Procès Verbal - 1 fevrier 2018

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Procès Verbal - 1 fevrier 2018 Document publié le Jeudi 1 février 2018 par la commune de Saint-Martin-du-Tertre. Lien du pdf (Procès Verbal - 1 fevrier 2018)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit, Page : 1 /8

Conseil Municipal

Procès-verbal de la séance

du 1er Février 2018

Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Jacques FÉRON, Maire.

Etaient présents :

Mmes M. : Jacques FERON, François VIDARD, Françoise MOUQUET, Pierre REGNAULT, Bernadette PILLOUX, Valérie DRIVAUD, Jean-Claude LEBOUR, Michel TRUBERT, Patricia TAMI-BAZZANE, Yannick PERIER, Lucien BAZZANE, Dominique MAILLARD- GOSSEIN, Myriam PICHERY, Pier-Carlo BUSINELLI dans l'ordre de leur élection et installés dans leurs fonctions de conseillers municipaux

Absents représentés :

 Olivier LE GUEVEL représenté par Yannick PERIER

 Laure CHAUVET représentée par Françoise MOUQUET

 Éric Épiard représenté par Bernadette PILLOUX

 Jean-Paul PASCAL représenté par Jacques FERON

 Isabelle MACÉ représentée par Pier-Carlo BUSINELLI

 Agnès DREUX représentée par Myriam PICHERY

Absents :

Mmes M. : Luisa DOS SANTOS PERES, Sladjana MARTINEAU, Jean-Michel RIQUIN

Ouverture de la séance à 20h30

Appel et constat du quorum

Désignation du secrétaire : Mr François VIDARD

Le procès-verbal de la séance du 8 novembre 2017 est approuvé à l’unanimité.

APPROBATION de l’ORDRE du JOUR

L’ordre du jour est approuvé à l’unanimité.

Décision du Maire :

Convention tripartite de mise à disposition de la Tour du Guet entre la Commune de Saint-Martin-du-Tertre, la Communauté de Communes Carnelle Pays de France et l’Office de Tourisme Communautaire

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MAIRIE DE SAINT-MARTIN-DU-TERTREPage : 2 /8

1. Avenant n°2 au contrat de délégation de service public d’assainissement

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le décret 2016-86 du 1er février 2016 et notamment ses articles 36 et 37, relatif aux contrats de concession ;

Vu la proposition d’avenant n°2 présenté par la société Suez ;

Considérant les termes du contrat de la Délégation de Service Public ;

Considérant les termes de l’avenant n°1 du 26 août 2013;

Considérant que la filière boue avec l’installation d’une centrifugeuse entraine une augmentation conséquente des charges d’énergie et d’approvisionnement en eau et en chlorure ferrique (+ 11 249,80 €) ;

Considérant l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement qui impose de nouvelles obligations concernant les modalités de surveillance et de contrôle des services d’assainissement (+ 1 409,04 €),

Considérant l’entretien des espaces vert des bassins de rétention (844 €)

Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal, à l’unanimité

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n°2 au contrat de délégation de Service Public pour l’assainissement collectif et non collectif

2. Révision des tarifs des surtaxes d’assainissement

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la délibération 2014/108 fixant les tarifs de la surtaxe d’assainissement

Considérant la volonté de la Commune de ne pas répercuter l’évolution des tarifs aux consommateurs dus au 2nd avenant de la Délégation de Service Public - assainissement

Considérant que la surtaxe communale d’assainissement doit être modulée.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité

FIXE la surtaxe d’assainissement à 0,74 € le m3 (tarif précédent 0.85 €/m3), à l’ensemble des consommateurs, à compter du 1er janvier 2018

FIXE la surtaxe d’assainissement à 0,80 € le m3 (tarif précédent 0.90 €/m3), au Centre Hospitalier de Carnelle, à compter du 1er janvier 2018

3. RIFSEEP – Agent Technique

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,Page : 3 /8

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu les différents arrêtés fixant les plafonds du RIFSEEP applicables aux corps d’emplois de référence à l’Etat pris en application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014

Vu l’arrêté du 16 juin 2017 relative au régime indemnitaire des cadres d’emplois territoriaux des adjoins techniques et des agents de maîtrise éligible au Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions des Sujétions de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel

Vu l’avis favorable du comité technique en date du 21 novembre 2017

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d’attribution des indemnités, il est proposé d’instituer un régime indemnitaire composé de deux parts, selon les modalités ci-après.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité

Article 1 : Bénéficiaires

Bénéficient du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération : - Les fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel

- Les agents contractuels de droit public à temps complet, temps non complet ou à temps partiel

Ne bénéficient pas des dispositions prévues par la présente délibération : - Les agents de droit privé (apprentis, emplois d’avenir...)

- Les agents vacataires

Article 2 : Parts et plafonds

Le régime indemnitaire est composé de deux parts : une part fixe IFSE (Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise) liée notamment aux fonctions et une part variable CIA (Complément Indemnitaire Annuel) liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir. Le plafond de la part fixe et le plafond de la part variable sont déterminés selon le groupe de fonctions défini conformément aux dispositions de l’article 3 de la présente délibération. La somme des deux parts ne peut dépasser le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat. La part variable (CIA et 30 % de l’IFSE) ne peut excéder 50% du montant global des primes attribuées au titre du RIFSEEP.

Les plafonds applicables à chacune de ces parts ainsi que le nombre de groupes sont définis à l’annexe 1 de la présente délibération.

Le nombre de groupes de fonctions ainsi que le plafond global (la somme des deux parts) applicable sont systématiquement et automatiquement ajustés conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

Article 3 : définition des groupes et des critères

Définition des groupes de fonction : les fonctions d'un cadre emplois sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :

1° Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; 2° Technicité, expertise et qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ; 3° Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Définition des critères pour la part fixe (IFSE) :

La part fixe tiendra compte des critères ci-après :

- Le groupe de fonctions

- Le niveau de responsabilité

- Le niveau d’expertise de l’agentPage : 4 /8

- Le niveau de technicité de l’agent

La classification au sein des groupes tiendra compte également de : - L’expérience de l’agent

- La qualification détenue

- Des sujétions spéciales : les horaires adaptés, la disponibilité, la polyvalence, le contact avec le public,

la gestion des dossiers urgents, les relations avec les partenaires extérieures, les pics de charge de

travail …..

CATEGORIE

HIERARCHIQUE

GROUPES

DE

FONCTIONS

CRITERES DE CLASSIFICATION

C1

Agent exerçant des fonctions d'encadrement de premier niveau

et/ou tenus à des sujétions particulières

et/ou dont le poste requiert une expertisse

C2 Agents exerçants uniquement des fonctions d'exécution

B1 Agents exerçant des fonctions d'encadrement intermédiaire et dont le poste requiert une expertisse

B2 Agents exerçant des fonctions d'encadrement de proximité et dont le poste requiert une expertisse

B3

Agents n'exerçant pas des fonctions d'encadrement

et/ou nécessitant une expertisse

et/ou tenus à des sujétions particulières

CATEGORIE A A1 Agents exerçant des fonction de direction, de management stratégique et d'arbitrage

CATEGORIE C

CATEGORIE B

Il fera l’objet d’un réexamen à chaque changement de fonction ou de grade. En l'absence de changement, le réexamen intervient au moins tous les quatre ans. Le cas échéant, la part fixe (I.F.S.E) est cumulable avec :

- Les dispositifs d’intéressement collectif,

- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes,

permanences…),

- La prime de responsabilité versée au DGS.

Définition des critères pour la part variable (CIA) : le complément indemnitaire (part variable) tiendra compte des éléments suivants appréciés dans le cadre de la procédure d’évaluation professionnelle: - La réalisation des objectifs

- Le respect des délais d’exécution

- Les compétences professionnelles et techniques

- Les qualités relationnelles

- La capacité d’encadrement

- La disponibilité et l’adaptabilité

Article 4 : modalités de versement

La part fixe est versée mensuellement. Elle est proratisée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire notamment pour les agents à temps partiel, temps non complet, …

La part variable est versée semestriellement non reconductible automatiquement d'une année (mois, semestre..) sur l'autre.

Article 5 : sort des primes en cas d’absence

La part fixe (IFSE):

Elle est articulée en deux parties :

Une première dite Acquise égale à 70 % du montant total de l’IFSE Une seconde partie dite Modulable égale à 30 % du montant total de l’IFSE.Page : 5 /8

En cas de congés accident du travail, accident de trajet, maladie professionnelle, de congés d’adoption, de maternité, de paternité, la part Acquise suivra le sort du traitement. En cas de congés maladie (CMO, CLM, CLD, CGM), une retenue de 1/30ème de la part Modulable est appliquée par jour d’absence, hors jours d’hospitalisation et de convalescence.

La part variable (CIA) :

La part variable sera versée selon les critères suivants :

 100 % si l’agent a été absent pour maladie moins de 7 jours dans les 6 derniers mois précédents le

mois de versement,

 80 % si l’agent a été absent pour maladie entre 7 et 10 jours dans les 6 derniers mois précédents le

mois de versement,

 50 % si l’agent a été absent pour maladie entre 11 et 20 jours dans les 6 derniers mois précédents le

mois de versement,

 20 % si l’agent a été absent pour maladie plus de 20 jours dans les 6 derniers mois précédents le

mois de versement.

L’arrêt découlant d’une hospitalisation, d’un accident de travail, d’un accident de trajet ou dans le cadre d’un congé de maternité, de paternité, d’adoption n’est pas comptabilisé.

Article 6 : maintien à titre personnel

Le montant mensuel ou annuel dont bénéficiait l’agent en application de dispositions réglementaires antérieures est maintenu, à titre individuel, lorsque ce montant se trouve diminué suite à la mise en place du RIFSEEP.

Article 7 : L’organe délibérant, après en avoir délibéré,

DECIDE D’ADOPTE le régime indemnitaire ainsi proposé à compter du 1er février 2018. Les crédits correspondant à l’ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées sont inscrits au budget de la collectivité ou de l'établissement.

Les délibérations relatives aux régimes indemnitaires antérieures sont abrogées à l’exception de celles sur les dispositifs d’intéressement collectif, sur les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, permanences…), et sur la prime de responsabilité versée au DGS.

4. Astreinte – Gardien du stade

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu Le Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001, le Décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 définissant les modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale, le Décret 2002-147 du 7 février 2002, l’arrêté du 7 février 2002, le Décret n°2015-415 du 14 avril 2015 et l’arrêté du 14 avril 2015

Considérant qu’une astreinte est une période où l'agent doit rester à disposition de son employeur en dehors de ses heures habituelles de travail tout en restant à son domicile ou à proximité, et représente donc une contrainte pour l'agent mais qui ne correspond pas à une intervention, et donc un travail effectif.

Considérant que les activités ayant lieu sur le stade de football ont lieu pendant le week-end et le soir

Considérant des nécessités de service, l’agent doit être en mesure d’intervenir dans le cadre d’une astreinte d’exploitation

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité

INSTITUE une astreinte d’exploitation pour les gardiens du stade, agents contractuels de droit administratifPage : 6 /8

5. Convention de mise à disposition d’un terrain dans le cadre d’un lotissement

Vu le code général des collectivités territoriales

Considérant le Permis d’Aménager sur l’Orientation d’Aménagement Programmée de la Bassée

Considérant la nécessité de réaliser des travaux de signalisation routière 3 Feux Tricolores, rue Roger Renard

Considérant la proposition de la société BDM de réaliser ces travaux en contrepartie de la mise à disposition d’une partie de la parcelle cadastrée B n° 1779 appartenant à la Commune

Considérant que ces travaux ont été évalués à environ 45 800 € HT

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, avec 4 abstentions (Mmes Myriam PICHERY, Isabelle MACÉ, Agnès DREUX, Mr Pier-Carlo BUSINELLI) et 16 votes pour

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition d’une partie de la parcelle cadastrée B n° 1779 participant à la réalisation de la voirie et de places de stationnement selon le permis d’aménager PA 095566 17 B 001 en échange de la réalisation de travaux de signalisation routière (Feux tricolores)

Monsieur Pier-Carlo BUSINELLI regrette que la commission de l’urbanisme n’a pas été réunie pour étudier ce dossier.

Monsieur François VIDARD rappelle qu’à la dernière réunion de la commission d’urbanisme deux personnes dont lui étaient présentes.

6. Création d’un budget annexe soumis à la TVA (Auberge de Carnelle)

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’instruction de la nomenclature comptable

Considérant qu’un budget annexe a pour objet de regrouper les opérations d’un même domaine d’activités ayant une certaine autonomie et qui consiste à rendre ou produire des services qui s’autofinancent ;

Considérant que le service doit disposer d’un budget et d’une comptabilité distincts, dont l’exécution donne lieu à l’émission de mandats de paiements et de titres de recettes dans des séries de bordereaux distinctes de celles du budget général ;

Considérant que le budget annexe doit fournir des indications détaillées sur le fonctionnement de ce service, suivre d’année en année l’évolution de sa situation financière, dégager ses propres résultats et retracer l’affectation donnée à ces résultats ;

Considérant que le budget annexe doit décrire les mouvements financiers qui s’opèrent entre le budget général et le budget annexe : constitution, augmentation ou diminution du fonds d’établissement, versement d’excédents d’exploitation, versement de subventions (si nécessaire de couvrir un déficit d’exploitation) ;

Considérant que le budget annexe doit mettre en œuvre les obligations fiscales et notamment les déclarations de la taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) ;

Considérant que le budget annexe doit isoler les risques financiers de certaines opérations qui peuvent être importants compte tenu de la nature des opérations et leur durée.

Afin de mettre en évidence les opérations de location du bâtiment « Auberge de Carnelle » dans lesquelles la Commune de Saint-Martin-du-Tertre entend investir et alors que les locations sont assujetties à la Taxe sur la Valeur Ajoutée ;

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimitéPage : 7 /8

AUTORISE la création d’un budget annexe « Locations assujetties à la TVA » à compter du 1er janvier 2018

DIT que les dépenses et les recettes relatives à location du bâtiment « Auberge de Carnelle » seront inscrites à ce budget annexe à compter de 2018 et donneront lieu à versement (pour les recettes) ou récupération (pour les charges) de TVA de manière mensuelle.

7. Indemnités des élus

Suite à la mise en place du Parcours Professionnels, carrières et rémunérations, Décret n°2017-85 du 26 juin 2017

Considérant que l’enveloppe indemnité n’est pas utilisée dans sa totalité

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, avec 4 votes contre (Mmes Myriam PICHERY, Isabelle MACÉ, Agnès DREUX, Mr Pier-Carlo BUSINELLI) 2 abstentions (Mrs Yannick PERIER, Olivier LE GUEVEL) et 14 votes pour

FIXE le taux de l’indemnité de fonction :

o Du Maire

o Des Adjoints au Maire

o Et des conseillers Municipaux Délégués (dans l’ordre du tableau du Conseil Municipal),

Pour la durée du mandat comme ci-après :

Indemnité du Maire 36 % de l’indice Brut Terminal Indemnité du 1er Adjoint 16 % de l’indice Brut Terminal Indemnité du 2ème, 3ème, 4ème et 6ème

Adjoint

12 % de l’indice Brut Terminal

Indemnité du 5ème Adjoint 11,10 % de l’indice Brut Terminal Indemnité du 1er Conseiller Municipal

Délégué (information et

communication)

5,8 % de l’indice Brut Terminal

Indemnité du 3ème, 8ème et 10ème

Conseiller Municipal Délégué

4 % de l’indice Brut Terminal

Indemnité des Conseillers Municipaux

Délégués

3,2 % de l’indice Brut Terminal

Monsieur le Maire informe qu’au deux tiers du mandat il estime que les augmentations votées sont justifiées vu les compétences acquises et l’efficacité apportée pour régler des affaires communales.

8. Approbation de la modification simplifiée n°3 du PLU

Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L.153-45 à L.153-48, Vu le plan Local d’urbanisme en vigueur, approuvé le 27 janvier 2016 et modifié le 14 novembre 2016 et le 1er juin 2017.

Vu les pièces du dossier de la modification simplifiée n°3 du PLU,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 8 novembre 2017 prescrivant les modalités de mise à disposition du public du projet de modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme,

Considérant que le projet de modification simplifiée du PLU, l’exposé de ses motifs ainsi que qu’un courrier reçu d’une personne publique et associée : la Direction des territoires et de l’Habitat, ne formulant aucune remarque particulière, ont été portés à la connaissance du public, en vue de lui permettre de formuler ses observations du 18/12/2017 au 20/01/2018 inclus ;

Considérant qu’il n’y a pas eu d’observations émises par le public lors de la concertation ;Page : 8 /8

Considérant que la modification simplifiée du PLU telle qu’elle est présentée au Conseil Municipal est prête à être approuvée, conformément aux articles L.153-45 et suivant du Code de l’urbanisme ;

Entendu les conclusions de Monsieur le Maire, qui nécessitent les modifications suivantes :

- 1- Modification du règlement de la zone N et notamment le sous-secteur Nmh, afin d’intégrer et de réglementer l’implantation de jardins familiaux.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité

DECIDE d’approuver telle qu’elle est annexée à la présente délibération, la modification simplifiée N° 3 du PLU.

DIT QUE la présente délibération fera l’objet des mesures de publicité mentionnées aux articles R.153-20 et R.153-21 du code de l’urbanisme : affichage en mairie durant un mois et mention de cet affichage sera inséré dans un journal diffusé dans le département.

La modification simplifiée du PLU, approuvée par le Conseil Municipal, est tenue à la disposition du public à la mairie aux jours et heures habituels, ainsi qu’en Préfecture ; La présente délibération est exécutoire à compter de sa transmission au Sous-Préfet et de l’accomplissement des mesures de publicité

9. Questions diverses

Monsieur Pier-Carlo BUSINELLI demande à Monsieur le Maire si un courrier a été envoyé à l’IME pour inciter leurs employés à stationner à l’intérieur de l’établissement. Ce qui permettra de libérer des places de stationnement.

Monsieur le Maire répond que suite à cette observation constructive, un courrier sera envoyé dès demain.

Séance levée à 21h 50

Le Maire,

Jacques FERON