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Arrêté - n°244 Arrete individuel dalignement Teinturier Chemin de la Cuttaz
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Morillon.
Lien du pdf (Arrêté - n°244 Arrete individuel dalignement Teinturier Chemin de la Cuttaz)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Logement,
te
MAIRIE
MORILLON
ARRETE
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MORILLON
N° 244/2025
PORTANT
ALIGNEMENT
INDIVIDUEL
Le
Maire
de
la Commune
de
MORILLON,
Vu
la demande
en
date
du
19 octobre
2023,
Par
laquelle
:
M.
Joël
TEINTURIER,
représentée
par
M.
Yann
TOURNANT,
géomètre-expert,
acquéreur
pour
partie
de
la
parcelle
cadastrée
section
B
n°5265
sur le territoire de
Morillon,
En
l'absence
de
présentation
d'acte,
suivant
déclaration,
Demande
l'alignement
Individuel
de
sa
future
acquisition
(parcelle
section
B
n°5265)
au
droit
de
la
voie
publique
suivante
:
Voie
Communale
« Chemin
de
la Cuttaz
»
Lieu-dit
La
Cuttaz,
Commune
de
Morillon,
Vu
la loi 82-213
du
02
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits et libertés
des
collectivités
locales,
Vu
la loi 83-8
du
7 janvier
1983
modifiée
relative à la répartition
des
compétences
entre
les communes,
les départements,
les
régions
et l'état,
Vu
le code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le code
Général
des
propriétés
des
personnes
publiques
et notamment
l'article
L 3111.1,
Vu
le code
de
l'urbanisme
notamment
dans
ses
articles
L421-1
et suivants,
Vu
le code
de
la Voirie
Routière
et notamment
les articles
L112-1
à L112-8
et L141-3,
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
de
Morillon
approuvé
le 6 mars
2020,
révisé
et modifié
le 21
juillet 2022
Vu
le procès-verbal
de
délimitation
des
propriétés
de
la personne
publique
concernant
le « Chemin
de la Cuttaz
» au
lieu-
dit La
Cuttaz
au
droit de
la parcelle
section
B n°5265
établi
le 19 octobre
2023
par
M.
Martin
MAITREJEAN,
mandaté
par
M.
Yann
TOURNANT,
géomètre-expert
au
cabinet
Canel
Géométre-expert,
et
enregistré
sous
la référence
de
dossier
n°192087, Vu
l'état des
lieux
réalisé
le 19
octobre
2023,
Considérant
que
le « Chemin
de
la Cuttaz
» relève
du
domaine
public
de
la Commune
de
Morillon
;
ARRETE
ARTICLE
1:
Alignement :
L'alignement
de
la voie
susmentionnée
au
droit de
la parcelle
section
B
n°5265
est défini
conformément
au
plan
contenu
dans
le procès-verbal
susvisé,
établi
par
M.
Yann
Tournant,
géomètre-
expert,
le
19 octobre
2023
et annexé
au
présent
arrêté.
ARTICLE
2:
Responsabilité
: Les
droits
des
tiers
sont et demeurent
expressément
réservés.
ARTICLE
3:
Formalités
d'urbanisme
: Le
présent
arrêté
ne
dispense
pas
le
bénéficiaire
de
procéder
si
nécessaire
aux
formalités
d'urbanisme
prévues
par
le code
de
l'urbanisme
notamment
dans
ses
articles
L421-1
et
suivants. Si des
travaux
en
limite de voie sont
envisagés
à la suite de
la délivrance
de cet arrêté,
le bénéficiaire
devra
présenter
une
demande
de
permission
de voirie auprès
de
la Commune
de
Morillon,
gestionnaire
de la voie.
Arrêté
municipal
n°244/2026
portant alignement
individuel
— chemin
de la Cuttaz
Page
1 sur 2 ARTICLE
4 :
Validité
et renouvellement
de
l'arrêté,
remise
en état des
lieux
: le présent
arrêté court à compter
du jour
de
sa délivrance
et dans
le cas
où
aucune
modification
des
lieux
n'interviendrait.
A défaut,
une
nouvelle
demande
devra
être
effectuée.
ARTICLE
5:
Publication
et affichage :
le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
conformément
à
la réglementation
en
vigueur dans
la commune
de Morillon.
ARTICLE6:
Recours:
La
présente
décision
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Grenoble
dans
les deux
mois
à compter
de sa
notification
Monsieur
le Maire
de
Morillon
est chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
ampliation
sera
adressée à
:
æ
Le
pétitionnaire
pour
attribution
æ
Registre
arrêté
æ_
Affichage
mairie
æ
Le géomètre-expert
Yann
Tournant
Fait à Morillon,
Ty
ait
à
Morillon,
le
7
>
e Maire,
à
3
est
rate
Simon
BEERENS-BETTEX
Notifié
le
:
11
juil.
2025
Affiché
le
:
U 1
Jun.
2075
Conformément
aux
dispositions
de
la loi 78-17
du
06/01/1978
modifiée
par
la loi 96-142
du
21/02/1996
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
le
bénéficiaire
est
informé
qu'il
dispose
d'un
droit
d'accès
et
de
rectification
qu'il
peut
exercer,
pour
les
informations
le concernant,
auprès
de
la mairie
ci-dessus
désignée.
Arrêté
municipal
n°244/2025
portant alignement
individuel — chemin
de la Cuttaz
Page 2
sur 2 V2025-01 Dossier
N°
: 192087
CAN
S
Yann
TOURNANT
Géomètre-Expert
Département
: Haute-Savoie
Commune
: MORILLON
Lieu-dit
: " La
Cuttaz"
L_.
|Affaire : M. Joel TEINTURIER
PLAN
FONCIER
de
BORNAGE,
de
RECONNAISSANCE,
de
RETABLISSEMENT
de
LIMITES
()
et de DELIMITATION
de la PROPRIETE
de la PERSONNE
PUBLIQUE
(?
@
Ce
plan
est une
annexe
du
procès
verbal
de
bornage
du
19/10/2023
et ne
peut
pas être exploité
sans
celui-ci
En
cas de limite commune
avec
une
copropriété,
le mandat
provisoire
donné
au
syndic
ou
au
syndicat
ne sera
définitif qu'après
délibération
de
l'Assemblée
Générale
Plan
de
localisation
du
terrain
Document
Provisoire
Sans
échelle
N
Indices
Date
Observations
Par
A
06/05/2025
Plan
initial
établi
suivant
bomage
du
19/10/2023
MM
74500
EVIAN LES BAINS
T 04 50 75 00 77
74110
MORZINE
T 04 50 79 07 51
74200
THONON
LES
BAINS
T 04 50 71 27 27
74160
SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
T 04 50 49 02 04
74890
BONS EN CHABLAIS
T 04 50 36 39 04
74100
ANNEMASSE
- JUVIGNY
T 04 80 95 76 31
74490
SAINT-JEOIRE
EN FAUCIGNY
T 04 50 35 82 74
74270
FRANGY
T 04
50 32 26 12
74340
SAMOËNS
T 04 50 34 46 81
01280
PREVESSIN-MOENS
T 04 50 40 40 88
Correspondance:
contact@canel-geometre.com
REPRODUCTION
INTERDITE Plan
régulier
des
lieux
dressé
pour
le bornage
contradictoire
de
la propriété
de
M.
Joel
TEINTURIER
située
sur
la commune
de
MORILLON
en
présence
des
propriétaires
riverains,
et complété
sur
les
lieux
en
date
du
19/10/2023
} L
Section
B
Echelle
1/200
ème
p piogea yior
10q42Q 110} 2P P:
F
LÉGENDE
42
|
77,
À
«7 N°
5263
———
: :
: ———
APPLICATION
GRAPHIQUE
DU
PLAN
CADASTRAL
n
—
=
—
PROPOSITION D'ALIGNEMENT
No
123
NUMERO
DU PLAN CADASTRAL
OGE.
Pierre
.
e
BORNE(S),
PIERRE(S) RETROUVÉE(S)
LE 19/10/2023
OGE.
BORNE(S)
POSÉE(S) LE 19/10/2023
É
SPIT(S), PIQUET(S)
Marque pate
MARQUE
PEINTE
rie
MUR MITOYEN, PRIVATIF.
k
O.GE.
CL
NUR, MUR
BAHUT,
MUR
DE SOUTÈNEMENT
859
SRNIMNNA
ENROCHEMENT
=
—
—
BORD
DE TROTTOIR,
CHAUSSÉE
ee]
CLÔTURE,
POTEAUX
+
RIIISXK
BÂTI DUR, BÂTI LÉGER
LILI,
TTTEIVT.
TALUS
PRONONCÉ
Nota: Les
servitudes
pouvant
exister
devront
faire
l'objet d'une
consultation
particulière
Déclarations
d'intention
de
Commencement
de
Travaux
(DICT)
effectuées
conformément
à
la législation
en
vigueur
1984.120
Seuls
les
exemplaires
des
documents
et
plans
portant
le
tampon
original
du
Géomètre-Expert
engagent
sa responsabilité
DL
192087
- Edité
le 09/05/2025
par
Martin
MAITREJEAN
(192087 .dwg)
-E
LIMITE DE PROPRIETE
__
M.
Joël
TEINTURIER
(Propriétaire
indivis)
\ Mme
Florence
COIBION
(Propriétaire
indivis)
L
JE
ie
Ed
#
US
Ed
€
e
PE
TT
27
M
A5
ae
N°5265
Mme
Isabelle
DEFFAUGT
\
TT
XL
Fr
2
com 1984.140 —| \
N° 3539
32 |
866
D
à
Alignement
défini
le
19/10/2023
en
présence
de
la
commune
de
Morillon
\
N°4440
À
ne
de
MORILLON
N
+ E= 1984160 — "La
Cuttaz
"
Dycege
S
N=
5215.480
—
E N=
5215.460
—|
Points
de
bornage
- Système
CC46
MAT
X
Y
Type
de
point
859
1984124.98
5215443.69
Bome
OGE
existante
860
1984135.71
5215461.90
Bome
OGE
existante
Points
d'alignement
- Système
CC46
MAT
X
Y
Type
de
point
860
1984135.71
5215461.90
Bome OGE
existante
865
1984139.72
5215454.40
Borne nouvelle OGE
866
1984140.52
5215450.93
Bome
nouvelle OGE
Points
de
rattachement
- Système
CC46
MAT
X
ÿ
Type
de
point
1132
1984121.78
5215447.58
Angle de bâtiment
1143
1984131.97
5215455 64
Angle de bâtiment
&
+
Le 21-05-2025,
Yann
TOURNANT V7 Center
17 vouign
1984.160 LE-
Yann
TOURNANT
Diplômé par le Gouvernement
=L
NX
CAN
Région
de LYON
N° 5582
N=
5215.440
—