Arrêté - A2020 158 Arrete de circulation zone bleue

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Arrêté - A2020 158 Arrete de circulation zone bleue Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Crémieu. Lien du pdf (Arrêté - A2020 158 Arrete de circulation zone bleue)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière, |

JD

13

JUS

C°R‘E-M:Il-E-U

ARRÊTÉ MUNICIPAL PERMANENT N° A2020 158

RÉGLEMENTATION DU STATIONNEMENT URBAIN

PERIMETRE RÉGLEMENTÉ DIT « ZONE BLEUE »

Le Maire de la commune de Crémieu (Isère)

Vu la Loi N°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions.

Vu la Loi n° 2015-300 du 18 mars 2015 visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de

handicap titulaires de la carte de stationnement

Vu le Code Général des Collectivités territoriales en ses articles L.2212-1 à L 2215-4, traitant des pouvoirs de

police du Maire en matière de circulation et de stationnement,

Vu le Code de la Voirie Routière,

Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-1, R. 411-8, et R.417-3 à R.417-10,

Vu le Code Pénal, notamment l'article R.610-5,

Vu le Décret n°2007-1503 du 19 octobre 2007 relatif au dispositif de contrôle de la durée de stationnement

urbain et modifiant le Code de La Route,

Vu l’Instruction Interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l’arrêté interministériel du 6

novembre 1992,

Vu les Arrêtés Municipaux des 18 juillet 1988, 03 septembre 1996 et 20 février 2002, réglementant le

stationnement urbain « zone bleue » à Crémieu,

CONSIDÉRANT qu'il importe de prendre des mesures particulières afin de faciliter le stationnement et la

circulation des véhicules, à l'intérieur d'une partie de la commune,

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de favoriser la rotation du stationnement à proximité des commerces et services

en modulant et en adaptant la durée du stationnement ;

ARRÊTE

ARTICLE N° 1:

Le présent arrêté abroge et remplace les arrêtés municipaux des 18 juillet 1988, 03 septembre 1996 et du

20 février 2004.

À compter du 12 octobre 2020, la réglementation sur les emplacements limités à 15 minutes et la réglementation

de la zone de stationnement dite « zone bleue » sont modifiées comme suit :

ARTICLE N°2 : EMPLACEMENT LIMITES A 15 MINUTES

Le stationnement de véhicules de toute nature est interdit sauf pour une durée limitée à quinze minutes sur les

emplacements désignés à cet effet, à savoir :

— Grande rue de la Halle, du n° 2 au n° 4;

— Place de l'Eglise, sur tous les emplacements matérialisés au sol,

— Rue de la Loi, les deux places de stationnement en face de la Mairie ;

ARTICLE N° 3: ZONE BLEUE 01H30

Le stationnement des rues et places suivantes, concernées par cette réglementation est interdit du lundi au samedi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 19h00, sauf dimanches et jours fériés pour une durée supérieure à une heure et trente minutes, sauf pour les places dites «exceptions » dont la signalisation indique une réglementation

différente.

— Rues concernées : Grande rue de la Halle (anciennement rue du lieutenant colonel Bel), Rue de la Loi, Rue Porcherie, Faubourg des Moulins à partir du n°13 jusqu'au n° 8 de la Rue Juiverie.

— Places concernées _ : Place de la Poype (Côté Halle et côté CD517 des n° 1 au 5), Place

Quinsonnas, Place de la Nation.

HOTEL DE VILLE - Place de la Nation Charles de Gaulle - 38460 CRÉMIEU Boite postale 40002 - Téléphone 04 74 90 70 92 - Fax 04 74 90 88 86 e-mail : ville.cremieu@wanadoo.frARTICLE N° 4: DISPOSITIF DE CONTRÔLE

Dans les rues et places indiquées aux articles ci-dessus, tout conducteur à l'obligation d'apposer en évidence à l'avant du véhicule, sur la face interne du pare-brise où si le véhicule n'en comporte pas à un endroit apparent, un dispositif de contrôle de la durée de stationnement conforme au modèle type fixé par arrêté du ministère de l'Intérieur. Ce disque doit être dans tous les cas facilement lisible, sans que le personnel affecté à la surveillance de la voie publique ait à s'engager sur la chaussée.

L'absence de ce dispositif, le dispositif mal placé ou illisible ainsi que le non respect de la durée maximale de

stationnement autorisée sur la «zone bleue » sont sanctionnées par les amendes prévues par les lois et règlements en vigueur.

ARTICLE N° 5: DÉFAUT DE DISQUE

Est assimilé à un défaut d'apposition du dispositif de contrôle le fait de porter sur celui-ci des indications horaires inexactes ou de modifier ces informations alors que le véhicule n'a pas été remis en circulation.

Il en est de même de tout déplacement du véhicule qui, en raison notamment de la faible distance séparant ses deux points de stationnement, et de la brièveté du temps écoulé entre le départ du premier point de

stationnement, et l'arrivée sur le second, apparaît comme un unique motif de permettre d'éluder les dispositions relatives à la réglementation du stationnement « zone bleue ».

ARTICLE N° 6: PERIMETRE DE STATIONNEMENT « ZONE BLEUE » Les zones de stationnement « zones bleues » sont indiquées par la signalisation verticale réglementaire à l'entrée et à la sortie de chaque zone. Les emplacements de stationnement de durée réglementée sont délimitées au sol par une peinture de couleur bleue. Pour les places « exceptions », la durée est indiquée par une signalisation verticale à l'endroit de la place, renforcée par un marquage au sol de la durée par une peinture de couleur blanche.

A l'intérieur du périmètre des « zones bleues », le stationnement des véhicules en dehors de ces emplacements délimités est interdit.

Les véhicules en infraction seront considérés comme gênant et seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de 2ème classe.

L'infraction pour stationnement abusif est constatée lorsqu'un véhicule stationne pendant plus de 24 heures consécutives sur un même emplacement réglementé « zone bleue ».

Cette infraction est punie de l'amende prévue pour les contraventions de 2ème classe. Les contrevenants feront l'objet d'une procédure de mise en fourrière.

ARTICLE N° 7: EMPLACEMENT RÉSERVÉ AUX VEHICULES DE PERSONNES HANDICAPEES. Les emplacements de stationnement réservés aux personnes handicapées et situés dans le périmètre de la « zone bleue » sont soumis aux dispositions du présent arrêté. La présence du disque de contrôle derrière le pare-brise est obligatoire.

La durée de stationnement est alors limitée à 12 heures.

ARTICLE N° 8: SIGNALISATION

Les panneaux de signalisation ainsi que les marquages réglementaires sont mis en places par les services techniques de la commune de Crémieu.

ARTICLE N° 9: SANCTIONS

Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément à la loi en vigueur par les services concernés.

ARTICLE N° 10 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.

Conformément à l'article R.102 du code des Tribunaux administratifs, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de GRENOBLE (38), dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou publication

à Crémieu, le 08 octobre 2020