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Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2026 083 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2026 083 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Animaux, Changement climatique, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2026-083
PUBLIÉ LE 27 FÉVRIER 2026Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service Eau Risques
Environnement Sécurité
81-2026-02-27-00001 - AP portant interdiction des travaux sur les haies sur
le territoires du département du Tarn à compter du 06 Mars 2026 (2
pages) Page 3
2Direction Départementale des Territoires
81-2026-02-27-00001
AP portant interdiction des travaux sur les haies
sur le territoires du département du Tarn à
compter du 06 Mars 2026
Direction Départementale des Territoires - 81-2026-02-27-00001 - AP portant interdiction des travaux sur les haies sur le territoires du département du Tarn à compter du 06 Mars 2026 3PRET | Direction
Liberté départementale
égalité des territoires
Arrêté préfectoral portant interdiction des travaux sur les haies sur le
territoire du département du Tarn à compter du 6 mars 2026
Le préfet du Tarn,
Vu le code de l'environnement et en particulier le chapitre 1 du titre ler du livre IV ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article D 614-52 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 portant nomination de
Monsieur Simon BERTOUX, en qualité de préfet du Tarn;
Considérant que le dispositif de protection et de gestion durable des haies, codifié à l’article
L. 412-27 du Code de l'environnement, vise à préserver les fonctionnalités écologiques et
paysagères de ces éléments, lesquels assurent de multiples services écosystémiques,
notamment en faveur de la biodiversité ;
Considérant que les haies constituent des habitats essentiels pour de nombreuses espèces
protégées ou présentant un enjeu local, en particulier durant leur période de reproduction et
de nidification et qu'à ce titre, il appartient à l'autorité administrative compétente d'édicter,
pour le département, une période d'interdiction des travaux susceptibles de porter atteinte
aux haies, afin d'assurer la préservation des espèces et de leurs habitats ;
Considérant qu'au regard des périodes de nidification observées dans le département du
Tarn, ainsi que des spécificités et des conditions climatiques et pédologiques locales, la
période sensible pour les espèces à enjeux ou ordinaire débute dès le début du mois de
mars ;
Considérant dès lors, que, compte tenu des enjeux particuliers identifiés sur le territoire
départemental, il y a lieu d'anticiper, dans le Tarn, la période d'interdiction des travaux sur les
haies prévues par les dispositions législatives et réglementaires susvisées ;
Sur proposition du Directeur de la Direction Départementale des Territoires du Tarn
ARRETE
Les travaux de taille, de coupe, d'arrachage ou de destruction des haies sont interdits sur
l'ensemble du territoire du département Tarn à compter du 6 mars 2026 inclus et jusqu'au
terme de la période d'interdiction qui sera édicté par l'arrêté préfectoral pris en application
de l'article L. 412-27 du Code de l'environnement.
Direction Départementale des Territoires - 81-2026-02-27-00001 - AP portant interdiction des travaux sur les haies sur le territoires du département du Tarn à compter du 06 Mars 2026 4Article 2 :
Dans un délai de deux mois, un recours gracieux peut être présenté. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande en recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l'article R.421-2 du code de la
justice administrative.
Dans un délai de deux mois, la présente décision peut aussi faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV — 31 000 -
Toulouse), par courrier en recommandé avec accusé de réception où par l'application
Télérecours, accessible par le lien : http://wwwtelerecours.fr.
Le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'OFB, la
directrice départementale de la police nationale et le commandant du groupement de
gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Albi, le
2 7 FEV. 20
Le préfet
LN
CE
Simon BERTOUX
Direction Départementale des Territoires - 81-2026-02-27-00001 - AP portant interdiction des travaux sur les haies sur le territoires du département du Tarn à compter du 06 Mars 2026 5