Déliberation - Liste+des+délibérations+Conseil+Municipal+du+9+février+

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Déliberation - Liste+des+délibérations+Conseil+Municipal+du+9+février+ Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Lanrivain. Lien du pdf (Déliberation - Liste+des+délibérations+Conseil+Municipal+du+9+février+)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques, COMMUNE DE LANRIVAIN

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 09 février 2023

Liste des délibérations examinées en séance

L’an deux mil vingt-trois, le neuf février à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de LANRIVAIN, régulièrement convoqué par le Maire par courrier en date du 27 janvier 2023, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle polyvalente en raison des mesures sanitaires nécessaires à la lutte contre l’épidémie de Covid-19, sous la présidence de M. Philippe LE JONCOUR, Maire.

Absent(e)

Excusé(e) Elu Présent(e)

Philippe LE JONCOUR

Fabienne PAMPANAY

Sylvie STEUNOU

Alain JOANNOT

Zofia PINSON

Anne LE GALL

Bruno RAOULT

Annie LE ROLLAND X

Héléna PERCHOC

Jean-François THOMAS

Denis CHELIN

Absente Représenté(e) par

AIR

26 | 6

IR

Ix

Secrétaire de séance : Héléna PERCHOC

2023-01-01 : Budget annexe assainissement : validation du compte de gestion Le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur et le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du Maire sans disposer de l’état de situation de l’exercice clos dressé par le Receveur Municipal. Après s’être assuré que le Receveur Municipal a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures. Le conseil municipal à l'unanimité :

e Approuve le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2022. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa

part sur la tenue des comptes.

2023-01-02 : Budget annexe assainissement : validation du compte administratif Le Conseil Municipal examine le compte administratif 2022 du budget annexe assainissement qui

s’établit ainsi :

Fonctionnement :

Dépenses : 16 599,90 €

Recettes : 22 701,81 €

Résultat net 2022 : 6 101,91 €

Investissement :

Dépenses : 18 848,56 €

Recettes : 29 326,50 €

Excédent de clôture : 10 477,94 €

Résultat 2021 reporté : - 6959,77 €

Résultat net 2022 : 3 518,17 €

Conseil Municipal du 09 février 2023 — Liste des délibérations Page 1 sur 4Monsieur le Maire sort de la salle et Madame Fabienne PAMPANAY, 1° adjointe, propose au vote l'approbation du compte administratif.

Le conseil municipal à l'unanimité :

e Approuve le compte administratif 2022 du budget annexe assainissement

2023-01-03 : Budget annexe assainissement : affectation du résultat Le conseil municipal à l'unanimité :

e Décide d'affecter au budget pour 2023, le résultat de fonctionnement de l'exercice 2022 en intégralité à la couverture du besoin de financement de la section d'investissement en votant au compte 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés » la somme de 6 101,91 €.

2023-01-04 : Budget principal : validation du compte de gestion Le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur et le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du Maire sans disposer de l’état de situation de l’exercice clos dressé par le Receveur Municipal. Après s’être assuré que le Receveur Municipal a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures. Le conseil municipal à l'unanimité :

e Approuve le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2022. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

2023-01-05 : Budget principal : validation du compte administratif Le Conseil Municipal examine le compte administratif 2022 du budget principal qui s’établit ainsi : Fonctionnement :

Dépenses : 418 211,14 €

Recettes : 544 484,50 €

Résultat net 2022 : 125 670,06 €

Investissement :

Dépenses : 250 796,51 €

Recettes : 282 960,28 €

Excédent de clôture : 32 163,77€

Résultat 2021 reporté : -74 966,57 €

Résultat net 2022 : -42 802,80 €

Monsieur le Maire sort de la salle et Madame Fabienne PAMPANAY, 1° adjointe, propose au vote l’approbation du compte administratif.

Le conseil municipal à l'unanimité :

e Approuve le compte administratif 2022 du budget principal

2023-01-06 : Budget principal : affectation du résultat

Le conseil municipal à l'unanimité :

e Décide d'affecter au budget pour 2023, le résultat de fonctionnement de l'exercice 2022 en intégralité à la couverture du besoin de financement de la section d'investissement en votant au compte 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés » la somme de 125 670,06 €.

2023-01-07 : Avis sur le transfert de compétence PLU à la communauté de communes Depuis 2020, différentes rencontres se sont déroulées pour échanger sur l’intérêt de s’engager vers un projet d'aménagement communautaire. La Communauté de Communes a été accompagnée par l’'ADAC pour mener une réflexion relative à l’opportunité d’élaborer un Plan local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi). Cet accompagnement s’est traduit par des présentations et témoignages d’élus ayant engagé une démarche de PLUIi, la réalisation d’entretiens auprès des élus de la Communauté de Communes pour recenser leurs attentes et questionnements concernant la démarche PLUi. Une restitution a été réalisée lors de la Conférence des Maires du 5 septembre 2022. Cette série d’échanges a démontré l’intérêt de faire converger l’ensemble des documents d’urbanisme vers un PLUi dans le cadre d’une gouvernance qui devra assurer, à l’avenir, une véritable co-construction, telle que le prévoit la loi.

Conseil Municipal du 09 février 2023 — Liste des délibérations Page 2 sur 4Ainsi, le Conseil communautaire qui s’est réuni le 8 décembre 2022, a approuvé, à l’unanimité, la prise de compétence en matière de plan local d'urbanisme. Cette prise de compétence précède une délibération future prescrivant l'élaboration d’un PLUi.

Le Conseil communautaire invite donc le conseil municipal de chaque commune membre à se prononcer sur ce transfert dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur de la-dite délibération du Conseil Communautaire du 8 décembre 2022.

Le conseil municipal à l'unanimité :

e Adhère au transfert de la compétence PLU à la Communauté de communes du Kreiz Breizh, et demande à la CCKB de prendre acte de cette décision.

2023-01-08 : Enquête publique : désaffectation et cession de voirie rurale au village de Bodinel — Avis du Commissaire Enquêteur

Plusieurs habitants du village de Bodinel ont informé la commune de leur souhait d’acquérir des portions de voies communales pour divers motifs indiqués dans les délibérations précitées. A l’issue d’une procédure de médiation préalable ayant conduit à une solution globale permettant de régler les difficultés d’usage des chemins ruraux en cause, le Conseil Municipal, par délibération n°32-2022 du 20 juillet 2022 a décidé de soumettre la cession de ces biens à enquête publique et a nommé M. Jean-Pierre SPARFEL, commissaire enquêteur.

A l'issue de l’enquête publique, Monsieur le Commissaire enquêteur a émis un avis favorable à l’aliénation des voies concernées et à la cession aux demandeurs des portions de terrain et de chemins souhaités. Cet avis est néanmoins assorti de 2 recommandations.

Le conseil municipal à l'unanimité :

e Donne suite aux recommandations de Monsieur le Commissaire enquêteur, à savoir : © Demander l'introduction dans l'acte notarié de la cession à M. et Mme CHAMPALAUNE, une servitude conventionnelle pour l'entretien du talus et du bâti de la propriété appartenant aujourd'hui à M. LE COZ situés en bordure du chemin ;

o Préciser que la largeur de la bande cédée à l'indivision BRIS, située au Nord de leur maison

le long de la VC n° 4 ne pourra excéder 4 mètres, de sorte que la viabilité du chemin à l'usage

du public, les conditions de son entretien et l'écoulement des eaux pluviales soient maintenus en l’état ;

e Constate la désaffectation des biens demandés ;

e Décide du déclassement des biens demandés des voies à l'usage du public ;

e Autorise la vente des parcelles qui résulteront du bornage des espaces aux demandeurs concernés ;

e Autorise Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette opération.

e Précise que le tableau de classement de la voirie communale sera mis à jour suite à cette décision.

2023-01-09 : Propositions funéraires échues — propositions de reprise En 1987, l’ensemble des tombes du cimetière a été déplacé et des titres de concession trentenaire ont été émis à cette occasion. Ces concessions arrivent petit à petit à expiration. Certains ayants-droits ne souhaitant pas renouveler leur concession, celles-ci sont à reprendre par la mairie pour faire de la place dans le cimetière. A ce jour, 5 familles ont renoncé explicitement au renouvellement de leur concession par la production d’un écrit en mairie ou en laissant les différents courriers sans réponse. Les tombes peuvent donc être levées. Les travaux nécessaires doivent être réalisés par un marbrier agrémenté par la Préfecture. A cette fin, quatre devis ont été demandés.

Le conseil municipal à l'unanimité :

e Valide l'offre émise par la marbrerie LE MADEC pour un montant total de 1 916,65 € AT,

soit 2 299,98 € TTC ;

e Autorise Monsieur le Maire à signer tout document ayant trait à cette affaire.

2023-01-10 : Demande de subvention

La mairie est destinataire d’un courrier de l’ Amicale Laïque de SAINT-NICOLAS-DU-PELEM qui demande une subvention pour 5 élèves domiciliés à LANRIVAIN scolarisés à l’école publique de ST- NICOLAS concernés par un séjour pédagogique au ski. 1 de ces élèves est scolarisé en classe ULIS.

Conseil Municipal du 09 février 2023 — Liste des délibérations Page 3 sur 4Le conseil municipal à 8 pour, 1 contre, 1 abstention :

CONSIDERANT qu'il n'est pas possible d'accueillir à l'école de LANRIVAIN l'élève scolarisé en

section ULIS, mais que les autres élèves pourraient être accueillis à l'école communale, e Attribue une subvention de 50,00 € à l'amicale laïque de SAINT-NICOLAS-DU-PELEM pour

l'élève scolarisé en classe ULIS.

Liste affichée en mairie de LANRIVAIN le 16 EN. 2023

Publiée sur le site internet de la commune de LANRIVAIN (www.lanrivain.fr) le 4 & FEV, 2023

La secrétaire de séance Le Maire, Héléna PERCHOC Philippe LE JONCOUR

Conseillère municipale

Conseil Municipal du 09 février 2023 — Liste des délibérations Page 4 sur 4