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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 21 05 2015 CDU Terrain Bressuire Ddfip Domaine
Document publié le Jeudi 21 mai 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 21 05 2015 CDU Terrain Bressuire Ddfip Domaine)
Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Institutions publiques,
079-2015-0044
Liberté « Liberté» Égalité + Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DES DEUX
SEVRES
CONVENTION D'UTILISATION
21 MAI 2015
Les
soussignés
:
1°-
L'administration chargée
des domaines,
représentée par Monsieur Patrick
SISCO,
Directeur
départemental
des
finances
publiques
des
Deux-Sèvres,
dont
les
bureaux
sont
situés
à
NIORT (79000) 44 rue Alsace-Lorraine, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté du 16 mars 2015, ci-après dénommée le propriétaire,
D'une
part,
2°- La Direction interdépartementale des routes du centre ouest représentée par M. Denis Borde, Directeur
interdépartemental,
dont
les
bureaux
sont
situés
à
Limoges
(87032)
Immeuble
Le
Pastel, 22 rue des Pénitents Blancs, ci-après dénommée l’utilisateur,
D'autre part,
se
sont
présentés
devant
nous,
préfet
du
département
des
Deux-Sèvres,
et
sont
convenus
du
dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur
a
demandé,
pour
l'exercice
de
ses
missions,
la
mise
à
disposition
d’un
immeuble
situé
à
BRESSUIRE,
10
rue
des
compagnons,
identifié
dans
CHORUS
REFX
sous
le
n° POIT/133523/386086/9. Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires
du
Premier
ministre
n°
5362/SG
et
n°
5363/SG
du
16 janvier
2009
relatives
à
la
politique immobilière de l’Etat.
ON
VS
ÿ
\P2/5
CONVENTION
Article 1°
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R2313-1
à R2313-5 et
R4121-2
du code
général
de la
propriété des
personnes publiques,
a pour objet de mettre à
la
disposition
de
l’utilisateur pour
les
besoins
de
la
Direction
interdépartementale
des
routes
centre ouest le terrain nu désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2.
Désignation de l'immeuble
L'ensemble
immobilier
est
un
terrain
nu
appartenant
à
l'Etat
sis
à
BRESSUIRE
10
rue
des
Compagnons,
d’une
superficie
totale
de
14
931,60
m°,
cadastré
052
AT
n°
63
(partie)
pour
14 306,60 m° et 324 AB n° 229 pour 625 m°, soit au total
14 931,60 m°?, tel qu'il figure au plan ci-
annexé, délimité par un liseré. La présente convention ne concerne que le terrain. Sauf
prescription
contraire,
les
dispositions
de
la
présente
convention
s’appliquent
automatiquement
aux constructions nouvelles qui viendraient
à
être édifiées
sur la
dépendance
domaniale
désignée
ci-dessus.
Le
propriétaire
est
informé
de
la
réalisation
de
toute
nouvelle
construction.
Article 3
Durée de la convention
La
présente convention
est
conclue pour une
durée
de 26 années
entières et
consécutives
qui
commence le 1° janvier 2014, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur. La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Aïticle 4
Etat des lieux Sans objet
Article 5
Ratio d'occupation (1)
Sans objet
ra
%
EV3/5
Article 6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1.
L'usage de
l’ensemble immobilier objet de
la présente convention est strictement réservé au
service désigné à l’article 1% et pour l’objet mentionné au même article. 6.2.
Locations,
autorisations
d’occupation,
et
autres
droits
qui
pourraient
être
consentis
sur
l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d’utilisation. L’occupation
par
un
tiers
de
cet
immeuble
pendant
la
durée
de
la
convention
donne
lieu
à
la
délivrance
d’un
titre
d’occupation,
dans
les
conditions
de
droit
commun.
Préalablement
à
sa
délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
Article
7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du
propriétaire,
l’ensemble des responsabilités afférentes à
lPimmeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article
9
Entretien et réparations
L'utilisateur
supporte
l’ensemble
des
dépenses
d’entretien
courant
et
de
petites
réparations
relatives à l’immeuble désigné à l’article 2. L'utilisateur convient,
avec
le propriétaire,
d’une
programmation pluriannuelle des travaux qui
s’appuie sur son contrat d’objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu). La réalisation des dépenses d’entretien lourd mentionnées à
l’annexe
1
à
la charte de gestion du
programme
309
« Entretien
des
bâtiments de
l’Etat »,
à
la
charge
du propriétaire,
est confiée
à
l'utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire
:
-
avec les dotations inscrites sur son budget ;
-
avec les dotations du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’Etat ».
L'utilisateur qui
ne dispose pas des services ou compétences nécessaires peut, après information
du propriétaire, déléguer à un tiers l’exécution des travaux sous sa responsabilité. Néanmoins,
et
à
terme,
dans
le
cadre
d’un
avenant
à
la
présente
convention,
l’exécution
des
travaux pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été ouverts sur le budget de l’Etat-propriétaire.4/5
Afin
de
permettre
le
respect
des
objectifs
fixés
par
l’Etat
dans
la
loi
du
3
août
2009
de
programmation
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
Grenelle
de
l’environnement pour
les
bâtiments
publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
Article
10
Engagements d'amélioration de la performance immobilière (1)
Sans objet Article 11 Loyer (1) Sans objet Article
12
Révision du loyer (1)
Sans objet Article
13
Contrôle des conditions d'occupation
Le
propriétaire
s’assure
périodiquement
des
conditions
dans
lesquelles
est
entretenu
et
utilisé
l’immeuble remis à l’utilisateur. Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l’immeuble est devenu inutile ou inadapté aux besoins de l’utilisateur, le propriétaire en informe l’utilisateur. Celui-ci dispose d’un délai
d’un
mois
pour
apporter
des
éléments
de
réponse.
Le
propriétaire
dispose
ensuite
d’un
nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations. A l'issue
de
ce
délai,
le
préfet
peut
mettre
en
demeure
le
service
utilisateur
de
restituer
les
surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article
1‘. Dans ce
cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant. Si à l’expiration d’un délai d'un an, le service utilisateur n’a pas donné suite à l’objet de la mise en demeure, la présente convention est résiliée par le préfet qui détermine la nouvelle localisation du
service.
Aiticle 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention : La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2039. Elle prend également fin
lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues
par le code général de la propriété des personnes publiques.5/5
14.2. Résiliation anticipée de la convention : La convention peut être résiliée avant le terme prévu : a)
En cas de non-respect par l’utilisateur d'une obligation prévue à la présente convention, dans un délai de six mois après mise en demeure ;
b)
A
l'initiative
de
l’utilisateur moyennant
le
respect
d’un
préavis
de
six
mois,
sauf en
cas
d’urgence
;
c)
Lorsque
l'intérêt
public,
tel
qu’il
est
déclaré
par
le
préfet
dans
une
lettre
adressée
aux
signataires de la présente convention, l'exige ;
d)
Lorsque le SPSI validé par le Préfet décidera d’une nouvelle implantation du service.
La résiliation est prononcée par le préfet.
Article
15
Pénalités
financières
Le maintien sans titre du service occupant dans l’immeuble à l’issue de la présente convention ou après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement d’une pénalité mensuelle correspondant à trois fois la valeur locative de l’immeuble à défaut de loyer La présente convention est établie en trois exemplaires, un pour le service utilisateur, un pour le service France Domaine, le troisième exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture. Le Directeur interdépartemental
L'Administrateur général
des routes du centre ouest,
chargé des Finances Publiques
HAT
Eric BOANEMAISON
c
D -
RE
Administrateur des Finances Publiques Adjoint
Le
Préfet,
Pour
le Préfet,
ot par
délégation,
le Secrtäire
Général,Désartenent
;
DEUX-SEVRES Commune : BRESSUIRE Section
: 52AT
Feuille
: 052
52AT
01
Échelle
d'origine
: 1/2000
Échelle
d'édition
: 1/2000
Date
d'édition
: 21/05/2015
(fuseau
horaire
de
Paris)
Coordonnées
en
projection
: RGF93CC47
©2014
Ministère
des
Finances
el
des
Comptes
publics
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
O F9.
AS -
oouu
|
Le
plan
visualisé
sur
cet
extrait
est
géré
par
le
centre
des
impôts
foncier
suivant
:
BRESSUIRE 124
BD DE
POITIERS
BP.
290
79308
79308
BRESSUIRE
CEDEX
tél,
05 49
81
58
15
-fax
05
49
81
52 48
cdif.bressulre@dgfp.finances.gouv.fr Cet
extrait
de
plan
vous
esl
délivré
par
:
cadastre.gouv.fr
1430800
1431000
6188600 6188400
LS
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0
LENS
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