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Document publié le Mardi 3 février 2015 par la commune de Saint-Martin-du-Tertre.
Lien du pdf (Procès Verbal - 3 fevrier 2015)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Famille, Sécurité sociale,
Page 1
Conseil Municipal
Procès-verbal de la Séance
du 3 février 2015
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Jacques FÉRON, Maire.
Etaient présents :
MMES M. : JACQUES FERON, FRANÇOIS VIDARD, FRANÇOISE MOUQUET, PIERRE REGNAULT, BERNADETTE PILLOUX, OLIVIER LE GUEVEL, JEAN-CLAUDE LEBOUR, MME LUISA DOS SANTOS PERES, MICHEL TRUBERT, PATRICIA TAMI- BAZZANE, YANNICK PERIER, JEAN-MICHEL RIQUIN, LUCIEN BAZZANE, DOMINIQUE MAILLARD-GOSSEIN, LAURE CHAUVET, MYRIAM PICHERY, PIER-CARLO BUSINELLI, ISABELLE MACE-BOIN, AGNES DREUX, JEAN-PAUL PASCAL, DANS L'ORDRE DE LEUR ELECTION ET INSTALLES DANS LEURS FONCTIONS DE CONSEILLERS MUNICIPAUX
Absents représentés :
Valérie DRIVAUD représentée par Mme Françoise MOUQUET
Sladana MARTINEAU représentée par Madame Bernadette PILLOUX
Absents :
MME JUSTINE JEAN
Ouverture de la séance à 20 H 30
Appel et constat du quorum
Désignation du secrétaire : Mme Françoise MOUQUET
Le procès-verbal de la séance du 17 décembre 2014 est approuvé à l’unanimité.
L’ordre du jour est adopté à l’unanimité.
1 – DECISION DU MAIRE N° 2015-001
Présenté par Jacques FÉRON
RAPPORT DE PRESENTATION :
OBJET : PASSATION DE MARCHES
Le Maire de Saint-Martin-du-Tertre,
Vu l'article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code des marchés publics et notamment les articles 28, 50, 52, et 53,
Vu la délibération n° 2014/27 du 10 avril 2014 donnant délégation de pouvoir du Maire, en application de l'article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis d’appel public à la concurrence publié le 13 novembre 2014 sur le site de dématérialisation MARCHES-IDF-CENTRE.fr concernant le marché de travaux des circulations piétonnes rue Roger Salengro – rue de Viarmes et abords de l’école Pauline Kergomard .
Considérant la réponse de cinq entreprises, Page 2
Considérant le procès-verbal de la Commission des Marchés en date du 15 décembre 2014 par lequel les membres ont retenu que l’offre de la société ASTEN comme économiquement la plus avantageuse conformément à l’analyse réalisée en fonction des critères objectifs de la consultation,
DECIDE
ARTICLE 1 :
• de signer le marché de travaux des circulations piétonnes rue Roger Salengro – rue
de Viarmes et abords de l’école Pauline Kergomard et tous les actes y afférents en
application de l’article 28 du Code des marchés avec la société ASTEN.
ARTICLE 2 :
- que le montant du marché est fixé comme suit :
Montant HT Montant TTC
Montant de l’opération 115 643,10 € 138 771,72 €
- d’imputer la dépense au compte 2313 822.
ARTICLE 3 :
Monsieur le Directeur Général des Services, est chargé, de l’exécution de la présente décision.
2 - Prévention de la délinquance - Protocole établissant un dispositif de participation
citoyenne "Les voisins vigilants"
Présenté par François VIDARD
RAPPORT DE PRESENTATION :
Monsieur le Maire souhaite mettre en œuvre un dispositif de prévention de la délinquance,
structuré autour d'habitants d'une même rue ou d'un même quartier. Ce maillage fondé sur
le principe de la solidarité, animé par l'esprit civique, sera identifié sous l'appellation de
"voisins vigilants".
Ce dispositif de participation citoyenne à vocation à contribuer au renforcement de l'action
de proximité en systématisant une relation entre les autorités et la population.
Dans chaque quartier où le dispositif de participation citoyenne est mis en place, il est
procédé, en étroite collaboration entre le Maire et la gendarmerie nationale représentant
Monsieur le Préfet du Val d'Oise, à la désignation d'un ou plusieurs citoyen(s) vigilant(s),
personne qui est choisie pour son honorabilité et sa disponibilité.
Un protocole sera signé, il aura pour but d'encadrer le cadre d'intervention des volontaires et
préserver les libertés publiques. Page 3
Une signalétique particulière sera implantée aux entrées de lotissements, quartiers et rues
dans lesquels le dispositif de participation citoyenne a été instauré. Cette signalétique
dissuasive a pour but d'informer le public qu'il pénètre dans un domaine où les résidents sont
particulièrement attentifs et signalent toute situation qu'ils jugent anormale.
Ce dispositif doit permettre de rassurer la population, d'améliorer la réactivité des forces de
sécurité contre la délinquance d'appropriation, d'accroître l'efficacité de la prévention de
proximité.
PROPOSITION :
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 3 votes contre (Mmes Myriam PICHERY,
Isabelle MACE-BOIN, M. Pier-Carlo BUSINELLI), 2 abstentions (Mme Agnès DREUX, M. Jean-
Paul PASCAL) et 17 votes pour :
AUTORISE le Maire à procéder à la mise en place des "voisins vigilants" sur des secteurs
déterminés du territoire de la commune en réponse à la sollicitation des habitants eux-
mêmes,
AUTORISE le Maire à signer le protocole et à procéder aux formalités techniques nécessaires
d'implantation des panneaux ad hoc.
M. BUSINELLI : Je ne suis pas favorable à la mise en place de ce dispositif. Je pense que la
sécurité relève des missions de la gendarmerie nationale et de la police donc des services
de l’Etat.
M. FERON : La gendarmerie nationale ne peut pas assumer à elle seule tous les problèmes
liés à la délinquance. Ce protocole permettra d’améliorer la prévention de proximité et de
rendre plus réactif les forces de sécurité. Cette démarche collective de « participation
citoyenne » fondée sur la solidarité de voisinage, consiste à sensibiliser les habitants en les
associant à la protection de leur propre environnement, ce qui permettra d’arriver à un
niveau de sécurité qui inspirera une confiance. Une réunion publique sera prochainement
organisée pour informer la population et faire un appel à candidatures.
3 - Convention d'occupation du domaine public - Société VEDIAUD - autorisation de signer
Présenté par Olivier LE GUEVEL
RAPPORT DE PRESENTATION :
Des améliorations se sont avérées nécessaires en matière de sécurité, d’accessibilité et de
confort d’attente des voyageurs. De même qu’en vu d’optimiser la signalétique locale, la
société VEDIAUD PUBLICITE a proposé à la commune de Saint-Martin-du-Tertre trois mobiliers
d'information de 2 m², et quatre abris voyageurs dont un modèle casquette conformément
à la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et au décret du
30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et pré enseignes.
Les mobiliers seront déployés sous une période de deux mois à signature de la convention.
En contrepartie de l'installation du mobilier urbain publicitaire, le concessionnaire s'engage,
pendant toute la durée du contrat, à :
- mettre à disposition de la ville une face d'affichage sur chacun des mobiliers d'information
afin d'y apposer la communication municipale et/ou le plan de la ville, Page 4
- mettre à disposition quatre abris voyageurs dont un modèle spécifique sans retours vitrés et
publicitaires avec caissons publicitaires en fond d'abri,
- assurer l'impression de visuels de 2 m² à mettre sur la face B des mobiliers d'information à
hauteur de six séries de trois exemplaires par an BAT fourni par la ville,
- mettre à disposition cinq portiques de signalisation à destination des équipements de la ville
et des commerçants,
- entretenir les mobiliers de manière bimensuelle,
- assurer la pose des mobiliers et la finition au sol,
- assurer la maintenance des mobiliers (bris de glace et autre),
- mettre en place le plan de la ville de Saint-Martin-du-Tertre, suivant les éléments fournis par
la commune et en assurer l'impression en dix exemplaires après signature d'un bon à tirer,
- rendre à une visite trimestrielle de l'ensemble des commerçants de la ville afin de leur
proposer de s'afficher sur la face A des mobiliers par l'intermédiaire des services du titulaire.
Il est demandé au Conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention
d'occupation du domaine public conclue pour une durée de douze ans à compter de sa
signature, renouvelable tacitement sur un an.
PROPOSITION :
Vu le Code des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de propriété des personnes publiques,
Vu le Code de voirie routière,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d'occupation du domaine public passée
entre la ville de Saint-Martin-du-Tertre et la société VEDIAUD PUBLICITE.
4 – CONVENTION DE RESERVATION DE DIX HUIT LOGEMENTS LOCATIFS – AUTORISATION DE
SIGNER
Présenté par Bernadette PILLOUX
RAPPORT DE PRESENTATION :
La commune de Saint-Martin-du-Tertre s’est portée garante de prêts contractés par la
société anonyme à directoire et conseil de surveillance dénommée « EFIDIS » pour la
réhabilitation de quatre-vingt-neuf logements de la Résidence « La Tour » sise rue Serret.
En contrepartie de la garantie financière de la commune de Saint-Martin-du-Tertre, la
société « EFIDIS » s’est engagée à réserver à la ville un contingent de dix-huit logements dans
le cadre de cette opération.
Cette opération fait l’objet d’une convention conclue pour une durée de quinze ans dont le
projet est joint en annexe. La commune s’engage à favoriser la présentation de candidats
locataires d’un logement appartenant à Efidis sur la commune.
PROPOSITION : Page 5
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 5 abstentions (Mmes Myriam PICHERY,
Isabelle MACE-BOIN, Agnès DREUX, Mrs Pier-Carlo BUSINELLI, Jean-Paul PASCAL) et 17 votes
pour :
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de réservation de dix-huit logements
locatifs entre la commune de Saint-Martin-du-Tertre et la société anonyme à directoire et
conseil de surveillance dénommée « EFIDIS ».
M. BUSINELLI : C’est étonnant qu’il n’y ait pas plus de logements mis à disposition de la
commune.
M. FERON : Il faut savoir que la convention est échue depuis 2007 et qu’elle n’a pas été
renouvelée, mettant à défaut la commune pour octroyer les logements. J’ai dû batailler
auprès du bailleur EFIDIS pour débloquer la situation et faire comprendre que si la commune
devait perdre ces logements, la municipalité serait amenée à suspendre la garantie
financière de la ville. C’est seulement grâce à la garantie d’emprunt accordée à EFIDIS
qu’on a pu obtenir un contingent Mairie de dix-huit logements, sans cela on n’avait plus rien.
Certes en 1967 une convention pour l’attribution d’un nombre de logements supérieur a été
établi mais sur des critères de l’époque pour une durée de quarante ans. Depuis 2007 elle
était caduque et dénoncée fin 2014.
5 - SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE REALISATION ET DE GESTION DES EQUIPEMENTS SPORTIFS
POUR LE COLLEGE, LYCEE PROFESSIONNEL ET LA COMMUNE DE MONTSOULT - MODIFICATION
DU MODE DE REPARTITION DE LA PARTICIPATION FINANCIERE
Présenté par Françoise MOUQUET
RAPPORT DE PRESENTATION :
Monsieur le Maire rappelle qu'en date du 22 septembre 2014, le Conseil municipal a décidé
de demander le retrait de la commune de Saint-Martin-du-Tertre du syndicat intercommunal
de réalisation et de gestion des équipements sportifs pour le collège, le lycée professionnel
et la commune de Montsoult.
Lors de sa séance en date du 19 décembre 2014, le syndicat intercommunal de réalisation
et de gestion des équipements sportifs pour le collège, le lycée professionnel et la commune
de Montsoult a délibéré en acceptant le retrait des communes d'Attainville et de Saint-
Martin-du-Tertre.
Lors de cette même séance, le syndicat intercommunal a approuvé la modification du
mode de répartition financière des communes. Cette participation financière ne sera plus
calculée sur la base du potentiel fiscal, ni sur le nombre d'habitants, mais uniquement selon
le nombre d'élèves fréquentant le collège et/ou le lycée professionnel.
Il est demandé au Conseil municipal d'émettre un avis quant à l'établissement d'une
convention, entre la commune de Saint-Martin-du-Tertre et le syndicat intercommunal de
réalisation et de gestion des équipements sportifs pour le collège, le lycée professionnel et la
commune de Montsoult, qui fixera les modalités de participation aux frais du syndicat et
d'autoriser le Maire à signer ladite convention.
PROPOSITION :
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,
Vu le Code des Collectivités Territoriales, Page 6
EMET un avis favorable pour l’établissement d’une convention entre la commune de Saint- Martin-du-Tertre et le syndicat intercommunal de réalisation et de gestion des équipements sportifs pour le collège, le lycée professionnel et la commune de Montsoult, qui fixera les modalités de participation aux frais du syndicat,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention.
6 – TRAVAUX D’EXTENSION DE LA MICRO-CRECHE – CONSEIL GENERAL – DEMANDE DE
SUBVENTION
Présenté par Jean-Michel RIQUIN
RAPPORT DE PRESENTATION :
La micro crèche de Saint Martin du Tertre « Le Petit Monde de Léopold » ouverte depuis 2012 bénéficie à ce jour d’un local de 95.2 m². La municipalité souhaite pouvoir installer une véranda dans le prolongement de l’espace de vie.
Parmi les travaux rendus nécessaires, la commune envisage :
- la réalisation de travaux d’aménagements extérieurs préparatoires à la pose d’une véranda;
- la fourniture et la pose d’une véranda en aluminium.
A ce titre, la commune peut bénéficier des financements du Conseil Général du Val-d’Oise, pour les travaux d’aménagement d’établissements ou services d’accueil de la petite enfance.
L’estimation globale des travaux est établie pour la somme de 33 400 € H.T.
Il est possible de solliciter des subventions du Conseil Général du Val-d’Oise à hauteur de 28 % (25 % au titre du taux de base et 3 % suivant le potentiel financier de la commune par habitant) du montant des travaux H.T. plafonné à 24 000 € H.T. par place.
PROPOSITION :
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,
DECIDE :
Article 1 :
D’inscrire au budget de la commune les travaux d’agrandissement de la micro crèche en installant une véranda dans le prolongement de l’espace de vie pour la somme de 33 400 € H.T.
Article 2 :
De solliciter une aide du Conseil Général du Val-d’Oise pour le financement de cette opération à hauteur de 28 % (25 % au titre du taux de base et 3 % suivant le potentiel financier de la commune par habitant) d’une dépense totale subventionnable plafonnée à 24 000 € H.T. par place.
Article 3 :
D'imputer les dépenses et les recettes correspondantes au budget VILLE.
7 – TRAVAUX D’EXTENSION DE LA MICRO-CRECHE – CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES –
DEMANDE DE SUBVENTION
Présenté par Patricia BAZZANE Page 7
RAPPORT DE PRESENTATION :
La micro crèche de Saint Martin du Tertre « Le Petit Monde de Léopold » ouverte depuis 2012 bénéficie à ce jour d’un local de 95.2 m². La municipalité souhaite pouvoir installer une véranda dans le prolongement de l’espace de vie.
Parmi les travaux rendus nécessaires, la commune envisage :
- la réalisation de travaux d’aménagements extérieurs préparatoires à la pose d’une véranda;
- la fourniture et la pose d’une véranda en aluminium.
A ce titre, la commune peut bénéficier des financements de la Caisse d’Allocations Familiales, pour les travaux d’aménagement d’établissements ou services d’accueil de la petite enfance.
L’estimation globale des travaux est établie pour la somme de 33 400 € H.T.
Il est possible de solliciter une subvention auprès de la Caisse d’Allocations Familiales à hauteur de 25 000 €
PROPOSITION :
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,
DECIDE :
Article 1 :
D’inscrire au budget de la commune les travaux d’agrandissement de la micro crèche en installant une véranda dans le prolongement de l’espace de vie pour la somme de 33 400 € H.T.
Article 2 :
De solliciter une aide auprès de la Caisse d’Allocations Familiales du Val d’Oise pour le financement de cette opération à hauteur de 25 000 €
Article 3 :
D'imputer les dépenses et les recettes correspondantes au budget VILLE.
8 – ESPACE NATUREL SENSIBLE - AGENCE REGIONALE DES ESPACES VERTS – DEMANDE DE
SUBVENTION
Présenté par Pierre REGNAULT
RAPPORT DE PRESENTATION :
Par délibération du 22 mars 2002, le Conseil général du Val d'Oise a décidé de mettre en place une politique d'Espace Naturel Sensible d'intérêt local. Cette politique prévoit de déléguer, si nécessaire, le droit de préemption du Conseil général à la commune et met en place un dispositif d'aides pour l'acquisition de terrain, les études préalables d'aménagement et les travaux de gestion et de valorisation.
La zone concernée, se situe au nord-est du territoire communal de Saint-Martin-du-Tertre, au pied du village, en exposition nord, et comprend une partie du secteur dénommé "Le Vivray".
Il s'agit d'un boisement humide de type aulnaie avec étang, d'une source avec lavoir, de prairies de fauches et de plantations de feuillus récentes. L'intérêt écologique des habitats naturels présents et de la faune et de la flore est à confirmer, néanmoins de beaux arbres sont présents. Un intérêt paysager, historique et culturel existe sur ce secteur qui a servi de lieu d'expérimentation au paysagiste qui a créé le Bois de Boulogne à Paris. Page 8
Vu le Code de l'urbanisme, et notamment les articles L 142-1 et suivants relatifs aux Espaces Naturels Sensibles,
Considérant que le site "Le Vivray" est un espace non bâti, possédant une valeur intrinsèque écologique, paysagère et sociale, mais dont le caractère naturel est menacé et rendu vulnérable, en raison de la pression foncière voisine et de la forte anthropisation des milieux autour de l'étang,
Considérant la nécessité de renforcer la trame boisée sur le territoire, au nord de la commune, en lien avec la forêt de Carnelle voisine,
Considérant que l'Agence Régionale des Espaces Verts peut apporter son concours financier pour l'acquisition d'espaces verts à préserver,
PROPOSITION :
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,
APPROUVE l'acquisition de parcelles en vue de créer un Espace Naturel Sensible d'intérêt local, conformément aux plans de localisation et de délimitation ci-annexés,
S'ENGAGE à adhérer à la charte régionale de la biodiversité,
SOLLICITE l'attribution des aides financières de l'Agence Régionale des Espaces Verts,
AUTORISE Monsieur le Maire à engager toutes les démarches nécessaires pour aboutir à la création de cet Espace Naturel Sensible d'intérêt local et à signer la convention à intervenir avec l'Agence Régionale des Espaces Verts relative à ce projet,
S'ENGAGE à maintenir dans son PLU en cours d'élaboration, hors du tissu urbanisé dense, le zonage N, zone naturelle qu’il convient de protéger en raison de la qualité du paysage et du caractère des éléments qui le composent.
9 – DOTATION D'EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX 2015
Présenté par Jacques FÉRON
RAPPORT DE PRESENTATION :
Considérant l’article 179 de la Loi de Finances 2011,
La commune est éligible en 2015 au concours financier de l’Etat attribué sous forme de subvention, avec un plafond de 350 000 € HT de dépenses subventionnables par opération, sachant qu’une opération ne peut recevoir, toutes subventions confondues, une aide financière supérieure à 80 % et qu’il ne peut y avoir, pour une même opération, de cumul avec une autre subvention « Etat ».
Monsieur le Maire précise que pour les collectivités de 2 000 à 10 000 habitants, le taux de subvention est de 35 à 40 %. Il ajoute qu’il faut un commencement d’exécution dans un délai de 2 ans après notification de la subvention et que l’opération doit être achevée dans un délai de 4 ans à partir de la date de l’arrêté attributif de subvention. Monsieur le Maire propose une opération entrant dans le cadre de la catégorie intitulée « travaux sur les bâtiments communaux » - sous-catégorie : « équipements sportifs et de loisirs ».
Considérant l’opération « réhabilitation du terrain de football en gazon synthétique »
Considérant que ce projet est éligible à un taux de subvention de 35 % (40 % maximum) de son coût hors taxes plafonné à 350 000 €. Page 9
Considérant que le montant HT de l’opération est estimé à la somme de 557 672 €
Considérant qu’une opération ne peut recevoir, toutes subventions confondues, une aide supérieure à 80 %, le montant de la DETR est ramené à 35 % du coût HT, de l’opération, plafonné à 350 000 €, soit une aide attendue au titre de la DETR de 122 500 € et la part communale, sur un montant TTC de 669 206,40 € est de : 546 706,40 €
PROPOSITION :
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,
Adopte l’opération pour laquelle la commune sollicite ce concours financier de l'Etat,
Approuve le plan de financement prévisionnel de cette opération,
Sollicite auprès de Monsieur le Préfet l’attribution d’une subvention au titre de l’année 2015 de la DETR, pour l’opération « réhabilitation du terrain de football en gazon synthétique » au taux de 35 % du coût hors taxes des travaux plafonnés à 350 000 €,
S’engage à prendre en charge, le cas échéant, la différence entre le taux maximum de subvention sollicitée au titre de la DETR et le taux réellement attribué,
S’engage à prendre en charge, le cas échéant, la part de financement non accordée par un partenaire public sollicité,
Autorise Monsieur le maire à signer tout acte relatif à cette subvention.
Opération Coût HT de
l’opération
DETR
35 % de
350 000 €
Coût TTC de
l’opération
Part
communale
« Réhabilitation du
terrain de football en
gazon synthétique »
557 672,00 € 122 500,00 € 669 206,40 € 546 706,40 €
Dit que la dépense sera inscrite au budget primitif 2015
10 – CONSTRUCTION D'UN TERRAIN DE FOOTBALL SYNTHETIQUE - CONSEIL REGIONAL -
DEMANDE DE SUBVENTION
Présenté par Jean-Claude LEBOUR
RAPPORT DE PRESENTATION :
Afin d’améliorer les pratiques sportives, il convient de rénover le stade Raymond Fosset dédié au football en réhabilitant le terrain actuellement en schiste rouge en gazon synthétique.
Des travaux sont donc envisagés pour un montant estimé à 557 672,00 € HT soit 669 206,40 € TTC maximum. A ces missions s’ajouteront des missions complémentaires (telles que des coordinations de sécurité, des études techniques, des relevés de géomètres, etc…)
Le Conseil d’Ile de France a vocation à apporter son concours financier au développement des terrains synthétiques pour permettre d’augmenter les créneaux horaires d’utilisation du terrain et la capacité d’accueil des pratiques multisports.
Les projets ayant satisfait aux conditions d’éligibilité bénéficient d’une aide de base plafonné à 20 % appliqué sur les montants plafonnés à 800 000 € HT pour la création ou la transformation d’un terrain synthétique. Page 10
PROPOSITION :
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,
Vu le Code des Collectivités Territoriales,
SOLLICITE une aide du Conseil régional d’Ile-de-France correspondant au dispositif d’aide suivant :
- une aide de base plafonnée à 20% appliquée sur les montants plafonnés à 800 000 € HT soit une subvention estimée à 111 534 €
DIT que le financement pourrait être le suivant :
OPERATION Travaux HT pris en compte Subvention Conseil Régional 557 672 € HT 111 534 € (20 %)
Subvention Conseil général
557 672 € HT 111 534 € (20%)
Réhabilitation terrain de
football
D.E.T.R.
350 000 € HT 122 500 €
Fonds propres de la ville
669 206,40 € TTC 323 638,40 €
DIT que la commune s’engage à prendre en charge le cas échéant, la différence entre le taux maximum sollicité et le taux réellement attribué,
S’ENGAGE à inscrire au budget de la ville les dépenses afférentes à l’opération ainsi que les recettes correspondantes.
11 – CONSTRUCTION D'UN TERRAIN DE FOOTBALL SYNTHETIQUE - CONSEIL GENERAL - DEMANDE
DE SUBVENTION
Présenté par Yannick PERIER
RAPPORT DE PRESENTATION :
Afin d’améliorer les pratiques sportives, il convient de rénover le stade Raymond Fosset dédié au football en réhabilitant le terrain actuellement en schiste rouge en gazon synthétique.
Des travaux sont donc envisagés pour un montant estimé à 557 672,00 € HT soit 669 206,40 € TTC maximum. A ces missions s’ajouteront des missions complémentaires (telles que des coordinations de sécurité, des études techniques, des relevés de géomètres, etc…)
Le Conseil général du Val d’Oise a vocation à apporter son concours financier à la construction ou l’aménagement d’équipements d’intérêt local pour permettre d’augmenter les créneaux horaires d’utilisation du terrain et la capacité d’accueil des pratiques multisports.
Les projets ayant satisfait aux conditions d’éligibilité bénéficient d’une aide de base plafonné à 20 % appliqué sur les montants plafonnés à 1 500 000 € HT pour la construction ou l’aménagement d’équipements sportifs de base.
PROPOSITION :
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,
Vu le Code des Collectivités Territoriales, Page 11
SOLLICITE une aide du Conseil général du Val d’Oise correspondant au dispositif d’aide suivant :
- une aide de base plafonnée à 20% appliquée sur les montants plafonnés à 1 500 000,00 € HT soit une subvention estimée à 111 534,00 €
DIT que le financement pourrait être le suivant :
OPERATION Travaux HT pris en compte Subvention Conseil général 557 672 € HT 111 534 € (20 %)
Subvention Conseil régional
557 672 € HT 111 534 € (20%)
Réhabilitation terrain de
football
D.E.T.R.
350 000 € HT 122 500 €
Fonds propres de la ville
669 206,40 € TTC 323 638,40 €
DIT que la commune s’engage à prendre en charge le cas échéant, la différence entre le taux maximum sollicité et le taux réellement attribué,
S’ENGAGE à inscrire au budget de la ville les dépenses afférentes à l’opération ainsi que les recettes correspondantes.
12 - AUTORISATION D’ENGAGEMENT DE DEPENSES D’INVESTISSEMENT PREALABLEMENT AU VOTE
DU BUDGET 2015
Présenté par Dominique GOSSEIN
RAPPORT DE PRESENTATION :
Selon l’article L. 1612-1 du Code Général des collectivités territoriales, jusqu’à l’adoption du
budget ou jusqu’au 31 mars en l’absence d’adoption du budget avant cette date,
l’exécutif de la Collectivité Territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager,
liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits
ouverts au budget de l’exercice précédent.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou
d’engagement votée sur des exercices antérieurs, l’exécutif peut les liquider et les mandater
dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération
d’ouverture de l’autorisation de programme ou d’engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son
adoption.
Il est proposé au Conseil municipal de recourir à cette faculté dans l’attente du vote du
budget primitif 2015, étant entendu que l’autorisation précisera le montant et l’affectation
des crédits
PROPOSITION :
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,
AUTORISE l’engagement de dépenses d’investissement préalablement au vote du budget
2015 Page 12
Chapitre 20 22 370 € x 25 % 5 592,00 € Chapitre 21 569 600 € x 25 % 142 400,00 € Chapitre 23 1 465 300 € x 25 % 366 325,00 € Total 2 057 270,00 € 514 317,00 €
13 - AJOUT AU TARIF DES LOCATIONS DES SALLES MUNICIPALES
Présenté par Michel TRUBERT
RAPPORT DE PRESENTATION :
Les conditions de location des salles municipales ont été délibérées lors du Conseil municipal du 6 novembre 2014.
Considérant qu'il y a lieu d'ajouter les tarifs de location de vaisselle et de mise en place du
mobilier pour les salles Brel et Aragon,
Vu le Code des Collectivités Territoriales,
PROPOSITION :
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,
FIXE les tarifs de location de vaisselle et du mobilier pour les salles municipales, pour une
durée maximale de 48 heures, selon les tarifs ci-dessous :
- Mise à disposition de la vaisselle selon un forfait de 100 € pour la location de la salle
Jacques Brel et 200 € pour la location de la salle Louis Aragon,
- Mise en place et rangement des tables et chaises selon un forfait de 100 € pour les
associations et organismes extérieurs à la commune qui en feront la demande.
DIT que le nouveau règlement et les nouveaux tarifs prendront effet au 4 février 2015.
DIT que les recettes seront imputées au budget de la commune.
14 – TARIFICATION DES PRESTATIONS PRE-POST ET RESTAURANT SCOLAIRE – PENALITES DE RETARD
Présenté par Luisa DOS SANTOS PERES
RAPPORT DE PRESENTATION :
Vu la délibération du 30 MAI 2011, fixant les tarifs des prestations péri-scolaires et de la restauration,
Considérant les dysfonctionnements rencontrés du fait que certaines familles ne respectent pas les modalités de pré-inscription aux prestations proposées, d’où des écarts entre les prévisions et la fréquentation effective des services. Cette situation donnant lieu, par conséquent, à des repas et goûters commandés qui ne correspondent pas aux effectifs réels, des équipes d’animation qu’il est difficile de constituer, une gestion administrative rendue complexe…
Il est proposé d’appliquer une majoration des tarifs, à hauteur de 25 %, lorsqu’un enfant bénéficie des prestations sans avoir été inscrit préalablement. Celle-ci sera également appliquée dans le cadre des inscriptions demandées hors délai. Page 13
PROPOSITION :
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,
APPROUVE le principe de l’application d’une majoration tarifaire à hauteur de 25 %, dans les cas et conditions prévus au règlement destiné aux familles pour l’année scolaire en cours,
DIT que l’application de cette majoration prendra effet à compter du 4 Février 2015.
15 – ACCREDITATION A « MA COMMUNE MA SANTE »
Ce point ne fait pas l’objet d’une délibération
Présenté par Laure CHAUVET
RAPPORT DE PRESENTATION :
Aujourd’hui 4,5 millions de français n’ont plus accès à une couverture de frais de santé et bien d’autres se couvrent à minima par manque de moyens financiers.
Les contrats collectifs en entreprise donnent aujourd’hui une réponse destinée uniquement aux salariés.
L’association « Ma Commune Ma Santé » a été créée pour proposer des alternatives à la dégradation du pouvoir d’achat de ses adhérents.
« Ma Commune Ma Santé » est une solution mutualisée négociée auprès de mutuelles spécialisées, dédiée exclusivement aux résidents de la commune partenaire du projet. Elle est commercialisée par la société EQUINOX, groupe de courtage en assurances, représenté sur la commune par Madame Isabelle CHEVRIER.
« Ma Commune Ma Santé » est la réponse aux besoins de couverture santé des administrés non éligibles aux contrats collectifs et en recherche de maintien ou d’amélioration de leur pouvoir d’achat.
Bénéfices pour les administrés :
- Tarifs mutualisés moins de 60 ans/plus de 60 ans,
- Les mêmes avantages quelle que soit la taille de la commune
- Grilles de prestations adaptées par tranche d’âge,
- Pas de sélection médicale, pas de questionnaire de santé,
- Deux mutuelles, six offres.
Bénéfices pour la municipalité :
- Aucun engagement financier,
- Action forte en faveur du pouvoir d’achat des administrés,
- Action sociale déterminante pour les exclus des systèmes de remboursement de frais
de santé via le CCAS,
- Accès à l’A.C.S. (Acquisition Complémentaire Santé),
- Aucune gestion en Mairie, kit d’information et de souscription à disposition des
administrés.
La durée de l’engagement de la commune :
Il n’y a aucun engagement contractuel, ni financier de la part de la commune. C’est l’association « Ma Commune Ma Santé » qui est signataire des contrats avec les mutuelles. La mairie ne fait que proposer un service supplémentaire auprès des administrés. La lettre d’accréditation reste en mairie et/ou au CCAS. Page 14
Les modalités de rétractation, le cas échéant :
La mairie peut à tout moment retirer son accréditation. Les administrés qui auront souscrit à l’offre « Ma Commune Ma Santé » resteront assurés et conserveront leurs mutuelles tant qu’ils seront adhérents à l’association. Un administré qui déménage également. Ils restent par ailleurs libres chaque année de changer de mutuelle.
16 – REGISTRE DES CONSULTATIONS
LA SEANCE EST LEVEE A 21H45
Le Maire,
Jacques FÉRON