Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2026 095 recueil de
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2025 333 recueil de
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2025 110 recueil de
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2025 278 recueil de
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2026 076 recueil de
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2026 135 recueil de
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2026 153 recueil de
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2026 161 recueil de
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2026 151 recueil de
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2026 091 recueil de
Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2026 304 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2026 304 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Agriculture et alimentation,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2026-304
PUBLIÉ LE 27 JUILLET 2026Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service Économie Agricole et
Forestière
81-2026-07-27-00005 - AP fin interdiction travaux haies (2 pages) Page 3
2Direction Départementale des Territoires
81-2026-07-27-00005
AP fin interdiction travaux haies
Direction Départementale des Territoires - 81-2026-07-27-00005 - AP fin interdiction travaux haies 3PRÉFET .. DU TARN Direction
Liberté départementale
Egalité .
Fraternité des territoires
Arrêté préfectoral portant fin d'interdiction des travaux sur les haies sur le
territoire du département du Tarn pour l'année 2026
Le préfet du Tarn,
Vu le code de l'environnement et en particulier le chapitre 1! du titre ler du livre IV;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article D 614-52 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 portant nomination de
Monsieur Simon BERTOUX, en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 février 2026 portant interdiction des travaux sur les haies sur le
territoire du département du Tarn à compter du 6 mars 2026;
Considérant que le dispositif de protection et de gestion durable des haies, codifié à l'article
L.412-27 du Code de l'environnement, vise à préserver les fonctionnalités écologiques et
paysagères de ces éléments, lesquels assurent de multiples services écosystémiques,
notamment en faveur de la biodiversité ;
Considérant que les haies constituent des habitats essentiels pour de nombreuses espèces
protégées ou présentant un enjeu local, en particulier durant leur période de reproduction et
de nidification et qu'à ce titre, il appartient à l'autorité administrative compétente d'édicter,
pour le département, une période d'interdiction des travaux susceptibles de porter atteinte
aux haies, afin d'assurer la préservation des espèces et de leurs habitats ;
Sur proposition du Directeur adjoint de la Direction Départementale des Territoires du Tarn
ARRETE
Article 1 :
Les travaux de taille, de coupe, d'arrachage où de destruction des haies sont interdits sur
l'ensemble du territoire du département du Tarn jusqu'au 2 août 2026 inclus.
Direction Départementale des Territoires - 81-2026-07-27-00005 - AP fin interdiction travaux haies 4Article 2 :
Ces travaux sont soumis aux respects des règles édictées dans l'arrêté préfectoral du 16 juillet
2024 réglementant l'usage de matériels ou engins pouvant être à l'origine d'un départ de feu
dans les massifs exposés aux risques d'incendie de forêt.
Article 3 :
Dans un délai de deux mois, Un recours gracieux peut être présenté. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande en recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l'article R.421-2 du code de la
justice administrative.
Dans un délai de deux mois, la présente décision peut aussi faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV - 31 000 -
Toulouse), par courrier en recommandé avec accusé de réception ou par l'application
Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'OFB, le
directeur départemental de la police nationale et le commandant du groupement de
gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Albi, le 2 7 JUIL. 2026
Le préfet
Simon BERTOUX
Direction Départementale des Territoires - 81-2026-07-27-00005 - AP fin interdiction travaux haies 5