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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file)
Thèmes du document : Environnement, Économie et finances, Énergies,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DP20250043
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉCISIONS DU PRESIDENT
DECISION DU PRESIDENT
Prévention et gestion des déchets
OBJET : Avenant n°2 marché M22EV02 collecte DDS
LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES MELLOIS EN POITOU (Deux-Sèvres),
Vu l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales relatif aux délégations de compétences accordées par le conseil communautaire au président ;
Vu la délibération n° C23-01-2025-04 du conseil communautaire du 23 janvier 2025 relative aux délégations de compétences au bureau communautaire et au président, plus particulièrement l’alinéa « 24. La décision sur les avenants à tous les marchés, accords- cadres et marchés subséquents lorsque les crédits nécessaires sont prévus au budget » ;
Vu l’article L2194-1-3° et R2194-5 du Code de la commande publique précisant qu’un marché ne peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence dans les conditions prévues par voie réglementaire, lorsque ces modifications ne sont pas substantielles ;
Considérant que le marché de fournitures et services n°M22EV02 ayant pour objet l’enlèvement et le traitement des Déchets Diffus Spécifiques collectés non pris en charge par l’éco-organisme ECO-DDS, pour les déchetteries de Melle, La Mothe-Saint-Héray, Chef-Boutonne, Sauzé-Vaussais, Celles-sur-Belle, Mougon, Brioux-sur-Boutonne et Lezay a été conclu pour une durée d’un an renouvelable 2 fois une année, à compter du 2 mai 2022 jusqu’au 1er mai 2023, renouvelable deux fois une année soit jusqu’au 1er mai 2025 pour un montant maximum de 228 679,62€ HT pour la durée totale du marché ;
Considérant qu’il est nécessaire de prolonger le marché d’une durée de 2 mois soit jusqu’au 30 juin 2025 en vue de préparer un nouveau marché ;
Considérant la nécessité d’augmenter le montant initial du marché de 20 000€ HT portant le nouveau montant du marché à 248 679.32€ hors taxes soit une augmentation du marché initial de + 8,75 % ;
Considérant la nécessité de passer un avenant avec l’entreprise SARP INDUSTRIES PYRENEES AQUITAINE (SIAP) dans ce cadre ;
DECIDE
Article 1 : De valider l’avenant n°2 au marché n° 2022EV02 relatif à l’enlèvement et traitement des Déchets Diffus Spécifiques collectés non pris en charge par l’éco- organisme ECO-DDS, pour les déchetteries de Melle, La Mothe-Saint-Héray, Chef- Boutonne, Sauzé-Vaussais, Celles-sur-Belle, Mougon, Brioux-sur-Boutonne et Lezay dont le titulaire est l’entreprise SARP INDUSTRIES PYRENEES AQUITAINE (SIAP) située Boulevard
Décision du président - DP20250043 Page 1 sur 2 de l’Industrie - Bassens – 33565 CARBON BLANC, pour un montant de + 20 000€ HT représentant une augmentation de 8,75% du marché initial.
Article 2 : D’autoriser à signer l’avenant n°2 du marché n° M22EV02.
Article 3 : Ampliation de la présente décision sera transmise à :
• Mme la trésorière,
• Mme la préfète.
Article 4 : Monsieur le directeur général des services de la communauté de communes et Madame la trésorière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Article 5 : Il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du conseil communautaire.
Article 6 : La présente décision pourra faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers.
Fait à Melle.
Le président,
#signature1#
Décision du président - DP20250043 Page 2 sur 2