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Acte Administratif - Décision du 13 juillet 2026 Régie avances recettes droits de place Intégration recettes fêtes de Bayonne
Document publié le Lundi 13 juillet 2026 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Acte Administratif - Décision du 13 juillet 2026 Régie avances recettes droits de place Intégration recettes fêtes de Bayonne)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Banque,
[Q \ # LJAyYONNE DECISION: DH:MAERE
PAYS UAGSOUE AYS BASOUE Date de réception préfecture : 20/07/2026
Objet : 62004 — RÉGIE AVANCES RECETTES DROITS DE PLACE :
INTÉGRATION RECETTES FÊTES DE BAYONNE
LE MAIRE DE LA VILLE DE BAYONNE
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la
création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances
des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022- 408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu la décision du 19 novembre 2018 portant régularisation de l'acte institutif de la régie de
recette des droits de place du 26 janvier 1999 ;
Vu la délibération DE-2026-005 du conseil municipal en date du 28 mars 2026 autorisant le
maire à créer, modifier ou supprimer des régies communales en application de l'article L2122- 22 al.7 du code général des collectivités territoriales
Vu les délibérations du conseil municipal en date du 19 juillet 2017, du 05 avril 2018, du 19
juillet 2018 et du 6 juin 2019 instaurant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions,
des sujétions, de l'expertises et de l'engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P.)
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 10 juillet 2026 ;
Considérant la nécessaire actualisation des recettes à encaisser par la régie « Droits de
place » suite à sa réorganisation fonctionnelle.
DECIDE :
ARTICLE 1 : Il est maintenu une régie de recettes « Droits de place » auprès de la Direction
des Affaires Juridiques, Réglementation et Accueil de la ville de Bayonne.
ARTICLE2 : Cette régie est installée aux halles municipales, quai Roquebert, 64100
Bayonne |
ARTICLE 3 : La à fonctionne du 1°" janvier au 31 décembre.
Le Maire certifie Qué {la présente
| aire
pièce a été publiée par délégation du M par voie dématéfialisée, Marc Andrieu L
le : 2èfof]?ioeé. Directeur général adjoint Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20260713-26 14525.AR
Date de télétransmission : 20/07/2026
Date de réception préfecture : 20/07/2025
ARTICLE 4 : La régie encaisse les produits suivants :
# Sur le budget principal :
Redevances d'occupation du domaine public afférentes aux :
Foires, halles et marchés
Terrasses et dispositifs autorisés à l'endroit des cafetiers et restaurateurs
Redevances d'occupation liées aux commerces non sédentaires
Refacturations de charges et de fluides
Ventes de cartes commerçants (accès des véhicules au périmètre piétonnier) 0
00C0O
> Sur le budget annexe « Fêtes traditionnelles et Temporada »
© Terrasses et dispositifs autorisés à l'endroit des cafetiers et restaurateurs
pendant la durée des fêtes traditionnelles
o Redevances d'occupation liées aux commerces non sédentaires
ARTICLE5 : Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de
recouvrement suivants :
o Chèques
o Espèces
o Virement
o Prélèvement
ARTICLE 6 : Des justificatifs sont remis en contrepartie des encaissements sous la forme de
factures, reçus informatiques, tickets de matériel mobile (terminaux d'encaissement).
ARTICLE 7 : - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès
de là direction départementale des finances publiques.
ARTICLE 8 : L'intervention d’un mandataire a lieu dans les conditions fixées par son acte de
nomination.
ARTICLE 9 : Un fonds de caisse d'un montant de 600 € est maintenu à disposition du régisseur.
ARTICLE 10 : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver
est fixé à 85 000 €. Le montant de la seule encaisse en numéraire est fixé à 5 000 €.
ARTICLE 11 : Le régisseur est tenu de verser au comptable public te montant de l'encaisse
dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 10 et ce, au minimum une fois par mois.
ARTICLE 12: Le régisseur verse auprès de l'ordonnateur la totalité des justificatifs des
opérations de recettes et ce, au minimum une fois par mois. Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20260713-26_14525-AR
Date de télétransmission : 2007/2026
Date de réception préfecture : 20/07/2026
ARTICLE 13 : Le régisseur percevra une indemnité de Fonction, de Sujétion et d'Expertise
selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 14 : Le mandataire suppléant percevra une indemnité de Fonction, de Sujétion et
d'Expertise selon la réglementation en vigueur, pour la période durant laquelle il assurera {a
gestion de là régie.
ARTICLE 15 : Le maire et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution de la présente décision.
Bayonne, le 13 juillet 2026,
Le Mai
Jean René/ETCHEGARAY