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Arrêté - n°020 Arrete individuel dalignement Hitchcock chem
Arrêté - n°249 Arrete individuel dalignement Pellegrin rte des Follys
Document publié le Mercredi 9 avril 2025 par la commune de Morillon.
Lien du pdf (Arrêté - n°249 Arrete individuel dalignement Pellegrin rte des Follys)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Logement,
Re
MAIRIE
MORILLON
ARRETE
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MORILLON
N°
249/2025
PORTANT
ALIGNEMENT
INDIVIDUEL
Le
Maire
de
la Commune
de
MORILLON,
Vu
la demande
en
date
du
09 avril
2025,
Par
laquelle
:
M.
et
Mme
PELLEGRIN
Joël
et
Sophie,
représentés
par
M.
Yann
TOURNANT,
géomètre-expert,
propriétaires
des
parcelles
cadastrées
section
B n°360
et 5301
sur le territoire de
Morillon,
En
l'absence
de
présentation
d'acte,
suivant
déclaration,
Demande
l'alignement
Individuel
de
leur
propriété
(parcelles
section
B
n°360
et
5301)
au
droit
des
voies
publiques
suivantes
:
Voie
Communale
« Route
des
Follys
»
Voie
Communale
« Impasse
de
la Ville
Derrière
»
Lieu-dit
La
Cuttaz,
Commune
de
Morillon,
Vu
la loi 82-213
du
02
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et libertés
des
collectivités
locales,
Vu
la loi 83-8
du
7 janvier
1983
modifiée
relative à la répartition
des
compétences
entre
les communes,
les départements,
les régions
et l'état,
Vu
le code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le code
Général
des
propriétés
des
personnes
publiques
et notamment
l’article
L 3111.1,
Vu
le code
de
l'urbanisme
notamment
dans
ses
articles
L421-1
et suivants,
Vu
le code
de
la Voirie
Routière
et notamment
les articles
L112-1
à L112-8
et L141-3,
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
de
Morillon
approuvé
le 6 mars
2020,
révisé
et modifié
le 21
juillet 2022
Vu
le
procès-verbal
de
délimitation
des
propriétés
de
la
personne
publique
concernant
la
« Route
des
Follys
»
et
« l'Impasse
de
la Ville Derrière
» au
lieu-dit
La Cuttaz
au droit des
parcelles
section
B n°360
et 5301
établi
le 09 avril 2025
par
Mme
Anne
MARTEL,
mandaté
par
M.
Yann
TOURNANT,
géomètre-expert
au
cabinet
Canel
Géométre-expert,
et
enregistré
sous
la référence
de
dossier
n°232145,
Vu
l'état des
lieux
réalisé
le 09
avril
2025,
Considérant
que
la «
Route
des
Follys
» et « l'Impasse
de
la Ville
Derrière
» relèvent
du
domaine
public
de
la Commune
de
Morillon
;
ARRETE
ARTICLE
1:
Alignement :
L'alignement
des
voies
susmentionnées
au
droit des
parcelles
section
B n°360
et 5301
est
défini
conformément
au
plan
contenu
dans
le
procès-verbal
susvisé,
établi
par
M.
Yann
Tournant,
géomètre-expert,
le 09
avril
2025
et annexé
au
présent
arrêté.
ARTICLE
2:
Responsabilité
: Les
droits des
tiers
sont et demeurent
expressément
réservés.
ARTICLE
3:
Formalités
d'urbanisme
: Le
présent
arrêté
ne
dispense
pas
le
bénéficiaire
de
procéder
si
nécessaire
aux
formalités
d'urbanisme
prévues
par
le code
de
l'urbanisme
notamment
dans
ses
articles
L421-1
et
suivants.
Arrêté
municipal
n°249/2025
portant alignement
individuel — route des
Follys — Impasse
de
la Ville Derrière
Page
1 sur 2 Si des
travaux
en
limite
de
voie
sont
envisagés
à la suite
de
la délivrance
de
cet
arrêté,
le bénéficiaire
devra
présenter
une
demande
de
permission
de
voirie auprès
de
la Commune
de
Morillon,
gestionnaire
de la voie.
ARTICLE
4:
Validité
et
renouvellement
de
l'arrêté,
remise
en
état
des
lieux
:le
présent
arrêté
court
à compter
du jour
de
sa
délivrance
et
dans
le
cas
où
aucune
modification
des
lieux
n'interviendrait.
À
défaut,
une
nouvelle
demande
devra
être
effectuée.
ARTICLE5:
Publication
et
affichage
:
le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
conformément
à la
réglementation
en
vigueur
dans
la
commune
de
Morillon.
ARTICLE6:
Recours:
La
présente
décision
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Grenoble
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa
notification
Monsieur
le
Maire
de
Morillon
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
ampliation
sera
adressée
à
:
æ
Le
pétitionnaire
pour
attribution
æ
Registre arrêté
æ
Affichage
mairie
&
Le géomètre-expert
Yann
Tournant
Fait
à Morillon,
le
$
#4
2%
Le
Maire,
à
/
A)
DD PPT Simon
BEERENS-BETTEX
21%
Notifié le:
fr
Affiché
le :
025
27 0. 295
Conformément
aux
dispositions
de
la loi
78-17
du
06/01/1978
modifiée
par
la
loi
96-142
du
21/02/1996
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
le
bénéficiaire
est
informé
qu'il
dispose
d’un
droit
d'accès
et
de
rectification
qu'il
peut
exercer,
pour
les
informations
le
concernant,
auprès
de
la
mairie
ci-dessus
désignée.
Arrêté
municipal
n°249/2025
portant
alignement
individuel
— route
des
Follys
— Impasse
de
la
Ville
Derrière
Page
2 sur2 V2025-01 Dossier
N°
: 232145
NS >
CAN=L
Yann
TOURNANT
Géomètre-Expert
Département
: HAUTE-SAVOIE
Commune
: MORILLON
Lieu-dit
: " VILLE
DERRIERE
"
Propriété
de
M.
Mme
Joël
PELLEGRIN
PLAN
FONCIER
de
BORNAGE
, de
RECONNAISSANCE
et de
RETABLISSEMENT
de
LIMITES
() et de
DELIMITATION
de
la PROPRIETE
de
la PERSONNE
PUBLIQUE
()
@
Ce
plan
est
une
annexe
du
procès
verbal
de
bornage
du
09/04/2025
et ne
peut
pas
être
exploité
sans
celui-ci
®) Ce
plan est une
annexe
du
procès
verbal
de
délimitation
de
la propriété de
la personne
publique
du
09/04/2025
et ne
peut
pas
être
exploité
sans
celui-ci
En
cas
de
limite
commune
avec
une
copropriété,
le mandat
provisoire
donné
au
syndic
ou
au
syndicat
ne
sera
définitif qu'après
délibération
de
l'Assemblée
Générale
DOCUMENT PROVISOIRE En attente
de
la validation
de
l'ensemble
des
intervenants
concernés
Plan
de
localisation
du
terrain
Sans
échelle
N
TOUT
3
Indices
Date
Observations
Par
A
09/04/2025
Plan
initial établi
suivant
bornage
du
09/04/2025
am
74500
EVIAN
LES
BAINS
T 04 50 75 00 77
74110
MORZINE
T 04 50 79 07 51
74200
THONON
LES
BAINS
T 04 50 71
27 27
74160
SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
T 04 50 49 02 04
74890
BONS
EN
CHABLAIS
T 04 50 36 39 04
74100
ANNEMASSE
- JUVIGNY
T 04 80 95 76 31
74490
SAINT-JEOIRE
EN
FAUCIGNY
T 04 50 35 82 74
74270
FRANGY
T 04 50 32 26 12
74340
SAMOËNS
T 04 50 34 46 81
01280
PREVESSIN-MOENS
T 04 50 40 40 88
Correspondance:
contact@canel-geometre.com
REPRODUCTION
INTERDI TE ms
No
123
OGE.
Pierre
@
ee
OGE.
Clou-Tirefond —_
RE NNNX LÉGENDE
LIMITE
DE
PROPRIETE
LIMITE
DIVISOIRE
APPLICATION
GRAPHIQUE
DU
PLAN
CADASTRAL
PROPOSITION
D'ALIGNEMENT
NUMERO
DU
PLAN
CADASTRAL
BORNE(S),
PIERRE(S)
RETROUVÉE(S)
LE
06/11/2023
BORNE(S)
POSÉE(S)
LE
09/04/2025
CLOU(S),
TIREFOND(S)
MUR
MITOYEN,
PRIVATIF
MUR,
MUR
BAHUT,
MUR
DE
SOUTÈNEMENT
ENROCHEMENT BORD
DE TROTTOIR,
CHAUSSÉE
CLÔTURE,
POTEAUX
BÂTI DUR
AVEC
FAÎTAGE,
BÂTI LÉGER
TALUS
PRONONCÉ
HAIE
EXISTANTE
ARBRE
FEUILLU,
ARBUSTE,
RÉSINEUX
COORDONNEES
LOCALES
CENTIMETRIQUES
POINTS
DE
PERIMETRE
MAT
X
Y
Type
de
point
50
1984270.49
5215584.98
Angle
Sud-Est du pilier
51
1984262.16
5215584.22
Bome
OGE
posée le 09/04/2025
52
1984250.14
5215584.32
Bome
OGE
posée
le 09/04/2025
53
1984245.74
5215582.76
Clou posé
le 09/04/2025
54
1984243.36
5215580.80
Bome
OGE
posée
le 09/04/2025
55
1984240.23
5215576.36
Tirefond posé
le 09/04/2025
56
1984239.30
5215576.70
Borne retrouvée
le 21/03/2025
57
1984220.93
5215583.61
| Bome OGE
réimplantée le 09/04/2025
58
1984236.36
5215609.19
|Bome pierre retrouvée le 21/03/2025]
59
1984220.56
5215618.45
Bome
OGE
posée le 09/04/2025
60
1984223.20
5215625.97
Bome
OGE
posée
le 09/04/2025
61
1984234.36
5215652.52
Piquet fer
62
1984261.80
5215640.04
Angle mur
63
1984264.83
5215620.74
Clou posé
le 09/04/2025
COORDONNEES
LOCALES
CENTIMETRIQUES
POINTS
D'APPUI
MAT
X
Y
Type
de
point
30
1984244.16
5215633.69
Angle
bâtiment
31
1984250.09
5215631.56
Angle
bâtiment
32
1984246.
12
5215620.55
Angle
bâtiment
33
1984229.31
5215605.29
Angle bâtiment
34
1984218.30
5215580.08
Angle
bâtiment
35
984224.93
15578.17
Angle
bâtiment
36
1984256
7
15554.66
Angle bâtiment
Nota: Les
servitudes
pouvant
exister
devront
faire
l'objet
d'une
consultation
particulière
Déclarations
d'intention
de
Commencement
de
Travaux
(DICT)
effectuées
conformément
à
la
législation
en
vigueur
Seuls
les
exemplaires
des
documents
et
plans
portant
le
tampon
original
du
Géomètre-Expert
engagent
sa
responsabilité
DL
232145
- Edité
le
09/04/2025
par
Anne
MARTEL
(232145.dwg) Plan
régulier
des
lieux
dressé
pour
le
bornage
contradictoire
de
la
propriété
de
M.
Mme
Joël
PELLEGRIN
située
sur
la
commune
ovz v86t
|
5
_—
ee
T
=
de
MORILLON
en
présence
des
propriétaires
riverains,
et
F
&
|
complété
sur
les
lieux
en
date
du
09/04/2025
N°
B
5301
pour
597
ca.
Superficie
cadastrale
totale
:
2492
ca.
+
Section
B
02
|
Echelle
1/ 200
ème
Contenance
Cadastrale
: Contenance
fiscale
indiquée
sur
matrice
cadastrale.
Superficie
Arpentée
:
Résulte
d'un
calcul
basé
sur
des
repères
de
calage
retrouvés
sur
les
lieux
et
d'un
:
si
ds
bornage
ne
permettant
pas
de
définir
le
périmètre
complet
de
la
parcelle.
Mme
Véronique
CRESKENS
Prop
riétaire
Superficie
Réelle
:
Résulte
d'un
calcul
basé
sur
le
bornage
de
la
totalité
du
périmètre
de
la
parcelle.
No
348
5215.680
| |
Piquet
fer
No
2763
|
/
|
&
1h L
\
da)
LE
ty
_
Re
No
4558
&
M.
Joël
PELLEGRIN
propriétaire
indivis
|
pe
Mme
Sophie
PELLEGRIN
propriétaire
indivise
.
|
4
LL
|
T1]
=,
59
à.
CC
|5245.620
No
356
QE.
LC
M.
Daniel
GEFFRAYE
usufruitier
indie
Mme
Thérèse
GEFFRAYE
usufruitière
indivise
M.
Yves
GEFFRAYE
nu-propriétaire
qu
M.
Frédéric
GEFFRAYE
nu-propriétsire
Indivis
vd
LE
Let
de
cours
M.
François
GEFFRAYE
nu-propriétaire
indivis
\
(accotement,
signalisation,
….)
Mme
Cécile
D'ERSU
nue-propriétaire
ihdivise
|
Se
Rennes
S
|
No
4556
5215-600
\:
À- _ 525.600 3 e AT AN M. Joël PELLEGRIN propriétaire indivis ÉCTUS : LE No 5300 Mme Sophie PELLEGRIN propriétaire indivise È :SR : Æ No 5301 Ê #” /& is #. | V = LÀ CEA AO No 357 L' : à / É ° sal . sl Derrière A Ville No 3925 Commune de MORILLON jétail — \0 TE Les on \ No 3926 14.45m L se —— a 6 Es En. ” Julien BOEGEAT propriétaire indivi s me Sara GUILLOU propriétaire ndviée 9 No 5302 : ie ||Â (2 CT ñ . / LU |; / Le 03-07-2025, 36 Yann TOURNANT 007 861 L_ oc v861 LL 0927861