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Arrêté - arrete chiens tenus en laisse
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Montfort-le-Gesnois.
Lien du pdf (Arrêté - arrete chiens tenus en laisse)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Sécurité publique,
L NTROLE DE LEGALITE : 072-217202415-20251203-25 Urba 0228-AR
VE ane 5/12/2025 ; REFERENCE ACTE : 25 Urba 0228
ohllor - (e-(5eshois COMMUNE de MONTFORT-le-GESNOIS
ARRETE PERMANENT P2025/322
Portant réglementation chiens tenus en laisse
LE MAIRE DE MONTFORT LE GESNOIS,
Vu l’article L.2212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu le Code la Sécurité Intérieur et notamment ses articles L.131-1 et L.511-1 :
Vu le Règlement Sanitaire Départemental :
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu le Code Pénal :
Vu le Code Rural et de la pêche maritime,
Vu la loi 99-5 du 06 janvier 1999 et l'arrêté du 27 avril 1999 relatifs aux chiens dangereux,
Considérant qu'il appartient à Monsieur le Maire, d'assurer le bon ordre, la sûreté,
la sécurité et la salubrité publique ;
Considérant tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, places et voies publiques ;
Considérant qu’il y a lieu de fixer par voie réglementaire les dispositions applicables à l’ensemble des espaces publics.
ARRETE
Article 1 : Les propriétaires de chiens doivent tenir leurs chiens en laisse quel que soit leurs catégories sur les voies publiques rues,
places, chemins communaux, ainsi que les parcs et jardins publics, les aires de jeux pour les enfants, les abords des établissements scolaires, le marché et manifestations publiques, l'accès aux cimetières, les équipements
sportifs municipaux, les parkings publics sur l’ensemble de la
commune.
Article 2 : Pour les chiens dit « dangereux » il est obligatoire sur toute la commune
de les museler et de les tenir en laisse, cela
par une personne majeure.
Article 3 : Il est formellement interdit aux propriétaires de chiens de laisser ceux-ci
déposer leurs déjections sur les trottoirs, passages piétons
ou toute autre partie de la voie publique, y compris dans les
caniveaux, ainsi que dans les parcs, Squares, espaces verts et parterres de fleurs,
les propriétaires de chiens doivent procéder
au ramassage des déjections.
Article 4 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes ou par l'application
Télérecours citoyens dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Le Maire de Montfort-le-Gesnais et le Commandant de Brigade de Gendarmerie de Saint Mars la Brière sont chargés, chacun
en ce qui le concerne de l'exécution.
Fait à Montfort-le-Gesnois, le 25 novembre 2025
Le Maire,
Vice-Président du Conseil départemental,
Mairie - 22, rue de la Ferté - 72450 Mo tfort-le-Gesnois
l'el. U2 43 54 06 06 - mairie@montfortlegesnois.fr -www.montfort-le-gesnois.fr