unknown - Communauté de communes - Retz en Valois

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unknown - Communauté de communes - Retz en Valois Document publié le Vendredi 18 mars 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Retz en Valois)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne, Compte-rendu du Conseil Communautaire du 18/1 03/ 2022

RETZ Conseil communautaire

ZNVALOIS du 18 MARS 2022 ET

Communauté de Communes

COMPTE-RENDU

L'an deux mille vingt-deux, le 18 mars à dix-neuf heures, le Conseil Communautaire de la Communauté de

communes Retz-en-Valois s’est réuni à Villers-Cotterêts, sous la présidence de Monsieur Alexandre de

MONTESQUIOU.

Étaient présents {58} : ALTHOFFER Evelyne, BAHU Nicolas, BAZIN Didier, BERSON jean-Pascai, BIZOUARD

Olivier, BLANGEOT Eveline, BOUVIER Jean-Marie, BRANQUART André, BRIFFAUT Franck, BRUYANT Monique, CANTOT

Dominique, CARRIER Pierre-Louis, DAUCHELLE Romuald, DAVALAN Gilles, DAVIN Benoît, DELPIERRE Sylvie, DELVAL

Yveline, de MONTESQUIOU Alexandre, DESBOVES Alain, DESSIGNY Jocelyn, DESTRI Aline, DIDIER Jacques, DOURNEL

Isabelle, DOYEZ-ROUSSEL Jeanne, ERBS Pierre, GAILLARD Johnny, GAUTIER Nathalie, GHEKIERE Damien, GILLES

Thierry, GOBBE Daniel, HERTAULT Hervé, JAHRLING Gérhard, LAVOIX Olivier, LEFEVRE Gaëlle, LEFRANC-CARBONNEL

Meritell, LÉTRILLART Benoît, MAILLET-CONTOZ Alexandre, MAS Caroline, MOUGET Laurent, MOUNY Chantal,

NÉLATON Robert, OLRY Christine, PADIEU Christophe, PAULY Brigitte, PHILIPON Vincent, POTEAUX Christian, POTTIER

Evelyne, REBEROT Nicolas, ROBILLARD Marc, RUELLE Bernard, SEGUIN Guillaume, SELLIER Jean-Guy, SIODMAK Vincent,

THÉRON Christophe, THIEL Patrick, VALIERGUE Anne-Benoîte, VANLERBERGHE Rémi et VECTEN Ludovic

Procurations (15) : BOSSU Aurélien à SELLIER Jean-Guy, CARION Denis à BAHU Nicolas, CHAUVIN Christian à LEFRANC-

CARBONNEL Meritxell, DESCAMPS Lisiane à DELVAL Yveline, GILQUIN Jade à LEFRANC-CARBONNEL Meritxell, JAREK

Christelle à BRANQUART André, JULLIEN Christelle à DAVALAN Gilles, KIPRJANOVSKI Dragomir à BAHU Nicolas,

LANGLET Jennifer à DESSIGNY Jocelyn, Le FRÈRE Céline à de MONTESQUIOU Alexandre, MAURICE Denis à DOYEZ-

ROUSSEL Jeanne, SEGUIN Alice à DIDIER Jacques, THIEFINE Valérie à CANTOT Dominique, UZZAN Gilles à BLANGEOT

Eveline, et ZIMMER Patrice à de MONTESQUIOU Alexandre.

Absents excusés (9): AUBERT Richard, BOURHAIL Myriam, DANGER Jean-François, de FAŸ Jean-François,

DUFOUR Fabrice, POINT Benoît, QUENARDEL Alexandre, SEZNEC Jean-Yves, et TROMBETTA Gérard.

Chantal MOUNY 3 été élue secrétaire de séance.

Alexandre de MONTESQUIOU, Président de la Communauté de communes Retz-en-Valois, ouvre la séance

à 19h15 et procède à l’appel des conseillers communautaires.

Approbation du procès-verbal du Conseil Communautaire du 28 janvier 2022

Le procès-verbal est adopté à l’unanimité par les conseillers communautaires.

15/22 Attribution d’une subvention pour l'Ukraine

Vu le Code général des collectivités territoriales, en particulier ses articles L5211-10, L2541-12 et L1611-4 ;

Vu la Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

LeCompte-rendu du Conseil Communautaire du 18/1 03/ 2022

Considérant la crise en Ukraine et le Fonds d'action extérieure des collectivités territoriale (FACECO) activé pour

l'occasion et permettant aux Collectivités territoriales d’apporter une aide d'urgence aux victimes de crises

humanitairesà travers le monde :

Considérant la volonté de la Collectivité d'apporter une aide financière aux victimes du conflit via le Ministère de

l’Europe et des Affaires Etrangères (MEAE), afin de s’assurer du bon usage des fondés ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DÉCIDE d’allouer à Action UKRAINE une somme de 5 000 €.

PRÉCISE que la subvention sera versée à la Direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger.

PRÉCISE que la subvention sera imputée au compte 6748 du budget primitif du Budget Principal.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l’unanimité

16/22 Convention GSA — CCRV — Financement passage voie verte sous RN31 — Convention

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la Convention de groupement de commande entre GrandSoissons Agglomération et la Communauté de Communes

Retz-en-Valois concernant les travaux relatifs au projet de voie verte de Mercin-et-Vaux à Montigny-Lengrain datant du

30 mars 2021 ;

Considérant l'article 7 de la convention du groupement de commandes concernant le financement de la traversée de

la RN31 qu'il convient de préciser par une convention de prestation de service.

Vu l'avis de la Commission Transport, Voirie et Travaux en date du 8 Mars 2022 ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

APPROUVE la Convention de prestation de service concernant la réalisation de l' ouvrage de traversée de la RN31 au

lieu-dit « Le Cul Froid » dans le cadre de ia réalisation de la Véloroute de Mercin-et-Vaux à Montigny-Lengrain, jointe à

la présente délibération et dont elle fait partie intégrante.

AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer la Convention, ainsi que tous les documents nécessaires à sa

bonne exécution, notamment les avenants modifiant la convention.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente

Adopté à l’unanimité

1 Abstention : Anne-Benoîte VALIERGUE

17/22 Candidature CCRV pour l’animation du site Natura 2000 — Période 2022 à 2024

Vu la loi n°2005-157 du 23 février 2005 qui ouvre la possibilité aux collectivités territoriales de se substituer

à l'Etat pour présider le comité de pilotage et assurer la maîtrise d'ouvrage du suivi de la mise en œuvre du

document d'objectifs ;

Vu la délibération n°95/18 du 29 juin 2018 approuvant la candidature de la Communauté de Communes Retz-

en-Valois au portage du suivi de la mise en œuvre du document d'objectifs et l’animation du site NATURA

2000 « Massif forestier de Retz » pour la période 2019-2021 :

Considérant la volonté de la CCRV de reconduire sa candidature pour la période 2022-2024 ;

Considérant la nécessité d’élire un nouveau candidat pour la présidence ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

AUTORISE le Président à présenter la candidature de la Communauté de Communes Retz-en-Valois pour

l'animation du site Natura 2000 « Massif forestier de Retz » pour la période 2022-2024.

2

LCompte-rendu du Conseil Communautaire du 18/1 03/ 2022

DÉSIGNE Christine OLRY pour se présenter à l’élection du Président de l’animation du site Natura 2000

« Massif forestier de Retz ».

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente

Adopté à l'unanimité

18/22 Règlement du Service Public d’Assainissement Non Collectif SPANC

Vu l'arrêté interministériel du 7 septembre 2009 modifié par l'arrêté ministériel du 7 mars 2012 fixant les

prescriptions techniques applicables aux systèmes d'assainissement non collectif comprises entre 1 et 20

équivalents habitants,

Vu le Code de la Santé publique dont les articles L1312-2, L1331-1 et suivants,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29, L.2224-7 et suivants et

R. 2224-17,

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment l’article L 271-4,

Vu le Code de l’Urbanisme,

Vu le Code de l'Environnement,

Vu la délibération n°20/18 du 30/03/2018, actant le règlement du SPANC de la CCR ;

Considérant la nécessité d’actualiser le règlement de service du Service Public d’Assainissement Non Collectif

{SPANC).

Vu l'avis de la Commission Petit et Grand cycle de l'Eau en date du 7 Mars 2022 ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

ABROGE le Règlement de service public d’assainissement non collectif actuellement en vigueur sur le

territoire de la Communauté de communes Retz-en-Valois.

APPROUVE le nouveau Règlement de service public d'assainissement non collectif joint en annexe à la

présente délibération et dont il fait partie intégrante.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente

Adopté à la majorité

1 Contre : Patrick THIEL

2 Abstentions : Christophe PADIEU et Sylvie DELPIERRE

19/22 Révision du règlement intérieur Aire d’accueil des Gens du Voyage

Départ d'Evelyne ALTHOFFER à 19h45 (procuration à Franck BRIFFAUT)

Vu la loi n°2000-614 du 5juillet 2000 relative à l’accueil et à l'habitat des gens du voyage, dite loi « Besson »,

Vu la loi n°2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les

installations illicites et ses deux décrets n°2019-171 du 5 mars 2019 et n°2019-1478 du 26 décembre 2019,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L5217-2,

Vu le Code de l’urbanisme notamment les articles L 443,1, R 443.2, R 443.3 et suivants relatifs au

stationnement des caravanes,

Vu le Schéma Départemental d'Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage de l'Aisne 2019-2025,

Vu la délibération n°171/17 du 23/06/2017 adoptant les tarifs liés à l'occupation de l’aire d’accueil des gens

du voyage,

Vu l'arrêté n°145/2017 de la Communauté de communes Retz-en-Valois réglementant l’accueil au sein de

l’Aire d'accueil des gens du voyage,

Considérant la nécessité d’actualiser le règlement de l’Aire d'accueil des gens du voyage,

3Compte-rendu du Conseil Communautaire du 18/03/2022

Vu l'avis de la Commission Transport, Voirie et Travaux en date du 8 Mars 2022 ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

ABROGE le Règlement de de l’Aire d'accueil des gens du voyage actuellement en vigueur sur l'aire de la

Communauté de communes Retz-en-Valois implantée à Villers-Cotterêts.

APPROUVE le nouveau Règlement de l’Aire d'accueil des gens du voyage intégrant les tarifs, joint en annexe

à la présente délibération et dont il fait partie intégrante.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l’unanimité

20/22 Approbation du PPGDID et mise en œuvre du système de cotation de la demande de

logement social

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH) et notamment les articles L.441-2-8 et R441-2-10 ;

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, dite loi ALUR ;

Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ; Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique,

dite loi ELAN, et notamment l’article 111 ;

Vu la délibération n°109/19 du 13 décembre 2019 prescrivant l'élaboration du Plan Partenarial de Gestion de la

Demande et d'Information des Demandeurs (PPGDID) et installant la Conférence Intercommunale du Logement (CIL)

Vu la délibération n°61/21 du 28 mai 2021 adoptant les orientations du document-cadre de la CIL ;

Vu la délibération n°124/21 du 10/12/2021 approuvant le Programme Local de l'Habitat 2022-2027 de la

Communauté de Communes Retz-en-Valois ;

Vu la transmission du projet de PPGDID aux communes membres de la CCRV le 03 septembre 2021 ;

Vu l'avis favorable de la Conférence Intercommunale du Logement émis en séance plénière en date du 10 septembre

2021 ;

Vu les avis favorables émis par délibération des communes d’Ancienville (14 octobre 2021), Cutry (15 septembre

2021), Dammard (19 octobre 2021), Dampleux (1° octobre 2021), Faverolles (5 octobre 2021), Haramont (11 octobre

2021), Longpont (29 septembre 2021), Montgobert (25 septembre 2021), Morsain (29 septembre 2021), Noroy-sur-

Ourcq (15 octobre 2021), Nouvron-Vingré (1° octobre 2021), Passy-en-Valois (6 octobre 2021), Puiseux-en-Retz (15

septembre 2021), Saint-Pierre-Aigle (4 octobre 2021), Soucy (27 septembre 2021), Tartiers (21 septembre 2021),

Troësnes (30 septembre 2021), Vic-sur-Aisne (30 septembre 2021), Villers-Cotterêts (30 septembre 2021), Vivières

(6 septembre 2021):

Vu l'avis favorable émis par la commune de Ressons-le-Long par délibération en date du 20 septembre 2021 et assorti

de la demande de qualification de la commune en tant que guichet de niveau 1, Vu l'avis défavorable émis par délibération de la commune de Montigny-Lengrain le 17 septembre 2021 ;

Vu les avis réputés favorables des autres communes membres n'ayant pas délibéré ou ayant délibéré

postérieurement au délai de 2 mois fixé par l’article L.441-2-8 du CCH telles que Corcy (délibération du 29 octobre

2021 reçue le 19/11/2021) et Vassens (délibération du 09/11/2021 reçue le 08/12/2021) : Considérant que le document-cadre adopté par la CIL en date du 16 avril 2021 définit des orientations en matière

d’attributions de logements sociaux, d’équilibres territoriaux et d'accueil des publics prioritaires,

Considérant que le PPGDID découle des orientations du document-cadre des orientations de la CIL,

Considérant que le PPGDID, élaboré pour une durée de six ans, doit permettre d'améliorer l'information des

demandeurs de logement social, de simplifier les procédures d'enregistrement de la demande, d'améliorer la

transparence des processus d'attribution et d'aboutir à une gestion partagée des demandes à l'échelle

intercommunale,

Considérant que le PPGDID a notamment pour objectif la mise en place d’un Système d’information et d'Accueil des

Demandeurs (SIAD), lequel vise à dispenser aux demandeurs de logement social une information précise et

harmonisée sur le territoire de la Communauté de Communes,

Considérant que le PPGDID doit définir les modalités du système de cotation de la demande de logement social ;

4Compte-rendu du Conseil Communautaire du 18/1 03/ 2092

Considérant que la commune d’Ambleny n’a pas délibéré et qu’elle ne pourra en conséquence pas être intégrée au

SIAD en tant que guichet de niveau 1, tel qu’il était proposé dans le PPGDID ;

Considérant le souhait de la commune de Ressons-le-Long d’être intégrée au SIAD en tant que guichet de niveau 1,

nécessitant de modifier le projet de PPGDID :;

Considérant qu'à l'examen des avis des autres communes, aucune autre observation ou demande qui nécessiterait

de modifier le projet de PPGDID et le système de cotation n’a été formulée :

Considérant que le projet de PPGDID a été transmis au Préfet de l'Aisne le 18 novembre 2021 conformément à

l’article L441-2-8 du CCH ;

Considérant que, suite à sa saisine, le Préfet de l’Aisne n’a formulé aucune demande de modification du projet de

PPGDID ni du système de cotation ;

Vu l'avis favorable de la Commission habitat et cohésion sociale en date du 3 mars 2022 ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

ACCEPTE de modifier le projet de PPGDID et de qualifier la commune de Ressons-le-Long en tant que guichet de

niveau 1.

ADOPTE le PPGDID de la Communauté de Communes Retz-en-Valois tel qu’il est annexé à la présente délibération

et la mise en œuvre du système de cotation de la demande de logement social. CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l’unanimité

21/22 Adoption du règlement d’aide à la rénovation énergétique des logements privés

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment ses articles L.302-1 et suivants ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°124/21 du 10 décembre 2021 approuvant le Programme Local de

l'Habitat 2022-2027 de la Communauté de Communes Retz-en-Valois ;

Vu le décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique et le décret n°2021-1938 du

30 décembre 2021 en modifiant certaines dispositions :

Considérant que l’une des quatre orientations du PLH 2022-2027 de la Communauté de Communes Retz-en-Valois

vise à améliorer le parc de logements existant et lutter contre la vacance, laquelle orientation est notamment

déclinée au travers de l’action 1.2 « accompagner tous les ménages dans leurs travaux d'amélioration énergétique » ;

Considérant que cette action se traduit par la mise en place d'une aide financière à la rénovation énergétique des

logements privés accessible à tous les ménages, quel que soit leur niveau de ressources : Considérant que l’aide déployée s'appuie sur le dispositif national existant MaPrimRénov’ qu’elle vient abonder

afin d’en renforcer l'effet levier ;

Considérant que le projet de règlement de l’aide financière de la Communauté de Communes Retz-en-Valois détermine précisément les conditions et modalités d'octroi, d'instruction, de versement de l’aide, de modification

de ses dispositions, ainsi que les engagements du bénéficiaire ;

Vu l'avis de la Commission Habitat du 3 mars 2022 ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

ADOPTE le Règlement d'aide financière à la rénovation énergétique des logements privés tel qu’annexé à la présente délibération et dont il fait partie intégrante.

CHARGE ET DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l'unanimité

1 abstention : Christophe PADIEUCompte-rendu du Conseil Communautaire du 18/ 03/ 2022

22/22 Contractualisation pour l’aide à la relance de la construction durable

Considérant que la Ville de Villers-Cotterêts a bénéficié de l'Aide à la Relance de la Construction Durable sur la base

du dispositif mis en place en 2021, qui ne nécessitait aucune démarche particulière de la collectivité ;

Considérant l’évolution pour l’année 2022 du dispositif vers un dispositif de contractualisation entre l’État, les

communes et l’intercommunalité, recentré sur les territoires tendus et fixant des objectifs de production de

logements ;

Considérant que, située en zone B1 et éligible au dispositif, la Ville de Villers-Cotterêts a d’ores-et-déjà indiqué

souhaïter conclure ce contrat de relance du logement.

Les communes de l'intercommunalité situées en zone B2 que sont Corcy, Coyolles, Dammard, La Ferté-Milon, Largny-

sur-Automne, Longpont, Monnes et Passy-en-Valois peuvent également y prétendre.

Considérant les conditions d'octroi et de mise en œuvre de l’Aide à la Relance de la Construction Durable pour l’année

2022 ;

Vu l'avis de la Commission Habitat et Cohésion Sociale du 03 mars 2022 :

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer le contrat pour l’aide à la relance de la construction

durable avec l'Etat et les communes volontaires qui sont éligibles.

AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à engager toutes les démarches nécessaires à la conclusion

de cette contractualisation.

CHARGE ET DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l’unanimité

23/22 Approbation de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local

d'Urbanisme intercommunal - Blanc muret Vic-sur-Aisne

Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L153-54 et R 153-16; Vu la délibération du Conseil Municipal de Vic-sur-Aisne en date du 19 novembre 2019 relative au projet de

résidence sénior sur son territoire ;

Considérant que cette procédure a été décidée afin de permettre la réalisation d’une résidence séniors sur Vic-sur-

Aisne ;

Vu la délibération n°147/20 du Conseil communautaire du 09/10/2020 relative à la prescription de la procédure de

déclaration de projet valant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal ;

Vu l'avis de l'autorité environnementale en date du 12 octobre 2021 indiquant que la déclaration de projet de

résidence sénior n'est pas soumise à évaluation environnementale :

Vu l'avis de la CDPNAF en date du 19 octobre 2021 indiquant que le projet à reçu un avis favorable à l'unanimité

avec l'observation suivante : demander au porteur du projet de prévoir une bande de protection (zone de non

traitement) en limite des parcelles agricoles ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2021-007 du 05 novembre 2021 accordant une dérogation au principe d'urbanisation

limitée en l'absence de SCoT approuvé pour le passage d’une zone 2AU en 1AU à Vic-sur-Aisne :

Vu l'examen conjoint du projet avec les personnes publiques associées en date du 15 novembre 2021 ;

Vu l'arrêté intercommunal n°301/2021 en date du 03 décembre 2021 soumettant le projet de PLU à enquête

publique, qui s’est déroulée du 03 janvier 2022 au 18 janvier 2022 :

Vu les conclusions du commissaire enquêteur;

Considérant qu’un porteur de projet souhaite implanter une résidence séniors sur le territoire communal de Vic-

sur-Aisne sur Une partie de la zone dite du Blanc Muret, classée en zone 2AU dans le PLUi approuvé le 21 février

2020 ;

Considérant que ce projet répond à plusieurs objectifs du Projet d'Aménagement et de Développement Durable

(PADD) du PLUi ;

Considérant que le projet de résidence séniors revêt un caractère d'intérêt général et local et que ce dernier n’a

pas été remis en question lors de l'examen conjoint,

Considérant que la CCRV s'engage à modifier le document graphique et l'OAP pour prendre en compte la Zone de

Non Traitement comme stipulé dans le mémoire en réponse au commissaire-enquêteur et conformément aux

6Compte-rendu du Conseil Communautaire du 18/1 035/ 20929

demandes des Personnes Publiques Associée retranscrite dans le compte-rendu de l'examen conjoint du 15

novembre 2021 ;

Considérant que le PLUi actuel ne permet pas la réalisation de ce projet et qu’une évolution du PLUI est nécessaire,

que la procédure de déclaration de projet permet la mise en compatibilité du PLUIi avec ce projet de résidence

sénior ;

Vu l’avis de la Commission Aménagement du territoire et des partenariats supra-communautaires en date du 08

mars 2022 ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DÉCLARE que le projet de résidence senior dans la zone du Blanc-Muret à Vic-sur-Aisne est d'intérêt général

ADOPTE la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUi conformément à l’article L 153-58.

Conformément à l’article R 153-21 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en

mairie durant un mois et mention de cet affichage sera insérée dans un journal diffusé dans le département.

Cette délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la CCRV.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l'unanimité

24/22 Vente d’une partie des parcelles AN272 et AN273 non-viabilisé de 1444m° le long de la

Voie Verte au Bois Bertrand à Fontenoy

Considérant la sollicitation de Monsieur Gérald VASSEUR, en date du 22 mai 2021 sur l’acquisition d'une partie des

parcelles AN272 et AN273 au Bois Bertrand à Fontenoy, afin de régulariser une situation de faits ;

Vu la sollicitation des Domaines en date du 2 décembre 2021 ;

Vu l’avis de la Commission Aménagement du Territoire en date du 8 mars 2022 5

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DÉCIDE de vendre à Monsieur Gérald VASSEUR, une partie des parcelles AN272 et AN273 non-viabilisée de 1440m2

le long de la Voie Verte entre Mercin-et-Vaux et Montigny-Lengrain au Bois Bertrand à Fontenoy, pour un prix de

0.50€ HT le m° non-viabilisé, soit un total de 722 €/ HT, augmenté des frais et charges afférents.

AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer l’acte de vente à venir, ainsi que tous les documents S'y

rapportant.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l’unanimité

25/22 Nouveau débat PADD Révision PLUi

Départ de Caroline MAS à 20h25 (procuration à Olivier LAVOIX).

Monsieur le Président rappelle que, par délibération en date du 11 décembre 2020, le Conseil communautaire a

prescrit la révision du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal.

Le chapitre ! du titre V du code de l’urbanisme fixe le contenu, la finalité et les procédures d'adoption ou de révision

des plans locaux d'urbanisme. C’est ainsi que l’article L151-5 dispose que les plans locaux d'urbanisme comprennent

notamment un Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD). Selon l’article L153-12 du même code,

les ortentations générales du PADD doivent faire l’objet d’un débat au sein du conseil communautaire au plus tard

deux mois avant l’examen du projet de plan local d'urbanisme.

Le projet de PADD est organisé autour des 4 axes principaux suivants : Orientations n°1 : Consolider l'attractivité du territoire, en respectant son armature naturelle ;

Orientations n°2 : Agir sur la qualité urbaine, en s'appuyant sur le patrimoine local et en renforçant les équipements ;

7

LeCompte-rendu du Conseil Communautaire du 18/ 03/ 2022

Orientations n°3 : Concevoir un habitat de qualité et qui réponde aux besoins en logements d’une intercommunalité

multipolarisée ;

Orientations n°4: Poursuivre le développement d’une offre de déplacements, en cohérence avec l'objectif de

développement durable.

Ces objectifs sont précisés pour chacun des cinq secteurs géographiques de la CCRV, qui font l'objet d’orientations

adaptées.

Ce projet de PADD s'inscrit dans le projet de territoire définit par les élus communaux lors de l'élaboration du PLUI

approuvé en février 2020. Les évolutions apportées portent sur une redéfinition des objectifs chiffrés d'évolution de

la population et du nombre de logements à produire à l’horizon 2035, en cohérence avec le Programme Local de

l'Habitat intercommunal approuvé le 10 décembre 2021. De nouveaux objectifs de production de logements plus

mesurés sont définis à l’échelle du territoire de la Communauté de communes Retz-en-Valois et des secteurs. Les

objectifs chiffrés de modération de la consommation d'espaces agricoles, naturels et forestiers sont ajustés en

conséquence. Le projet de PADD intègre par ailleurs des demandes ponctuelles de précisions des orientations écrites

et graphiques souhaitées par les élus.

Considérant le premier débat sur le PADD en conseil communautaire du 12 novembre 2022 sur la base ci-dessus et

acté par la délibération n°112/21, nous proposons la tenue d’un second débat afin d'intégrer un projet d’ampleur

sur le territoire, concernant l’extension du camping de Berny-Rivière.

Sur la base d’une première étude de faisabilité du projet, l'intégration de ce projet dans le PADD du PLUi permettra

la modification de zonage pour une première partie du projet (partie Ouest) qui sera complétée en 2023 par une

procédure de mise en compatibilité par déclaration de projet visant à intégrer la seconde partie (partie Est avec les

bassins) au PLUi de la CCRV. Ce projet concerne dans sa totalité une emprise de 90 hectares, et en ce qui concerne

cette première étape d'intégration du projet dans le cadre de la révision du PLUi en cours, elle concerne 45 hectares.

Le projet d’extension du camping a un objectif de création de 500 unités de bungalows sur pilotis avec des terrains

d'environ 450 m’, et des voiries filtrantes.

Les modifications suivantes sont apportées au PADD :

Sur la partie relative aux orientations générales :

Page Avant modifications Après modifications

concernée

Page 9 Cartographie des pôles et axes | Ajout de la de la route

structurants départementale D n°973 comme

axe principal

Page 11 1.1.4. Pour l'habitat : 23.5 hectares | Pour l’habitat : 23.5 hectares

Page 11 1.1.4. Pour l’activité : 36 hectares Pour l’activité : 24,5 hectares

Page 11 1.14. Pour les équipements: 2 | Pour les équipements: 25.54

hectares hectares

Page 11 1.1.4. Pour les équipements : ajout | Limiter les extensions urbaines à

d’un alinéa destination d'équipements

communautaires dédiés à des

projets d'envergure contribuant à

son rayonnement à :

20,7 ha pour le projet de Cité

internationale de la Langue

française sur le site du Château de

Villers-Cotterêts

45 ha pour le projet de Parc

Résidentiel de Loisirs (PRL) sur la

commune de Berny-Rivière

Page 11 Ajout d’un paragraphe sur la | Emprise total du projet

consommation foncière du PRL de | d’extension : 90 hectares

la Croix du Vieux PontCompte-rendu du Conseil Communautaire du 18/ 035/ 2022

Surface du projet à intégrer au

PLUI : 45 hectares

Page 12 1.3.2. 1% alinéa: Maintenir | Préserver les espaces agricoles

l'emprise des espaces agricoles

Page 17 2.4.2. 1° alinéa: Accompagner la | Porter la transformation du

transformation du château de | château de Villers-Cotterêts en

Villers-Cotterêts en Cité | Cité internationale de la langue

internationale de la langue | française et penser un projet

française et penser un projet | intégré au territoire

intégré au territoire.

Page 17 2.4.2. 1° alinéa — 2°" Tiret : Profiter | Profiter de ce projet à

de ce projet à rayonnement | rayonnement international

national comme vecteur de | comme vecteur de

développement du territoire de la | développement du territoire de la

CCRV CCRV

Page 17 2.4.2. Ajout d’un alinéa Accompagner l'extension et la

montée en qualité du camping de

Berny-Rivière, vecteur

d’attractivité et de rayonnement

pour le territoire

Sur la partie relative aux orientations sectorielles :

Page 4 Avant modifications Après modifications concernée

Page 9 Carte: Vallée du ru d’Hozier: | Suppression de la zone pointillée

cadre de vie et développement | « Paysages ouverts à préserver » au

touristique Nord de la commune d’Epagny

Page 13 2.2.3. alinéa 5 — 1% Tiret: | Conforter le rôle déterminant des

Conforter le rêle déterminant des | campings de Berny-Rivière et

campings de Berny-Rivière et de | l’attractivité du camping de

Ressons-le-Long Ressons-le-Long

Page 15 Carte : Vallée de l’Aisne : cadre de | Ajout d'une étoile « Projets

vie et développement touristique | touristique à développer » sur le

PRL de Berny-Rivière

Monsieur le Président déclare le débat ouvert et invite les conseillers communautaires à s'exprimer sur les

orientations générales du PADD.

Vu le Code de l'urbanisme notamment en son article L153-12 ;

Vu la délibération de prescription de la révision du PLUi en date du 11 décembre 2020,

Vu l'avis de la Commission Aménagement du territoire et des partenariats supra-communautaires en date du 08 mars 2022,

Considérant que les conseillers communautaires ont débattu des orientations générales du PADD du PLUi, mis en révision par la délibération susvisée ;

Considérant la délibération n°112/21 du 12 novembre 2021 relative à la tenue d’un premier débat sur le PADD en

séance du 12 novembre 2021 ;

Considérant la volonté de la CCRV d'intégrer le projet d'extension du camping de la Croix du Vieux Pont situé à Berny- Rivière,

Après clôture des débats par Monsieur le Président :

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

PREND ACTE des échanges lors du débat sans vote sur les orientations générales du PADD du PLUIi de la CCRV.

PRÉCISE que la tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération, qui sera transmise au Préfet et fera

l’objet d’un affichage au siège de la Communauté de communes Retz-en-Valois pendant un mois.

PRÉCISE que la présente délibération sera transmise au Préfet et fera l’objet d’un affichage au siège de la

Communauté de communes Retz-en-Valois pendant un mois.

9Compte-rendu du Conseil Communautaire du 18/1 05/ 2022

PRÉCISE que la présente délibération sera transmise aux communes qui devront débattre deux mois avant l'arrêt du

PLUIi,

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Prend acte

26/22 Compte de gestion 2021 Budget Annexe Assainissement Collectif

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2021 et les décisions modificatives

qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats

délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le

Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif,

l'état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de

l’exercice 2021 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il

a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures : Considérant le COMPTE DE GESTION 2021 ;

1° Après avoir statué sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2021 au 31 décembre 2021 y compris

celles relatives à la journée complémentaire ;

2° Après avoir statué sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections

budgétaires ;

3° Après avoir statué sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

CONSTATE la stricte concordance entre le compte administratif et le compte de gestion. DÉCLARE que le compte de gestion du Budget Annexe Assainissement Collectif dressé, pour l'exercice 2021 par le

Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l’unanimité

27/22 Compte administratif 2021 Budget Annexe Assainissement Collectif

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'avis de la Commission Finances en date du 08 mars 2022 ;

Monsieur le Président présente le compte administratif 2021 du Budget annexe Assainissement Collectif.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Après débats, le Président s'étant retiré,

APPROUVE le Compte Administratif 2021 du Budget Annexe Assainissement Collectif par chapitre.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l'unanimité

1 abstention : Christophe PADIEU

10Compte-rendu du Conseil Communautaire du 18/ 035/ 2022

28/22 Budget Annexe Assainissement Collectif 2022

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la tenue du Débat d’orientations budgétaires lors de la séance du conseil du 28 janvier 2022 ; Monsieur le Président présente le Budget Annexe Assainissement Collectif pour l'exercice 2022.

Vu l'avis de la Commission Finances en date du 08 mars 2022 ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

ADOPTE le Budget Annexe Assainissement Collectif pour l’exercice 2022, par chapitre. CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l'unanimité

1 abstention : Christophe PADIEU

29/22 Compte de gestion 2021 Budget annexe SPANC

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2021 et les décisions modificatives

qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats

délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le

Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l'actif, l’état du passif,

l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer :

Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de

l'exercice 2021 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il

a procédé à toutes les opérations d’ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ; Considérant le COMPTE DE GESTION 2021 ;

1° Après avoir statué sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2021 au 31 décembre 2021 y compris

celles relatives à la journée complémentaire ;

2° Après avoir statué sur l’exécution du budget de l'exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections

budgétaires ;

3° Après avoir statué sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

CONSTATE la stricte concordance entre le compte administratif et le compte de gestion. DÉCLARE que le compte de gestion du Budget Annexe SPANC dressé, pour l'exercice 2021 par le Receveur, visé et

certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l’unanimité

30/22 Compte administratif 2021 Budget Annexe SPANC

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'avis de la Commission Finances en date du 08 mars 2022 ;

Monsieur le Président présente le compte administratif 2021 du Budget annexe SPANC.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Après débats, le Président s’étant retiré,

APPROUVE le Compte Administratif 2021 du Budget Annexe SPANC par chapitre.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l’unanimité

11Compte-rendu du Conseil Communautaire du 18/ 05/ 2022

31/22 Budget Annexe SPANC 2022

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la tenue du Débat d’orientations budgétaires lors de la séance du conseil du 28 janvier 2022 ;

Vu l'avis de la Commission Finances en date du 08 mars 2022 :

Monsieur le Président présente le Budget Annexe SPANC pour l'exercice 2022.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

ADOPTE le Budget Annexe SPANC pour l'exercice 2022, par chapitre. CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l’unanimité

32/22 Compte de gestion 2021 Budget Annexe Office de Tourisme

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2021 et les décisions modificatives

qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats

délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le

Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif,

l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de

l'exercice 2021 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il

a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ; Considérant le COMPTE DE GESTION 2021 ;

1° Après avoir statué sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2021 au 31 décembre 2021 y compris

celles relatives à la journée complémentaire ;

2° Après avoir statué sur l’exécution du budget de l'exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections

budgétaires ;

3° Après avoir statué sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

CONSTATE la stricte concordance entre le compte administratif et le compte de gestion. DÉCLARE que le compte de gestion du Budget Annexe Office de Tourisme dressé, pour l'exercice 2021 par le

Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l’unanimité

33/22 Compte administratif 2021 Budget Annexe office de Tourisme

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'avis de la Commission Finances en date du 08 mars 2022 ;

Monsieur le Président présente le compte administratif 2021 du Budget annexe Office de Tourisme.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Après débats, le Président s'étant retiré,

APPROUVE le Compte Administratif 2021 du Budget Annexe Office de Tourisme par chapitre, CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l'unanimité

12Compte-rendu du Conseil Communautaire du 18/ 03/ 2022

34/22 Budget Annexe Office de Tourisme 2022

Vu le Code général des collectivités territoriales :

Vu la tenue du Débat d’orientations budgétaires lors de la séance du conseil du 28 janvier 2022 ;

Vu l'avis de la Commission Finances en date du 08 mars 2022;

Monsieur le Président présente le Budget Annexe Office de Tourisme pour l'exercice 2022.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

ADOPTE le Budget Annexe Office de Tourisme pour l'exercice 2022, par chapitre.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l'unanimité

35/22 Compte de gestion 2021 Budget Annexe Opérations immobilières

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2021 et les décisions modificatives

qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats

délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le

Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif,

l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de

l'exercice 2021 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il

a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Considérant le COMPTE DE GESTION 2021 ;

1° Après avoir statué sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2021 au 31 décembre 2021 y compris

celles relatives à la journée complémentaire :

2° Après avoir statué sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections

budgétaires ;

3° Après avoir statué sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

CONSTATE la stricte concordance entre le compte administratif et le compte de gestion.

DÉCLARE que le compte de gestion du Budget Annexe Opérations immobilières dressé, pour l'exercice 2021 par le

Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l’unanimité

36/22 Compte administratif 2021 Budget Annexe Opérations immobilières

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'avis de la Commission Finances en date du 08 mars 2022 ;

Monsieur le Président présente le compte administratif 2021 du Budget annexe Opérations immobilières,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Après débats, le Président s’étant retiré,

APPROUVE le Compte Administratif 2021 du Budget Annexe Opérations immobilières par chapitre.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l’unanimité

13Compte-rendu du Conseil Communautaire du 18/1 03/ 2022

37/22 Budget Annexe Opérations immobilières 2022

u le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la tenue du Débat d’orientations budgétaires lors de la séance du conseil du 28 janvier 2022 :

Vu l'avis de la Commission Finances en date du 08 mars 2022 :

Monsieur le Président présente le Budget Annexe Opérations immobilières pour l'exercice 2022.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

ADOPTE le Budget Annexe Opérations immobilières pour l'exercice 2022, par chapitre. PRÉCISE que l’avance consentie par le Budget principal au Budget annexe Opérations immobilières pourra être

remboursée partiellement pour un montant de 23 952.29 €.

Ce remboursement sera versé en tout ou partie en fin d’exercice en fonction des crédits réellement consommés. Le

Président indiquera par certificat administratif au comptable le montant de l’avance à rembourser.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l’unanimité

38/22 Compte de gestion 2021 Budget Annexe Les Verriers

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2021 et les décisions modificatives

qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats

délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le

Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif,

l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de

l'exercice 2021 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il

a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Considérant le COMPTE DE GESTION 2021 ;

1° Après avoir statué sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2021 au 31 décembre 2021 y compris

celles relatives à la journée complémentaire ;

2° Après avoir statué sur l'exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections

budgétaires ;

3° Après avoir statué sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

CONSTATE la stricte concordance entre le compte administratif et le compte de gestion. DÉCLARE que le compte de gestion du Budget Annexe Les Verriers dressé, pour l'exercice 2021 par le Receveur, visé

et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part. CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l’unanimité

39/22 Compte administratif 2021 Budget Annexe Les Verriers

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'avis de la Commission Finances en date du 08 mars 2022 ;

Monsieur le Président présente le compte administratif 2021 du Budget annexe Les Verriers. LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Après débats, le Président s'étant retiré,

APPROUVE le Compte Administratif 2021 du Budget Annexe Les Verriers par chapitre.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l'unanimité

14Compte-rendu du Conseil Communautaire du 18/1 05/ 20922

40/22 Budget Annexe les Verriers 2022

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la tenue du Débat d’orientations budgétaires lors de la séance du conseil du 28 janvier 2022 ;

Vu l'avis de la Commission Finances en date du 08 mars 2022 :

Monsieur le Président présente le Budget Annexe Les Verriers pour l'exercice 2022.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

ADOPTE le Budget Annexe Les Verriers pour l'exercice 2022, par chapitre. PRÉCISE que l'avance consentie par le Budget principal au Budget annexe Les Verriers pourra être remboursée

partiellement pour un montant de 214 394 €,

Ce remboursement sera versé en tout ou partie en fin d'exercice en fonction des crédits réellement consommés. Le

Président indiquera par certificat administratif au comptable le montant de l’avance à rembourser.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l’unanimité

41/22 Compte de gestion 2021 Budget Annexe Hôtel d'entreprises

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2021 et les décisions modificatives

qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats

délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le

Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l'actif, l’état du passif,

l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de

l'exercice 2021 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il

a procédé à toutes les opérations d'ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures : Considérant le COMPTE DE GESTION 2021 ;

1° Après avoir statué sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2021 au 31 décembre 2021 y compris

celles relatives à la journée complémentaire ;

2° Après avoir statué sur l'exécution du budget de l'exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections

budgétaires ;

3° Après avoir statué sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

CONSTATE la stricte concordance entre le compte administratif et le compte de gestion. DÉCLARE que le compte de gestion du Budget Annexe Hôtel d'Entreprises dressé, pour l'exercice 2021 par le

Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l'unanimité

42/22 Compte administratif 2021 Budget Annexe Hôtel d'entreprises

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'avis de la Commission Finances en date du 08 mars 2022 ;

Monsieur le Président présente le compte administratif 2021 du Budget annexe Hôtel d'entreprises.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Après débats, le Président s’étant retiré,

15Compte-rendu du Conseil Communautaire du 18/ 03/ 2022

APPROUVE le Compte Administratif 2021 du Budget Annexe Hôtel d'entreprises par chapitre.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l’unanimité

43/22 Budget Annexe Hôtel d'entreprises 2022

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la tenue du Débat d'orientations budgétaires lors de la séance du conseil du 28 janvier 2022 ;

Vu l'avis de la Commission Finances en date du 08 mars 2022 :

Monsieur le Président présente le Budget Annexe Hôtel d'entreprises pour l'exercice 2022.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

ADOPTE le Budget Annexe Hôtel d'entreprises pour l'exercice 2022, par chapitre.

PRÉCISE que l’avance consentie par le Budget principal au Budget annexe Hôtel d'entreprises pourra être remboursée

partiellement pour un montant de 11 557 €.

Ce remboursement sera versé en tout ou partie en fin d'exercice en fonction des crédits réellement consommés. Le

Président indiquera par certificat administratif au comptable le montant de l’avance à rembourser.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l’unanimité

44/22 Compte de gestion 2021 Budget Principal

Alexandre MAILLET CONTOZ quitte la séance à 21h40 {procuration à Nathalie GAUTIER).

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2021 et les décisions modificatives

qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats

délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le

Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l'actif, l’état du passif,

l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soides figurant au bilan de

l'exercice 2021 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il

a procédé à toutes les opérations d'ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Considérant le COMPTE DE GESTION 2021 ;

1° Après avoir statué sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2021 au 31 décembre 2021 y compris

celles relatives à la journée complémentaire ;

2° Après avoir statué sur l'exécution du budget de l'exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

3° Après avoir statué sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

CONSTATE la stricte concordance entre le compte administratif et le compte de gestion.

DÉCLARE que le compte de gestion du Budget Principal dressé, pour l’exercice 2021 par le Receveur, visé et certifié

conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l’unanimité

1 abstention : Christophe PADIEU

16Compte-rendu du Conseil Communautaire du 18/03/2022

45/22 Compte administratif 2021 Budget Principal

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'avis de la Commission Finances en date du 08 mars 2022 ;

Monsieur le Président présente le compte administratif 2021 du budget principal.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Après débats, le Président s’étant retiré,

APPROUVE le Compte Administratif 2021 du Budget Principal par chapitre.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l’unanimité

1 abstention : Christophe PADIEU

46/22 Taux de la taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) 2022

Vu le Code général des collectivités territoriales :

Vu la tenue du Débat d’orientations budgétaires lors de la séance du conseil du 28 janvier 2022 :

Vu l'avis de la Commission Finances en date du 08 mars 2022 ;

Considérant les prévisions budgétaires pour le fonctionnement du service d'enlèvement des ordures ménagères pour

l'année 2022 ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

FIXE le taux de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères pour l'exercice 2022 à 13 %.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l'unanimité

47/22 Taux de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) 2022

Vu le Code général des collectivités territoriales :

Vu la tenue du Débat d'orientations budgétaires lors de la séance du conseil du 28 janvier 2022 ;

Vu l'avis de la Commission Finances en date du 08 mars 2022 :

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

FIXE le taux de la Cotisation Foncière des Entreprises pour l'exercice 2022 à 21,10%.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l’unanimité

48/22 Taux de la taxe Foncière sur le Bâti (TFB) et de la Taxe Foncière sur le Non bâti

(TFNB) 2022

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la tenue du Débat d'orientations budgétaires lors de la séance du conseil du 28 janvier 2022 ;

Vu l'avis de la Commission Finances en date du 08 mars 2022 :

Après en avoir délibéré,

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7Compte-rendu du Conseil Communautaire du 18/1 035/ 0092

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

FIXE le taux de la Taxe sur le Foncier Bâti pour l'exercice 2022 à 1,24%.

FIXE le taux de la Taxe sur le Foncier Non Bâti pour l'exercice 2022 à 5,34%.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l'unanimité

49/22 Budget Principal 2022

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la tenue du Débat d’orientations budgétaires lors de la séance du conseil du 28 janvier 2022 ;

Vu l'avis de la Commission Finances en date du 08 mars 2022 ;

Monsieur le Président présente le Budget Primitif du Budget Principal pour l'exercice 2022.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

ADOPTE le Budget Principal pour l'exercice 2022, par chapitre.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l’unanimité

2 abstentions : Christophe PADIEU et Isabelle DOURNEL

Monsieur le Président clôture la séance à 22h15.

Le Président -

Alexandre de MONTESQUIOU

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