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Acte Administratif - Décision du 02 juillet 2026 62062 Modification de la régie d avances et de recettes Gobelets réutilisables
Document publié le Jeudi 2 juillet 2026 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Acte Administratif - Décision du 02 juillet 2026 62062 Modification de la régie d avances et de recettes Gobelets réutilisables)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Associations, ONG et mouvements politiques,
faltur,
DECISI NN * Date de TÉCeDDn relecture : MAIR
Del'elsi -PAYS BASQUE
Objet : 62062 - Modification d’une régie d'avances et de recettes — Gobelets réutilisables
LE MAIRE DE LA VILLE DE BAYONNE
Vu les articles R.1617-1 à R1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes et d'avances des Collectivités Territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu le Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;
Vu la délibération n°5 du conseil municipal en date du 28 mars 2026 autorisant le maire à créer, modifier ou supprimer les régies communales en application de l'article L2122-22 al.7 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu les délibérations du conseil municipal en date du 19 juillet 2017, du 05 avril 2018, du 19 juillet 2018 et du 6 juin 2019 instaurant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertises et de l'engagement professionnel (R.L.F.S.E.E.P.) ;
Vu l'instruction codificatrice n° 06-031 A-B-M du 21 avril 2006 relative à l'organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies des Collectivités Territoriales ;
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 1° juillet 2026 ;
Considérant la modification de l'article 1 pour transformer la régie en régie d'avances et de recettes, la modification de l'article 3 pour allonger la durée de la régie, l'ajout des articles pour les dépenses payées sur la régie, les moyens de paiement et le montant de l'avance à consentir au régisseur.
DÉCIDE :
ARTICLE 1: Il est institué une régie d’avances et de recettes Gobelets réutilisables auprès de la ville de Bayonne.
ARTICLE 2: Cette régie est installée à la Direction Spectacles, Evènementiel et Animations au 2, rue Ducéré - 64100 Bayonne
ARTICLE 3: La régie fonctionne un mois avant le début de la manifestation et quatre mois après la fin de celle-ci.
ARTICLE 4: La régie encaisse les consignes non rendues des gobelets ré
été publiée
ae. ation du Maire
Andrieu
Directeur général adjoint Accusé de récaption en préfecture
064-216401026-20260702-26 14457-AR
Date de télétransmission : 10/07/2026
Date de réception préfecture : 10/07/2026
ARTICLE 5: Les recettes désignées à l'article 4 sont encaissées selon les modes de
recouvrement suivants :
> Numéraires
> Virements
> Chèques
ARTICLE 6: La régie paie le remboursement des consignes indues encaissées des gobelets
réutilisables.
ARTICLE 7 : Les dépenses désignées à l’article 6 sont payées par virement.
ARTICLE 8: Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 85 000 €.
ARTICLE 9: Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de
la direction départementale des finances publiques.
ARTICLE 10 : L'intervention d'un.e mandataire a lieu dans les conditions fixées par son acte de
nomination.
ARTICLE 11 : Un fonds de caisse d'un montant de 100 € est mis à disposition du régisseur.
ARTICLE 12 : Le montant maximum de l'encaisse que la régisseuse est autorisée à conserver est fixé à 100 000 €. Le montant maximum de la seule encaisse en numéraire est fixé à 5 000 €.
ARTICLE 13 : Le régisseur ou la régisseuse est tenu.e de verser au comptable public le montant
de l'encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 9 et au minimum
une fois par mois.
ARTICLE 14: Le régisseur ou la régisseuse verse auprès de l'ordonnateur la totalité des
justificatifs des opérations de recettes et, au minimum une fois par mois.
ARTICLE 15 : Le régisseur ou la régisseuse percevra une Indemnité de Fonction, de Sujétion et d'Expertise selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 16 : Le ou la mandataire suppléant.e percevra une Indemnité de Fonction, de Sujétion
et d'Expertise selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 17 : Le maire et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution de la présente décision.
Bayonne, le 02 juillet 2026
A
“
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Le Maire
Jean-René ETCHEGARAY
LT