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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 21 12 2015 merules ddt batimentaccessibilite
Document publié le Lundi 21 décembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 21 12 2015 merules ddt batimentaccessibilite)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
Liberté * Liber » Égalité + Fraternité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Énergie, Bâtiment et
Aménagement des Territoires
Bâtiment Accessibilité ARRÊTÉ DELIMITANT LES ZONES DE PRÉSENCE D'UN RISQUE DE MÉRULE DANS LE DEPARTEMENT DES DEUX
SEVRES
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code pénal ;
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.133-7 à L.133-9, relatifs
à la lutte contre la mérule, et L.271-4 relatif au dossier de diagnostic technique ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (et
modifiant le code de la construction et de l'habitation) ;
Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances
économiques (et modifiant l’article L133-8 du code de la construction et de l'habitation) ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1:
Sur proposition ou après consultation du conseil municipal, une zone de présence d’un risque de
mérule a été déclarée sur la commune du département des Deux-Sèvres désignée ci-après
— pour la zone définie en annexe 1 pour la commune de : Saint Maxire
Article 2 :
En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, situé dans la zone mentionnée à l'article 1, une
information sur la présence d’un risque de mérule doit être comprise dans le dossier de diagnostic
technique.
39, avenue de Paris - BP 526 - 79022 NIORT Cedex - TÉLÉPHONE: 05.49.06.88.88 - TÉLÉCOPIE : 05.49.06.89.99 - COURRIEL : dditdeux-sevres.gouv.fr
HORAIRES D'OUVERTURE : 09h 00-12h15/13h45-16h (15 h 30 le vendredi et veille de jour férié)Article 3 :
Dès qu’il a connaissance de la présence de mérule dans un immeuble bâti, l'occupant de l'immeuble contaminé en fait la déclaration en mairie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou contre récépissé. À défaut d'occupant, cette déclaration incombe au propriétaire, et dans les copropriétés au syndicat de copropriétaires pour les parties communes.
Article 4 :
Cet arrêté sera affiché pendant trois mois à compter de sa réception dans la mairie de Saint Maxire et publié au recueil des actes administratifs de l'État de la Préfecture des Deux-Sèvres.
Il sera également consultable sur le site internet des services de l'État dans le département.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la préfecture des Deux-Sèvres, le Maire de la commune concernée, le Directeur départemental des territoires, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'ampliation sera adressée pour information à la chambre départementale des notaires, au conseil supérieur du notariat et au barreau constitué près du tribunal de grande instance de Niort.
Fait à NIORT, le 9 { DEC. 2015
Ja
par délégati Le
Ste, Générag Je ua ln: vu
Hélène TOBIELiberté « Liber » Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
2 Le] DIRECTION DÉPARTEMENTALE ANNEXE N°1
DES TERRITOIRES
Service Énergie, Bâtiment et à
Aménagement des Territoires
Bâtiment Accessibilité : er — S.à ÿ
l'arrêté delimitant les zones contaminées par la mérule dans le
département des Deux-Sèvres
COMMUNE de Saint Maxire
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint Maxire en date du 7 juillet 2015 ;
La zone contaminée par la mérule sur la commune de Saint Maxire est limitée à la parcelle
cadastrale AL numéro 53.
Place du Cdt
39, avenue de Paris - BP 526 - 79022 NIORT Cedex - TÉLÉPHONE : 05.49.06.88.88 - TÉLÉCOPIE : 05.49.06.89.99 - COURRIEL : ddtédeux-sevres.gouv.fr
HORAIRES D'OUVERTURE :09h00-12h15/13h45-16h (15h 30 le vendredi et veille de jour férié)