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Arrêté - AG 2023.46 autorisation d ouverture de l ERP Restaurant Zaza
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montévrain.
Lien du pdf (Arrêté - AG 2023.46 autorisation d ouverture de l ERP Restaurant Zaza)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Égalité et non-discrimination,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
de
Seine-et-Marne
Arrondissement
de
Torcy
Canton
de
Lagny-sur-Marne
AM.
4
U.
ARRETE
N° AG
2023.46
L
ntévrai
Portant
autorisation
d'ouverture
de
l’établissement
recevant
du
public
«
RESTAURANT
ZAZA
»
- 1
rue
de
Rome
Tous acteurs de notre ville
Le
Maire
de
MONTEVRAIN
;
Vu
l'article
L2212-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
notamment
les
articles
L111-8-3,
R111-19-11
et
R123-46 ; Vu
le
décret
n°
95-260
du
8
Mars
1995
modifié
relatif
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité,
modifié
par
le
décret
n°
97-645
du
31
Mai
1997,
le
décret
n°
2004-160
du
17
février
2004,
le
décret
n°2006-665
du
7 juin
2006,
le
décret
n°
2006-1089
du
30
août
2006,
le
décret
n°
2007-1177
du
3
août
2007,
le
décret
n°
2009-235
du
27
février
2009,
le
décret
n°
2009-
650
du
9 juin
2009,
le
décret
n°
2010-1463
du
1er
décembre
2010
et
le
décret
n°
2012-732
du
9
mai
2012 ; Vu
l'arrêté
modifié
du
ministre
de
l'intérieur
du
25
Juin
1980
portant
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
de
la
1ère
à
la
4ème
catégorie,
complété
par
l'arrêté
du
22
juin
1990
pour
les
établissements
recevant
du
public
de
la
5ème
catégorie
;
Vu
l'arrêté
du
31
Mai
1994
fixant
les
dispositions
techniques
destinées
à
rendre
accessibles
aux
personnes
handicapées
les
établissements
recevant
du
public
et
les
installations
ouvertes
au
public
lors
de
leur
construction,
leur
création
ou
leur
modification,
pris
en
application
de
l’article
R111-19-1
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
6
juillet
1995
relatif
aux
compétences
et
au
fonctionnement
de
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2007/034/DSCS/SIDPC
portant
sur
l’organisation
du
contrôle
des
établissements
recevant
du
public
et
des
immeubles
de
grande
hauteur
en
matière
d'accessibilité
et
de
protection
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2015/005/DSCS/SIDPC
du
4
février
2015
portant
organisation
du
contrôle
des
établissements
recevant
du
public
et
des
immeubles
de
grande
hauteur
en
matière
d'accessibilité
et
de
protection
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2015/008/DSCS/SIDPC
du
10
février
2015
portant
organisation
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
des
personnes
handicapées
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2016/031/DSCS/SIDPC
du
29
septembre
2016
portant
organisation
du
contrôle
des
établissements
recevant
du
public
et
des
immeubles
de
grande
hauteur
en
matière
d'accessibilité
et
de
protection
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
;
1/3
HOTEL
DE
VILLE
DE
MONTEVRAIN
4
Rue
Bonne
Mouche
77144
MONTEVRAIN
Tél.
: 01.60.36.40.40
— Email
: accueil@mairie-montevrain.fr Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2021/DDT/SEMCV/UBDA/0001
du
9
septembre
2021
portant
organisation
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
des
personnes
handicapées
modifiant
l'arrêté
n°2018/009/DSCS/SIDPC
du
1er
mars
2018
:
Vu
la
demande
d'autorisation
de
travaux
susvisée
dont
l’objet
est
le
réaménagement
en
lieu
et
place
de
l'ancienne
activité
de
restauration
avec
un
nouveau
restaurant
sous
l'enseigne
«
ZAZA
».
Îl
s’agit
d'un
restaurant
à
simple
rez-de-chaussée
(RDC)
implanté
en
pied
d'immeuble
d’un
bâtiment
à
usage
de
bureaux
R+2.
L'établissement
comportera
un
sas
d'entrée,
une
salle
de
restauration
n°
1
avec
son
espace
bar
d’une
surface
totale
228
m2,
une
salle
de
restauration
n°
2
de
36
m°,
un
espace
d'accueil
de
33,20
m2,
un
local
sanitaire
;
une
grande
cuisine
ouverte
de
38,85
m”°,
une
zone
d'accueil
du
personnel
avec
un
local
bureau,
un
local
plonge,
un
local
poubelle,
un
local
chaufferie,
un
espace
de
livraison,
une
réserve
de
32,65
m2,
un
local
arrière
bar
et
un
local
de
stockage
de
21,84
m2
:
Vu
l'avis
favorable
assorti
de
prescriptions
de
la
Commission
d'arrondissement
de
Torcy
pour
la
sécurité
en
date
du
28/09/2023
dans
son
PV
n°2023.20,
affaire
n°8
;
Vu
l'avis
favorable
sous
réserve
de
la
Sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
des
personnes
handicapées
en
date
du
02/10/2023
;
Vu
l'autorisation
de
travaux
AT
077
307
23
00015
accordée
le
20/10/2023
par
Monsieur
le
Maire
de
Montévrain
;
Vu
l'attestation
d'achèvement
des
travaux
du
maître
d'ouvrage
en
matière
d'accessibilité
en
date
du
10/11/2023
;
Vu
l'attestation
sur
l'honneur
du
maître
d'ouvrage
pour
la
levée
des
prescriptions
de
la
Commission
de
sécurité
en
date
du
10/11/2023
;
Vu
la
vérification
des
extincteurs
renseignés
dans
le
registre
de
secours
par
la
société
ARGOS
PROTECTION
INCENDIE
en
date
du
08/11/2023
;
Considérant
que
la
visite
de
réception
par
la
Commission
d'arrondissement
de
Torcy
pour
la
sécurité
n'est
pas
obligatoire
pour
cet
établissement
classé
en
5ème
catégorie
conformément
à
l'article
R123-14
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation
:
Considérant
que
l'établissement
dispose
de
quatre
issues
de
secours
nécessaires
à
l'évacuation
rapide
du
public
;
Considérant
le
bon
fonctionnement
de
l'alarme,
audible
en
tout
point
de
l'établissement
et
du
fonctionnement
des
flash
lumineux
dans
les
sanitaires
;
Considérant
l'installation
des
blocs
d'éclairage
de
sécurité,
de
l'écran
de
cantonnement
de
la
cuisine,
de
la
liaison
téléphonique
pour
l'alerte
des
secours,
des
plans
d'évacuation,
des
consignes
de
sécurité
et
de
la
fermeture
de
la
salle
de
restauration
n°2
par
une
porte
coulissante
;
ARRETE
213
HOTEL
DE
VILLE
DE
MONTEVRAIN
4
Rue
Bonne
Mouche
77144
MONTEVRAIN
Tél.
: 01.60.36.40.40
—
Email
: accueil
@mairie-montevrain.fr ARTICLE _
1
:
L'établissement
«
RESTAURANT
ZAZA
»
représenté
par
Monsieur
Maxime
Rouzaud,
de
type
N
de
catégorie
5°",
sis
1
rue
de
Rome
à
Montévrain,
est
autorisé
à
ouvrir
au
public
à
compter
du
14
novembre
2023.
ARTICLE
2
: L'exploitant
devra
respecter
le
règlement
de
sécurité
notamment
les
articles
PE4
(vérifications
des
installations
techniques
en
cours
d'exploitation),
PE9
(la
bonne
isolation
de
tous
les
locaux
à
risques
particuliers)
et
le
PE27$5
(formation
du
personnel
sur
les
conduites
à
tenir
en
cas
d'incendie
et
être
entraîné
à
la
manœuvre
des
moyens
de
secours)
du
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
dans
les
petits
établissements.
L'exploitant
devra
limiter
la
salle
de
restauration
n°2
à
19
personnes,
disposant
d'un
seul
dégagement
de
0.90m.
ARTICLE
_3
:
L'exploitant
est
tenu
de
maintenir
son
établissement
en
conformité
avec
les
dispositions
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
du
règlement
de
sécurité
contre
l'incendie
et
la
panique
précités.
Tous
les
travaux
qui
ne
sont
pas
soumis
à
permis
de
construire
mais
qui
entraînent
une
modification
de
la
distribution
intérieure
ou
nécessitent
l’utilisation
d'équipements,
de
matériaux
ou
d'éléments
de
construction
soumis
à
des
exigences
réglementaires,
devront
faire
l’objet
d’une
demande
d'autorisation.
||
en
sera
de
même
des
changements
de
destination
des
locaux,
des
travaux
d'extension
ou
de
remplacement
des
installations
techniques,
et
des
aménagements
susceptibles
de
modifier
les
conditions
de
desserte
de
l'établissement.
Les
changements
de
direction
de
l'établissement
seront
signalés
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
de
l'accessibilité.
ARTICLE
4
: Les
prescriptions
émises
par
la
Sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
et
par
la Commission
d'arrondissement
de
Torcy
pour
la sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
devront
être
strictement
respectées.
ARTICLE
5
: Le
présent
arrêté
d'autorisation
d'ouverture
est
susceptible
de
faire
l’objet
d'un
recours
en
annulation
devant
le
Tribunal
Administratif,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Un
recours
gracieux
est
également
possible
auprès
de
l'autorité
signataire
du
présent
arrêté.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
du
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
au
recours
gracieux
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
quatre
mois
vaut
rejet
implicite
du
recours
gracieux).
ARTICLE
6
: Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
l'exploitant
Une
copie
sera
transmise
à :
-
M.
le
représentant
de
l'Etat,
-
M.
le
Commissaire
de
Police,
chef
de
la
Circonscription
d'agglomération
de
Police
de
Lagny-
sur-Marne,
-
M.
le
Directeur
départemental
des
services
d'incendie
et
de
secours
de
Chessy,
secrétaire
de
la commission
ERP-IGH
d'arrondissement,
-
M.
le
Directeur
départemental
des
Territoires
de
Meaux,
sous-commission
départementale
d'accessibilité.
Fait
à
Montévrain,
le
14/11/2023
Le
1°
score
au
des
tra
äire en
charge
Serge
DUJARRIER
3/3
HOTEL
DE
VILLE
DE
MONTEVRAIN
4
Rue
Bonne
Mouche
77144
MONTEVRAIN
oct
-
ce
Tél.
: 01.60.36.40.40
—
Email
: accueil
@mairie-montevrain.fr
Publié le 15 novembre 2023