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Document publié le Mardi 19 juillet 2022 par la commune de Saint-Hippolyte.
Lien du pdf (PLU - Annexes - arrete sup AC1 2)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Histoire et mémoire, Espaces terrestres et maritimes,
MINISTERE DE LA CULTURE,
DE LA COMMUNICATION, DES
GRANDS TRAVAUX ET DU
BICENTENAIRE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
A R R E T E n ° M H . 8 9 . I M M .57 .
portant classement parmi les monuments historiques de deux formes de radoub : ( " Vieille Forme " et
" Forme Double " ) situées dans l'ancien Arsenal de ROCHEFORT (Charente-Maritime)
Le Ministre de la Culture, de la Communication, des Grands Travaux et du Bicentenaire,
VU la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques modifiée et com- plétée par les lois des 27 août 1941, 25 février 1943 et 30 décembre 1966 et par le décret modifié du 18 mars 1924 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 31 décembre 1913 ;
VU le décret n° 84-1007 du 15 novembre 1984 instituant auprès des commissaires de la République de région une commission régionale du patrimoine historique, archéologique et ethnologique ;
VU le décret n° 88-823 du 18 juillet 1988 relatif aux attributions du Ministre de la Culture, de la Communication, des Grands Travaux et du Bicentenaire ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 7 mars 1988 portant inscription sur l'in- ventaire supplémentaire des monuments historiques des trois formes de radoub (" Vieille Forme " , tr Forme Double " et " Forme Napoléon III " ) situées dans l'ancien Arsenal de ROCHEFORT (Charente-Maritime) ;
VU l'avis de la commission régionale du patrimoine historique, archéologique et ethnologique de la région Poitou-Charentes en date du 16 décembre 1987 ;
La commission supérieure des monuments historiques entendue en sa séance du 30 janvier 1989 ;
VU les adhésions au classement donnée par l'Etat le 24 novembre 1987 pour la " Vieille Forme " (Ministère de l'Equipement, du Logement, des Trans- ports et de la Mer), et le 18 février 1987 pour la " Forme Double " (Ministère de la Défense - Marine Nationale) ;
VU les autres pièces produites et jointes au dossier ;
CONSIDERANT que la conservation des deux formes de radoub dénommées " Vieille Forme " et " Forme Double " , situées sur les rives de la Charente à ROCHEFORT (Charente-Maritime) présente au point de vue de l'histoire et de l'art un in- térêt public en raison du témoignage de l'évolution des techniques qu'ils constituent et de leur intégration dans l'ensemble appréciable de l'ancien arsenal. A R R E T E
Article 1er.- Sont classées parmi les monuments historiques les deux formes de radoub suivantes, situées dans l'ancien Arsenal sur les rives de la Charente, à ROCHEFORT (Charente-Maritime) :
- la forme n° 1 : " Vieille Forme " située sur les parcelles : . n° 100 d'une contenance de 49 a 57 ça,
. n° 101 d'une contenance de 57 a 41 ça,
. n° 103 d'une contenance de 30 a 06 ça,
figurant au cadastre Section BI
- la forme n° 2 : " Forme Double " située sur la parcelle n° 129 d'une conte- nance de 32 a 60 ça, figurant au cadastre Section BI,
appartenant à l'Etat depuis une date antérieure au 1er janvier 1956 et affec- tées respectivement au Ministère de l'Equipement, du Logement, des Transports et de la Mer et au Ministère de la Défense (Marine Nationale).
Article 2.- Le présent arrêté se substitue, en ce qui concerne les parties classées, à l'arrêté préfectoral d'inscription sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques en date du 7 mars 1988.
Article 3.- Il sera publié au bureau des hypothèques de la situation des im- meubles classés.
Article 4.- Il sera notifié au Ministre de l'Equipement, du Logement, des Trans- ports et de la Mer et au Ministre de la Défense, affectataires, au Préfet du département, au Maire de la commune, intéressés, qui seront responsables, cha- cun en ce qui le concerne, de son exécution.
- 9 MAI 1989
Fait à Paris, le *"" lenMW«" « P» Le Directeur du Patrimoin»
Jean-Pierre PREFECTURE DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE REGION POITOU-CHARENTES
A R R E T E N ° 2>3 SGAR/$£>
en date du - __ "7 NMH9SJ
* portant inscription sur 1'Inventaire Supplémentaire des Monuments His-
toriques des trois formes de radoub : "vieille forme", "forme double" et "forme Napoléon III", situées dans l'ancien Arsenal, sur les rives de la Charente à ROCHEFORT (Charente-Maritime).
Le Préfet, Commissaire de la République de la Région Poitou-Charentes, Commissaire de la République du département de la Vienne, Officier de la Légion d'Honneur,
VU la loi du 31 décembre 1913 sur les Monuments Historiques notamment l'article 2, modifiée et complétée par les lois des 23 juillet 1927, 27 août 1941, 25 février 1943 et 30 décembre 1966 et les décrets modifiés du 28 mars 1924 et n° 61.428 du 18 avril 1961;
VU le décret n° 82.390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des Commissaires de la République de Région ;
VU le décret n° 84.1006 du 15 novembre 1984 relatif au classement parmi les Monuments Historiques et à l'inscription sur l'Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques ;
VU le décret n° 84.1007 du 15 novembre 1984 instituant auprès des Commissaires de la République de Région une Commission Régionale du Patrimoine Historique, Archéologique et Ethnologique ;
La Commission Régionale du Patrimoine Historique, Archéologique et Ethno- logique de la région Poitou-Charentes entendue, en sa séance du 16 décembre 1987 ;
VU les autres pièces produites et jointes au dossier ;
CONSIDERANT la nécessité de ne pas laisser deux de ces formes de radoub: la "vieille forme" et la "forme double" à ROCHEFORT (Charente-Maritime) sans protection juridique quelque soit la suite donnée à la mesure de classement proposée par la C.O.R.E.P.H.A.E. pré-citée ;
CONSIDERANT que les trois formes de radoub à ROCHEFORT (Charente-Maritime) présentent un intérêt d'histoire et d'art suffisant pour en rendre dési- rable la préservation en raison de leur ancienneté et de leur intérêt au point de vue de l'histoire des sciences et techniques.
A R R E T E
Article 1er : Sont inscrites sur l'Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques les trois formes de radoub, situées dans l'ancien Arsenal sur les rives de la Charente, à ROCHEFORT (Charente-Maritime) : - la forme n° 1 : "Vieille Forme" située sur les parcelles
n° 100 d'une contenance de 4-9 a 57 ça ;
n° 101 d'une contenance de 57 a 41 ça ;
n° 103 d'une contenance de 30 a 06 ça ;
figurant au cadastre section BI.
- la forme n° 2 : "Forme Double" située sur la parcelle n° 129 d'une contenance de 32 a 60 ça, figurant au cadastre section BI
- la forme n° 3 : "Forme Napoléon III" située sur la parcelle n° 365 d'une contenance de 33 a 40 ça figurant au cadastre section AC
et appartenant :
- à l'Etat, et affectée au Ministère de l'Equipement, du Logement, de l'Aménagement du Territoire et des Transports pour la "Vieille Forme" située sur les parcelles n° 100, 101 et 103, depuis une date antérieure au 1er janvier 1956.
- à l'Etat, et affectées au Ministère de la Défense (Marine Nationale) pour la "Forme Double" située sur la parcelle n° 129 et pour la "Forme Napoléon III" située sur la parcelle n° 365, depuis une date antérieure au 1er janvier 1956.
Article 2 : Le présent arrêté dont une ampliation sera adressée au Ministère chargé de la Culture et de la Communication sera publié au bureau des hypothèques de la situation de l'immeuble inscrit et au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Article 3 : II sera notifié au Ministre de l'Equipement, du Logement, de l'Aménagement du Territoire et des Transports et au Ministre de la Défense, affectataires, au Commissaire de la République du département concerné qui sera chargé de la notification au Maire de la Commune propriétaire intéressée, chacun étant responsable, en ce qui le concerne, de son exécution.
Par déîég
L'Attaché, Chef
Fait à ^POITIERS, le -7 MARS 1988
Le Préfet, Commissaire de la
de la Région Poitou-Charentes
République
Jean