relatives à la Servitudes de protection des installations
protection des installations sportives privées dont le financement a
sportives été assuré par une ou des personnes
morales de droit publique.
PT3 Servitudes relatives aux La commune est traversée par les câbles
communications téléphoniques de télécommunications RG 179-RG075
et télégraphiques
PT4 Servitudes d'élagages relatives | Article L65-1 du Code des Elles concernent l'ensemble du réseau de
aux lignes de Postes et des télécommunications empruntant le
télécommunications Télécommunications domaine public.
empruntant le domaine public
T7 Servitudes aéronautiques R.244-1 et D.244-1 à D.244-4 Applicables sur tout le territoire national,
elles concernent l'établissement de
certaines installations qui, en raison de
Leur hauteur, pourraient constituer des
obstacles à la navigation aérienne.
QUARTA — URBA - 62569U
Catégorie de
servitudes Origine de la servitude Textes Observations Services
gestionnairez
LU 6
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES CÔTES D'ARMOR
Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Bretagne
ARRETE
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
Commune de Plédran
LE PREFET DES CÔTES D'ARMOR
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et
suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des
canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'étude de dangers de GRTgaz en date du 3 septembre 2014 ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Bretagne, en date du 5 octobre 2016 ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques des Côtes d'Armor, en date du 21 octobre 2016 ;
Considérant que, en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, en service à la date de l'entrée en
vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l'environnement, doivent être protégées par des servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation,
1/5Considérant que, conformément à l'article L.555-16 du code de l'environnement, les
périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par les canalisations de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor,
ARRÊTE
Article 1°
Des servitudes d'utilité publique, de type 13, sont instituées dans trois zones d'effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport ou leurs installations annexes.
Les canalisations, leurs installations annexes et les trois distances (SUP1, SUP2 et SUP3) correspondant aux trois zones d'effets définissant les zones de servitudes sont décrites dans les tableaux ci-dessous.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée (au présent arrêté. En cas de différence entre les valeurs des distances SUP1 figurant dans les tableaux et leurs mesures sur la carte annexée au présent arrêté, seules font foi les valeurs des tableaux appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Plédran Code INSEE : 22176
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
GRTgaz
6, rue Raoul Nordling
92270 BOIS-COLOMBES
215Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation Pression Diamètre Longueur Implantation Zones de servitudes
Maximale Nominal dans la (distance en mètres
en Service (en mili- commune de part et d'autre de
_——— _ (en bar) mètre) (en mètre) la canalisation)
A oo D D SUP1._ SUP2 SUPS3
DN300-2003- 67,7 300 2650 ENTERRÉ 95 5 5
MESLIN_PLOUFRAGAN
ZOOPOLE I . _ ne +
DN200-1978-1979- 67,7 200 3768 ENTERRÉ 55 5 5
CAULNES_PLOUFRAGAN
PONT NOIR
DN100-1978-BRT 67,7 80 2 ENTERRÉ 15 5 5
PLEDRAN
DN100-1978-BRT 67,7 100 407 ENTERRÉ 25 5 5
PLEDRAN
Installations annexes situées sur la commune :
Nom de l'installation Zones de servitudes
(distance en mètres
à partir de
l'installation)
| SUP1 SUP2 SUP3
PLEDRAN LL a a 3 6 6
* NOTA : Si la distance SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation
annexe, c'est elle qui doit être prise en compte au droit de l'installation annexe.
Article 2
Conformément à l'article R.555-30b du code de l'environnement, les zones d'effets et de servitudes sont les suivantes :
Zone SUP1 :
- La zone de servitude définie par la distance SUP1 est la zone d'effets létaux (ou zone de dangers graves) du phénomène dangereux dit "de référence majorant" au sens de l'article R.555-39b du code de l'environnement.
- Dans cette zone, la délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au Ill de l'article R.555-31 du code de l'environnement. L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
3/5Zone SUP2 :
- La zone de servitude définie par la distance SUP2 est la zone d'effets létaux (ou zone de dangers graves) du phénomène dangereux dit "de référence réduit" au sens du R.555-39b du code de l'environnement.
- Dans cette zone, l'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Zone SUP3 :
- La zone de servitude définie par la distance SUP3 est la zone d'effets létaux significatifs (ou zone de dangers très graves) du phénomène dangereux dit "de référence réduit" au sens du R.555-39b du code de l'environnement.
- Dans cette zone, l'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3
Conformément à l'article R.555-46 du code de l'environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d'urbanisme (d'information où opérationnel) délivré dans l'une des trois zones définies dans le présent arrêté.
Article 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté seront annexées au plan local d'urbanisme de la commune de Plédran conformément aux articles L.151-43 et L.153-60 du code de l'urbanisme.
Article 5
En application de l'article R.555-53 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture des Côtes d'Armor et sera adressé au maire de la commune de Plédran.
Article 6
Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
415Article 7
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Côtes d'Armor, le maire de la commune de
Plédran, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Côtes d'Armor, le
Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région
Bretagne sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'au Directeur de GRTgaz
Fait à SAINT-BRIEUC, le 2 Q DEC, 29{f
Le Préfet
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
* la préfecture des Côtes d'Armor
* la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne
* la mairie de Plédran
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SapnJAsSLe réseau
de transport
d'électricité
NOTE D'INFORMATION RELATIVE AUX LIGNES ET CANALISATIONS ELECTRIQUES
Ouvrages du réseau d'alimentation générale
SERVITUDES I4
Ancrage, appui, passage, élagage et abattages d'arbres
REFERENCES :
“ Articles L.321-1 et suivants et L.323-3 et suivants du Code de l'énergie ;
"Décret n° 67-886 du 6 Octobre 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie et de la loi
du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l'énergie hydraulique ;
" Décret n° 70-492 du 11 Juin 1970 modifié portant règlement d'administration
publique pour l'application de l'article 35 modifié de la loi n° 46-628 du 8 Avril 1946
concernant la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement des servitudes ainsi que les conditions d'établissement des dites servitudes.
EFFETS DE LA SERVITUDE
Ce sont les effets prévus par les articles L.323-3 et suivants du Code de l'énergie. Le décret n° 67-886 du 6 Octobre 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie et de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique établit une équivalence entre l'arrêté préfectoral de mise en servitudes légales et les servitudes instituées par conventions.
A - PREROGATIVES DE LA PUISSANCE PUBLIQUE
Droit pour le bénéficiaire d'établir à demeure des supports et ancrages pour conducteurs
aériens d'électricité, soit à l'extérieur des murs où façades donnant sur la voie publique, soit sur les toits et terrasses des bâtiments, à condition qu'on y puisse accéder par l' extérieur, dans les conditions de sécurité prescrites par les règlements administratifs (servitude d'ancrage).
Droit pour le bénéficiaire, de faire passer les conducteurs d'électricité au-dessus des propriétés, sous les mêmes conditions que ci-dessus, peu importe que les propriétés soient, ou non, closes où bâties (servitude de surplomb).
Droit pour le bénéficiaire, d'établirà demeure des canalisations souterraines ou des supports
pour les conducteurs aériens, sur des terrains privés non bâtis, qui ne sont pas fermés de murs
ou autres clôtures équivalentes (servitude d'implantation).
Droit pour le bénéficiaire, de couper les arbres et les branches qui se trouvant à proximité des conducteurs aériens d' électricité, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement ou leur chute occasionner des courts-circuits ou des avaries aux ouvrages (article L.323-4 du Code de l'énergie).
B - LIMITATIONS D'UTILISER LE SOL
1°/ Obligations passives
Obligation pour les propriétaires de réserver le libre passage et l'accès aux agents et aux préposés du bénéficiaire pour la pose, l'entretien, la réparation et la surveillance des installations. Ce droit de passage ne doit être exercé qu'à des heures normales et après avoir
Page 1/2Le réseau
de transport
d'électricité
prévenu les intéressés, sauf en cas d'urgence.
2°/ Droits des propriétaires
Les propriétaires, dont les immeubles sont grevés de servitudes d'appui sur les toits ou terrasses, conservent le droit de démolir, réparer ou surélever. Les propriétaires, dont les
terrains sont grevés de servitudes d'implantation ou de surplomb, conservent également le droit de se clore ou de bâtir. Dans tous les cas, les propriétaires doivent toutefois un mois
avant d'entreprendre ces travaux, prévenir par lettre recommandée l'exploitant de l'ouvrage.
REMARQUE IMPORTANTE
Il convient de consulter l'exploitant du réseau avant toute délivrance de permis de construire
à moins de 100 mètres des réseaux HTB > 50 000 Volts, afin de vérifier la compatibilité des projets de construction avec ses ouvrages, en référence aux règles de l'arrêté interministériel fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique.
EFFETS DE LA SERVITUDE CONCERNANT LES TRAVAUX
Mesures à prendre avant l'élaboration de projets et lors de la réalisation de travaux (excepté les travaux agricoles de surfaces) à proximité des ouvrages de transport électrique HTB (lignes à haute tension).
En application du décret n°2011-1241 du 5 octobre 2011 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution, codifié aux articles R.554-20 et suivants du Code de l'environnement, le maître d'ouvrage des travaux est soumis à plusieurs obligations et doit notamment consulter le guichet unique sur l'existence éventuelle d'ouvrages dans la zone de travaux prévue. Lorsque l'emprise des travaux entre dans la zone d'implantation de l'ouvrage, le maître d'ouvrage doit réaliser une déclaration de projet de travaux (DT). L'exécutant des travaux doit également adresser une déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT) reprenant les mêmes informations que la DT (localisation, périmètre de l'emprise des travaux, nature des travaux et techniques opératoires prévues).
L'exploitant des ouvrages électriques répond alors dans un délai de 9 jours pour les DT dématérialisées et 15 jours pour les DT non dématérialisées et toute DICT. Des classes de précisions sont données par les exploitants et des investigations complémentaires peuvent être réalisées.
SERVICES RESPONSABLES
NATIONAL : Ministère en charge de l'énergie
REGIONAUX OÙ DEPARTEMENTAUX :
Pour les tensions supérieures à 50 000 volts
e DREAL,
e RTE.
Pour les tensions inférieures à 50 000 Volts, hors réseau d'alimentation générale
e DREAL,
° Distributeurs Enedis et Jou Régies.
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RTE
pour
mieux
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RTE
puisse
être
consulté
pour
toute
demande
d'autorisation
d'urbanisme,
afin
de
s'assurer
de
la compatibilité
ALORS
N'ATTENDEZ
PLUS
ET
CONSULTEZ-NOUS!
des
projets
de
construction
avec
la
présence
de
ses
ouvrages,
au
regard
notamment
des
règles
de
sécurité
issues
des
prescriptions
réglementaires.
*
QUELS
SONT
LES
DOSSIERS
CONCERNÉS
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®
Les
instructions
(Permis de construire, Certificat d'urbanisme...) ® Les
“porter
à connaissance”
(Plan Local d'Urbanisme...) ® Tout
renseignement
en
rapport
avec
les ouvrages
électriques
de
RTE.
QUELS
PROJETS
DE
CONSTRUCTION
SONT
CONCERNÉS
?
OÙ
TROUVER
L'IMPLANTATION
DES
OUVRAGES
ÉLECTRIQUES
RTE
?
Tous
les
projets
situés
à
moins
de
100
mètres
d'un
ouvrage
électrique
aérien
ou
souterrain
de
RTE.
RTE,
Réseau
de
Transport
d'Electricité,
::0
Sur le plan
des
servitudes
14 du
plan
d'urbanisme
de la commune
(PLU, cartes communales).
#Selon l'arrêté interministériel du 17 mai 2001. Hi
km
de
lignes
de
réseau
électrique
dans
l'Ouest,
RTE
est
présent
en
Bretagne,
en
Pays
de
la
Loire,
en
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construire
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Projet
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des
travaux
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Projet
à adapter
au
stade
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permis
de
construire
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des
travaux
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chantier
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chantier
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modification
nécessaire
du
projet
même
après
la
délivrance
du
permis
de
construire
©
L'accident
pendant
et
après
le
chantier
construire
trop
près
d'une
ligne,
c'est
risquer
l'accrochage
de
la
ligne
souterraine
avec
un
engin
de chantier,
l'électrocution
par
amorçage
à proximité d'une ligne aérienne
®
La
modification
ou
destruction
d’une
partie
du
bâtiment
après
construction