Arrêté - N° GEN 2025 009 Permission voirie ALQUENRY Du 1er janvier au 30 avril 2025 CEN

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Arrêté - N° GEN 2025 009 Permission voirie ALQUENRY Du 1er janvier au 30 avril 2025 CEN Document publié le Mercredi 30 avril 2025 par la commune de Condé-en-Normandie. Lien du pdf (Arrêté - N° GEN 2025 009 Permission voirie ALQUENRY Du 1er janvier au 30 avril 2025 CEN)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique, Département du CALVADOS

Arrondissement de VIRE . 2025/07 CONDE EN NORMANDIE Extrait

du registre des arrêtés

N° GEN-2025-009

Nature de l’acte : 3.5.2.

PERMISSION VOIRIE - COB - CDN - 14 - GROUPE ALQUENRY

Le maire de Condé-en-Normandie

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articies L 2213.1 et L 2213.2,

Vu le code de la route et notamment les articles R.411-25, R411-8 et R413-1 ;

Vu le code la voirie routière ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes

Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2021 modifiant le décret n°2009-615 du 3 juin 2009, fixant la liste des routes classées à grande circulation

Vu les calendriers des jours hors chantiers définis annuellement par circulaire ministérielle ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre !, 8ème partie, signalisation temporaire) approuvée

par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 et les arrêtés subséquents qui l'ont modifiée et complétée ;

Vu la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier ;

Vu l'avis réputé favorable du Préfet du Calvados ;

Vu l'avis favorabie de l'Agence Routière de Falaise du 9 janvier 2025 ;

Vu la requête du Groupe ALQUENRY - 45 rue Pierre Martin - 72100 LE MANS sollicitant un arrêté d'occupation du domaine public dans le cadre de remplacement pour le compte d'Orange d'appuis téléphonique jugés trop vieux et dangereux en place pour place sur l'ensemble de la commune de Condé-en-Normandie pour elle et ses sous-traitants Considérant que sur l'emprise des routes départementales en agglomération, des voies communales et chemins ruraux en et hors agglomération, les interventions fréquentes et répétitives à réaliser le Groupe ALQUENRY et/ou ses sous-traitants nécessitent en permanence une réglementation du stationnement et de la circulation des véhicules en vue d'assurer la sécurité routière ;

Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents et de réduire autant que possible les entraves à la circulation provoquées par les chantiers, Considérant qu'il y a lieu de simplifier la procédure administrative ;

ARRETE:

Article 1 - Le stationnement et éventuellement, selon le cas, la circulation de tous véhicules, dans les zones délimitées par le Groupe Alquenry etfou ses sous-traitants, seront interdits sur l'ensemble des voies situées à intérieur du périmètre de la commune de Condé-en-Normandie à compter du lundi 6 janvier 2025 et jusqu'au 30 avril 2025.

Article 2ème - Sur les routes départementales en agglomération, y-compris classées routes à grandes circulation {RGC), les voies communales et chemins ruraux en et hors agglomération, lors d'interventions fréquentes et répétitives des agents du Groupe ALQUENRY et/ou de ses sous-traitants, aux droits des chantiers, il pourra y avoir :

« Rétrécissement de chaussée, avec ou sans neutralisation de voie

Alternat de circulation avec des panneaux B15-C18

Interdiction de dépasser, si les circonstances l'exigent

Interdiction de stationner

Basculement de circulation sur chaussée opposée

Limitation de vitesse .

=

Toute autre restriction devra faire l'objet d'un arrêté particulier.

La circulation des véhicules devra être facilitée aux engins de service et de secours ainsi qu'aux riverains pour leur permettre d'accéder à leur propriété.

V.D.Atticle 3 - Sur RGC, la largeur de voie laissée libre devra être supérieure à 5m.

Article 4 - Le présent arrêté ne dispense pas d'effectuer toutes les démarches administratives nécessaires, avant d'entreprendre tous travaux, notamment d'obtenir une autorisation de voirie et de présenter une déclaration d'intention de commencement des travaux (DT/DICT) après de l'autorité compétente.

Article 5 - La signalisation temporaire modifiant le stationnement et/ou la circulation des véhicules sera mise en place par le soin de l'intervenant de façon très apparente, conformément à la législation en vigueur, notamment l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre1-8è" partie: signalisation temporaire et aux manuels du chef de chantier) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et modifiée par les textes subséquents. Le titulaire des travaux assurera la maintenance de la signalisation réglementaire de son chantier, de jour et de nuit, et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.

En période d'inactivité des chantiers, notamment la nuit et les jours non ouvrés, la signalisation des travaux devra être déposée, hormis les cas ou subsisteraient des obstacles, engins ou temps de séchage des scellements sur la chaussée ou à proximité immédiate.

Article 6 - Le passage de convoi exceptionnel devra être facilité par le repli des engins de chantier. L'accès devra être facilité aux engins de secours et de police.

Article 7 - Les frais d'enlèvement et de fourrière des véhicules seront à la charge des contrevenants.

Article 8 - Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.

Article 9 - Les dispositions définies par le présent arrêté abrogent et remplacent toutes les dispositions contraires

antérieures.

Article 10 - Toute contravention au présent arrêté sera constatée et le contrevenant sera poursuivi conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 11 - Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours au contentieux devant le tribunal administratif de Caen, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Je vous précise que le tribunal administratif peut être saisi par voie électronique via l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.recours.fr.

Article 12 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la commune de Condé-en-Normandie et affiché conformément à la réglementation en vigueur.

Article 13 - Ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, Monsieur Le Directeur des Services Technique, le SDIS14 et Madame AUBRY charge du groupe Alquenry charge à

elle de diffuser l'arrêté aux sous-traitants du groupe Alquenry.

Fait à CONDE/NOIREAU, le 9 janvier 2025

Mme Valérie DESQUESNE

Maire de Condé-en-Normandie

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VD.