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Arrêté - Arrete N°106 22 chiens tenus en laisse
Document publié le Samedi 4 avril 2026 à 13h48 par la commune de Truchtersheim.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete N°106 22 chiens tenus en laisse)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aménagement du territoire,
2022-1106
COMMUNE NOUVELLE DE
TRUCHTERSHEIM
ARRETE MUNICIPAL
PERMANENT
N° 106/2022
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE TRUCHTERSHEIM
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles
L.2212-2, L.2213, L.2213-5 et L2512-18,
VU le Code rural, notamment les articles L211-2
VU le Code pénal
VU le code de la Santé Publique et notamment son article L1311-2
CONSIDERANT que pour garantir la tranquillité et la propreté sur la voie
publique, il
est nécessaire de prendre des dispositions relatives à la divagation des
chiens dans
les communes de Truchtersheim, Behlenheim et Pfettisheim
ARRETE
ARTICLE 1: Il est interdit de laisser circuler les chiens sur le territoire et
les bans de
la Commune Nouvelle de Truchtersheim-Behlenheim-Pfettisheim sans
qu'ils soient
tenus en laisse et placés sous la surveillance de leurs propriétaires ou gardiens.
ARTICLE 2 : Tout chien circulant sur le territoire de la Commune
Nouvelle de
Truchtersheim-Behlenheim-Pfettisheim doit être muni d’un collier portant
le nom et
l'adresse de son propriétaire.
ARTICLE 3 : Les chiens circulant sans être munis du collier visé
à l'article 2 et sans
surveillance, pourront être capturé et mis en fourrière.
ARTICLE 4: Il est interdit de laisser les chiens souiller la voie publique,
soit les
pelouses et plates-bandes des espaces verts ou les emplacements aménagés pour
les jeux d'enfants
ARTICLE 5: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera
poursuivie
conformément au Code Pénal.
ARTICLE 6 : Ampliation du présent arrêté sera adressé à:
e Mle COMMANDANT de la BRIGADE de GENDARMERIE de
TRUCHTERSHEIM — cobtruchtersheim@gendarmerie.interieur.qouv.fr
+ AFFICHAGE ET ARCHIVE.
Fait à TRUCHTERSHEIM, le 21 SEPT RE 2022
L / .
Le Maire