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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file)
Thèmes du document : Environnement, Économie et finances, Énergies,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DP20240022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉCISIONS DU PRESIDENT
DECISION DU PRESIDENT
Prévention et gestion des déchets
OBJET : Attribution du marché de service n°M23EV11 relatif à la réception et au conditionnement des cartons issus de la collecte sélective et des déchèteries de la Communauté de communes Mellois en Poitou afin de permettre leur valorisation auprès des repreneurs
LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES MELLOIS EN POITOU (Deux-Sèvres),
Vu l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales relatif aux délégations de compétences accordées par le conseil communautaire au président ;
Vu la délibération n° C16-11-2023-04B du conseil communautaire du 16 novembre 2023 relative aux délégations de compétences au bureau communautaire et au président, plus particulièrement l’alinéa « 20. La décision concernant la préparation, la passation, l’exécution de tous marchés, accords-cadres et marchés subséquents de fournitures ou de services lorsque les crédits nécessaires sont prévus au budget » ;
Considérant la nécessité pour la communauté de communes Mellois en Poitou de procéder au traitement des cartons issus de la collecte sélective et des déchèteries afin d’en assurer la revalorisation par des repreneurs ;
La réception et le conditionnement des cartons issus de la collecte sélective et des déchèteries de la communauté de communes Mellois en Poitou afin de permettre leur valorisation auprès des repreneurs.
En ce sens, il est prévu un marché de prestations de services pour une durée de 1 an renouvelable 2 fois soit 3 ans maximum.
Vu la consultation mise en œuvre à l’aide d’une publication sur la plate-forme dématérialisée www.pro-marchespublics.com et sur le journal d’annonces légales Nouvelle République édition Deux-Sèvres :
- Date de publication dématérialisée : 6/12/2023
- Date de publication dans la Nouvelle-République ed. Deux-Sèvres : 11/12/2023
- Date limite de remise des offres : 27/12/2023 à 12h00
- Nombre de plis parvenus dans les délais : 2
Vu le rapport d’analyse des offres du 11/01/2024 ;
Vu l’avis favorable de la revue des marchés du 18/01/2024 ;
Considérant que l’offre la mieux classée au regard des critères de la consultation est celle proposée par :
- L’entreprise SUEZ RV SUD OUEST pour un montant de 29,00 € HT/tonne
Décision du président - DP20240022 Page 1 sur 2 Pour rappel, le marché est conclu pour un montant maximum de 69 000,00 € HT pour les 3 ans potentiels.
DECIDE
Article 1 : D’attribuer le marché n°M23EV11 pour un montant maximum de 69 000,00 € HT sur la durée maximum du marché, à l’entreprise SUEZ RV SUD OUEST située 200 rue Jean Jaurès à NIORT (79000) (établissement exécutant la prestation) dont le siège social se situe Immeuble Tò, 2 chemin Baillou, CS 70199 à VILLENAVE D’ORNON (33140).
Article 2 : De signer le marché n°M23EV11 relatif à la réception et au conditionnement des cartons issus de la collecte sélective et des déchèteries de la communauté de communes Mellois en Poitou.
Article 3 : Monsieur le directeur général des services de la communauté de communes et Madame la trésorière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Article 4 : Ampliation de la présente décision sera transmise à :
- Mme la trésorière,
- Mme la préfète.
Article 5 : Il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du conseil communautaire.
Article 6 : La présente décision pourra faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers.
Fait à Melle.
Le président,
#signature1#
Fabrice MICHELET
Décision du président - DP20240022 Page 2 sur 2