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Arrêté - n°020 Arrete individuel dalignement Hitchcock chem
Arrêté - n°232 Arrete individuel dalignement Mace Emilie im
Arrêté - n°069 Arrete individuel dalignement Seraphin Gilles Les Miaux
Document publié le Mardi 16 janvier 2024 par la commune de Morillon.
Lien du pdf (Arrêté - n°069 Arrete individuel dalignement Seraphin Gilles Les Miaux)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
Us
MAIRIE
MORILLON
ARRETE
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MORILLON
N° 069/2024
PORTANT
ALIGNEMENT
INDIVIDUEL
Le
Maire
de
la Commune
de
MORILLON,
Vu
la demande
en
date
du
03 janvier
2024,
Par
laquelle
:
M.
Gilles
SERAPHIN,
représenté
par
Mme
Emilie
BLANC
géomètre-expert,
demeurant
au
399
avenue
des
Thézières
74440
TANINGES,
propriétaire
de
la parcelle
cadastrée
section
C
n°2936
sur le territoire
de
Morillon,
En
l'absence
de
présentation
d'acte,
suivant
déclaration,
Demande
l'alignement
Individuel
de
sa
propriété
au
droit des
voies
publiques
suivantes
:
Voie
Communale
« Route
des
Champs
» et « Voie
Communale
des
Champs
»
Lieu-dit
Les
Miaux,
Commune
de
Morillon,
Vu
la loi 82-213
du
02
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits et libertés
des
collectivités
locales,
Vu
la loi 83-8
du
7 janvier
1983
modifiée
relative
à la répartition
des
compétences
entre
les communes,
les départements,
les régions
et l'état,
Vu
le code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le code
Général
des
propriétés
des
personnes
publiques
et notamment
l'article
L 3111.1,
Vu
le code
de
l'urbanisme
notamment
dans
ses
articles
L421-1
et suivants,
Vu
le code
de
la Voirie
Routière
et notamment
les articles
L112-1
à L112-8
et L141-3,
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
de
Morillon
approuvé
le 6 mars
2020,
révisé
et modifié
le 21
juillet 2022
Vu
le
procès-verbal
de
délimitation
des
propriétés
des
personnes
publiques
concernant
la « Route
des
Champs
» et
la
« Voie
Communale
des
Champs
» au
lieu-dit Les
Miaux
au
droit de
la parcelle
section
C
n°2936
établi
le 16 janvier
2024
par
Mme
Emilie
BLANC,
géomètre-expert
au
cabinet
Carrier,
et enregistré
sous
la référence
de
dossier
n°20237039,
Vu
l'état des
lieux
réalisé
le 16 janvier 2024,
Considérant
que
la
« Route
des
Champs
» et
la
« Voie
Communale
des
Champs
»
relèvent
du
domaine
public
de
la
Commune
de
Morillon
;
ARRETE
ARTICLE
1:
Alignement:
L'alignement
des
voies
susmentionnées
au
droit
de
la
parcelle
C
n°2936
est
défini
conformément
au plan contenu
dans
le procès-verbal
susvisé,
établi
par Mme
Emilie
BLANC,
géomètre-
expert,
le 16 janvier 2024
et annexé
au
présent
arrêté.
ARTICLE
2:
Responsabilité
: Les
droits des
tiers sont
et demeurent
expressément
réservés.
ARTICLE
3:
Formalités
d'urbanisme
:
Le
présent
arrêté
ne
dispense
pas
le bénéficiaire
de
procéder
si
nécessaire
aux
formalités
d'urbanisme
prévues
par
le code
de
l'urbanisme
notamment
dans
ses
articles
L421-1
et
suivants. Si des
travaux
en
limite de
voie
sont
envisagés
à la suite
de
la délivrance
de
cet
arrêté,
le bénéficiaire
devra
présenter
une
demande
de
permission
de
voirie auprès
de
la Commune
de
Morillon,
gestionnaire
de
la voie.
Arrêté municipal
n°069/2024
portant
alignement
individuel - Route des
Champs
- Voie Communale
des
Champs
Page
1 sur 2 ARTICLE
4:
Validité et renouvellement
de
l'arrêté,
remise
en
état des
lieux
: le présent
arrêté
court
à compter
du jour
de
sa délivrance
et dans
le cas
où
aucune
modification
des
lieux
n'interviendrait.
À défaut,
une
nouvelle
demande
devra
être
effectuée.
ARTICLE
5:
Publication
et affichage
: le présent
arrêté
sera
publié
et affiché
conformément
à la réglementation
en
vigueur dans
la commune
de
Morillon.
ARTICLE
6:
Recours:
La
présente
décision
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Grenoble
dans
les deux
mois
à compter
de
sa
notification
Monsieur
le Maire
de
Morillon
est chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont ampliation
sera
adressée
à :
æ_
Le
pétitionnaire
pour
attribution
æ
Registre
arrêté
æ_
Affichage
mairie
æ.
Le géomètre-expert
Emilie
BLANC
Fait à Morillon,
le
22 Murs 2024
LOT
Le
Maire, +
Win
UUA
Simon
BEERENS-BETTEX
Notifi
le:
2 2
MARS
2024
Affiché
le
:
2
2
Mas
a
Conformément
aux
dispositions
de
la loi 78-17
du
06/01/1978
modifiée
par la loi 96-142
du
21/02/1996
relative à l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
le
bénéficiaire
est
informé
qu'il
dispose
d'un
droit
d'accès
et
de
rectification
qu'il
peut
exercer,
pour
les
informations
le concernant,
auprès
de la mairie ci-dessus
désignée.
Arrêté municipal
n°069/2024
portant
alignement
individuel — Route
des
Champs
— Voie Communale
des
Champs
Page
2 sur 2