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Arrêté - arrete ndeg2025 099 st autorisation ouverture erp mediatheque
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Magny-les-Hameaux.
Lien du pdf (Arrêté - arrete ndeg2025 099 st autorisation ouverture erp mediatheque)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Logement,
Accusé
de
réception
en
préfecture
078-217803568-20250902-2025-099-ST-AR Date
de
télétransmission
: 03/09/2025
=
-
ARRÊTÉ
MAGNY-LES-HAMEAUX
Autorisation
d'ouverture
d’un
Etablissement
Recevant
du
Public
(ERP)
au
titre du
Code
ia
construction
et
de
l’habitation
N° 2025-099-ST LE MAIRE
de
la Commune
de
Magny-les-Hameaux
;
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
son
article
L 2212-2
Vu
Code
de
la construction
et de
l'habitation
(CCH).
Vu
la loi n° 2005-102
du
11 février
2005
modifiée
pour
l’égalité
des
droits
et des
chances,
la participation
et la citoyenneté
des
personnes
handicapées,
Vu
le
Décret
n°
95-260
du
8
mars
1995
modifié
relatif
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité, Vu
le
Règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
pris
par
arrêté
du
25 juin
1980
modifié,
Vu
l'arrêté
du
31
mai
1994
fixant
les
dispositions
techniques
destinées
à
rendre
accessibles
aux
personnes
handicapées
les
établissements
recevant
du
public
et
les
installations
ouvertes
au
public
lors
de
leur
construction,
leur
création
ou
leur modification,
pris en
application
de
l’article
R. 111-19-1
du
Code
de
la construction
et de l'habitation
;
Vu
l’arrêté
du
20 avril
2017
relatif à l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
recevant
du
public
lors
de
leur construction
et des
installations
existantes
ouvertes
au
public
lors de leur aménagement,
Vu
l’arrêté
n°
24-0017
en
date
du
21
février
2024
accordant
le
permis
de
construire,
valant
également
autorisation
de
travaux
sur
Etablissement
Recevant
du
Public,
pour
la construction
d’une
médiathèque,
Vu
l’avis
favorable
assorti
de
prescriptions
de
la
Sous-Commission
Départementale
de
Sécurité,
en
date
du
12 mai
2023
annexé
à l’arrêté accordant
ledit permis
de construire,
Vu
l’avis
favorable
de
la Sous-Commission
Départementale
d'Accessibilité,
en
date
du
06
juin
2023
annexé
au
présent
arrêté, Vu
le Rapport
de Vérifications
Réglementaires
Après
Travaux
établi
le 02
septembre
2025
par la société
RISK
CONTROL,
ARRETONS
ARTICLE
1 : La
médiathèque,
sise 34
rue
de
la gerbe
d’or
sur
la commune
de
Magny-les-Hameaux,
est
autorisée
à ouvrir
au
public.
ARTICLE
2 :
L’'ERP
concerné
est
classé
en
type
S
de
la
5°"
catégorie,
avec
activités
de
type
L sans
locaux
à
sommeil.
L’effectif
maximum
du
public
autorisé
est
de
195
personnes
au
titre
du
public
et
4
au
titre
du
personnel,
selon
l'avis
favorable
de
la Sous-Commission
Départementale
de
Sécurité
en
date
du
12 mai
2023.
Arrêté
N° 2025-099-ST
Autorisation
d'ouverture
d’un
Etablissement
Recevant
du
Public
(ERP)
1 Accusé
de
réception
en
préfecture
078-217803568-20250902-2025-099-ST-AR Date
de
télétransmission
: 03/09/2025
Date
de
réception
préfecture
: 03/09/2025
ARTICLE
3:
L'exploitant
est
tenu
de
maintenir
son
établissement
en
conformité
avec
les
dispositions
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
du
règlement
de
sécurité
contre
l'incendie
et
la
panique
précités.
Tous
les
travaux
qui
ne
sont
pas
soumis
a
permis
de
construire
mais
qui
entraînent
une
modification
de
la
distribution
intérieure
ou
nécessitent
l'utilisation
d'équipements,
de
matériaux
ou
d'éléments
de
construction
sont
soumis
à
des
exigences
réglementaires
devront
faire
l'objet
d'une
demande
d'autorisation.
il en
sera
de
même
des
changements
de
destination
des
locaux,
des
travaux
d'extension
ou
de
remplacement
des
installations
techniques,
et
des
aménagements
susceptibles
de
modifier
les
conditions
de
desserte
de
l'établissement.
ARTICLE
4 : L'exploitant
fera
procéder
périodiquement
par
un
organisme
agréé
aux
vérifications
permettant
d'établir
que
les installations
et équipements
sont
maintenus
et entretenus
conformément
au
règlement
de
sécurité.
ARTICLE
5:
Le présent
arrêté
sera
notifié
à l’exploitant.
ARTICLE
6
: Ampliation
de
la
présente
décision
est
transmise
à
la
Préfecture
des
Yvelines,
au
Service
Départemental
d'incendie
et
de
Secours,
à la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
à
la
brigade
de
gendarmerie
de
Magny-les-
Hameaux. Fait à Magny-les-Hameaux,
le 02
septembre
2025
Bertrand
HOUILLON
Maire
de Magny-les-Hameaux
Vice-Président
de la Communauté
d'Agglomération
‘de Saint-Quentin
en
Yvelines
Ne
on
Pire
sue
L
pile
Gtant
ct
GS
à 03.0
Voies
et délais
de
recours
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
Arrêté
N° 2025-099-ST
Autorisation
d'ouverture
d'un
Etablissement
Recevant
du
Public
(ERP)
2