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Déliberation - cms 2024 11 CD73 Convention Fonds Solidarite Logement Chrysalide
Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Chambéry.
Lien du pdf (Déliberation - cms 2024 11 CD73 Convention Fonds Solidarite Logement Chrysalide)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Handicap et inclusivité,
60000000
Chambéry
08000606
00000006
08000606
REPUBLIQUE FRANCAISE
CCAS DE CHAMBERY
Département de la Savoie
DECISION DE LA VICE PRESIDENTE N° DDVP-2024-11
En application de l’article R123-21
du Code de l'Action Sociale et des Familles
CONVENTION
GESTION DU DISPOSITIF POUR LES SUPPLEMENTS
DE GESTION LOCATIVE EN FAVEUR DES PERSONNES
EN SITUATION PRECAIRE
La Vice-Présidente du CCAS de CHAMBERY,
Vu les articles R123-21 et R 123-22 du Code de l’Action Sociale et des Familles,
Vu la délibération n°1.4 du 29 septembre 2022 du Conseil d'administration donnant délégation de pouvoir au Président et à la Vice-Présidente,
Considérant le dispositif d'aide prévu dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement et
l'hébergement des personnes défavorisées et le fonds de solidarité pour le logement
DECIDE :
ARTICLE 1er:
De conclure avec le Conseil Départemental de la Savoie une convention pour les suppléments de dépenses de
gestion locative des logements destinés aux personnes en situation de précarité (dispositif Chrysalide). La participation prévisionnelle du Conseil départemental pour l'année 2023 se monte à 10 621 €.
ARTICLE 2° :
La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication en déposant un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site www.telerecours.fr Dans ce même délai, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la Vice-Présidente (par lettre avec Accusé Réception). Cette démarche suspend le délai de recours contentieux. Toutefois, ce recours gracieux n’est pas suspensif de la présente décision et le silence de l'autorité territoriale gardé pendant deux mois à compter de la réception de cette demande vaut rejet de celle-ci.
ARTICLE 3 :
La présente décision valant délibération sera soumise aux formalités prévues à l’article R123-22 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
1 9 FEV. 2024 Fait à Chambéry, le
résidente du CCAS
Christelle FAVÉTTA SIEYES
Publication 20/02/2024 20/02/2024 09:47
————
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :24 00439
Date de transmission de l'acte: 20/02/2024
Date de réception de l'accusé de 20/02/2024
réception :
Numéro de l'acte: 24 00439 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte: 073-267310050-20240219-24 00439-CC
Date de décision : 19/02/2024
Acte transmis par: Claudia DI CICCO
Nature de l'acte : Contrats conventions et avenants
Matière de l'acte: 7. Finances locales
7.5. Subventions
7.5.1. Demandes de subventions
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchange Id=5451627879328647701&exchangeTypeld=retour 1/71