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Acte Administratif - Décision du 31 juillet 2026 62048 Animations Séniors Modification de la régie de recettes
Document publié le Vendredi 31 juillet 2026 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Acte Administratif - Décision du 31 juillet 2026 62048 Animations Séniors Modification de la régie de recettes)
Thèmes du document : Loisirs, Banque, Institutions publiques,
que la présente
plécè a été publiée
16 ie DÉCISION HEMAIRE
L)AYONNE Par délégätion du Maire -PAYS BASQUE
Directeungénérél adjoir:
Objet : 62048 - Animations Séniors - Modification de la régie de recettes
LE MAIRE DE LA VILLE DE BAYONNE
Vu les articles R.1617-1 à R1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes et d'avances des Collectivités Territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu le Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;
Vu la délibération n°2 du conseil municipal en date du 10 juillet 2020 autorisant le maire à créer des régies communales en application de l'article L2122-22 al.7 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-4608 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu les délibérations du conseil municipal en date du 19 juillet 2017, du 05 avril 2018, du 19 juillet 2018 et du 6 juin 2019 instaurant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertises et de l'engagement professionnel (R.I.RS.E.E.P.) ;
Vu la décision en date du 10 janvier 2018 instituant une régie de recettes des animations sénior à la Direction du spectacle, de l'événementiel et de l'animation et la décision modificative en date du 5 novembre 2021 ;
Vu l'avis conforme du comptable public en date du 30 juin 2026 ;
Considérant la modification de l’article 8 pour rajouter création et la mise à disposition d'un fonds de caisse au régisseur.
DÉCIDE :
ARTICLE 1: Il est maintenu une régie de recette des animations sénior à la Direction des Solidarités.
ARTICLE 2: Cette régie est installée au 1, avenue Maréchal Leclerc, 64100 Bayonne.
ARTICLE 3: La régie encaisse les produits suivants :
> Tous produits relatifs à la mise en place d'animations et d'activité à destination des séniors sur le budget principal :
Repas, goûters, thés dansants
Entrées spectacles et animations festives, culturelles et sportives
Abonnement à des activités sportives et de loisirs
Séjours vacances
Ventes photos
et sur le budget annexe Fête et Temporada à l'occasion des fêtes de Bayonne : ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
ARTICLE 9 :
ARTICLE 10 :
ARTICLE 11 :
ARTICLE 12 :
ARTICLE 13 :
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20260731-26 14720-AR
Date de télétransmission : 04/58/2026
Date de réception préfecture : 04/08/2028
Repas, goûters, thés dansants
Entrées spectacles et animations festives, culturelles et sportives
Ventes photos
> La redevance pour mise à disposition de salles dans le cadre d'activités pour
les séniors.
Les recettes sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
Chèques
Espèces
Carte bancaire
Prélèvement
Virement
Eusko AAA
AA
Les justificatifs remis en contrepartie des encaissements sont des factures éditées
par le logiciel métier Concerto.
Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur auprès de la Direction
départementale des finances publiques.
Le montant maximum de l'encaisse à consentir au régisseur est fixé à 32 500 euros.
Un fond de caisse d’un montant de 100 € est mis à disposition du régisseur.
Le régisseur est tenu de verser au comptable public assignataire le montant de
l'encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article ci-dessus, et au
minimum une fois par mois.
Le régisseur verse auprès du comptable public assignataire, la totalité des
justificatifs des opérations de recettes, et ce, au minimum une fois par mois.
Le régisseur percevra une indemnité de Fonction, de Sujétion et d'Expertise selon
la réglementation en vigueur.
Le mandataire suppléant percevra une indemnité de Fonction, de Sujétion et
d'Expertise selon la réglementation en vigueur.
Le maire et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution de la présente décision.
Bayonne, le 31 juillet 2026
EGARAY Jean-René