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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2017 08 24 RAA spécial DIRECCTE UD 92 du 24 août 2017. pdf
Document publié le Jeudi 24 août 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2017 08 24 RAA spécial DIRECCTE UD 92 du 24 août 2017. pdf)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, Vieillesse,
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA
CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI
UNITE DEPARTEMENTALE DES HAUTS-DE-SEINE
N° spécial 24 août 2017
1 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°Spécial DIRECCTE-UD92 du 24 août 2017
SOMMAIRE
Arrêté
Décision
Récépissé
Date
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL
ET DE L’EMPLOI
Page
n° 2017-243 11.07.2017
Récépissé de déclaration portant modification de la
déclaration d’activités de services à la personne
enregistrée sous le n° SAP823753801 au nom de la
SARL INTER GENERATIONS SUD 92
3
n° 2017-282 10.08.2017
Récépissé de déclaration d’activités de services à la
personne enregistrée au nom de Monsieur Guillaume
KRIZMAN sous le n° SAP829502566.
6
n° 2017-284 10.08.2017
Récépissé de déclaration d’activités de services à la
personne enregistrée au nom de Monsieur Pascal
RAMON sous le n° SAP533056834.
7
DIRECCTE
UD 92
n° 2017-286
22.08.2017 Décision d'agrément entreprise solidaire et d’utilité sociale. 9
DIRECCTE
UD 92
n° 2017 – 287
23.08.2017
Arrêté DIRECCTE-UD92 portant refus de
modification de l’agrément SAP 523041705 détenu
par la SARL KIDS’HOME 92.
11
2 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI
UNITE DEPARTEMENTALE DES HAUTS-DE-SEINE
Récépissé de déclaration n° 2017-243 portant modification de la déclaration d’activités de services à la personne enregistrée sous le n° SAP823753801 au nom de la SARL INTER GENERATIONS SUD 92
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration, Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’article D7231-1 du code du travail,
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine,
Vu l’arrêté préfectoral MCI n° 2016-80 du 14 septembre 2016 par lequel Monsieur Pierre SOUBELET, préfet des Hauts-de-Seine a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France (DIRECCTE),
Vu l’arrêté n° 2016-0111 du 21 septembre 2016 portant délégation de signature de Madame Corinne CHERUBINI à Madame Patricia BOILLAUD, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE et subdélégation de signature à Madame Claudine SANFAUTE, responsable du Pôle Entreprises, Economie et Territoires de l’unité départementale des Hauts-de Seine de la DIRECCTE,
Vu le récépissé de déclaration de la SARL INTER GENERATIONS SUD 92 enregistré sous le numéro SAP823753801,
Vu la demande de modification de la déclaration portant sur le mode d’intervention de la SARL INTER GENERATIONS SUD 92 en date du 5 juillet 2017, pour les activités hors champ de l’agrément et de l’autorisation,
Après examen du dossier, cette demande étant conforme aux dispositions de l'article L. 7232- 1-1 du code du travail, le récépissé de déclaration d’activités de services à la personne enregistré au nom de la SARL INTER GENERATIONS SUD 92 sise 2 Place Carnot – 92260 Fontenay aux Roses sous le n° SAP823753801 est modifié comme suit :
3 Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
Activités non soumises à agrément ou autorisation exercées en mode prestataire et mandataire
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage - Travaux de petit bricolage dits « homme toutes mains »
- Soins d’esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes
- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses - Collecte et livraison à domicile de linge repassé
- Livraison de courses à domicile
- Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire
- Assistance administrative à domicile
- Assistance informatique à domicile
Activités agréées en mode mandataire sur le département des Hauts-de-Seine :
- Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante)
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux à moins qu’ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l’article L1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n°99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives
Activités autorisées en mode prestataire sur le département des Hauts-de-Seine :
- Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante)
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux à moins qu’ils ne soient exécutés dans les
4 conditions prévues à l’article L1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n°99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif par le déclarant (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de la condition d’activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Conformément aux dispositions de l’article R7232-19 du code du travail, l’organisme déclaré doit produire au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan quantitatif et qualitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée ainsi qu’un tableau statistique annuel.
Si l’organisme déclaré comporte plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan annuel distinguent l’activité exercée par chaque établissement.
L’enregistrement de la déclaration pourra être retiré si l’organisme déclaré cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4°,5° et 6° de l’article R7232-17 ou qui méconnaît les obligations définies à l’article R7232-19 du code du travail.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale des Hauts-de-Seine.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts- de-Seine.
Fait à Nanterre, le 11 juillet 2017
Pour le Préfet
Par délégation et subdélégation,
La Directrice du Travail
Claudine SANFAUTE
5 PRÉFET DES HAUTS DE SEINE
Récépissé de déclaration n° 2017-282 d’activités de services à la personne enregistrée au nom de Monsieur Guillaume KRIZMAN sous le n° SAP829502566
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration, Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’article D7231-1 du code du travail,
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine,
Vu l’arrêté préfectoral MCI n° 2016-80 du 14 septembre 2016 par lequel Monsieur Pierre SOUBELET, préfet des Hauts-de-Seine a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France (DIRECCTE),
Vu l’arrêté n° 2016-0111 du 21 septembre 2016 portant délégation de signature de Madame Corinne CHERUBINI à Madame Patricia BOILLAUD, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE et subdélégation de signature à Madame Claudine SANFAUTE, responsable du Pôle Entreprises, Economie et Territoires et à Madame Gwenaelle BOISARD, responsable du département Accès à l’emploi,
Vu la déclaration d’activités de services à la personne déposée auprès de l’Unité Départementale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE le 12 juin 2017 par Monsieur Guillaume KRIZMAN, sis au 23, rue du Docteur Thore – 92330 SCEAUX.
Après examen du dossier, cette demande étant conforme aux dispositions de l'article L. 7232- 1-1 du code du travail, le présent récépissé de déclaration d’activités de services à la personne a été enregistré au nom de Monsieur Guillaume KRIZMAN, sous le n° SAP829502566.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile
La structure exerce ces activités selon le mode suivant : PRESTATAIRE
6 Sous réserve d’être exercées à titre exclusif par le déclarant (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de la condition d’activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Conformément aux dispositions de l’article R7232-19 du code du travail, l’organisme déclaré doit produire au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan quantitatif et qualitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée ainsi qu’un tableau statistique annuel.
Si l’organisme déclaré comporte plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan annuel distinguent l’activité exercée par chaque établissement.
L’enregistrement de la déclaration pourra être retiré si l’organisme déclaré cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4°,5° et 6° de l’article R7232-17 ou qui méconnaît les obligations définies à l’article R7232-19 du code du travail.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale des Hauts-de-Seine.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts- de-Seine.
Fait à Nanterre, le 10 août 2017
Pour le Préfet
Par délégation et subdélégation
La Directrice du Travail
Claudine SANFAUTE
PRÉFET DES HAUTS DE SEINE
Récépissé de déclaration n° 2017-284 d’activités de services à la personne enregistrée au nom de Monsieur Pascal RAMON sous le n° SAP533056834
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
7 Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration, Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’article D7231-1 du code du travail,
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine,
Vu l’arrêté préfectoral MCI n° 2016-80 du 14 septembre 2016 par lequel Monsieur Pierre SOUBELET, préfet des Hauts-de-Seine a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France (DIRECCTE),
Vu l’arrêté n° 2016-0111 du 21 septembre 2016 portant délégation de signature de Madame Corinne CHERUBINI à Madame Patricia BOILLAUD, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE et subdélégation de signature à Madame Claudine SANFAUTE, responsable du Pôle Entreprises, Economie et Territoires et à Madame Gwenaelle BOISARD, responsable du département Accès à l’emploi,
Vu la déclaration d’activités de services à la personne déposée auprès de l’Unité Départementale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE le 3 août 2017 par Monsieur Pascal RAMON, sis au 42 rue Gabriel Péri – 92300 LEVALLOIS-PERRET.
Après examen du dossier, cette demande étant conforme aux dispositions de l'article L. 7232- 1-1 du code du travail, le présent récépissé de déclaration d’activités de services à la personne a été enregistré au nom de Monsieur Pascal RAMON, sous le n° SAP533056834.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile
La structure exerce ces activités selon le mode suivant : PRESTATAIRE
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif par le déclarant (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de la condition d’activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Conformément aux dispositions de l’article R7232-19 du code du travail, l’organisme déclaré doit produire au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan quantitatif et qualitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée ainsi qu’un tableau statistique annuel.
Si l’organisme déclaré comporte plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan annuel distinguent l’activité exercée par chaque établissement.
L’enregistrement de la déclaration pourra être retiré si l’organisme déclaré cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4°,5° et 6° de l’article R7232-17 ou qui méconnaît les obligations définies à l’article R7232-19 du code du travail.
8 Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale des Hauts-de-Seine.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts- de-Seine.
Fait à Nanterre, le 10 août 2017
Pour le Préfet
Par délégation et subdélégation
La Directrice du Travail
Claudine SANFAUTE
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail et de l’Emploi
Unité Départementale des Hauts-de-Seine
DÉCISION D'AGRÉMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE ET D’UTILITE SOCIALE N° 2017-286 DU 22 août 2017
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la loi n° 2001-152 du 19 février 2001 relative à l’épargne salariale ;
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ;
VU la loi N°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ;
VU le décret n° 2009-304 du 18 mars 2009 relatif aux entreprises solidaires ;
VU le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » ;
VU le décret n°2015-760 du 24 juin pris pour l’application de l’article 1ier, alinéa 15 de la loi du 31 juillet 2014 ;
VU le décret N°2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d’entreprise de l’économie sociale et solidaire ;
VU le décret N°2015-1219 du 1er octobre 2015 relatif à l’identification des personnes morales de droit privé ayant la qualité d’entreprises de l’économie sociale et solidaire ;
VU l’arrêté du 5 aout 2015 fixant la composition du dossier d’agrément
VU les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1 à 21-5 du code du travail ;
9 VU le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine,
VU l’arrêté préfectoral MCI n° 2016-80 du 14 septembre 2016 par lequel Monsieur Pierre SOUBELET, préfet des Hauts-de-Seine a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France (DIRECCTE),
VU l’arrêté n° 2016-0111 du 21 septembre 2016 portant délégation de signature de Madame Corinne CHERUBINI à Madame Patricia BOILLAUD, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE, et subdélégation de signature à Madame Claudine SANFAUTE, responsable du pôle Entreprise, Economie, Emploi de l’unité départementale des Hauts-de Seine de la DIRECCTE,
VU la demande d’agrément au titre d’entreprise solidaire d’utilité sociale (ESUS) de la SAS ECOLE MONTESSORI 21 SEVRES, déposée complète le 19 juillet 2017 ;
VU les pièces justificatives accompagnant la demande complète ;
CONSIDERANT QUE la conformité du dossier aux critères de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire est établie ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : La SAS ECOLE MONTESSORI 21 SEVRES, sise 6 rue Carle Vernet – 92310 SEVRES (n° Siret : 812824472 00011 - Code APE 8510Z) est agréée en qualité d'entreprise solidaire d’utilité sociale (ESUS) au sens de l'article L3332-17-1 du code du travail.
ARTICLE 2 : Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale en rapport avec l’article L3332-17-1 du code du travail, le présent agrément est accordé pour une durée de deux ans à compter du 22 août 2017.
ARTICLE 3 : La directrice régionale adjointe, responsable de l’Unité Départementale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE d’Ile-de-France, est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Hauts-de- Seine, accessible sur le site internet de la préfecture de la région d’Ile-de-France : www.ile- de-france.gouv.fr
Fait à Nanterre, le 22 août 2017.
Pour le Préfet
Par délégation et subdélégation
La Directrice du Travail
Claudine SANFAUTE
10 Arrêté DIRECCTE-UD92 n° 2017 – 287 du 23 août 2017 portant refus de modification de l’agrément SAP 523041705 détenu par la SARL KIDS’HOME 92
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat
et aux services (article 31),
Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu l’arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément prévu à l’article
R.7232-7 du code du travail,
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de Préfet
des Hauts-de-Seine,
Vu l’arrêté préfectoral MCI n° 2016-80 du 14 septembre 2016 par lequel Monsieur Pierre
SOUBELET, préfet des Hauts-de-Seine a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI,
directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
d’Ile-de-France (DIRECCTE),
Vu l’arrêté n° 2016-0111 du 21 septembre 2016 portant délégation de signature de Madame Corinne
CHERUBINI à Madame Patricia BOILLAUD, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité
départementale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE et subdélégation de signature à Madame
Claudine SANFAUTE, responsable du Pôle Entreprises, Economie et Territoires de l’unité
départementale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE
Vu la demande de modification de l’agrément de la SARL KIDS’HOME 92 (SIRET 523041705
00022) en date du 15 mai 2017, réputée complète le 30 mai 2017, pour l’exercice sur les départements
du Val d’Oise et des Yvelines des activités de services à la personne auprès d’enfants de moins de trois
ans,
Vu l’avis défavorable du conseil départemental du Val d’Oise en date du 19 juin 2017,
Vu l’avis défavorable de l’unité départementale des Yvelines en date 22 juin 2017,
Sur proposition de la directrice régionale adjointe, responsable de l’unité départementale des
Hauts-de-Seine de la DIRECCTE,
Considérant que :
Les éléments transmis par la SARL KIDS’HOME 92 pour l’extension de son agrément sur les départements du Val d’Oise et des Yvelines, ne sont pas conformes au cahier des charges relatif à l’agrément visé et ne permettent pas de vérifier que les moyens humains, matériels et financiers mis en place suffisent pour assurer une prestation de qualité.
Le document transmis au titre du tableau des moyens humains ne permet pas d’identifier le personnel encadrant et intervenant qui sera affecté sur ces deux départements.
11 Aucun autre document n’ayant été fourni (curriculum vitae, …) il est impossible d’identifier les missions dévolues à chacun des membres du personnel encadrant et intervenant ni de vérifier leurs compétences et qualifications pour assurer celles-ci.
De plus, pour les prestations à destination des enfants de moins de trois ans, le tableau des moyens humains ne mentionne qu’un seul intervenant spécialisé dans la petite enfance pour intervenir sur quatre départements (Hauts-de-Seine, Paris, Val d’Oise et Yvelines).
Le gestionnaire ne démontre pas avoir une bonne connaissance du contexte local social et médico- social des départements des Yvelines et du Val d’Oise correspondant aux publics auxquels il s’adresse, afin de situer l’action de ses services en complémentarité et en coordination avec les autres intervenants et dispositifs.
Les modalités d’organisation, d’encadrement et de coordination des interventions sur quatre territoires ne sont pas définies.
- Aucune indication sur le traitement de la demande du bénéficiaire (évaluation des besoins, réorientation du bénéficiaire en cas d’incapacité du gestionnaire à répondre à sa demande, méthodologie d’intervention …) ;
- Le dossier ne fournit pas davantage d’élément permettant d’apprécier l’organisation du travail (week end, jours fériés, remplacements, gestion des messages téléphoniques …) mise en place pour assurer la continuité des interventions et leur bonne coordination, notamment en cas de situation d’urgence ; aucune procédure de suivi des réclamations n’est décrite ;
Les éléments du dossier ne permettent pas de vérifier comment le gestionnaire contribue à la prévention de la maltraitance.
Aucun document (devis, contrat de prestation, facture, attestation fiscale ….) faisant référence aux départements des Yvelines et du Val d’Oise pour lesquels l’extension de l’agrément est sollicité n’a été transmis. Le respect du cahier des charges à cet égard n’a pu être vérifié.
Le livret d’accueil ne répond pas à toutes les exigences du point 14 du cahier des charges relatif à l’agrément. Il ne mentionne pas les recours possibles en cas de litige. Par ailleurs, il n’est pas à jour concernant les coordonnées de l’unité départementale ayant accordé l’agrément.
Au vu de ces observations, sur proposition de la responsable de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE,
ARRETE
Article 1 :
La modification de l’agrément de la SARL KIDS’HOME 92 pour l’exercice sur les départements des
Yvelines et du Val d’Oise d’activités de services à la personne auprès d’enfants de moins de trois ans
est refusé
12 Article 2 :
La présente décision sera publiée au recueil des Actes Administratifs de L’Etat.
Fait à Nanterre, le 23 août 2017
Pour le Préfet
Par délégation et subdélégation,
La Directrice du Travail
Claudine SANFAUTE
13 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction des Affaires Juridiques et de l’Administration Locale
Cellule CRD - DA - RAA
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
SECRETAIRE GENERAL
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