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Arrêté - 2025 069 arrete ouverture erp gymnase delaune revu at
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Magny-les-Hameaux.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 069 arrete ouverture erp gymnase delaune revu at)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Logement,
Accusé
de
réception
en
préfecture
078-217803568-202504
14-2025-069-ST-AR
Date
de
télétransmission
: 14/04/2025
Date
de
réception
préfecture
: 14/04/2025
ARRÊTÉ
MAGNY-LES-HAMEAUX
Autorisation
d'ouverture
d’un
Etablissement
Recevant
du
Public
(ERP)
au
titre du
Code
la
construction
et
de
l’habitation
N° 2025-069-ST LE
MAIRE
de
{a Commune
de
Magny-les-Hameaux
;
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L 2212-2
Vu
Code
de
la construction
et de
l'habitation
(CCH).
Vu
la
loi
n°
2005-102
du
11
février
2005
modifiée
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation
et
la
citoyenneté
des
personnes
handicapées,
Vu
le
Décret
n°
95-260
du
8
mars
1995
modifié
relatif
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d’accessibilité, Vu
le
Règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
pris
par
arrêté
du
25
juin
1980
modifié,
Vu
l'arrêté
du
31
mai
1994
fixant
les
dispositions
techniques
destinées
à rendre
accessibles
aux
personnes
handicapées
les
établissements
recevant
du
public
et
les
installations
ouvertes
au
public
lors
de
leur
construction,
leur
création
ou
leur
modification,
pris
en
application
de
l’article
R.
11-19-1
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation:
Vu
l'arrêté
du
20
avril
2017
relatif
à l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
recevant
du
public
lors
de
leur
construction
et
des
installations
existantes
ouvertes
au
public
lors
de
leur
aménagement,
Vu
l'arrêté
n°
22-073
en
date
du
06
juin
2022
accordant
le
permis
de
construire,
valant
également
autorisation
de
travaux
sur
Etablissement
Recevant
du
Public,
pour
la
réhabilitation
du
gymnase
Auguste
Delaune,
Vu
l’avis
favorable
assorti
de
prescriptions
de
la
Sous-Commission
Départementale
de
Sécurité,
en
date
du
18
mars
2022
annexé
à l’arrêté
accordant
ledit
permis
de
construire,
Vu
l'avis
favorable
assorti
de
prescriptions
de
la
Sous-Commission
Départementale
d'Accessibilité,
en
date
du
15
mars
2022
annexé
au
présent
arrêté,
Vu
le
Rapport
de
Vérifications
Réglementaires
Après
Travaux
établi
le
27
février
2025
par
la
société
BTP
CONSULTANTS,
Vu
le
procès-verbal
de
la
Commission
Communale
de
Sécurité
en
date
du
3
mars
2025
portant
un
avis
favorable
à
la
réception
des
travaux
et
la
réouverture
au
public
du
gymnase
Delaune,
annexé
au
présent
arrêté,
ARRETONS
ARTICLE
1 :
Le
gymnase
Auguste
Delaune,
sis
Place
du
19
mars
1962
sur
la
commune
de
Magny-les-Hameaux,
est
autorisé
à ouvrir
au
public.
ARTICLE
2 :
L’ERP
concerné
est
classé
en
type
X
de
la
4è°
catégorie.
L’effectif
maximum
du
public
autorisé
est
de
281
personnes
selon
l'avis
favorable
de
la
Sous-Commission
Départementale
de
Sécurité
en
date
du
18
mars
2022.
Arrêté
N°
2025-069-ST
Autorisation
d'ouverture
d’un
Etablissement
Recevant
du Public (ERP)
1 Accusé
de
réception
en
préfecture
078-217803568-202504
14-2025-069-ST-AR
Date
de
télétransmission
: 14/04/2025
Date
de
réception
préfecture
: 14/04/2025
ARTICLE
3:
Prescriptions
de
sécurité
incendie
/
risques
de
panique:
Les
prescriptions
de
sécurité
émises
par
la
Commission
Communale
de
Sécurité
dans
son
avis
en
date
du
3
mars
2025,
annexé
au
présent
arrêté,
ont
été
prises
en
compte. ARTICLE
4:
Prescriptions
d’accessibilité:
Les
prescriptions
d'accessibilité
émise
par
la
Sous-Commission
Départementale
dans
son
avis
date
du
15
mars
2022
susvisé
devront
être
strictement
respectées.
ARTICLE
5 :
L'exploitant
est
tenu
de
maintenir
son
établissement
en
conformité
avec
les
dispositions
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
du
règlement
de
sécurité
contre
l'incendie
et
la
panique
précités.
Tous
les
travaux
qui
ne
sont
pas
soumis
a
permis
de
construire
mais
qui
entraînent
une
modification
de
la
distribution
intérieure
ou
nécessitent
l'utilisation
d'équipements,
de
matériaux
ou
d'éléments
de
construction
sont
soumis
à
des
exigences
réglementaires
devront
faire
l'objet
d'une
demande
d'autorisation.
Il en
sera
de
même
des
changements
de
destination
des
locaux,
des
travaux
d'extension
ou
de
remplacement
des
installations
techniques,
et
des
aménagements
susceptibles
de
modifier
les
conditions
de
desserte
de
l'établissement.
ARTICLE
6 :
L'exploitant
fera
procéder
périodiquement
par
un
organisme
agréé
aux
vérifications
permettant
d'établir
que
les
installations
et
équipements
sont
maintenus
et
entretenus
conformément
au
règlement
de
sécurité.
ARTICLE
7 : Le
présent
arrêté
sera
notifié
à l'exploitant.
ARTICLE
8 : Ampliation
de
la
présente
décision
est
transmise
à
la
Préfecture
des
Yvelines,
au
Service
Départemental
d'incendie
et
de
Secours,
à
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
à
la
brigade
de
gendarmerie
de
Magny-les-
Hameaux. Fait
à
Magny-les-Hameaux,
le 14
avril
2025
Bertrand
HOUILLON
Maire
de Magny-les-Hameaux
Vice-Président
de la Communauté
d'Agglomération
de Saint-Quentin
en Yvelines
As
es
Ugre
sur
le
ske
tnt
ge
le
ue
, Le
J6
eu
le2s-
Voies
et
délais
de
recours
:Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
Arrêté
N°
2025-069-ST
Autorisation
d'ouverture
d'un
Etablissement
Recevant
du
Public
(ERP)
2