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unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 74 2023 Lecturedelachartedelelulocalparlepresident bordereau
Document publié le Jeudi 19 octobre 2023
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Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Éthique publique,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT D’AVESNES/HELPE
NOMBRE DE MEMBRES
|
En . Présents Votants
Exercice ———————— —
69 60 66
DATE DE LA CONVOCATION
13/10/2023
DATE D’AFFICHAGE
DEPOT EN PREFECTURE
Lecture de la charte de l’élu local par
le président
Envoyé en préfecture le 24/10/2023
Reçu en préfecture le 24/10/2023
Publié le
ID : 059-200043321-20231024-74 2023DEL-DE
ne
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PAYS DE MORMAL
SEANCE DU 19 OCTOBRE 2023
L'an deux mil vingt-trois, le 19 octobre, à dix-sept heures, le conseil de la communauté de communes du Pays de Mormal s’est réuni en session ordinaire, au carré des saveurs à Maroilles, après convocation légale,
sous la vice-présidence de Monsieur André FREHAUT.
Etaient présent(e)s :M.Philippe EUSTACHE, M.Henry-Louis
BOURGOIS**#+, M.René QUINZIN, M.Guillaume LESOURD****, M.Dominique FONTAINE, Mme Danièle DRUESNES, Mme Delphine
PERTUZON, MPhilippe SARRAUTE, M.André DUCARNE,
M.Bertrand FLAMENT, M.Jean-Marie COUSIN, M.Christophe
LEGROUX, Mme Pierrette GUIOST, Mme Hélène DUMORTIER, Mme Marie-Pierre SORIAUX, M.Gautier MEAUSOONE, MDenis
LEFEBVRE, M.Benoit GUIOST, Mme Carine FREHAUT, M.Alain GERARD, M.Frédéric CARRE, M.Luc BERTAUX, M.Nicolas
RUTER, M.Yves LIENARD, M.Anthony VIENNE, M.Yohann
LECERF, M Stéphane LATOUCHE, M.François ERLEM, Mme
Françoise DUPUITS, M.Francis DUPIRE, M.Jean-Philippe MICHEL,
Mme Nathalie MONIER, Mme Marie-Sophie LESNE, M.Frédéric
DEVILLERS#*, Mme Marie DUBOHS,
M.Amar GOUGA, Mme Martine LECLERCQ, M.Jean-Claude
BONNIN, M.Alain MICHAUX, M.Jean-Noël BRICHANT,
M.Dominique QUINZIN, M.Frédéric ROMAIN, M.François
RONCHIN, M.Jean-Louis BAUDEZ, Mme Valérie COCHEZ, M.Jean- Pierre MAZINGUE, Mme Roxane GHYS, M.Vincent DUSSART,
M.David BEAUMONT, M.Jean-Baptiste GUIOT, M.Jean-Pierre NOEL, M.Pascal BLAIRON, M.Claude BLOMME, MPatrick PIANA,
M.Thierry SOSZYNSKI, M.Eric HIROUX, Mme Chantal JACMAIN,
Mme Zahra GHEZZOU,M.André FREHAUT, M.Olivier YZANIC,
Mme Catherine MOREL,M Didier ROGEAU
Etaient excusé(e)s et remplacé(e)s : M.Georges BROXER, Mme Anita
LEFEVRE,
Etaient excusé(e)s ayant donné procuration : Mme Francine
CAUCHETEUX, Mme Chantal SCHWARTZ, Mme Nathalie
VINCENT, Mme Alexandra LERCH, Mme Sabine KOLASA, Mme
Catherine HENNEBERT, M.Freddy DOLPHIN
* M.Freddy DOLPHIN à participé à partir du vote du 3°% vice-président,
délibération 73-2023
** M.Frédéric DEVILLERS a participé jusqu’au vote du 8% vice-
président, 2°% tour, délibération 73-2023
*#* M.Henry-Louis BOURGOIS a participé jusqu’au vote du 4% vice-
président, délibération 73-2023
*### M.Guillaume LESOURD a participé jusqu’au vote du Jéme vice-
président, délibération 73-2023.
RES Envoyé en préfecture le 24/10/2023
Reçu en préfecture le 24/10/2023
Publié le SO
ID : 059-200043321-20231024-74 2023DEL-DE
74-2023.0bjet : Lecture de la charte de l’élu local par le président
Mes chers collègues,
Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :
L’article L. 5211-6 du CGCT prévoit que «lors de la première réunion de l'organe délibérant, immédiatement après l'élection du président, des vice-présidents et des autres membres du bureau, le président donne lecture de la charte de l'élu local prévue à l'article L. 1111-1-1. Le président remet aux conseillers communautaires une copie de la charte de l'élu local et des dispositions de la sous-section 1 de la section II du chapitre IV du présent titre dans les communautés de communes, de la section III du chapitre VI du présent titre dans les communautés d'agglomération, de la sous-section 4 de la section II du chapitre V du présent titre dans les communautés urbaines et les métropoles, ainsi que des articles auxquels il est fait référence dans ces dispositions ».
Charte de l’élu local :
1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.
2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.
5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.
6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein
desquelles il a été désigné.
7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
Fait et délibéré le 19 octobre 2023
Certifie exécutoire compte tenu : :
- De la transmission en Sous-Préfecture le : 24 OCT. 2023
- De la publication le : 2 4 NY. 2023
Le président le secrétaire Jean-Pierre MAZINGUE David BEAUMONT