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unknown - Communauté de communes - Retz en Valois
Document publié le Vendredi 18 mars 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Retz en Valois)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique,
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 18/1 03/ 2022
RETZ Conseil communautaire
/\VALOI du 18 MARS 2022 ES _
Communauté de Communes
PROCES-VERBAL
L'an deux mille vingt-deux, le 18 mars à dix-neuf heures, le Conseil Communautaire de la Communauté de
communes Retz-en-Valois s’est réuni à Villers-Cotterêts, sous la présidence de Monsieur Alexandre de
MONTESQUIOU.
Étaient présents (58) : ALTHOFFER Evelyne, BAHU Nicolas, BAZIN Didier, BERSON Jean-Pascal, BIZOUARD
Olivier, BLANGEOT Eveline, BOUVIER Jean-Marie, BRANQUART André, BRIFFAUT Franck, BRUYANT Monique, CANTOT
Dominique, CARRIER Pierre-Louis, DAUCHELLE Romuald, DAVALAN Gilles, DAVIN Benoît, DELPIERRE Sylvie, DELVAL
Yveline, de MONTESQUIOU Alexandre, DESBOVES Alain, DESSIGNY Jocelyn, DESTRI Aline, DIDIER Jacques, DOURNEL
Isabelle, DOYEZ-ROUSSEL Jeanne, ERBS Pierre, GAILLARD Johnny, GAUTIER Nathalie, GHEKIERE Damien, GILLES
Thierry , GOBBE Daniel, HERTAULT Hervé, JAHRLING Gérhard, LAVOIX Olivier, LEFEVRE Gaëlle, LEFRANC-CARBONNEL
Meritxell, LÉTRILLART Benoît, MAILLET-CONTOZ Alexandre, MAS Caroline, MOUGET Laurent, MOUNY Chantal,
NÉLATON Robert, OLRY Christine, PADIEU Christophe, PAULY Brigitte, PHILIPON Vincent, POTEAUX Christian, POTTIER
Evelyne, REBEROT Nicolas, ROBILLARD Marc, RUELLE Bernard, SEGUIN Guillaume, SELLIER Jean-Guy, SIODMAK Vincent,
THÉRON Christophe, THIEL Patrick, VALIERGUE Anne-Benoîte, VANLERBERGHE Rémi et VECTEN Ludovic
Procurations (15) : BOSSU Aurélien à SELLIER Jean-Guy, CARION Denis à BAHU Nicolas, CHAUVIN Christian à LEFRANC-
CARBONNEL Meritxell, DESCAMPS Lisiane à DELVAL Yveline, GILQUIN Jade à LEFRANC-CARBONNEL Meritxell, JAREK
Christelle à BRANQUART André, JULLIEN Christelle à DAVALAN Gilles, KIPRJANOVSKI Dragomir à BAHU Nicolas,
LANGLET Jennifer à DESSIGNY Jocelyn, Le FRÈRE Céline à de MONTESQUIOU Alexandre, MAURICE Denis à DOYEZ-
ROUSSEL Jeanne, SEGUIN Alice à DIDIER Jacques, THIEFINE Valérie à CANTOT Dominique, UZZAN Gilles à BLANGEOT
Eveline, et ZIMMER Patrice à de MONTESQUIOU Alexandre.
Absents excusés (9): AUBERT Richard, BOURHAIL Myriam, DANGER Jean-François, de FAŸ Jean-François,
DUFOUR Fabrice, POINT Benoît, QUENARDEL Alexandre, SEZNEC Jean-Yves, et TROMBETTA Gérard.
Chantal MOUNY a été élue secrétaire de séance.
Alexandre de MONTESQUIOU, Président de la Communauté de communes Retz-en-Valois, ouvre la séance
à 19h15 et procède à l’appel des conseillers communautaires.
Approbation du procès-verbal du Conseil Communautaire du 28 janvier 2022
Le procès-verbal est adopté à l’unanimité par les conseillers communautaires.
15/22 Attribution d’une subvention pour l'Ukraine
Monsieur le Président indique que la CCRV souhaite participer à l'effort collectif en émargeant au FACECO
qui est activé à l'occasion du conflit en Ukraine.
REP EEE RS Ra = SANTE ES ET zx ASP PE DETTE
1 Procès-verbal du Conseil Communautaire du 18/03/2022
Le FACECO est un fonds de concours géré par le Centre de crise et de soutien du Ministère de l’Europe et des
affaires étrangères (MEAE). Il permet aux collectivités territoriales d'apporter une aide d'urgence aux
victimes de crises humanitaires à travers le monde et notamment en cas de conflit.
Dans le cadre de la mobilisation pour les populations d'Ukraine, victimes du conflit, la CCRV propose de
contribuer financièrement à ce Fonds à hauteur de 5 000 €.
Les actions d'aide d'urgence et contributions sur le terrain seront sélectionnées par les services du Centre de
crise et de soutien en fonctions des besoins réels identifiés sur le terrain, et du rapport coût / efficacité des
actions proposées par les opérateurs (ONG).
A l'issue de la sélection, le MEAE conclut une convention de subvention avec l'opérateur retenu et assure un
suivi des actions menées, en tenant les subventionneurs informés.
Vu le Code général des collectivités territoriales, en particulier ses articles L5211-10, L2541-12 et L1611-4 ;
Vu la Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Considérant la crise en Ukraine et le Fonds d’action extérieure des collectivités territoriale (FACECO) activé pour
l'occasion et permettant aux Collectivités territoriales d'apporter une aide d'urgence aux victimes de crises
humanitaires à travers le monde ;
Considérant la volonté de la Collectivité d'apporter une aide financière aux victimes du conflit via le Ministère de
l’Europe et des Affaires Etrangères (MEAË), afin de s'assurer du bon usage des fonds ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DÉCIDE d’allouer à Action UKRAINE une somme de 5 000 €.
PRÉCISE que la subvention sera versée à la Direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger.
PRÉCISE que la subvention sera imputée au compte 6748 du budget primitif du Budget Principal.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l’unanimité
16/22 Convention GSA — CCRV — Financement passage voie verte sous RN31 — Convention
GRANDSOISSONS Agglomération et la Communauté de Communes Retz-en-Valois ont un projet commun de
réalisation d'une véloroute permettant de relier Soissons à Montigny-Lengrain sur l'emprise de l'ancienne
voie ferrée dite « Rochy-Condé » qui traverse les deux territoires.
Afin de garantir la continuité dans les aménagements à réaliser, les deux intercommunalités ont validé par
délibération du 13 mars 2021 pour GRANDSOISSONS Agglomération et du 19 janvier 2021 pour la
Communauté de communes Retz-en-Valois, la constitution d'un groupement de commandes pour la
passation des marchés de travaux, contractualisé par la signature de la convention de groupement de
commandes le 30 mars 2021.
Au-delà des articles relatifs spécifiquement au groupement de commandes qui traitent d'une problématique
d'achat public au sens de la commande publique, l'article 7 de la convention du groupement de commandes
concernant le financement de la traversée de la RN31 demande à être précisé par une convention de
prestation de service de la traversée de la RN31 au lieu-dit « Le Cul Froid » sur le territoire de la CCRV, mais
dont le financement sera partagé à parts égales entre GRANDSOISSONS Agglomération et la Communauté
de Communes Retz-en-Valois pour un coût estimatif total de travaux de 900 000 € HT environ, ce qui
représentera une participation à la charge de chaque collectivité de
450 000 € HT (montant à la date de juillet 2021, à confirmer en fonction des résultats des études techniques
et de l'appel d'offres), ainsi que les conditions d'entretien de l’ouvrage.
Le projet de voie verte cyclable a fait l'objet de demandes de subventions qui seront reversées au prorata
des montants de travaux payés à chacun des EPCI.
2 Procès-verbal du Conseil Communautaire du 18/03/2022
Jean-Pascal BERSON précise que pour la réalisation de l’ouvrage, deux petites parcelles sont à acheter de
part et d'autre de la route, ce qui ne pose pas de problème avec les propriétaires.
Le passage sera réalisé sous la partie de la RN31 actuellement en 2 x 2
Bernard RUELLE demande quels seront les coûts qui viendront s'ajouter à l’ouvrage et si des subventions
seront perçues.
Monsieur le Président précise que le projet est en cours de finalisation sur le tracé existant. 1| précise que
l’Etat et le Département financeront le projet.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la Convention de groupement de commande entre GrandSoissons Agglomération et la Communauté de Communes
Retz-en-Valois concernant les travaux relatifs au projet de voie verte de Mercin-et-Vaux à Montigny-Lengrain datant du
30 mars 2021;
Considérant l'article 7 de la convention du groupement de commandes concernant le financement de la traversée de
la RN31 qu'il convient de préciser par une convention de prestation de service.
Vu l'avis de la Commission Transport, Voirie et Travaux en date du 8 Mars 2022 :
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
APPROUVE la Convention de prestation de service concernant la réalisation de l'ouvrage de traversée de la RN31 au
lieu-dit « Le Cul Froid » dans le cadre de la réalisation de la Véloroute de Mercin-et-Vaux à Montigny-Lengrain, jointe à
la présente délibération et dont elle fait partie intégrante.
AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer la Convention, ainsi que tous les documents nécessaires à sa
bonne exécution, notamment les avenants modifiant la convention.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente
Adopté à l’unanimité
1 Abstention : Anne-Benoîte VALIERGUE
17/22 Candidature CCRV pour l’animation du site Natura 2000 — Période 2022 à 2024
Monsieur le Président rappelle que depuis 2009, la CCVCFR (puis la CCRV depuis 2017) est la structure
porteuse du site Natura 2000 Massif de Retz.
En 2013, elle a présenté le DocOb correspondant et depuis elle assure l’animation du site. Ce sont trois
périodes d'animation de 3 ans (2013-2015, 2016-2018, 2019-2021) qui se sont succédées et au cours
desquelles plusieurs actions ont été développées, notamment en terme :
- d'amélioration des connaissances (études, inventaires, suivis, cartographies, mise en place de
protocoles, mise à jour du Docob...);
- de mise en œuvre de la contractualisation (montage de contrats) :
- de communication et de sensibilisation (sorties grand public, lettres d'informations, synthèse du
Docob, diffusion d’une charte des usagers...)
Etant arrivée au terme de sa présidence de 3 ans, la CCRV doit se prononcer si elle souhaite, pour la période
2022-2024, se porter candidate à l’animation du site, et dans l’affirmative, proposer un candidat à la
présidence.
Christine OLRY est toujours volontaire pour en assurer la présidence.
Vu la loi n°2005-157 du 23 février 2005 qui ouvre la possibilité aux collectivités territoriales de se substituer
à l'Etat pour présider le comité de pilotage et assurer la maîtrise d'ouvrage du suivi de la mise en œuvre du
document d'objectifs ;
Vu la délibération n°95/18 du 29 juin 2018 approuvant la candidature de la Communauté de Communes Retz-
en-Valois au portage du suivi de la mise en œuvre du document d'objectifs et l’animation du site NATURA
2000 « Massif forestier de Retz » pour la période 2019-2021 :
Considérant la volonté de la CCRV de reconduire sa candidature pour la période 2022-2024 ;
3 Procès-verbal du Conseil Communautaire du 18/1 035/ 2022
Considérant la nécessité d’élire un nouveau candidat pour la présidence ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
AUTORISE le Président à présenter la candidature de la Communauté de Communes Retz-en-Valois pour
lanimation du site Natura 2000 « Massif forestier de Retz » pour la période 2022-2024.
DÉSIGNE Christine OLRY pour se présenter à l'élection du Président de l'animation du site Natura 2000 « Massif forestier de Retz ».
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente
Adopté à l’unanimité
18/22 Règlement du Service Public d’Assainissement Non Collectif SPANC
Benoît DAVIN, Vice-Président en charge du petit et grand cycle de l’eau indique qu’il convient d’actualiser le
règlement de service du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) pour tenir compte des
évolutions suivantes proposées.
Parmi les points principaux, Benoît DAVIN détaille les articles suivants :
Article 6 : qu’en cas d’obstacle mis à l’accomplissement des missions du SPANC, le propriétaire sera astreint
au paiement d’une somme équivalente à la redevance qu’il aurait dû payer.
Cette somme peut être majorée dans une proportion fixée par l'organe délibérant dans la limite de 200% (loi
n°2021-1104 du 22/08/2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience
face à ses effets).
Article 10 : lors d’un contrôle de bonne exécution, en cas d'avis défavorable, le SPANC invite le propriétaire
à faire les travaux nécessaires pour rendre les ouvrages conformes.
Un délai d’un mois est octroyé et une contre-visite sera réalisée avec un rapport. Cette contre-visite
déclenchera une redevance supplémentaire.
En cas de dépassement du délai d’un mois, le propriétaire est astreint au paiement de la pénalité financière
soit la redevance de contrôle de bonne exécution majorée de 100% après l’envoi d’une lettre recommandée.
Article 12 : Des contrôles occasionnels peuvent être effectués avant la date normale des prochains contrôles
périodiques dans les deux cas suivants : lorsque le SPANC reçoit des plaintes écrites pour nuisances causées
par une installation ou sur demande du maire au titre de son pouvoir de police. Si aucun défaut ni risque
pour l’environnement et la santé des personnes n’est relevé le montant du contrôle ne sera pas facturé au
propriétaire.
Article 13 : La Loi "Climat" du 22 août 2021 introduit l'obligation pour les notaires d'informer le SPANC de ia
date de la vente d'immeubles.
Cette obligation concernant les ventes ANC est entrée en vigueur le 25 août 2021 sur tout le territoire
national.
Si un an après l’acquisition d’un immeuble dont l'installation ANC nécessitait des travaux et qu’aucune mise
en conformité n'ait été engagées par le propriétaire, celui-ci s’astreint au paiement de la pénalité financière
du montant de la redevance de contrôle majorée de 100%.
Vincent SIODMAK souligne que le SPANC intervient à plusieurs reprises lorsqu'une réhabilitation
d'installation autonome est réalisée. Il regrette ainsi l’article 10 du règlement qui rend le propriétaire seul
responsable de la conception et de l’implantation de son installation.
4 Procès-verbal du Conseil Communautaire du 18/1 03/ 2022
Benoît DAVIN précise que la CC se conforme à la législation et qu’elle n’est pas à l’origine de la création du
SPANC.
Evelyne ALTHOFFER demande si le règlement s’applique à tous, installation réhabilitée ou non.
Benoît DAVIN précise que c’est le cas.
Franck BRIFFAUT indique que certains administrés soumis au SPANC ont reçu un courrier de la Communauté
de communes pour leur présenter la possibilité de procéder à la réhabilitation de leur installation.
Il précise que cela peut être fastidieux pour ces derniers de devoir rechercher seuls une entreprise pour
réaliser l'étude à la parcelle préalable, puis pour les travaux.
S'il n’est pas possible de mutualiser pour effectuer des groupements entre plusieurs administrés, il demande
à ce que la Communauté de communes puisse communiquer des noms d’entreprises compétentes pour
réaliser ces études.
I précise en outre que la période n’est pas la meilleure pour engager de tels frais de réhabilitation dans un
contexte d'augmentation des différents coûts de la vie courante.
Monsieur le Président souligne que la CC n’est pas maître de l'actualité internationale. Il précise que la
Communauté de communes s’est rapprochée des administrés des communes entrant dans la liste de celles
pouvant encore bénéficier de subventions de l’Agence de l’Eau pour remettre aux normes leur installation
non conforme, et Haramont en fait partie.
Il précise également que cela ne concerne malheureusement qu’un faible nombre de communes, et engage
les administrés éligibles à en profiter car le prochain programme de l'Agence de l’eau parait bien parti pour
supprimer toutes les aides à la réhabilitation des ANC.
La Communauté de communes n’impose rien même s’il précise que le SPANC a vocation à contraindre les
administrés dont les installations ne sont pas aux normes à les réhabiliter.
Le règlement présenté aux conseillers communautaires vise à durcir le ton pour les personnes qui ne font
aucun effort, et sont en plus parfois de mauvaise foi, notamment en cas de vente au cours desquelles des
acquéreurs font baisser le prix d’achat du fait de l'installation à rénover mais qui finalement font l’économie
de la réhabilitation en ne la réalisant pas.
Monsieur le Président rappelle que par le passé la Communauté de communes proposait à tous les
administrés éligibles la même entreprise et que cela ne satisfaisait pas la majorité des administrés qui
souhaïitaient disposer d’une entreprise de leur choix. Aujourd’hui, une loi ne permet plus à la Communauté
de communes de le faire.
Il précise que la mutualisation est possible entre voisins s'ils le souhaitent mais que la Communauté de
communes ne peut plus le faire.
Romuald DAUCHELLE demande si le fait de demander au SPANC de passer est payant.
Benoît DAVIN précise que non, sauf si l'installation est non conforme
Vu l'arrêté interministériel du 7 septembre 2009 modifié par l'arrêté ministériel du 7 mars 2012 fixant les
prescriptions techniques applicables aux systèmes d'assainissement non collectif comprises entre 1 et 20
équivalents habitants,
Vu le Code de la Santé publique dont les articles L1312-2, L1331-1 et suivants,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29, L.2224-7 et suivants et
R. 2224-17,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment l’article L 271-4,
Vu le Code de l’Urbanisme,
Vu le Code de l'Environnement,
5 Procès-verbal du Conseil Communautaire du 18/03/2022
Vu la délibération n°20/18 du 30/03/2018, actant le règlement du SPANC de la CCRV ;
Considérant la nécessité d’actualiser le règlement de service du Service Public d'Assainissement Non Collectif
{SPANC).
Vu l'avis de la Commission Petit et Grand cycle de l’Eau en date du 7 Mars 2022 :
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
ABROGE le Règlement de service public d'assainissement non collectif actuellement en vigueur sur le
territoire de la Communauté de communes Retz-en-Valois.
APPROUVE le nouveau Règlement de service public d'assainissement non collectif joint en annexe à la
présente délibération et dont il fait partie intégrante.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente
Adopté à la majorité
1 Contre : Patrick THIEL
2 Abstentions : Christophe PADIEU et Sylvie DELPIERRE
19/22 Révision du règlement intérieur Aire d’accueil des Gens du Voyage
Vincent PHILIPON, Vice-Président au Transport, à la voirie et aux travaux indique qu’il convient d’actualiser
le règlement de service de l’Aire des Gens du Voyage implantée sur la commune de Villers-Cotterêts pour se
conformer à la réglementation en vigueur.
Départ d’Evelyne ALTHOFFER à 19h45 (procuration à Franck BRIFFAUT).
Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l’habitat des gens du voyage, dite loi « Besson »,
Vu la loi n°2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les
installations illicites et ses deux décrets n°2019-171 du 5 mars 2019 et n°2019-1478 du 26 décembre 2019,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L5217-2,
Vu le Code de l’urbanisme notamment les articles L 443.1, R 443.2, R 443,3 et suivants relatifs au
stationnement des caravanes,
Vu le Schéma Départemental d'Accueil et d'Habitat des Gens du Voyage de l'Aisne 2019-2025,
Vu la délibération n°171/17 du 23/06/2017 adoptant les tarifs liés à l'occupation de l’aire d'accueil des gens
du voyage,
Vu l'arrêté n°145/2017 de la Communauté de communes Retz-en-Valois réglementant l'accueil au sein de
l’Aire d'accueil des gens du voyage,
Considérant la nécessité d’actualiser le règlement de l’Aire d'accueil des gens du voyage,
Vu l'avis de la Commission Transport, Voirie et Travaux en date du 8 Mars 2022 :
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
ABROGE le Règlement de de l’Aire d'accueil des gens du voyage actuellement en vigueur sur l'aire de la
Communauté de communes Retz-en-Valois implantée à Villers-Cotterêts. APPROUVE le nouveau Règlement de l’Aire d'accueil des gens du voyage intégrant les tarifs, joint en annexe
à la présente délibération et dont il fait partie intégrante.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l’unanimité
/ Procès-verbal du Conseil Communautaire du 18/ 03/2022
20/22 Approbation du PPGDID et mise en œuvre du système de cotation de la demande de
logement social
Nicolas REBEROT, Vice-Président à l'Habitat et à la Cohésion sociale, précise que les lois ALUR et celle relative
à l'égalité et à la citoyenneté introduisent l’obligation pour les EPCI dotés d’un PLH ou ayant la compétence
Habitat et comprenant au moins un Quartier Prioritaire de la politique de la Ville (QPV) d’élaborer un Plan
Partenarial de Gestion de la Demande et d’information du Demandeur (PPGDID).
Conformément à l’article L441-2-8 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH), le PPGDID, élaboré
pour une durée de six ans, définit les orientations destinées à assurer la gestion partagée des demandes de
logement social et à satisfaire le droit à l'information du demandeur, en fonction des besoins en logement
social et des circonstances locales.
Il vise à apporter une meilleure information aux demandeurs de logement social de façon à les rendre acteurs
de leur demande et à améliorer la transparence du processus de traitement de la demande. Ces orientations
sont déclinées en actions associant les différents partenaires.
Le PPGDID, intégrant le système de cotation de la demande de logement social, a été élaboré de manière
partenariale, en associant la Conférence Intercommunale du logement (CIL).
Le projet de PPGDID a été soumis pour avis aux communes membres.
Également consultée, la CIL a rendu un avis favorable en séance plénière le 10 septembre 2021.
Les communes disposaient d’un délai de 2 mois pour rendre leur avis. À l’issue de ce délai, 20 communes ont
rendu un avis favorable sans demande de modifications, 2 communes ont rendu un avis favorable au-delà
du délai règlementaire (Corcy et Vassens) et 1 commune (Montigny-Lengrain) a rendu un avis défavorable,
non motivé.
La commune de Ressons-le-Long a émis un avis favorable assorti de la demande d’être intégrée au Service
d'Information et d'Accueil du Demandeur (SIAD) en tant que guichet de niveau 1.
En l'absence de délibération des 30 autres communes, leur avis a été réputé favorable.
Le projet de PPGDID a été transmis pour avis au Préfet de Département qui n’a formulé aucune remarque ni
demande de modifications.
Le PPGDID doit notamment prévoir les modalités d'organisation et de fonctionnement d'un service
d'information et d'accueil des demandeurs de logement social (SIAD). Ce service doit permettre d'offrir aux
demandeurs de logement social un service de proximité. Il vise à mettre en œuvre les actions nécessaires à
la diffusion d’une information homogène sur le territoire intercommunal.
Le SIAD décrit dans le PPGDID s'appuie sur des lieux préexistants sur le territoire, à savoir les guichets
communaux, les guichets des bailleurs sociaux, les services de la CCRV et ceux des partenaires institutionnels
ainsi que sur les associations locales, formant un réseau dispensant trois niveaux d’information :
Niveau 1 : mission d'accueil et d’information, entretiens personnalisés de qualification de la demande.
Niveau 2 : mission d'enregistrement de la demande, de qualification de la demande et d'étude des dossiers.
Niveau 3 : instruction de la demande en vue de l'attribution.
Le PPGDID fixe les principes du système de cotation de la demande de logement, lequel doit être compatible
avec les orientations adoptées par la CIL.
Le système de cotation doit constituer un outil d’aide à la décision. Il vise à améliorer et à rendre plus
transparent le processus de désignation des candidatures examinées en Commission d’Attribution de
Logements sociaux (CAL). S'appliquant à l’ensemble des demandes du territoire concerné, il consiste à
attribuer une pondération aux dossiers des demandeurs de logements sur la base de critères objectifs. Procès-verbal du Conseil Communautaire du 18/ 03/ 2022
Le système de cotation défini dans le PPGDID de la CCRV a été élaboré et partagé avec l’ensemble des parties
prenantes : bailleurs sociaux, services de l’État, CCAS des principales communes comprenant du logement
social et Action Logement.
Il intègre les critères de priorité locale définis dans le Plan Départemental d'Action pour le Logement et
l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) ainsi que des critères précisant la situation du
demandeur.
De plus, le système de cotation proposé attribue une pondération spécifique aux demandes de mutation
dans certains cas (logement inadapté au handicap et à la perte d'autonomie, sur et sous-occupation,
personnes âgées...) afin de fluidifier les parcours résidentiels et de prioriser les demandes de mutation des
personnes âgées vers des logements adaptés ou adaptables.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le code de la construction et de l’habitation (CCH) et notamment les articles L.441-2-8 et R441-2-10 ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, dite loi ALUR ;
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique,
dite loi ELAN, et notamment l’article 111 ;
Vu la délibération n°109/19 du 13 décembre 2019 prescrivant l'élaboration du Plan Partenarial de Gestion de la
Demande et d’information des Demandeurs (PPGDID) et installant la Conférence Intercommunale du Logement {CiL)
Vu la délibération n°61/21 du 28 mai 2021 adoptant les orientations du document-cadre de la CIL ;
Vu la délibération n°124/21 du 10/12/2021 approuvant le Programme Local de lHabitat 2022-2027 de la
Communauté de Communes Retz-en-Valois :
Vu la transmission du projet de PPGDID aux communes membres de la CCRV le 03 septembre 2021;
Vu l'avis favorable de la Conférence Intercommunale du Logement émis en séance plénière en date du 10 septembre
2021;
Vu les avis favorables émis par délibération des communes d’Ancienville (14 octobre 2021), Cutry (15 septembre
2021), Dammard (19 octobre 2021), Dampleux {1° octobre 2021), Faverolles (5 octobre 2021), Haramont (11 octobre
2021}, Longpont (29 septembre 2021), Montgobert (25 septembre 2021), Morsain (29 septembre 2021}, Noroy-sur-
Ourcq (15 octobre 2021), Nouvron-Vingré (1% octobre 2021), Passy-en-Valois (6 octobre 2021), Puiseux-en-Retz (15
septembre 2021), Saint-Pierre-Aigle (4 octobre 2021), Soucy (27 septembre 2021), Tartiers (21 septembre 2021),
Troësnes (30 septembre 2021), Vic-sur-Aisne (30 septembre 2021), Villers-Cotterêts {30 septembre 2021), Vivières
(6 septembre 2021);
Vu l'avis favorable émis par la commune de Ressons-le-Long par délibération en date du 20 septembre 2021 et assorti
de la demande de qualification de la commune en tant que guichet de niveau 1,
Vu l’avis défavorable émis par délibération de la commune de Montigny-Lengrain le 17 septembre 2021 ;
Vu les avis réputés favorables des autres communes membres n'ayant pas délibéré ou ayant délibéré
postérieurement au délai de 2 mois fixé par l’article L.441-2-8 du CCH telles que Corcy (délibération du 29 octobre
2021 reçue le 19/11/2021) et Vassens (délibération du 09/11/2021 reçue le 08/12/2021);
Considérant que le document-cadre adopté par la CIL en date du 16 avril 2021 définit des orientations en matière
d’attributions de logements sociaux, d'équilibres territoriaux et d'accueil des publics prioritaires,
Considérant que le PPGDID découle des orientations du document-cadre des orientations de la CIE,
Considérant que le PPGDID, élaboré pour une durée de six ans, doit permettre d'améliorer l'information des
demandeurs de logement social, de simplifier les procédures d'enregistrement de la demande, d'améliorer la
transparence des processus d'attribution et d'aboutir à une gestion partagée des demandes à l’échelle
intercommunale,
Considérant que le PPGDID a notamment pour objectif la mise en place d’un Système d'Information et d'Accueil des
Demandeurs {SIAD), lequel vise à dispenser aux demandeurs de logement social une information précise et
harmonisée sur le territoire de la Communauté de Communes,
Considérant que le PPGDID doit définir les modalités du système de cotation de la demande de logement social ;
Considérant que la commune d’Ambleny n’a pas délibéré et qu’elle ne pourra en conséquence pas être intégrée au
SIAD en tant que guichet de niveau 1, tel qu'il était proposé dans le PPGDID ;
Considérant le souhait de la commune de Ressons-le-Long d’être intégrée au SIAD en tant que guichet de niveau 1,
nécessitant de modifier le projet de PPGDID :
8 Procès-verbal du Conseil Communautaire du 18/ 03/ 2022
Considérant qu’à l'examen des avis des autres communes, aucune autre observation ou demande qui nécessiterait
de modifier le projet de PPGDID et le système de cotation n’a été formulée ;
Considérant que le projet de PPGDID a été transmis au Préfet de l'Aisne le 18 novembre 2021 conformément à
l’article L441-2-8 du CCH ;
Considérant que, suite à sa saisine, le Préfet de l'Aisne n’a formulé aucune demande de modification du projet de
PPGDID ni du système de cotation ;
Vu l'avis favorable de la Commission habitat et cohésion sociale en date du 3 mars 2022 ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
ACCEPTE de modifier le projet de PPGDID et de qualifier la commune de Ressons-le-Long en tant que guichet de
niveau 1.
ADOPTE le PPGDID de la Communauté de Communes Retz-en-Valois tel qu’il est annexé à la présente délibération
et la mise en œuvre du système de cotation de la demande de logement social.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l’unanimité
21/22 Adoption du règlement d’aide à la rénovation énergétique des logements privés
Nicolas REBEROT, Vice-Président à l'Habitat et à la Cohésion sociale, rappelle que l’amélioration du parc de
logements existant constitue l’une des orientations prioritaires de ce PLH.
Dans le cadre de cette orientation, la CCRV souhaîite, notamment, poursuivre les interventions en faveur de
l'amélioration de la performance énergétique des logements privés. Cet axe prioritaire est donc décliné dans
le PLH au travers de plusieurs actions. Parmi celles-ci, l’action 1.2 « accompagner tous les ménages dans leurs
travaux d'amélioration énergétique » se traduit par la mise en place d’une aide financière à la rénovation
énergétique des logements privés, accessible à tous les ménages quel que soit leur niveau de ressources.
De nombreux dispositifs nationaux, régionaux et départementaux visant à inciter les ménages à rénover leur
logement existent déjà. L'aide financière prévue par le PLH viendra en complément de l’aide versée dans le
cadre du dispositif national MaPrimRénov’, dispositif largement mobilisé et répondant à l'enjeu d'aider tous
les ménages quel que soit leur niveau de ressources, afin d’en renforcer l’effet levier.
L'aide sera délivrée par la CCRV au titre de sa politique de l'habitat dans la limite d’une enveloppe budgétaire
annuelle fixée à 15 000 £, l’objectif poursuivi par ce dispositif étant d’aider à la rénovation énergétique
d'environ 10 logements par an.
Les principaux points à noter sont les suivants :
à - L'aide
s'adresse aux propriétaires privés éligibles à MaPrimRénov’ : personnes physiques,
propriétaires occupants et bailleurs d’un logement achevé depuis au moins 15 ans.
- Les propriétaires occupants doivent s'engager à occuper leur résidence principale au moins 8 mois
par an.
- Les propriétaires bailleurs doivent s'engager à louer leur bien en tant que résidence principale
pendant une durée d'au moins 5 ans à compter de la date de paiement de l’aide.
- Le montant de l’aide est fixé à 10% de la dépense éligible plafonnée à l'assiette subventionnable par
MaPrimRénov’ dans la limite de 1 500 € TTC par dossier.
- Le demandeur devra être accompagné par un Conseiller France Rénov’.
- L'aide versée concerne les catégories de travaux éligibles à MaPrimRénov’, listées dans le décret n°
2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique et figurant en annexe du
règlement.
9 Procès-verbal du Conseil Communautaire du 18/ 05/ 2022
Cependant, le remplacement du système de chauffage ne pourra donner lieu à octroi de l’aide de la
CCRV qu’à condition que le logement bénéficie d’une isolation suffisante, attestée par un conseiller
FranceRénov’.
De même, le remplacement d’une cuve à fioul doit intervenir dans un délai de 6 mois après
remplacement du système de chauffage pour ouvrir droit à l’aide.
Les contenus des dossiers de demande d’aide et de demande de paiement sont précisés ainsi que les
obligations du bénéficiaire. L'instruction des dossiers sera réalisée par le service Habitat du Pôle
Aménagement du Territoire, la décision d'octroi de l’aide étant soumise à accord des instances
communautaires et à attribution de l’aide MaPrimRénov’.
André BRANQUART demande si, pour bénéficier de la prime, le devis peut déjà avoir été signé.
Nicolas REBEROT précise qu’il ne doit pas l’être au moment de la demande de subvention.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment ses articles L.302-1 et suivants ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°124/21 du 10 décembre 2021 approuvant le Programme Local de
l'Habitat 2022-2027 de la Communauté de Communes Retz-en-Valois :
Vu le décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique et le décret n°2021-1938 du
30 décembre 2021 en modifiant certaines dispositions ;
Considérant que l’une des quatre orientations du PLH 2022-2027 de la Communauté de Communes Retz-en-Valois vise à améliorer le parc de logements existant et lutter contre la vacance, laquelle orientation est notamment
déclinée au travers de l’action 1.2 « accompagner tous les ménages dans leurs travaux d'amélioration énergétique » ;
Considérant que cette action se traduit par la mise en place d’une aide financière à la rénovation énergétique des
logements privés accessible à tous les ménages, quel que soit leur niveau de ressources ;
Considérant que l’aide déployée s'appuie sur le dispositif national existant MaPrimRénov’ qu’elle vient abonder afin d’en renforcer l’effet levier ;
Considérant que le projet de règlement de l’aide financière de la Communauté de Communes Retz-en-Valois
détermine précisément les conditions et modalités d'octroi, d'instruction, de versement de l’aide, de modification
de ses dispositions, ainsi que les engagements du bénéficiaire :;
Vu l'avis de la Commission Habitat du 3 mars 2022 ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
ADOPTE le Règlement d’aide financière à la rénovation énergétique des logements privés tel qu’annexé à la
présente délibération et dont il fait partie intégrante.
CHARGE ET DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l’unanimité
1 abstention : Christophe PADIEU
22/22 Contractualisation pour l’aide à la relance de la construction durable
Nicolas REBEROT, Vice-Président à l'Habitat et à la Cohésion sociale, indique que dans le cadre de France
Relance, le Gouvernement a mis en place une aide à la relance de la construction durable (ARCD), afin de
soutenir et relancer la production de logements neufs.
La Ville de Villers-Cotterêts a bénéficié de l'Aide à la Relance de la Construction Durable sur la base du
dispositif mis en place en 2021 qui ne nécessitait aucune démarche particulière de la collectivité.
Une aide a ainsi été versée à la Ville au titre du permis de construire qui a été délivré pour une opération de
29 logements 5 rue Pasteur.
CE EEE CIE TRE SECRET EIRE STE TEE RATE RTE ESC TEE PE TETE EE CRETE NRA PEER EEE TERRE NURNER RENE Procès-verbal du Conseil Communautaire du 18/1 03/ 2022
Le dispositif évolue en 2022 pour cibler les communes situées dans les zones de tension du marché
immobilier. Il s'appuie sur un contrat tripartite commune, intercommunalité, État, fixant des objectifs de
production de logements.
Villers-Cotterêts, située en zone B1, a d’ores-et-déjà indiqué souhaiter conclure ce contrat de relance du
logement.
Les communes de l'intercommunalité situées en zone B2 que sont Corcy, Coyolles, Dammard, La Ferté-Milon,
Largny-sur-Automne, Longpont, Monnes et Passy-en-Valois peuvent également y prétendre.
Le montant prévisionnel de l’aide est établi au regard de l’objectif de production de logements, sur la base
des autorisations de construire portant sur des opérations d’au moins 2 logements, au-delà d’un seuil de
densité de 0,8 et d’un montant de 1 500€ par logement.
Les logements provenant de la transformation de surfaces de bureau ou d'activités en surfaces d'habitation
font l’objet d’une subvention complémentaire de 500€ par nouveau logement.
Considérant que la Ville de Villers-Cotterêts a bénéficié de l'Aide à la Relance de la Construction Durable sur la base
du dispositif mis en place en 2021, qui ne nécessitait aucune démarche particulière de la collectivité ;
Considérant l’évolution pour l’année 2022 du dispositif vers un dispositif de contractualisation entre l'État, les
communes et l’intercommunalité, recentré sur les territoires tendus et fixant des objectifs de production de
logements ;
Considérant que, située en zone B1 et éligible au dispositif, la Ville de Villers-Cotterêts a d’ores-et-déjà indiqué
souhaïiter conclure ce contrat de relance du logement.
Les communes de l'intercommunalité situées en zone B2 que sont Corcy, Coyolles, Dammard, La Ferté-Milon, Largny-
sur-Automne, Longpont, Monnes et Passy-en-Valois peuvent également y prétendre.
Considérant les conditions d'octroi et de mise en œuvre de l’Aide à la Relance de la Construction Durable pour l’année
2022;
Vu l'avis de la Commission Habitat et Cohésion Sociale du 03 mars 2022 :
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer le contrat pour l’aide à la relance de la construction
durable avec l'Etat et les communes volontaires qui sont éligibles.
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à engager toutes les démarches nécessaires à la conclusion
de cette contractualisation.
CHARGE ET DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l’unanimité
23/22 Approbation de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local
d'Urbanisme intercommunal - Blanc muret Vic-sur-Aisne
Jean-Pascal BERSON, Vice-Président chargé de l'Aménagement du territoire et des partenariats supra-
communautaires, rappelle que le projet consiste en la construction de logements adaptés à l’accueil de 16
personnes âgées (éventuellement des couples).
Le foncier disponible à la construction sur la commune de Vic-sur-Aisne est rare. Ce projet se positionne donc
sur un terrain composé des parcelles AC 53 et AC 54 d’une superficie totale d'environ 3700 m2.
Les statistiques démographiques font état d’un vieillissement de la population, confirmant les besoins
identifiés pour le logement des séniors. Les intérêts généraux et locaux du projet sont :
e Un projet qui répond à un besoin en logements des séniors sur la commune et son bassin de vie ;
e Un projet qui répond aux orientations du PADD approuvé le 21 février 2020 ;
° Un projet qui permet la création d'emplois et le maintien des commerces et services du centre-bourg ;
_+ Un projet soutenu par la commune de Vic-sur-Aisne et la CCRV.
11 Procès-verbal du Conseil Communautaire du 18/ 03/ 2022
Le terrain d’assiette du projet est inscrit en zone 2AU (ouverte à l’urbanisation après une procédure d'évolution du contenu du PLUi).
l'est donc nécessaire de classer la partie concernée par le projet en zone 1AU-C6 et de créer le règlement de la zone 1AU-C6.
La procédure de déclaration de projet a permis de mettre en débat l'intérêt général du projet à travers
l'examen conjoint du 15 novembre 2021 et de l'enquête publique ayant eu lieu entre le 04 janvier 2022 et le 18 janvier 2022.
Suite à l'enquête publique, le commissaire enquêteur a remis un rapport avec un avis favorable sans réserve
sur l’adoption de cette modification du PLUi. Conformément aux demandes des PPA retranscrites dans le
compte rendu de l'examen conjoint du 15 novembre 2021 et conformément au mémoire en réponse au
procès-verbal du commissaire enquêteur, la CCRV a modifié le document graphique pour tenir compte de la zone de non traitement dans le projet de résidence senior.
Sur la base de ces éléments, il est proposé au Conseil communautaire de la CCRV de déclarer que le projet de
résidence sénior à Vic-sur-Aisne est d'intérêt général et d'adopter la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUIi.
Le promoteur est Âge & Vie.
Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L153-54 et R 153-16;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Vic-sur-Aisne en date du 19 novembre 2019 relative au projet de
résidence sénior sur son territoire ;
Considérant que cette procédure a été décidée afin de permettre la réalisation d’une résidence séniors sur Vic-sur- Aisne ;
Vu la délibération n°147/20 du Conseil communautaire du 09/10/2020 relative à la prescription de la procédure de
déclaration de projet valant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale en date du 12 octobre 2021 indiquant que la déclaration de projet de
résidence sénior n’est pas soumise à évaluation environnementale ;
Vu l'avis de la CDPNAF en date du 19 octobre 2021 indiquant que le projet à reçu un avis favorable à l'unanimité
avec l’observation suivante : demander au porteur du projet de prévoir une bande de protection (zone de non
traitement) en limite des parcelles agricoles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-007 du 05 novembre 2021 accordant une dérogation au principe d'urbanisation
limitée en l’absence de SCoT approuvé pour le passage d’une zone 2AU en 1AU à Vic-sur-Aisne :
Vu l'examen conjoint du projet avec les personnes publiques associées en date du 15 novembre 2021 :
Vu l'arrêté intercommunal n°301/2021 en date du 03 décembre 2021 soumettant le projet de PLU à enquête
publique, qui s’est déroulée du 03 janvier 2022 au 18 janvier 2022 ;
Vu les conclusions du commissaire enquêteur;
Considérant qu’un porteur de projet souhaite implanter une résidence séniors sur le territoire communal de Vic-
sur-Aisne sur Une partie de la zone dite du Blanc Muret, classée en zone 2AU dans le PLUi approuvé le 21 février 2020;
Considérant que ce projet répond à plusieurs objectifs du Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) du PLUi:
Considérant que le projet de résidence séniors revêt un caractère d'intérêt général et local et que ce dernier n’a
pas été remis en question lors de l'examen conjoint,
Considérant que la CCRV s'engage à modifier le document graphique et l’OAP pour prendre en compte la Zone de
Non Traitement comme stipulé dans le mémoire en réponse au commissaire-enquêteur et conformément aux
demandes des Personnes Publiques Associée retranscrite dans le compte-rendu de l’examen conjoint du 15 novembre 2021;
Considérant que le PLUi actuel ne permet pas la réalisation de ce projet et qu’une évolution du PLUi est nécessaire,
que la procédure de déclaration de projet permet la mise en compatibilité du PLUi avec ce projet de résidence sénior ;
RAIDE PRET PE IETERTI TIC HERO RICE ENTREE TRT EDEREEASEREPEEEE SPECIAL TER EURE DROITE PENSER ENST STI TERRA SENTE LT SRE CIE EE EIRE TRE AIO ANE DEEE ETS EEE AIT PSS
1 Procès-verbal du Conseil Communautaire du 18/1 03/ 2022
Vu l'avis de la Commission Aménagement du territoire et des partenariats supra-communautaires en date du 08 mars 2022;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DÉCLARE que le projet de résidence senior dans la zone du Blanc-Muret à Vic-sur-Aisne est d'intérêt général
ADOPTE la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUi conformément à l’article L153-58.
Conformément à l’article R 153-21 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en
mairie durant un mois et mention de cet affichage sera insérée dans un journal diffusé dans le département.
Cette délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la CCRV.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l’unanimité
24/22 Vente d’une partie des parcelles AN272 et AN273 non-viabilisé de 1444m°2 le long de la
Voie Verte au Bois Bertrand à Fontenoy
Jean-Pascal BERSON, Vice-Président chargé de l'Aménagement du territoire et des partenariats supra-
communautaires, indique que depuis plusieurs années, Monsieur Gérald VASSEUR utilise ces parcelles car il
avait acquis un droit d'occupation par la SNCF avec un bail reconductible mais il en a perdu la jouissance lors
de leur acquisition par l’ex-CCPVA dans le cadre du projet d'aménagement d’une véloroute entre Mercin-et-
Vaux et Montigny-Lengrain. Après analyse sur plan et sur site, il s'avère que cette régularisation de fait n’irait
pas l'encontre du projet porté par la CCRV.
Par un courrier du 22 mai 2021, Monsieur VASSEUR a proposé d'acquérir des terrains non-viabilisés de
1444m2,
Monsieur VASSEUR a accepté de se porter acquéreur des terrains pour un prix de 0.50€ HT le m? non-viabilisé,
soit un total de 722€/HT.
Considérant la sollicitation de Monsieur Gérald VASSEUR, en date du 22 mai 2021 sur l’acquisition d’une partie des
parcelles AN272 et AN273 au Bois Bertrand à Fontenoy, afin de régulariser une situation de faits :
Vu la sollicitation des Domaines en date du 2 décembre 2021 ;
Vu l'avis de la Commission Aménagement du Territoire en date du 8 mars 2022 :
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DÉCIDE de vendre à Monsieur Gérald VASSEUR, une partie des parcelles AN272 et AN273 non-viabilisée de 1440m?
le long de la Voie Verte entre Mercin-et-Vaux et Montigny-Lengrain au Bois Bertrand à Fontenoy, pour un prix de
0.50€ HT le m? non-viabilisé, soit un total de 722 €/ HT, augmenté des frais et charges afférents.
AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer l’acte de vente à venir, ainsi que tous les documents s'y rapportant.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, où son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l’unanimité
25/22 Nouveau débat PADD Révision PLUi
Monsieur le Président précise que ce qui motive la modification du PADD est le projet très ambitieux
d'extension du Camping de Berny-Rivière par son propriétaire qui profiterait à l’ensemble du territoire.
Il rappelle que c’est le seul Camping 5 * des Hauts-de-France : 450 000 nuitées pour une année normale.
Avec l'accord du propriétaire, la CCRV y a installé un Bureau d’Informations touristiques il y a quelques
années permettant de drainer davantage de touristes sur le territoire.
ses ED PE RENTRER E TEE RIDE RENE TACTILE PETER RTE EEE PETER DETENTE PE LES TRERE DRE STE:
13 Procès-verbal du Conseil Communautaire du 18/ 035/ 2022
Monsieur le Président précise également que le projet répond à un réel besoin d'hébergements touristiques
sur le territoire. À ce stade, il est proposé aux conseillers communautaires de franchir une première étape
en intégrant la moitié du projet dans la révision du PLUIi, étant entendu que le Préfet, suite à l’avis de la
CDPNAF, décidera ensuite du maintien ou non de ce projet.
Pour rappel, les demandes des communes de Ressons-le-long pour La Dentelette ou de Vic-sur-Aisne pour
les Blancs Murets avaient été intégrés au PLUIi initial mais refusés ensuite par le Préfet dans le cadre de la
préparation de l’arrêt de projet du PLUi initial.
Jean-Pascal BERSON, Vice-Président chargé de l'Aménagement du territoire et des partenariats supra-
communautaires, présente le projet d'extension du Camping de Berny-Rivière.
Sur la base d’une première étude de faisabilité du projet, l'intégration de ce projet dans le PADD du PLUi
permettra la modification de zonage pour une première partie du projet (partie Ouest) qui, si elle est
approuvée par l’Autorité environnementale, pourra être complétée en 2023, en fonction du résultat des
études en cours (Faune-Flore; Zones humides; étude d'impact), de l’évolution du zonage du PPRI et de la
position finale de l'Autorité environnementale, par une procédure de mise en compatibilité par déclaration
de projet visant à intégrer la seconde partie (partie Est avec les bassins) au PLUÏ de la CCRV.
Ce projet concerne dans sa totalité une emprise de 90 hectares situés sur les communes de Berny-Rivière,
principalement, et Ressons-le-Long. Cette première étape d'intégration du projet dans le cadre de la révision
du PLUIi en cours concerne 45 hectares. Le projet d'extension du camping a un objectif de création de 500
unités de bungalows sur pilotis d’1,20 m. avec des terrains d'environ 450 m?, des voiries filtrantes.
Les surfaces bâties hors bungalows et entrainant une artificialisation totale occuperaient 3,2 ha.
Isabelle DOURNEL demande si les propriétaires actuels ont été concertés.
Jean-Pascal BERSON précise que le propriétaire du Camping a déjà procédé à certaines acquisitions et qu'il
doit en finaliser d’autres.
Pierre ERBS indique que la non-artificialisation des sols doit se voir de manière globale. Il constate que sur
ce projet ce principe n’est pas appliqué.
Monsieur le Président précise que la seule véritable artificialisation s’opèrerait sur une petite partie de
l'emprise, notamment du fait de la création de bungalows sur pilotis.
Olivier BIZOUARD souligne que cela ne répond pas toutefois aux compensations de terres agricoles.
Monsieur le Président précise qu’en effet il y aura bien changement de destination agricole mais pas
d’artificialisation définitive du sol étant donné les pilotis prévus. En outre, une compensation sera
obligatoirement proposée aux exploitants agricoles.
Isabelle DOURNEL demande si l’agriculteur qui cultive sous le chemin sera impacté par l'obligation de
respecter une bande de non-traitement à proximité des habitations.
Il lui est répondu qu’une bande de 10 mètres doit en effet être respectée mais que ces 10 mètres seront
intégrés à l’intérieur du périmètre de l'extension du Camping pour ne pas impacter l’activité agricole.
Hervé HERTAULT précise qu’actuellement la zone est concernée pas un PPRI et que la première étape va
reposer sur sa révision, ce qui va soulever des oppositions locales.
Il ajoute que d’autres étapes seront à passer, et notamment au niveau de l’acceptation par la population.
Monsieur le Président rappelle que le projet sera scindé en deux pour le moment au niveau du PLUIi. Iln’ya
que la partie la plus simple qui est présentée dans le cadre de la révision du PLUIi. D’autres étapes telles
qu’une étude faune-flore, une étude sur les zones humides, et une étude d'impact viendront confirmer la
faisabilité ou non du projet.
Il précise en outre qu’à terme, le développement du Camping génèrerait 10 emplois permanents et 80
saisonniers supplémentaires selon les informations fournies par le porteur de projet.
14 Procès-verbal du Conseil Communautaire du 18/1 03/ 2022
Bernard RUELLE précise qu’il conviendrait de s'interroger sur l'impact de l’extension du Camping pour les
communes avoisinantes. En effet, à ce jour, les touristes du Camping représentent un tourisme de masse
mais sans que cela n’ait de réel impact sur l’économie locale. Il estime qu’il y a de moins en moins de passages
de touristes dans le centre de Vic-sur-Aisne puisqu'ils disposent de tout à l’intérieur même du camping.
Sans être contre le projet, il n’est pas sûr qu’il y aura un réel impact positif pour le territoire.
Thierry GILLES indique que la volonté du groupe HOMAIR qui a repris le camping est de l’ouvrir davantage
sur l'extérieur et notamment de mettre à disposition certaines de leurs installations.
Il précise que la Cité internationale de la langue française devrait également inciter davantage les touristes à
sortir du Camping.
Hervé HERTAULT précise que la commune de Berny-Rivière sera très attentive à l'impact que ce projet
pourrait avoir sur le village. Il se demande s’il ne serait pas judicieux d'intégrer une bande de recul dans le
projet de PLUI.
Bernard RUELLE indique que cela est précisé au sein des orientations sectorielles.
Yveline DELVAL estime qu'il convient de tenir compte de l'attractivité de la commune de Vic-sur-Aisne car le
centre commercial qui est à l’extérieur est déjà néfaste pour le centre-ville.
Un projet de cette envergure doit pouvoir se faire pour que le centre de Vic-sur-Aisne en soit plus attractif et
non pas pour qu’il soit encore plus isolé.
Elle précise que les deux communes principalement impactées que sont Berny-Rivière et Vic-sur-Aisne
doivent pouvoir être sécurisées sur ce projet même si ce dernier doit profiter à tous, d'autant que Vic-sur-
Aisne n’a pas été retenue au dispositif Petites Villes de Demain.
Yveline DELVAL souhaiterait qu’au sein des orientations du PADD soit écrit, en lien avec le renforcement des
campings de Berny-Rivière et Ressons-le-long, un attachement au renforcement de l'attractivité du centre-
bourg de Vic-sur-Aisne.
Anne-Benoîte VALIERGUE rappelle que la Commission Aménagement du territoire a travaillé sur un tableau
recensant les avantages et inconvénients du projet, elle regrette que ces points n'aient pas été adressés aux
membres du Conseil Communautaire.
Monsieur le Président précise que les avis des commissions ne sont pas détaillés dans les synthèses
adressées mais que cela n'empêche pas ses membres de prendre la parole en séance et d'exprimer ce qui a
pu être évoqué en commission.
l'indique en outre que dans le cadre de la révision du SRADDET, l'objectif de « Zéro Artificialisation Nette » doit être pris en compte. Il a ainsi été précisé à Philippe LEFEVRE que ce projet ne doit pas se faire au
détriment des projets des autres communes. Il a d’ailleurs été demandé au Conseil Régional des Hauts-de-
France que ce projet soit considéré d’intérêt régional pour ne pas avoir à le compenser au détriment d’autres
projets du territoire de la CCRV.
Benoît LÉTRILLART s'interroge sur l'alimentation en eau potable.
Monsieur le Président précise qu'un forage sera prévu au sein du camping mais qu’en effet compte tenu de
l'importance du projet et de son impact potentiel pour l’alimentation des communes environnantes il
convient que le porteur de projet se rapproche du Syndicat d’eau potable (SESV).
Isabelle DOURNEL demande si les communes de Berny-Rivière et Ressons-le-long qui disposaient de la Taxe
de séjour l’ont transférée à la communauté de communes et quel montant cela représente-t-il.
Monsieur le Président précise que ce sujet a été évoqué lors d’une Conférence des maires dédiée, et que
seule Ressons-le-long s’est opposée au reversement de sa taxe à l’intercommunalité (9 000€ annuels
environ).
ER RON ENT IE EP ERP EEE L TITI PRE IEC TANONE ze 2 RIRE ANNEE
15 Procès-verbal du Conseil Communautaire du 18/1 03/ 2022
Le produit de Taxe de séjour pour 2022 estimé à Berny-Rivière au profit de la Communauté de communes
est de 110 000€.
Départ de Caroline MAS à 20h25 (procuration à Olivier LAVOIX).
Monsieur le Président rappelle que, par délibération en date du 11 décembre 2020, le Conseil
communautaire a prescrit la révision du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal.
Le chapitre | du titre V du code de l’urbanisme fixe le contenu, la finalité et les procédures d'adoption ou
de révision des plans locaux d’urbanisme. C’est ainsi que l’article L151-5 dispose que les plans locaux
d'urbanisme comprennent notamment un Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD).
Selon l’article L153-12 du même code, les orientations générales du PADD doivent faire l’objet d’un débat
au sein du conseil communautaire au plus tard deux mois avant l’examen du projet de plan local
d'urbanisme.
Le projet de PADD est organisé autour des 4 axes principaux suivants :
e Orientations n°1: Consolider l'attractivité du territoire, en respectant son armature
naturelle ;
e Orientations n°2 : Agir sur la qualité urbaine, en s'appuyant sur le patrimoine local et en
renforçant les équipements ;
e Orientations n°3 : Concevoir un habitat de qualité et qui réponde aux besoins en logements
d’une intercommunalité multipolarisée ;
e Orientations n°4 : Poursuivre le développement d’une offre de déplacements, en cohérence
avec l’objectif de développement durable.
Ces objectifs sont précisés pour chacun des cinq secteurs géographiques de la CCRV, qui font l’objet
d’orientations adaptées.
Ce projet de PADD s'inscrit dans le projet de territoire définit par les élus communaux lors de l’élaboration
du PLUi approuvé en février 2020. Les évolutions apportées portent sur une redéfinition des objectifs
chiffrés d'évolution de la population et du nombre de logements à produire à l'horizon 2035, en cohérence
avec le Programme Local de l'Habitat intercommunal approuvé le 10 décembre 2021. De nouveaux
objectifs de production de logements plus mesurés sont définis à l’échelle du territoire de la Communauté
de communes Retz-en-Valois et des secteurs. Les objectifs chiffrés de modération de la consommation
d’espaces agricoles, naturels et forestiers sont ajustés en conséquence. Le projet de PADD intègre par
ailleurs des demandes ponctuelles de précisions des orientations écrites et graphiques souhaitées par les
élus.
Considérant le premier débat sur le PADD en conseil communautaire du 12 novembre 2022 sur la base ci-
dessus et acté par la délibération n°112/21, nous proposons la tenue d’un second débat afin d'intégrer un
projet d’ampleur sur le territoire, concernant l'extension du camping de Berny-Rivière.
Sur la base d’une première étude de faisabilité du projet, l'intégration de ce projet dans le PADD du PLUi
permettra la modification de zonage pour une première partie du projet (partie Ouest) qui sera complétée
en 2023 par une procédure de mise en compatibilité par déclaration de projet visant à intégrer la seconde
partie (partie Est avec les bassins) au PLUIi de la CCRV. Ce projet concerne dans sa totalité une emprise de
90 hectares, et en ce qui concerne cette première étape d'intégration du projet dans le cadre de la révision
du PLUi en cours, elle concerne 45 hectares. Le projet d'extension du camping a un objectif de création de
500 unités de bungalows sur pilotis avec des terrains d’environ 450 m2, et des voiries filtrantes.
Les modifications suivantes sont apportées au PADD :
SRE ERTIER SIND IUT EDGE EE FRS EC TE RE ESRI EE RICE EEE SERRE DT PE
16|
F Procès-verbal du Conseil Communautaire du 18/1 035/ 2022
e Sur la partie relative aux orientations générales :
Page Avant modifications Après modifications
concernée
Page 9 Cartographie des pôles et axes | Ajout de la de la route
structurants départementale D n°973
comme axe principal
Page 11 1.1.4. Pour flhabitat: 23.5 | Pour l'habitat : 23.5 hectares
hectares
Page 11 1.1.4. Pour l’activité: 36 | Pour l’activité : 24,5 hectares
hectares
Page 11 1.1.4. Pour les équipements: 2 | Pour les équipements: 25.54
hectares hectares
Page 11 1.1.4. Pour les équipements : | Limiter les extensions urbaines
ajout d’un alinéa à destination d'équipements
communautaires dédiés à des
projets d'envergure
contribuant à son
rayonnement à :
20,7 ha pour le projet de Cité
internationale de la Langue
française sur le site du Château
de Villers-Cotterêts
45 ha pour le projet de Parc
Résidentiel de Loisirs (PRL) sur
la commune de Berny-Rivière
Page 11 Ajout d’un paragraphe sur la | Emprise total du projet
consommation foncière du PRL | d'extension : 90 hectares
de la Croix du Vieux Pont Surface du projet à intégrer au
PLUi : 45 hectares
Page 12 1.3.2. 1% alinéa: Maintenir | Préserver les espaces agricoles
l'emprise des espaces agricoles
Page 17 2.4.2. 1° alinéa: Accompagner | Porter la transformation du
la transformation du château de | château de Villers-Cotterêts en
Villers-Cotterêts en Cité | Cité internationale de la langue
internationale de la langue | française et penser un projet
française et penser un projet | intégré au territoire
intégré au territoire.
Page 17 2.4.2. 1° alinéa — 2è" Tiret: | Profiter de ce projet à
Profiter de ce projet à | rayonnement international
rayonnement national comme | comme vecteur de
vecteur de développement du | développement du territoire
territoire de la CCRV de la CCRV
Page 17 2.4.2. Ajout d’un alinéa Accompagner l'extension et la
montée en qualité du camping
de Berny-Rivière, vecteur
d’attractivité et de
rayonnement pour le territoire
IE ANT E TE
17|
Rare Procès-verbal du Conseil Communautaire du 18/ 03/2022
et renforcer l'attractivité du
centre-bourg de Vic-sur-Aisne
e Sur la partie relative aux orientations sectorielles :
PAS , Avant modifications Après modifications concernée
Page 9 Carte : Vallée du ru d’Hozier : | Suppression de la zone pointillée
cadre de vie et développement | « Paysages ouverts à préserver »
touristique au Nord de la commune
d’Epagny
Page 13 2.2.3 alinéa 2 — 4" tiret :
Maintenir l'équilibre | Maintenir l'équilibre commerces
commerces de proximité / | de proximité / grandes surfaces
grandes surfaces et renforcer l'attractivité du
centre-bourg de Vic-sur-Aisne
Page 13 2.2.3. alinéa 5 — 1% Tiret : | Conforter le rôle déterminant
Conforter le rôle déterminant | des campings de Berny-Rivière
des campings de Berny-Rivière | et l’attractivité du camping de
et de Ressons-le-Long Ressons-le-Long
Page 15 Carte : Vallée de l'Aisne : cadre | Ajout d’une étoile « Projets
de vie et développement | touristique à développer » sur le
touristique PRL de Berny-Rivière
Monsieur le Président déclare le débat ouvert et invite les conseillers communautaires à s'exprimer sur les orientations générales du PADD.
Aucune autre prise de parole n'étant demandée et constatant que les conseillers communautaires ont pu
échanger sur les orientations générales du PADD, Monsieur le Président propose de clore le débat.
Vu le Code de l’urbanisme notamment en son article L153-12 ;
Vu la délibération de prescription de la révision du PLUi en date du 11 décembre 2020,
Vu l’avis de la commission aménagement du territoire et des partenariats supra-communautaires en date du 08 mars 2022,
Vu l'avis du Bureau en date du 11 mars 2022,
Considérant que les conseillers communautaires ont débattu des orientations générales du PADD du PLUIi,
mis en révision par la délibération susvisée ;
Considérant la délibération n°112/21 du 12 novembre 2021 relative à la tenue d’un premier débat sur le
PADD en séance du 12 novembre 2021 ;
Considérant la volonté de la CCRV d'intégrer le projet d'extension du camping de la Croix du Vieux Pont situé à Berny-Rivière,
Après clôture des débats par Monsieur le Président :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
PREND ACTE des échanges lors du débat sans vote sur les orientations générales et sectorielles du PADD
du PLUi de la CCRV jointes à la présente délibération et dont elles font partie intégrante.
PRÉCISE que la tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération, qui sera transmise au Préfet
et fera l’objet d’un affichage au siège de la Communauté de communes Retz-en-Valois pendant un mois. Procès-verbal du Conseil Communautaire du 18/1 03/ 2022
PRÉCISE que la présente délibération sera transmise au Préfet et fera l’objet d’un affichage au siège de la
Communauté de communes Retz-en-Valois pendant un mois.
PRÉCISE que la présente délibération sera transmise aux communes qui devront débattre deux mois avant
l'arrêt du PLUIi.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, où son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Prend acte
26/22 Compte de gestion 2021 Budget Annexe Assainissement Collectif
Gilles DAVALAN, Vice-Président aux Finances présente les résultats de l’exercice 2021 ainsi que les résultats
de clôture :
-__ Résultats de l’exercice 2021 : Fonctionnement + 2 361 807,27€
Investissement -258 562,23€
-__ Résultats de clôture de l’exercice 2021 : Fonctionnement + 6 393 023,76€
Investissement + 506 032,59€
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2021 et les décisions modificatives
qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats
délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le
Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l'actif, l’état du passif,
l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer;
Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de
l'exercice 2021 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il
a procédé à toutes les opérations d'ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
Considérant le COMPTE DE GESTION 2021 ;
1° Après avoir statué sur l’ensemble des opérations effectuées du 1°’ janvier 2021 au 31 décembre 2021 y compris
celles relatives à la journée complémentaire ;
2° Après avoir statué sur l'exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections
budgétaires ;
3° Après avoir statué sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
CONSTATE la stricte concordance entre le compte administratif et le compte de gestion.
DÉCLARE que le compte de gestion du Budget Annexe Assainissement Collectif dressé, pour l’exercice 2021 par le
Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l’unanimité
27/22 Compte administratif 2021 Budget Annexe Assainissement Collectif
Hervé HERTAULT sollicite que pour les années futures, au sein de la présentation diaporama qui est
effectuée, les excédents reportés ne soient pas intégrés dans les recettes de l’année en cours afin de faciliter
la compréhension par chacun des recettes réellement perçues.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'avis de la Commission Finances en date du 08 mars 2022 ;
19
Fa Procès-verbal du Conseil Communautaire du 18/1 03/ 2022
Monsieur le Président présente le compte administratif 2021 du Budget annexe Assainissement Collectif.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après débats, le Président s’étant retiré,
APPROUVE le Compte Administratif 2021 du Budget Annexe Assainissement Collectif par chapitre.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, où son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l’unanimité
1 abstention : Christophe PADIEU
28/22 Budget Annexe Assainissement Collectif 2022
Gilles DAVALAN, Vice-Président aux Finances présente les prévisions en dépenses et en recettes pour
chacune des deux sections d'investissement et de fonctionnement.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la tenue du Débat d'orientations budgétaires lors de la séance du conseil du 28 janvier 2022 ;
Monsieur le Président présente le Budget Annexe Assainissement Collectif pour l'exercice 2022.
Vu l'avis de la Commission Finances en date du 08 mars 2022 ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
ADOPTE le Budget Annexe Assainissement Collectif pour l'exercice 2022, par chapitre.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l’unanimité
1 abstention : Christophe PADIEU
29/22 Compte de gestion 2021 Budget annexe SPANC
Gilles DAVALAN, Vice-Président aux Finances présente les résultats de l’exercice 2021 ainsi que les résultats
de clôture :
- Résultats de l’exercice 2021 : Fonctionnement + 58 242,75€
Investissement +541 827,01€
-__ Résultats de clôture de l’exercice 2021 : Fonctionnement + 87 850,81€
Investissement — 243 036,72€
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2021 et les décisions modificatives
qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats
délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le
Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l'actif, l’état du passif,
l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;
Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de
l'exercice 2021 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il
a procédé à toutes les opérations d'ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
Considérant le COMPTE DE GESTION 2021 ;
1° Après avoir statué sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2021 au 31 décembre 2021 y compris
rome Fra = ES EEE VTT CORTE EIRE EE ETES TEE ERPEEE
20
celles relatives à la journée complémentaire ; Procès-verbal du Conseil Communautaire du 18/ 03/ 2022
2° Après avoir statué sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections
budgétaires ;
3° Après avoir statué sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
CONSTATE la stricte concordance entre le compte administratif et le compte de gestion.
DÉCLARE que le compte de gestion du Budget Annexe SPANC dressé, pour l’exercice 2021 par le Receveur, visé et
certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l’unanimité
30/22 Compte administratif 2021 Budget Annexe SPANC
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'avis de la Commission Finances en date du 08 mars 2022 ;
Monsieur le Président présente le compte administratif 2021 du Budget annexe SPANC.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après débats, le Président s'étant retiré,
APPROUVE le Compte Administratif 2021 du Budget Annexe SPANC par chapitre.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l’unanimité
31/22 Budget Annexe SPANC 2022
Gilles DAVALAN, Vice-Président aux Finances présente les prévisions en dépenses et en recettes pour
chacune des deux sections d’investissement et de fonctionnement.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la tenue du Débat d’orientations budgétaires lors de la séance du conseil du 28 janvier 2022 ;
Vu l'avis de la Commission Finances en date du 08 mars 2022 ;
Monsieur le Président présente le Budget Annexe SPANC pour l'exercice 2022.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
ADOPTE le Budget Annexe SPANC pour l'exercice 2022, par chapitre.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l’unanimité
32/22 Compte de gestion 2021 Budget Annexe Office de Tourisme
Gilles DAVALAN, Vice-Président aux Finances présente les résultats de l’exercice 2021 ainsi que les résultats
de clôture :
- Résultats de l’exercice 2021 : Fonctionnement — 1 360,83€
Investissement + 80,85€ Procès-verbal du Conseil Communautaire du 18/03/2022
-__ Résultats de clôture de l’exercice 2021 : Fonctionnement + 24 901,65€
Investissement +2 646,79€
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2021 et les décisions modificatives
qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats
délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le
Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif,
l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer;
Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de
l'exercice 2021 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il
a procédé à toutes les opérations d'ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
Considérant le COMPTE DE GESTION 2021 ;
1° Après avoir statué sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2021 au 31 décembre 2021 ÿ compris
celles relatives à la journée complémentaire ;
2° Après avoir statué sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections
budgétaires ;
3° Après avoir statué sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
CONSTATE la stricte concordance entre le compte administratif et le compte de gestion.
DÉCLARE que le compte de gestion du Budget Annexe Office de Tourisme dressé, pour l'exercice 2021 par le
Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l’unanimité
33/22 Compte administratif 2021 Budget Annexe office de Tourisme
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'avis de la Commission Finances en date du 08 mars 2022;
Monsieur le Président présente le compte administratif 2021 du Budget annexe Office de Tourisme.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après débats, le Président s'étant retiré,
APPROUVE le Compte Administratif 2021 du Budget Annexe Office de Tourisme par chapitre.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l’unanimité
34/22 Budget Annexe Office de Tourisme 2022
Gilles DAVALAN, Vice-Président aux Finances présente les prévisions en dépenses et en recettes pour
chacune des deux sections d'investissement et de fonctionnement.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la tenue du Débat d’orientations budgétaires lors de la séance du conseil du 28 janvier 2022 ;
Vu l'avis de la Commission Finances en date du 08 mars 2022;
Monsieur le Président présente le Budget Annexe Office de Tourisme pour l'exercice 2022.
RAREMENT CHERE Procès-verbal du Conseil Communautaire du 18/1 03/2022
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
ADOPTE le Budget Annexe Office de Tourisme pour l'exercice 2022, par chapitre.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l’unanimité
35/22 Compte de gestion 2021 Budget Annexe Opérations immobilières
Gilles DAVALAN, Vice-Président aux Finances présente les résultats de l’exercice 2021 ainsi que les résultats
de clôture :
- _ Résultats de l’exercice 2021 : Fonctionnement — 21 740,17€
Investissement 0€
-__ Résultats de clôture de l’exercice 2021 : Fonctionnement + 22 079,29€
Investissement O€
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2021 et les décisions modificatives
qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats
délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le
Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif,
l'état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer;
Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de
l'exercice 2021 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il
a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
Considérant le COMPTE DE GESTION 2021 ;
1° Après avoir statué sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2021 au 31 décembre 2021 y compris
celles relatives à la journée complémentaire ;
2° Après avoir statué sur l'exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;
3° Après avoir statué sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
CONSTATE la stricte concordance entre le compte administratif et le compte de gestion.
DÉCLARE que le compte de gestion du Budget Annexe Opérations immobilières dressé, pour l'exercice 2021 par le
Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l’unanimité
36/22 Compte administratif 2021 Budget Annexe Opérations immobilières
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'avis de la Commission Finances en date du 08 mars 2022 ;
Monsieur le Président présente le compte administratif 2021 du Budget annexe Opérations immobilières.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après débats, le Président s'étant retiré,
RE RS SEA
23 Procès-verbal du Conseil Communautaire du 18/ 03/ 2022
APPROUVE le Compte Administratif 2021 du Budget Annexe Opérations immobilières par chapitre.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l’unanimité
37/22 Budget Annexe Opérations immobilières 2022
Gilles DAVALAN, Vice-Président aux Finances présente les prévisions en dépenses et en recettes pour
chacune des deux sections d'investissement et de fonctionnement.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la tenue du Débat d’orientations budgétaires lors de la séance du conseil du 28 janvier 2022 ;
Vu l'avis de la Commission Finances en date du 08 mars 2022 ;
Monsieur le Président présente le Budget Annexe Opérations immobilières pour l'exercice 2022.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
ADOPTE le Budget Annexe Opérations immobilières pour l'exercice 2022, par chapitre.
PRÉCISE que l'avance consentie par le Budget principal au Budget annexe Opérations immobilières pourra être
remboursée partiellement pour un montant de 23 952.29 €.
Ce remboursement sera versé en tout ou partie en fin d'exercice en fonction des crédits réellement consommés. Le
Président indiquera par certificat administratif au comptable le montant de l’avance à rembourser.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, où son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l’unanimité
38/22 Compte de gestion 2021 Budget Annexe Les Verriers
Gilles DAVALAN, Vice-Président aux Finances présente les résultats de l’exercice 2021 ainsi que les résultats
de clôture :
- Résultats de l’exercice 2021 : Fonctionnement + 2 954,98€
Investissement 0€
-__ Résultats de clôture de l’exercice 2021 : Fonctionnement 0€
Investissement 0€
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2021 et les décisions modificatives
qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats
délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le
Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif,
l'état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer;
Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de
l'exercice 2021 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il
a procédé à toutes les opérations d'ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
Considérant le COMPTE DE GESTION 2021 ;
1° Après avoir statué sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2021 au 31 décembre 2021 y compris
celles relatives à la journée complémentaire ;
2° Après avoir statué sur l'exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;
3° Après avoir statué sur la comptabilité des valeurs inactives ;
FLEURI ANTENNES CNESAICEIREE LEPEINENE TEEN INSIDE TES VS RECEVEUR PTE TR EU RIT ENS ETT EENEEE CEEEIES TRE ASE T EST LATE PETITE RER SSII ELA TER ENIRETIDEETRSPEETER
24 Procès-verbal du Conseil Communautaire du 18/03/2022
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
CONSTATE la stricte concordance entre le compte administratif et le compte de gestion.
DÉCLARE que le compte de gestion du Budget Annexe Les Verriers dressé, pour l'exercice 2021 par le Receveur, visé
et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, où son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l’unanimité
39/22 Compte administratif 2021 Budget Annexe Les Verriers
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'avis de la Commission Finances en date du 08 mars 2022;
Monsieur le Président présente le compte administratif 2021 du Budget annexe Les Verriers.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après débats, le Président s’étant retiré,
APPROUVE le Compte Administratif 2021 du Budget Annexe Les Verriers par chapitre.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, où son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l’unanimité
40/22 Budget Annexe les Verriers 2022
Gilles DAVALAN, Vice-Président aux Finances présente les prévisions en dépenses et en recettes pour
chacune des deux sections d'investissement et de fonctionnement.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la tenue du Débat d’orientations budgétaires lors de la séance du conseil du 28 janvier 2022 ;
Vu l'avis de la Commission Finances en date du 08 mars 2022 ;
Monsieur le Président présente le Budget Annexe Les Verriers pour l’exercice 2022.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
ADOPTE le Budget Annexe Les Verriers pour l'exercice 2022, par chapitre.
PRÉCISE que l’avance consentie par le Budget principal au Budget annexe Les Verriers pourra être remboursée
partiellement pour un montant de 214 394 €.
Ce remboursement sera versé en tout où partie en fin d'exercice en fonction des crédits réellement consommés. Le
Président indiquera par certificat administratif au comptable le montant de l’avance à rembourser.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l’unanimité
41/22 Compte de gestion 2021 Budget Annexe Hôtel d'entreprises
Gilles DAVALAN, Vice-Président aux Finances présente les résultats de l'exercice 2021 ainsi que les résultats
de clôture :
EDR SEP OS CES LE DER EE PET ERNEST EEE ETES EPSL PET EVE FRONT EEE ER TSTE INPI IEEP ELITE TER ARRET ENICENE RE SERRE SRE
25 | LL / Procès-verbal du Conseil Communautaire du 18/03/2022
- _ Résultats de l’exercice 2021 : Fonctionnement O€
Investissement - 11 088,65€
-_ Résultats de clôture de l’exercice 2021 : Fonctionnement 0€
Investissement +7 219,57€
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2021 et les décisions modificatives
qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats
délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le
Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif,
l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer;
Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de
l'exercice 2021 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il
a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
Considérant le COMPTE DE GESTION 2021 ;
1° Après avoir statué sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2021 au 31 décembre 2021 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
2° Après avoir statué sur l'exécution du budget de l'exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;
3° Après avoir statué sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
CONSTATE la stricte concordance entre le compte administratif et le compte de gestion.
DÉCLARE que le compte de gestion du Budget Annexe Hôtel d'Entreprises dressé, pour l'exercice 2021 par le
Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l’unanimité
42/22 Compte administratif 2021 Budget Annexe Hôtel d'entreprises
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’avis de la Commission Finances en date du 08 mars 2022 :
Monsieur le Président présente le compte administratif 2021 du Budget annexe Hôtel d'entreprises.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après débats, le Président s'étant retiré,
APPROUVE le Compte Administratif 2021 du Budget Annexe Hôtel d'entreprises par chapitre.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l’unanimité
43/22 Budget Annexe Hôtel d'entreprises 2022
Gilles DAVALAN, Vice-Président aux Finances présente les prévisions en dépenses et en recettes pour
chacune des deux sections d'investissement et de fonctionnement.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la tenue du Débat d'orientations budgétaires lors de la séance du conseil du 28 janvier 2022 ;
EEE PL EDEN IE STORE PRET PET ENVIE IE EEE PE REINE DCE NI PEU ETES AE EDF REER SEE T'TREE STE PRE RENTREE TEE SERIE DEEE DENT UT EALES FRS TEE A CRREIOTEEU Procès-verbal du Conseil Communautaire du 18/1 03/ 2022
Vu l’avis de la Commission Finances en date du 08 mars 2022 ;
Monsieur le Président présente le Budget Annexe Hôtel d'entreprises pour l'exercice 2022.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
ADOPTE le Budget Annexe Hôtel d'entreprises pour l'exercice 2022, par chapitre.
PRÉCISE que l’avance consentie par le Budget principal au Budget annexe Hôtel d'entreprises pourra être remboursée
partiellement pour un montant de 11 557 €.
Ce remboursement sera versé en tout ou partie en fin d'exercice en fonction des crédits réellement consommés. Le
Président indiquera par certificat administratif au comptable le montant de l’avance à rembourser.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l’unanimité
44/22 Compte de gestion 2021 Budget Principal
Alexandre MAILLET CONTOZ quitte la séance à 21h40 (procuration à Nathalie GAUTIER).
Gilles DAVALAN, Vice-Président aux Finances présente les résultats de l’exercice 2021 ainsi que les résultats
de clôture :
- _ Résultats de l’exercice 2021 : Fonctionnement - 58 504,69€
Investissement -257972,38€
- __ Résultats de clôture de l’exercice 2021 : Fonctionnement + 4 839 654,24€
Investissement +1 950 538,72€
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2021 et les décisions modificatives
qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats
délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le
Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif,
l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer;
Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de
l'exercice 2021 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il
a procédé à toutes les opérations d'ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
Considérant le COMPTE DE GESTION 2021 ;
1° Après avoir statué sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2021 au 31 décembre 2021 y compris
celles relatives à la journée complémentaire ;
2° Après avoir statué sur l'exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;
3° Après avoir statué sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
CONSTATE la stricte concordance entre le compte administratif et le compte de gestion.
DÉCLARE que le compte de gestion du Budget Principal dressé, pour l’exercice 2021 par le Receveur, visé et certifié
conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l’unanimité
1 Abstention : Christophe PADIEU
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27 Procès-verbal du Conseil Communautaire du 18/1 03/ 2022
45/22 Compte administratif 2021 Budget Principal
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'avis de la Commission Finances en date du 08 mars 2022;
Monsieur le Président présente le compte administratif 2021 du budget principal.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après débats, le Président s’étant retiré,
APPROUVE le Compte Administratif 2021 du Budget Principal par chapitre.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l’unanimité
1 Abstention : Christophe PADIEU
46/22 Taux de la taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) 2022
Gilles DAVALAN, Vice-Président aux Finances rappelle que conformément aux orientations du Rapport
d’Orientations Budgétaires présentées le 29 janvier 2021 et le 28 janvier 2022, et au vu des dépenses et
recettes prévues pour la gestion du service des ordures ménagères pour l'exercice 2022, il est proposé
d'augmenter le taux de 0.75 et de passer de 12.25% à 13% (2°"° phase d'augmentation présentée lors du DOB 2021 puis 2022).
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la tenue du Débat d’orientations budgétaires lors de la séance du conseil du 28 janvier 2022 ;
Vu l'avis de la Commission Finances en date du 08 mars 2022 ;
Considérant les prévisions budgétaires pour le fonctionnement du service d'enlèvement des ordures ménagères pour l’année 2022;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
FIXE le taux de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères pour l'exercice 2022 à 13 %.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l’unanimité
47/22 Taux de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) 2022
Gilles DAVALAN, Vice-Président aux Finances indique qu’il est proposé de conserver pour la 5è"° année le
taux de CFE pour l’exercice 2022 à 21,10%.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la tenue du Débat d'orientations budgétaires lors de la séance du conseil du 28 janvier 2022 ;
Vu l'avis de la Commission Finances en date du 08 mars 2022 ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
FIXE le taux de la Cotisation Foncière des Entreprises pour l'exercice 2022 à 21,10%.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l’unanimité
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28 Procès-verbal du Conseil Communautaire du 18/1 03/ 2022
48/22 Taux de la taxe Foncière sur le Bâti (TFB) et de la Taxe Foncière sur le Non bâti
(TFNB) 2022
Gilles DAVALAN, Vice-Président aux Finances précise qu’il est proposé de conserver pour la 5È" année les
taux des taxes ménages à l'identique de ceux votés en 2021, à savoir 1,24% pour la TFB et 5,34% pour la
TENB.
Vu le Code général des collectivités territoriales :
Vu la tenue du Débat d’orientations budgétaires lors de la séance du conseil du 28 janvier 2022;
Vu l'avis de la Commission Finances en date du 08 mars 2022 ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
FIXE le taux de la Taxe sur le Foncier Bâti pour l'exercice 2022 à 1,24%.
FIXE le taux de la Taxe sur le Foncier Non Bâti pour l'exercice 2022 à 5,34%.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l’unanimité
49/22 Budget Principal 2022
Gilles DAVALAN, Vice-Président aux Finances présente les prévisions en dépenses et en recettes pour
chacune des deux sections d'investissement et de fonctionnement.
Benoît LETRILLART estime que le service est assez inéquitable en termes de transports d’une commune à
l’autre, l’utilisation étant très différente d’une commune à l’autre.
Monsieur le Président précise que s'agissant du conventionnement avec le SITUS, pour les nouvelles
communes couvertes, dont Cutry, la CCRV ne paye que les kilomètres parcourus. Il estime qu’il est un peu
tôt pour prendre des décisions d'arrêt de services de TAD. Il semble pertinent d'attendre 3 années
« normales » (hors pandémie de COVID) de fonctionnement. En revanche, des évolutions sont toujours
possible si des besoins sont avérés, ceci en fonction du coût associé.
Vu le Code général des collectivités territoriales :
Vu la tenue du Débat d’orientations budgétaires lors de la séance du conseil du 28 janvier 2022 ;
Vu l’avis de la Commission Finances en date du 08 mars 2022 :
Monsieur le Président présente le Budget Primitif du Budget Principal pour l'exercice 2022.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
ADOPTE le Budget Principal pour l'exercice 2022, par chapitre.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, où son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l’unanimité
2 Abstentions : Christophe PADIEU et Isabelle DOURNEL
Monsieur le Président clôture la séance à 22h15.
Le Président
Alexandre de MONTESQUIOU
Î,
La secrétaire de séance
Chantal MOUNY
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