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Déliberation - cms 2025 51 Cristal Habitat Contrat Location Logement Conventionne Chrysalide
Document publié le Vendredi 31 mai 2024 par la commune de Chambéry.
Lien du pdf (Déliberation - cms 2025 51 Cristal Habitat Contrat Location Logement Conventionne Chrysalide)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
0808000666 60800060
60800000
Chambéry
0688000660
00800000
0060800006
REPUBLIQUE FRANCAISE
CCAS DE CHAMBERY
Département de la Savoie
DECISION DE LA VICE PRESIDENTE N° DDVP-2025-51
En application de l’article R123-21
du Code de l'Action Sociale et des Familles
CONTRAT DE LOCATION
LOGEMENT CONVENTIONNE CHRYSALIDE
La Vice-Présidente du CCAS de CHAMBERY,
Vu les articles R123-21 et R 123-22 du Code de l’Action Sociale et des Familles,
Vu la délibération n°1.5 du 31 mai 2024 du Conseil d'administration donnant délégation de pouvoir au Président et à la Vice-Présidente,
Considérant les orientations de politiques publiques visant à développer l'offre alternative de logements pour les personnes vulnérables, :
DECIDE :
ARTICLE er:
De conclure avec Cristal Habitat un contrat de location pour un logement conventionné destiné à la sous-location dans le cadre du dispositif Chrysalide. La location est conclue pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction à compter du 15 mai 2025, pour un loyer mensuel de 336,42 €.
ARTICLE 2° :
La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication en déposant un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site www.telerecours.fr Dans ce même délai, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Vice-Présidente (par lettre avec Accusé Réception). Cette démarche suspend le délai de recours contentieux. Toutefois, ce recours gracieux n’est pas suspensif de la présente décision et le silence de l'autorité territoriale gardé pendant deux mois à compter de la réception de cette demande vaut rejet de celle-ci.
ARTICLE 3 :
La présente décision valant délibération ‘sera soumise aux formalités prévues à l'article R123-22 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
Fait à Chambéry, le Î g MAI 2025
istelle FAVETTA SIEYES
Publication 20/05/2025 20/05/2025 12:18 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :25_ 00822
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
DDVP-2025-51 CRISTAL HABITAT CONTRAT LOCATION LOGEMENT CONVENTIONNE CHRYSALIDE
Date de transmission de l'acte : 20/05/2025
Date de réception de l'accusé de réception: 20/05/2025
Numéro de l'acte: 25 00822 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte: 073-267310050-20250519-25 00822-CC
Date de décision : 19/05/2025
Acte transmis par: Claudia DI CICCO
Nature de l'acte: Contrats conventions et avenants
Matière de l'acte: 3. Domaine et patrimoine
3.3. Locations
3.3.4. Autres baux
https:/www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=5789285898753414088&exchangeTypeld=retour 171