Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 21 05 2015 CDU CEI BRES
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 21 05 2015 CDU TERRAIN
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 27 05 15 résiliation cd
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 04 05 2015 decision nom
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - PCB
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 18 05 2015 délégationco
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - CP reconnaissanceétatCN
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 21 12 2015 merules ddt
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 04 05 2015 subdelegatio
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 20 05 2015 IRL2014 PREF
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 19 05 2015 CDU Dircofi Domaine
Document publié le Mardi 19 mai 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 19 05 2015 CDU Dircofi Domaine)
Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Économie et finances,
Convention n° 079-2012-0036
REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DES DEUX-SEVRES
CONVENTION D'UTILISATION
Le 19 mai 2015
Les soussignés : 1°-
L'administration
chargée
des
domaines,
représentée
par
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
finances
publiques,
dont
les
bureaux
sont
à
Niort,
44
rue
Alsace
Lorraine
BP
19149
79061
NIORT
CEDEX
9,
stipulant
en
vertu
de
la
délégation
de
signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté du
16 mars 2015,
ci-après dénommée
le
propriétaire,
D'une part,
2°-
La
Direction
de
Contrôle
Fiscal
Sud-Ouest
(DIRCOFT)
dont
les
bureaux
sont
situés
72 rue
de
l’abbé
de
l’épée,
33062
BORDEAUX
cedex,
représentée
par
Monsieur
le
Directeur départemental des Finances Publiques, assisté de Responsable de la 14*" brigade de vérifications de NIORT (79000), ci après dénommée l’utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département des Deux-Sèvres, et sont convenus du dispositif suivant
:
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’une partie du
7%
étage
d’un
immeuble
situé
à
NIORT,
171
avenue
de
Paris
-
BP
19149
—
79061 NIORT Cedex 9. Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par
les
circulaires
du
Premier
ministre
n°
5362/SG
et
n°
5363/SG
du
16 janvier
2009
relatives à la politique immobilière de l’Etat. 26 mars 2009
\ ( ps —
ûCONVENTION
Auticle 1°
Objet de la convention
La présente
convention,
conclue
dans
le cadre
des
dispositions
des
articles
R.
128-12
à
R.128-17
du
code
du
domaine
de
l’État,
a pour
objet
de
mettre
à
la
disposition
de
l'utilisateur pour les besoins de la
14ème brigade de vérifications de NIORT des locaux sis
dans l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article
2.
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l’Etat enregistré sous le n° CHORUS 143099/170520 antérieurement
inscrit
au
TGPE
sous
le
numéro
790
00338
30101
1
12
191
sis
à
NIORT
171
avenue de Paris 79000 NIORT d’une
Surface
Hors
Œuvre Nette (SHON)
de 8 407m?°, cadastré CP677, tel qu’il figure, délimité par un liseré en annexe. La DIRCOFI
Sud-Ouest occupe une partie du 7°" étage du bâtiment « Tour », identifiée
dans
CHORUS
REFX
par
la
surface
louée
n°
21,
représentant
une
Surface
Utile
Brute
(SUB) de 136,85 m° et une Surface Utile Nette
(bureaux) de 96,95 m?
Par ailleurs,
une partie des
installations est mise
en
utilisation partagée avec les autres
occupants du bâtiment,
étant précisé que la définition des espaces privatifs et communs,
les
modalités d'occupation ainsi que la répartition des charges courantes sont définies
dans le règlement de site établi conjointement et annexé à la présente convention. Sauf
prescription
contraire,
les
dispositions
de
la
présente
convention
s’appliquent
automatiquement
aux
constructions
nouvelles
qui
viendraient
à
être
édifiées
sur
la
dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 9 années entières et consécutives qui commence
le
01/01/2015,
date
à
laquelle
les
locaux
sont
mis
à
la
disposition
de
Putilisateur. La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.Article 4
Etat des
lieux
NEANT Article 5
Ratio d'occupation
Les surfaces des locaux occupées par la
14" brigade de vérifications de NIORT , dans
l’immeuble désigné à l’article 2 sont les suivantes :
Surfaces de l’occupation en m?
Surface utile brute
136,85 m°?
dont surface utile nette
96,95 m°
dont locaux techniques
21,45 m°?
dont surfaces spécifiques
18,45 m°?
Les effectifs présents dans ces locaux sont les suivants :
EFFECTIFS
-Effectifs physiques -Nombre de postes de travail
9
En
conséquence,
le
ratio
d’occupation
de
l’immeuble
désigné
à
l’article
2
s’établit
à.
11 mètres carrés par agent.
Article 6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1.
L’usage
de
la partie
de
l’ensemble
immobilier,
objet
de
la présente
convention
est
strictement
réservé
au
service
désigné
à l’article
1% et pour l’objet mentionné
au même
article, la Direction générale des finances publiques de NIORT restant responsable du site. 6.2. Locations, autorisations d'occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d’utilisation.
ve
aL’occupation
par
un
tiers
de
cet
immeuble
pendant
la
durée
de
la
convention
donne
lieu
à
la
délivrance
d’un
titre
d’occupation,
dans
les
conditions
de
droit
commun.
Préalablement
à sa
délivrance,
l’utilisateur
en
informe
le
propriétaire. Article
7
Impôts
et
taxes
L'utilisateur
acquitte
l’ensemble
des
taxes
et
contributions
afférentes
à l’immeuble
qui
fait
l’objet
de
la
présente
convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur
assume,
sous
le
contrôle
du
propriétaire,
l’ensemble des
responsabilités
afférentes
à l’immeuble
désigné
à l’article
2 pour
la
durée
de
la
présente
convention.
Article
9
Entretien
et
réparations
Le
règlement
d’utilisation
collective
joint
en
annexe
a
fixé
dans
le
paragraphe
5
les
modalités
de
répartition
des
charges
de
fonctionnement.
L’utilisateur
convient,
avec
le
propriétaire,
d’une
programmation
pluriannuelle
des
travaux
qui
s’appuie
sur
son
contrat
d’objectifs
(ou
sa
lettre
de
mission
ou
tout
document
en
tenant
lieu). La
réalisation
des
dépenses
d’entretien
lourd
mentionnées
à
l’annexe
1
à
la
charte
de
gestion
du
programme
309
« Entretien
des
bâtiments
de
l’Etat»,
à
la
charge
du
propriétaire,
est
confiée
à
l’utilisateur
qui
les
effectue,
sous
sa
responsabilité,
pour
le
compte
du
propriétaire
:
-
avec
les
dotations
inscrites
sur
son budget
;
-
avec
les
dotations
du
programme
309
« Entretien
des bâtiments
de PEtat
»
qui ont
vocation
à prendre
le
relais
des
premières.
L'utilisateur
qui
ne
dispose
pas
des
services
ou
compétences
nécessaires
peut,
après
information
du
propriétaire,
déléguer
à
un
tiers
l'exécution
des
travaux
sous
sa
responsabilité. Néanmoins,
et
à terme,
dans
le
cadre
d’un
avenant
à la
présente
convention,
l'exécution
des
travaux pourra
revenir
au
propriétaire,
dès
lors
que
les
crédits
nécessaires
auront
été
ouverts
sur
le
budget
de
PEtat-propriétaire.
Afin de
permettre
le
respect
des
objectifs fixés
par
l’Etat
dans
la
loi
du
3
août
2009
de
programmation
relative à
la
mise
en
œuvre
du
Grenelle
de l’environnement
pour
les
bâtiments
publics,
une annexe
pourra
être
adjointe à
la
présente
convention,
visant
à
déterminer
les
droits
et
obligations
respectifs
des
bailleur
et
preneur
en
la
matière
et
les
conséquences
qui
en
résulteraient.
NSAïticle
10
Engagements
d'amélioration
de
la
performance
immobilière
Les
ratios
d’occupation
de
l’immeuble
ne
dépasseront
pas
12
m?
par
agent
sur
la
durée
de
la
convention.
Le
propriétaire
effectuera
une
vérification
des
conditions
d’application
de
cet
article
lors
de
visite
de
contrôles,
lesquelles
interviendrait
selon
le
calendrier
suivant
:
-
contrôle intermédiaire 1
:
1°
janvier 2018
-
contrôle intermédiaire 2 :
1°
janvier 2021
-
contrôle de fin de convention : au plus tard le 31
décembre 2023.
En
cas
d’inexécution
des
engagements
pris,
le
préfet
informera
le
ministre
chargé
du
Domaine
afin
de
l’inviter
à
réviser
la
dotation
de
loyers
budgétaires
et
effectuera
une
proposition pour que celle-ci
corresponde aux mètres
carrés nécessaires compte tenu des
engagements souscrits au présent article. Lorsque
l'application
du
présent
article
aboutit
à
une
libération
partielle
d'une
partie
de
l'immeuble,
la
dotation
budgétaire
allouée
à
l’origine
sera
maintenue
pendant
les
deux
années
suivantes,
alors
même
que
les
surfaces
libérées
ne
seront
plus
employées
par
Putilisateur. Bien entendu, ces engagements doivent être cohérents avec les SPSI validés.
Article 11
Loyer
La
présente
convention
est
conclue
moyennant
un
loyer
trimestriel
de
3116,75
euros,
payable d'avance au Comptable
spécialisé du Domaine sur la
base d’un avis
d’échéance
adressé par le Comptable spécialisé du Domaine. Un
avenant
déterminera
la
date
de
début
du
versement
du
1“
loyer.
La
première échéance
devra
être
réglée
dès
réception
de
l’avis
de
paiement
correspondant.
Les
échéances
suivantes
devront
être
payées
au
plus
tard
le
dernier
jour
du
trimestre
précédent le terme. Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le loyer exigible, le cas échéant, au titre du premier trimestre, est payable avant la fin du mois de janvier de l’année considérée.
Aïticle 12
Révision
du
loyer
Le
loyer
sera
révisé
chaque
année
en
fonction
de
la
variation
de
l’indice
national
de
variation
des
loyers
des
activités
tertiaires
(ILAT)
publié
par
l'institut
national
de
la
statistique
et
des études
économiques,
ou son
indice
de
remplacement,
le
niveau de
départ
étant le dernier publié au jour de la prise d’effet de la présente convention.
es
üAtticle
13
Contrôle des
conditions
d'occupation
Le
propriétaire
s’assure
périodiquement
des
conditions
dans
lesquelles
est
entretenu
et
utilisé
l’immeuble
remis
à
l’utilisateur.
Il
vérifie
notamment
l’évolution
du
ratio
d’occupation
par
agent.
Lorsque
la
mise
en
œuvre
de
ce
contrôle
permet de
constater
que
l’immeuble
est
devenu
inutile
ou
inadapté
aux
besoins
de
l’utilisateur,
le
propriétaire
en informe
l'utilisateur.
Celui-ci
dispose
d’un
délai
d’un
mois
pour
apporter
des
éléments
de
réponse.
Le
propriétaire
dispose
ensuite
d’un
nouveau
délai
d’un
mois
pour
répondre
à
ces
observations. A
l'issue
de
ce
délai,
le préfet
peut
mettre
en
demeure
le
service
utilisateur
de
restituer
les
surfaces
devenues
inutiles
à l’accomplissement
du
service
public
mentionné
à l’article
1*.
Dans
ce
cas,
la
présente
convention
fait
l’objet
d’un
avenant.
Si
à l'expiration
d’un
délai
de
un
an,
le service
utilisateur
n’a
pas
donné
suite
à l’objet
de
la
mise
en demeure,
la présente
convention
est
résiliée
par
le préfet
qui
détermine
la
nouvelle
localisation
du
service.
Aïticle
14
Terme
de
la
convention
14.1.
Terme
de
la
convention
:
La
présente
convention
prend
fin
de
plein
droit
le
31
décembre
2023.
Elle
prend également
fin
lorsque
la
cession
de
l'immeuble
a été
décidée,
selon
les
règles
prévues
par
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques.
14.2.
Résiliation anticipée
de
la
convention
:
La
convention
peut
être
résiliée
avant
le
terme
prévu
:
a)
En
cas
de
non-paiement
à l’échéance
du
loyer
ou
de
non-respect
par
l’utilisateur
d'une
autre
obligation,
dans
un
délai
de
six
mois
après
mise
en
demeure
;
b)
A
l'initiative
de
l'utilisateur
moyennant
Te
respect
d’un
préavis
de
six
mois, sauf en
cas
d'urgence
;
c)
Lorsque
l'intérêt
public,
tel
qu’il
est
déclaré
par
le
préfet
dans
une
lettre
adressée
aux
signataires
de
la
présente
convention,
l'exige.
d)
Lorsque
le SPSI
validé
par
le préfet
décidera
d’une
nouvelle
implantation
du
service.
La
résiliation est
prononcée
par
le
préfet.
Article
15
Pénalités
financières
En
cas
de
retard
dans
le paiement
des
loyers,
les
sommes
dues
portent
intérêt
au
taux
légal
sans
nécessité
de mise en demeure.
Le
maintien
sans
titre
du
service
occupant dans
l’immeuble
à
l'issue
de
la
présente
convention
ou
après
la
prise
d'effet
de
la résiliation
anticipée
de
la
convention
donne
lieu
au paiement d’une
pénalité
mensuelle
correspondant
à trois
fois
le
montant
du
loyer
au
maximum.
\uA défaut de paiement dans le délai d’un mois à compter de la date limite de paiement du loyer, le comptable spécialisé du domaine adresse à l’utilisateur une lettre de rappel valant mise en demeure. L'intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le comptable spécialisé du domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la direction du budget jusqu’à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion. La présente convention est établie en trois exemplaires, dont un pour le service utilisateur, un pour la Préfecture des Deux-Sèvres, et un pour le service du Domaine. Le Responsable de la DIRCOFI Sud-Ouest
Île Directeur Départemental des Finances Publiques,
L'inspectrice
divisionnaire
( QRE
Catherine
L'Administrateur
Général
des
Finances
Publiques
Victor
LE
BLANC
Le Préfet,
Pour
le
Préfet,
et
par
délégation,
le
Secrétaire
Général,
Simon
FETETDépartement :
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DEUX SEVRES
À
Commune
:
NIORT Section
:CP
Feuille
: 000
CP
01
Échelle d'origine : 1/1000 Échelle
d'édition
: 1/1000
Date d'édition : 22/09/2015 (fuseau
horaire
de
Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC47 ©2014 Ministère des Finances et des Comptes publics
Le plan visualisé sur cet extrait est géré par le centre des impôts foncier suivant : CDIF NIORT 171
Avenue de PARIS 79061
79061
NIORT
CEDEX
9
tél. 05 49 09 98 65 -fax 05 49 09 90 72 cdif.niort@dgfip.finances.gouv.fr Cet extrait de plan vous est délivré par
:
cadastre.gouv.fr
1434500
6131200 6131100
6131200 6131100
1434500TOUR - 7eme ETAGE
YYSSYSYSYS,YYVVYVYIFIVVFFKFKFK
ZA
177
a
7 |
|
|
|
A,
4
=
m1
É
L
FA
l
|
£
Ÿ
4
;
#
Z
#
—
Gi}
d
Y
NX
5
S
14
#
AÀ/1
Z
f
F4
A
im}
|
4
au
2
18,15m
‘2
_
/
ST
47,65m°
HG
“4
:
CA 2
[
LA
,
Lt
61 NTSS ESS SNSS
A VA AT
MO
ss
ÈS
|
À \ 1
NTIIIIII IN
30,6ûm
14,90m°
|
15,957
|
35,50m?
TLZZ
EL CTFTTTTÉU
DIRCOFI
139m2
AVENUE
DE
PARIS
|
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES
DES DEUX SEVRES 44 RUE Alsace lorraine
79061
NIORT
BATIMENT TOUR
MAITRE
D'OUVRAGE
PHASE:
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES 171
avenue
de
Paris
72022
NIORT
LOT:
NIVEAU
7
ECHELLE
: 17
100e
( SHOB ) 387,80m°
Bureaux
—
SAT
-
Réunion
CSUN)
Surfaces
spécifiques
(SUB)
{
Restauration
(SUB)
Re
Locaux
techniques
CSHON)
Surfaces
légales
et
soclales
(SUB)
À
Locaux
techniques
€
SHOB
)
Fi
sous sol ou combles